prescription

Le
R.F
Bonjour J'ai en 1985 comparu en référé sur quelques choses d'infondés, il
n'y a pas eu de jugement définitif .
Voila que la personne en question remet -ca sans motif valable, tout mon
dossier de défense à bien sur étais jeté.
Il me semble qu'il y a prescription plus de 20 ans aprés, dois je répondre
aux LRAR ou fairre la sourde oreille. Merci
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Le #15774631
a écrit dans le message de news:
esj7su$qgt$
Il me semble qu'il y a prescription plus de 20 ans aprés



après quoi ?

de quel genre de litige s'agit-il ?
il existe une prescription trentenaire

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sobeol
Le #15774481
R.F a ecrit

Il me semble qu'il y a prescription plus de 20 ans aprés, dois je répondre
aux LRAR ou fairre la sourde oreille. Merci



Comme je suppose que ce que l'on vous reprochait en référé n'est pas un
crime imprescriptible :oÞ, il resterait alors eventuellement
l'evocation d'une prescription civile trentennaire.
Si vous voulez ici des infos plus precises des rares pratiquants de ce
domaine (dont je ne suis pas ;o) ) , vous devriez faire une petite
synthese et exposer plus clairement votre "probleme"

Sof
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Anonyme