prescription dette CB

Le
Jacques.Savarin
Bonjour à tous,

il y a trois ans, mon ex femme et moi nous sommes séparés, et je suis
parti à l'étranger.

J'ai ensuite découvert que la carte bleu que je lui avais laissé, avec
la promise de ne l'utiliser que pour des émergences, elle l'a utilisé
à fond (4000 euros) sans ensuite me prévenir.


Je viens de rentrer en France et je découvre avoir été fiché au FIC=
P.

Compte tenu du fait que la carte bleu en question n'était pas une
carte de crédit, mais une carte à payer a la fin du mois à la banque,
peut la dette accumulée être considérée comme du crédit à la
consommation, donc ne plus recouvrable au bout de deux ans du dernier
huissier/recommandée A/R etc.?

Merci

Jacques Savarin
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Nahshon Evren
Le #15764761
Je viens de rentrer en France et je découvre avoir été fiché au FICP.

Compte tenu du fait que la carte bleu en question n'était pas une
carte de crédit, mais une carte à payer a la fin du mois à la banque,
peut la dette accumulée être considérée comme du crédit à la
consommation, donc ne plus recouvrable au bout de deux ans du dernier
huissier/recommandée A/R etc.?


Tentez la forclusion dans ce contexte ma paraît impossible puisque
la banque pourra prouver qu'elle vous mis en demeure à une certaine
date et que vous n'avez pas réglé. Maintenant fiché à la BDF vous devez
vous y rendre , demander jusqu'à quand vous êtes fiché et par QUI
(car il peut y avoir d'autres créanciers vous y avez pensé ?) et vous
arranger pour rembourser sachant que la banque doit vous déficher à
échéance mais bcp ne le font pas et ont leurs propres fichiers



Nash
svbeev
Le #15764001
"Nahshon Evren" message de news: 45fcfe89$0$27389$
Je viens de rentrer en France et je découvre avoir été fiché au FICP.

Compte tenu du fait que la carte bleu en question n'était pas une
carte de crédit, mais une carte à payer a la fin du mois à la banque,
peut la dette accumulée être considérée comme du crédit à la
consommation, donc ne plus recouvrable au bout de deux ans du dernier
huissier/recommandée A/R etc.?


Tentez la forclusion dans ce contexte ma paraît impossible puisque
la banque pourra prouver qu'elle vous mis en demeure à une certaine
date et que vous n'avez pas réglé. Maintenant fiché à la BDF vous devez
vous y rendre , demander jusqu'à quand vous êtes fiché et par QUI
(car il peut y avoir d'autres créanciers vous y avez pensé ?) et vous
arranger pour rembourser sachant que la banque doit vous déficher à
échéance mais bcp ne le font pas et ont leurs propres fichiers



Nash




Houlà ! Attention, votre analyse de la forclusion de l'article L311-37 du
Code de la Consommation est pour le moins surprenante.
Il s'agit d'un délai préfix qui (sauf rééchelonnement accepté par le
débiteur, ou plan de surendettement) ne souffre ni suspension, ni
interruption.
En toute hypothèse, une mise en demeure n'a aucun effet interruptif sur
cette forclusion.
Dans le cas qui nous occupe, toute la question de savoir si l'opération est
un crédit au sens de la loi de 1978 et ensuite de déterminer le point de
départ du délai biennal.
L'utilisation d'une carte de paiement n'est pas, en soit, une opération de
crédit. Cela étant si le compte en banque se trouve débiteur, et que cette
situation perdure pendant plus de trois mois, alors cela devient une
opération de cédit régie par les dispositions des articles L 311-1 et
suivants du code de la consommation. La banque encourt donc notamment la
déchéance à tout droit aux intérêts débiteurs en l'absence d'offre de crédit
conforme aux dispositions légales.
Dans ce cas de figure, le point de départ du délai biennal de forcusion est
la clôture juridique du compte par la banque qui résulte de la mise en
demeure de payer le solde débiteur.
Donc non seulement la mise en demeure que vous évoquez n'interrompt pas la
prescription, mais, bien plus, elle a toutes les chances de marquer son
point de départ.
Jacques.Savarin
Le #15763841
Après conversation avec mon ex femme, il se trouve que le compte avait
un solde créditeur de plus ou moins 500 euros, et ses dépenses elle
les a faites en deux ou trois semaines, donc il me parait qu'il ne
s'agit pas d'un crédit.

Mais donc il s'agit de quoi ? La carte bleu était du type qu'on paye
complètement à la fin du mois, et elle a acheté jusq'au moment ou la
carte ne fonctionnait plus (limite atteinte).

Y-at-il prescription ? Dans combien de temps ?

On Mar 19, 6:04 am, "svbeev"
"Nahshon Evren" message denews: 45fcfe89$0$27389$ba4ac__BEGIN_MASK_n#9g02mG7!__...__END_M ASK_i?a63jfAD$



> Je viens de rentrer en France et je découvre avoir été fiché au FICP.

> Compte tenu du fait que la carte bleu en question n'était pas une
> carte de crédit, mais une carte à payer a la fin du mois à la ban que,
> peut la dette accumulée être considérée comme du crédit à la
> consommation, donc ne plus recouvrable au bout de deux ans du dernier
> huissier/recommandée A/R etc.?

> Tentez la forclusion dans ce contexte ma paraît impossible puisque
> la banque pourra prouver qu'elle vous mis en demeure à une certaine
> date et que vous n'avez pas réglé. Maintenant fiché à la BDF vo us devez
> vous y rendre , demander jusqu'à quand vous êtes fiché et par QUI
> (car il peut y avoir d'autres créanciers vous y avez pensé ?) et vo us
> arranger pour rembourser sachant que la banque doit vous déficher à
> échéance mais bcp ne le font pas et ont leurs propres fichiers

> Nash

Houlà ! Attention, votre analyse de la forclusion de l'article L311-37 du
Code de la Consommation est pour le moins surprenante.
Il s'agit d'un délai préfix qui (sauf rééchelonnement accepté p ar le
débiteur, ou plan de surendettement) ne souffre ni suspension, ni
interruption.
En toute hypothèse, une mise en demeure n'a aucun effet interruptif sur
cette forclusion.
Dans le cas qui nous occupe, toute la question de savoir si l'opération est
un crédit au sens de la loi de 1978 et ensuite de déterminer le point de
départ du délai biennal.
L'utilisation d'une carte de paiement n'est pas, en soit, une opération de
crédit. Cela étant si le compte en banque se trouve débiteur, et qu e cette
situation perdure pendant plus de trois mois, alors cela devient une
opération de cédit régie par les dispositions des articles L 311-1 et
suivants du code de la consommation. La banque encourt donc notamment la
déchéance à tout droit aux intérêts débiteurs en l'absence d' offre de crédit
conforme aux dispositions légales.
Dans ce cas de figure, le point de départ du délai biennal de forcusi on est
la clôture juridique du compte par la banque qui résulte de la mise en
demeure de payer le solde débiteur.
Donc non seulement la mise en demeure que vous évoquez n'interrompt pas la
prescription, mais, bien plus, elle a toutes les chances de marquer son
point de départ.


svbeev
Le #15763681
"" message de news:
Après conversation avec mon ex femme, il se trouve que le compte avait
un solde créditeur de plus ou moins 500 euros, et ses dépenses elle
les a faites en deux ou trois semaines, donc il me parait qu'il ne
s'agit pas d'un crédit.
***********************
Mais après les dépenses, le compte est -il redevenu créditeur où est-il
resté débiteur ?

C'est essentiel pour détreminer le régime juridique applicable.
Jacques.Savarin
Le #15763601
Resté débiteur de la totalité jusqu'à fermeture.

On Mar 19, 2:36 pm, "svbeev"
"" message denews: 1174316178.710394.179__BEGIN_MASK_n#9g02mG7!__...__END_MA SK_i?a63jfAD$
Après conversation avec mon ex femme, il se trouve que le compte avait
un solde créditeur de plus ou moins 500 euros, et ses dépenses elle
les a faites en deux ou trois semaines, donc il me parait qu'il ne
s'agit pas d'un crédit.
***********************
Mais après les dépenses, le compte est -il redevenu créditeur où est-il
resté débiteur ?

C'est essentiel pour détreminer le régime juridique applicable.


svbeev
Le #15762771
"" message de news:
Resté débiteur de la totalité jusqu'à fermeture.

**************************

Si cette période a durée plus de 3 mois, les dispositions de la loi de 1978
(art L 311-1 et suivants du code de la consommation) sont bien applicable.

Il faut donc que le Tribunal d'instance soit saisi dans les deux ans de la
clôture du compte et à défaut vous pouvez opposer à la banque la forclusion
de l'article L 311-37.
Si la demande n'est pas forclose vous pouvez cependant vous prévaloir de la
déchéance du droits aux interêts et contester les facturations aux titre des
frais.
Jacques.Savarin
Le #15761891
Malheureusement non, le compte a été cloturé au bout de 2
mois...pensez-vous qu'il y aie pas de préscription?


On Mar 20, 4:16 pm, "svbeev"
"" message denews: 1174331750.697629.277__BEGIN_MASK_n#9g02mG7!__...__END_MA SK_i?a63jfAD$
Resté débiteur de la totalité jusqu'à fermeture.

**************************

Si cette période a durée plus de 3 mois, les dispositions de la loi d e 1978
(art L 311-1 et suivants du code de la consommation) sont bien applicable.

Il faut donc que le Tribunal d'instance soit saisi dans les deux ans de la
clôture du compte et à défaut vous pouvez opposer à la banque la forclusion
de l'article L 311-37.
Si la demande n'est pas forclose vous pouvez cependant vous prévaloir d e la
déchéance du droits aux interêts et contester les facturations aux titre des
frais.


svbeev
Le #15761861
"" message de news:

Malheureusement non, le compte a été cloturé au bout de 2
mois...pensez-vous qu'il y aie pas de préscription?


****************************************
Hélas non, si le débit ne se prolonge pas au delà de trois mois alors les
dispositions du code de la consommation sur le crédit ne s'appliquent pas et
on retombe dans le droit commun des obligations.
Jacques.Savarin
Le #15761781
Merci de tous les renseignements!

On Mar 21, 4:11 pm, "svbeev"
"" message denews: 1174504206.410594.308__BEGIN_MASK_n#9g02mG7!__...__END_MA SK_i?a63jfAD$

Malheureusement non, le compte a été cloturé au bout de 2
mois...pensez-vous qu'il y aie pas de préscription?

****************************************
Hélas non, si le débit ne se prolonge pas au delà de trois mois alo rs les
dispositions du code de la consommation sur le crédit ne s'appliquent p as et
on retombe dans le droit commun des obligations.


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