Prerogatives du Tuteur.

Le
Charles Manoras
Un tuteur peut il proceder a une operation importante concernant les biens
d'une personne sous tutelle sans qu'il y ait reunion prealable du conseil de
famille?

Ne fut-ce qu'a titre d'information.

En l'occurence il s'agirait de la vente d'un appartement.

Lequel appartement est la propriete de la personne sous tutelle.

Merci.
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svbeev
Le #15447831
"Charles Manoras" a écrit dans le message de
news:
Un tuteur peut il proceder a une operation importante concernant les biens
d'une personne sous tutelle sans qu'il y ait reunion prealable du conseil
de
famille?

Ne fut-ce qu'a titre d'information.

En l'occurence il s'agirait de la vente d'un appartement.

Lequel appartement est la propriete de la personne sous tutelle.

Merci.





Il faut tout d'abord savoir si la tutelle a été organisée avec un conseil de
famille ce qui est tout à fait possible mais statistiquement trés rare en
matière de tutelle des majeurs.
Les solutions les plus souvent adoptées sont :
- soit l'admnistration légale sous contrôle judiciaire si le tuteur désigné
par le juge des tutelles est un membre de la famille
- soit la tutelle en gérance si le tuteur est un gérant du tutelle
professionnel

Pour la vente d'un immeuble il faut une délibération du conseil de famille
dans le premier cas et une autorisation du juge des tutelles dans les deux
autres cas.
Charles Manoras
Le #15447511
"svbeev" news:46b2cc8c$0$5081$

"Charles Manoras" a écrit dans le message de
news:
Un tuteur peut il proceder a une operation importante concernant les
biens
d'une personne sous tutelle sans qu'il y ait reunion prealable du conseil
de
famille?

Ne fut-ce qu'a titre d'information.

En l'occurence il s'agirait de la vente d'un appartement.

Lequel appartement est la propriete de la personne sous tutelle.

Merci.




Il faut tout d'abord savoir si la tutelle a été organisée avec un conseil
de famille ce qui est tout à fait possible mais statistiquement trés rare
en matière de tutelle des majeurs.
Les solutions les plus souvent adoptées sont :
- soit l'admnistration légale sous contrôle judiciaire si le tuteur
désigné par le juge des tutelles est un membre de la famille
- soit la tutelle en gérance si le tuteur est un gérant du tutelle
professionnel

Pour la vente d'un immeuble il faut une délibération du conseil de famille
dans le premier cas et une autorisation du juge des tutelles dans les deux
autres cas.



Dans ce cas precis la personne sous tutelle (ma mere) est bien majeure et il
y a bien Conseil de Famille dont je fais partie.

Le tuteur, en realite tutrice (ma tante, soeur de ma mere) fait partie
egalement
du Conseil de Famille.

Merci.
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