Information lue ce matin et qui peut intéresser les forums de droit.
La CNIL a rendu compte de sa première enquête sur le STIC (système de
traitement des infractions constatées) utilisé par les services de
police et frère du JUDEX utilisé par la gendarmerie (qui n'a pas fait
l'objet d'un contrôle).
Alors que ces deux fichiers de police vont être remplacés par ARIANE, la
CNIL souligne le caractère alarmant des modalités d'utilisation par les
services de police du STIC, l'absence de respect des obligations de
mise à jour et d'effacement des données par les Parquets, l'inadaptation
globale des moyens aux objectifs.
Voir les conclusions de la CNIL ici :
http://www.cnil.fr/index.php?id=2538&tx_ttnews%5btt_news%5d=423&tx_ttnew
s%5bbackPid%5d=53&cHash=723c98f6bb
ou :
http://cjoint.com/?bxjLhvis3D
--
Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon.
(Proverbe corse)
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Bonjour Comment un citoyen peut vérifier ce qui est inscrit sur son compte dans ce fichier afin de participer à sa mise à jour en toute bonne foi ? JPP
""Dégé"" a écrit dans le message de news: 1itw02j.19nqmd1c0ztbjN%
Bonjour,
Information lue ce matin et qui peut intéresser les forums de droit.
La CNIL a rendu compte de sa première enquête sur le STIC (système de traitement des infractions constatées) utilisé par les services de police et frère du JUDEX utilisé par la gendarmerie (qui n'a pas fait l'objet d'un contrôle).
Alors que ces deux fichiers de police vont être remplacés par ARIANE, la CNIL souligne le caractère alarmant des modalités d'utilisation par les services de police du STIC, l'absence de respect des obligations de mise à jour et d'effacement des données par les Parquets, l'inadaptation globale des moyens aux objectifs.
Voir les conclusions de la CNIL ici : http://www.cnil.fr/index.php?id%38&tx_ttnews%5btt_news%5dB3&tx_ttnew s%5bbackPid%5dS&cHashr3c98f6bb
ou :
http://cjoint.com/?bxjLhvis3D
-- Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon. (Proverbe corse)
Bonjour
Comment un citoyen peut vérifier ce qui est inscrit sur son compte dans ce
fichier afin de participer à sa mise à jour en toute bonne foi ?
JPP
""Dégé"" <dmkgbt@free.fr> a écrit dans le message de news:
1itw02j.19nqmd1c0ztbjN%dmkgbt@free.fr...
Bonjour,
Information lue ce matin et qui peut intéresser les forums de droit.
La CNIL a rendu compte de sa première enquête sur le STIC (système de
traitement des infractions constatées) utilisé par les services de
police et frère du JUDEX utilisé par la gendarmerie (qui n'a pas fait
l'objet d'un contrôle).
Alors que ces deux fichiers de police vont être remplacés par ARIANE, la
CNIL souligne le caractère alarmant des modalités d'utilisation par les
services de police du STIC, l'absence de respect des obligations de
mise à jour et d'effacement des données par les Parquets, l'inadaptation
globale des moyens aux objectifs.
Voir les conclusions de la CNIL ici :
http://www.cnil.fr/index.php?id%38&tx_ttnews%5btt_news%5dB3&tx_ttnew
s%5bbackPid%5dS&cHashr3c98f6bb
ou :
http://cjoint.com/?bxjLhvis3D
--
Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon.
(Proverbe corse)
Bonjour Comment un citoyen peut vérifier ce qui est inscrit sur son compte dans ce fichier afin de participer à sa mise à jour en toute bonne foi ? JPP
""Dégé"" a écrit dans le message de news: 1itw02j.19nqmd1c0ztbjN%
Bonjour,
Information lue ce matin et qui peut intéresser les forums de droit.
La CNIL a rendu compte de sa première enquête sur le STIC (système de traitement des infractions constatées) utilisé par les services de police et frère du JUDEX utilisé par la gendarmerie (qui n'a pas fait l'objet d'un contrôle).
Alors que ces deux fichiers de police vont être remplacés par ARIANE, la CNIL souligne le caractère alarmant des modalités d'utilisation par les services de police du STIC, l'absence de respect des obligations de mise à jour et d'effacement des données par les Parquets, l'inadaptation globale des moyens aux objectifs.
Voir les conclusions de la CNIL ici : http://www.cnil.fr/index.php?id%38&tx_ttnews%5btt_news%5dB3&tx_ttnew s%5bbackPid%5dS&cHashr3c98f6bb
ou :
http://cjoint.com/?bxjLhvis3D
-- Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon. (Proverbe corse)
dmkgbt
JPP wrote:
Bonjour Comment un citoyen peut vérifier ce qui est inscrit sur son compte dans ce fichier afin de participer à sa mise à jour en toute bonne foi ?
C'est ça qui est grave : vous ne pouvez pas, en tant que particulier, vérifier si des informations vous concernant figurent dans ces fichiers et donc, vous ne pouvez pas exercer de droit de rectification. Si vous avez de bonnes raisons de penser que vous y figurer, il faut procéder de manière indirecte, en passant par la CNIL . Voyez la lettre-type ici : http://www.renseignementsgeneraux.net/modemploi.php
-- " Celui qui s'est marié une fois mérite une couronne de patience, et celui qui s'est marié deux fois une camisole de force. " Proverbe Italien
JPP <jean-pierre-plisson@wanadoo.fr> wrote:
Bonjour
Comment un citoyen peut vérifier ce qui est inscrit sur son compte dans ce
fichier afin de participer à sa mise à jour en toute bonne foi ?
C'est ça qui est grave : vous ne pouvez pas, en tant que particulier,
vérifier si des informations vous concernant figurent dans ces fichiers
et donc, vous ne pouvez pas exercer de droit de rectification.
Si vous avez de bonnes raisons de penser que vous y figurer, il faut
procéder de manière indirecte, en passant par la CNIL .
Voyez la lettre-type ici :
http://www.renseignementsgeneraux.net/modemploi.php
--
" Celui qui s'est marié une fois mérite une couronne de patience,
et celui qui s'est marié deux fois une camisole de force. "
Proverbe Italien
Bonjour Comment un citoyen peut vérifier ce qui est inscrit sur son compte dans ce fichier afin de participer à sa mise à jour en toute bonne foi ?
C'est ça qui est grave : vous ne pouvez pas, en tant que particulier, vérifier si des informations vous concernant figurent dans ces fichiers et donc, vous ne pouvez pas exercer de droit de rectification. Si vous avez de bonnes raisons de penser que vous y figurer, il faut procéder de manière indirecte, en passant par la CNIL . Voyez la lettre-type ici : http://www.renseignementsgeneraux.net/modemploi.php
-- " Celui qui s'est marié une fois mérite une couronne de patience, et celui qui s'est marié deux fois une camisole de force. " Proverbe Italien
