Prescription

Le
Nietsnie
Bonjour

La loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie précise dans son article
15 :

".. Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur
le fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 EUR. .."

Le délai de prescription général des délits est de 10 ans. En matière de
délit de publication par voie de presse, un délai de 3 mois est prévu, pour
certaines atteintes déterminées, dont l'interdiction de rendre compte des
faits amnistiés.

Quel est le délai applicable à l'article 15 susvisé ?

Merci

--
Jean-Claude Pinoteau
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easy
Le #15981571
il ne faut pas confondre "prescription" et "amnistie".

La loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie précise dans son
article 15 :

"........ Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée
sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 EUR.
....."

Le délai de prescription général des délits est de 10 ans. En matière de
délit de publication par voie de presse, un délai de 3 mois est prévu,
pour certaines atteintes déterminées, dont l'interdiction de rendre compte
des faits amnistiés.

Quel est le délai applicable à l'article 15 susvisé ?


Nietsnie
Le #15981531
easy wrote:
il ne faut pas confondre "prescription" et "amnistie".

La loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie précise dans son
article 15 :

"........ Toute référence à une sanction ou à une condamnation
amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende
de 5 000 EUR. ....."

Le délai de prescription général des délits est de 10 ans. En
matière de délit de publication par voie de presse, un délai de 3
mois est prévu, pour certaines atteintes déterminées, dont
l'interdiction de rendre compte des faits amnistiés.

Quel est le délai applicable à l'article 15 susvisé ?





Non, ne pas confondre amnistie et prescription. Mais, avez vous compris la
question ?

--
Jean-Claude Pinoteau
Jeffbie
Le #15981471
Nietsnie a exposé le 23/04/2008 :

"........ Toute référence à une sanction ou à une condamnation
amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende
de 5 000 EUR. ....."

Le délai de prescription général des délits est de 10 ans. En
matière de délit de publication par voie de presse, un délai de 3
mois est prévu, pour certaines atteintes déterminées, dont
l'interdiction de rendre compte des faits amnistiés.

Quel est le délai applicable à l'article 15 susvisé ?


il ne faut pas confondre "prescription" et "amnistie".


Non, ne pas confondre amnistie et prescription. Mais, avez vous compris la
question ?



Ouah ! Ouah ! Grrrrrrrrrrr ...

--
Quand dirigeant Hu Jintao critiqué,
Contrats annulés.
(proverbe chinois)
stephae
Le #15980131
Bonsoir,

Le délai de prescription d'un délit est de 3 ans (article 8 du Code de
procédure pénale), et non de 10 ans qui est pour lam atière criminelle.
Ainsi, et en absence de délimitation dans le temps, l'article que vous
citez, est en vigueur pour tous les faits postérieurs à son entrée en
vigueur.
Ainsi, pour un délit de presse constitué par la violation de cet article, le
délai de 3 mois s'applique.
Si la contrariété est un délit d'une autre nature, le délai applicable est
celui du droit commun : 3 ans.

Bonne soirée

"Nietsnie" funq88$qo4$
Bonjour

La loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie précise dans son
article 15 :

"........ Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée
sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 EUR.
....."

Le délai de prescription général des délits est de 10 ans. En matière de
délit de publication par voie de presse, un délai de 3 mois est prévu,
pour certaines atteintes déterminées, dont l'interdiction de rendre compte
des faits amnistiés.

Quel est le délai applicable à l'article 15 susvisé ?

Merci

--
Jean-Claude Pinoteau



Nietsnie
Le #15980011
stephae wrote:
Bonsoir,

Le délai de prescription d'un délit est de 3 ans (article 8 du Code de
procédure pénale), et non de 10 ans qui est pour lam atière
criminelle. Ainsi, et en absence de délimitation dans le temps,
l'article que vous citez, est en vigueur pour tous les faits
postérieurs à son entrée en vigueur.
Ainsi, pour un délit de presse constitué par la violation de cet
article, le délai de 3 mois s'applique.
Si la contrariété est un délit d'une autre nature, le délai
applicable est celui du droit commun : 3 ans.

Bonne soirée



Merci de la précision.

--
Jean-Claude Pinoteau

"Nietsnie" news: funq88$qo4$
Bonjour

La loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie précise dans son
article 15 :

"........ Toute référence à une sanction ou à une condamnation
amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende
de 5 000 EUR. ....."

Le délai de prescription général des délits est de 10 ans. En
matière de délit de publication par voie de presse, un délai de 3
mois est prévu, pour certaines atteintes déterminées, dont
l'interdiction de rendre compte des faits amnistiés.

Quel est le délai applicable à l'article 15 susvisé ?

Merci

--
Jean-Claude Pinoteau




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