prescription ?

Le
marienah
Bonjour,
Monsieur X provoque un accident mortel dont il est victime ainsi que
plusieurs autres personnes.
L'assurance de M. X arrive à prouver que le risque qui a généré l'accident
n'était pas couvert par le contrat.
Madame X, épouse, n'étant pas en état de faire face aux sommes demandées par
les familles des accidentés, doit refuser l'héritage de son époux, héritage
par ailleurs insuffisant lui aussi.
Les familles des autres accidentés pourraient-elles se retourner contre les
enfants de Madame X 70 ans plus tard ? Y a-t-il un délai de prescription ou
bien toute action est-elle éteinte par le refus d'héritage décidé au moment
de l'accident. ?
Merci et cordiales salutations
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Moisse
Le #16006591
Dans le message 48147f56$0$896$, marienah
Bonjour,
Monsieur X provoque un accident mortel dont il est victime ainsi que
plusieurs autres personnes.
L'assurance de M. X arrive à prouver que le risque qui a généré
l'accident n'était pas couvert par le contrat.
Madame X, épouse, n'étant pas en état de faire face aux sommes
demandées par les familles des accidentés, doit refuser l'héritage de
son époux, héritage par ailleurs insuffisant lui aussi.



C'est plus que surprenant car l'assurance minimale est celle de la
responsabilité civile, illimitée à l'égard des tiers.

Les familles des autres accidentés pourraient-elles se retourner
contre les enfants de Madame X 70 ans plus tard ? Y a-t-il un délai
de prescription ou bien toute action est-elle éteinte par le refus
d'héritage décidé au moment de l'accident. ?



Contre les enfants certainement pas.

Merci et cordiales salutations





--
Colonel Kilgore
Le #16006531
Moisse vient de nous annoncer :
Dans le message 48147f56$0$896$, marienah
Bonjour,
Monsieur X provoque un accident mortel dont il est victime ainsi que
plusieurs autres personnes.
L'assurance de M. X arrive à prouver que le risque qui a généré
l'accident n'était pas couvert par le contrat.
Madame X, épouse, n'étant pas en état de faire face aux sommes
demandées par les familles des accidentés, doit refuser l'héritage de
son époux, héritage par ailleurs insuffisant lui aussi.



C'est plus que surprenant car l'assurance minimale est celle de la
responsabilité civile, illimitée à l'égard des tiers.



Marienah a écrit : "le risque qui a généré l'accident n'était pas
couvert par le contrat".

Ca n'est donc pas une question de plafond de garantie, mais bien de
refus total de garantie de la part de l'assureur.

Si Marienah voulait bien préciser les circonstances de l'accident, et
la façon dont l'assureur a modivé sa position, je suis intéressé.

--
I love the smell of napalm in the morning.
Moisse
Le #16006481
Dans le message , Colonel Kilgore
Moisse vient de nous annoncer :
Dans le message 48147f56$0$896$, marienah
Bonjour,
Monsieur X provoque un accident mortel dont il est victime ainsi que
plusieurs autres personnes.
L'assurance de M. X arrive à prouver que le risque qui a généré
l'accident n'était pas couvert par le contrat.
Madame X, épouse, n'étant pas en état de faire face aux sommes
demandées par les familles des accidentés, doit refuser l'héritage
de son époux, héritage par ailleurs insuffisant lui aussi.



C'est plus que surprenant car l'assurance minimale est celle de la
responsabilité civile, illimitée à l'égard des tiers.



Marienah a écrit : "le risque qui a généré l'accident n'était pas
couvert par le contrat".

Ca n'est donc pas une question de plafond de garantie, mais bien de
refus total de garantie de la part de l'assureur.

Si Marienah voulait bien préciser les circonstances de l'accident, et
la façon dont l'assureur a modivé sa position, je suis intéressé.



C'est une situation que j'ai du mal à imaginer au plan de la
responsabilité civile, l'assureur ne pouvant même pas exclure la
garantie en cas de conduite en état d'ivresse par exemple.




--
henriparisien
Le #16006061
On 27 avr, 20:31, "Moisse"
> Moisse vient de nous annoncer :
>> Dans le message 48147f56$0$896$, marienah
>> >>> Bonjour,
>>> Monsieur X provoque un accident mortel dont il est victime ainsi que
>>> plusieurs autres personnes.
>>> L'assurance de M. X arrive à prouver que le risque qui a génér é
>>> l'accident n'était pas couvert par le contrat.
>>> Madame X, épouse, n'étant pas en état de faire face aux sommes
>>> demandées par les familles des accidentés, doit refuser l'hérita ge
>>> de son époux, héritage par ailleurs insuffisant lui aussi.

>> C'est plus que surprenant car l'assurance minimale est celle de la
>> responsabilité civile, illimitée à l'égard des tiers.

> Marienah a écrit : "le risque qui a généré l'accident n'était pas
> couvert par le contrat".

> Ca n'est donc pas une question de plafond de garantie, mais bien de
> refus total de garantie de la part de l'assureur.

> Si Marienah voulait bien préciser les circonstances de l'accident, et
> la façon dont l'assureur a modivé sa position, je suis intéressé .

C'est une situation que j'ai du mal à imaginer au plan de la
responsabilité civile, l'assureur ne pouvant même pas exclure la
garantie en cas de conduite en état d'ivresse par exemple.



On peut imaginer la pratique d'un sport extrème sans assurance ou
monsieur X serait l'organisateur par exemple.
Moisse
Le #16006031
Dans le message
,
henriparisien
On 27 avr, 20:31, "Moisse"
Moisse vient de nous annoncer :
Dans le message 48147f56$0$896$, marienah
Bonjour,
Monsieur X provoque un accident mortel dont il est victime ainsi
que plusieurs autres personnes.
L'assurance de M. X arrive à prouver que le risque qui a généré
l'accident n'était pas couvert par le contrat.
Madame X, épouse, n'étant pas en état de faire face aux sommes
demandées par les familles des accidentés, doit refuser l'héritage
de son époux, héritage par ailleurs insuffisant lui aussi.







C'est plus que surprenant car l'assurance minimale est celle de la
responsabilité civile, illimitée à l'égard des tiers.





Marienah a écrit : "le risque qui a généré l'accident n'était pas
couvert par le contrat".



Ca n'est donc pas une question de plafond de garantie, mais bien de
refus total de garantie de la part de l'assureur.



Si Marienah voulait bien préciser les circonstances de l'accident,
et la façon dont l'assureur a modivé sa position, je suis intéressé.



C'est une situation que j'ai du mal à imaginer au plan de la
responsabilité civile, l'assureur ne pouvant même pas exclure la
garantie en cas de conduite en état d'ivresse par exemple.



On peut imaginer la pratique d'un sport extrème sans assurance ou
monsieur X serait l'organisateur par exemple.



En fait j'ai embrayé sur accident...de la circulation, donc avec
assurance auto.
Mais en relisant effectivement il peut s'agit d'un accident autre.
A+




--
marienah
Le #16005061
"henriparisien" news:
On 27 avr, 20:31, "Moisse"
> Moisse vient de nous annoncer :
>> Dans le message 48147f56$0$896$, marienah
>> >>> Bonjour,
>>> Monsieur X provoque un accident mortel dont il est victime ainsi que
>>> plusieurs autres personnes.
>>> L'assurance de M. X arrive à prouver que le risque qui a généré
>>> l'accident n'était pas couvert par le contrat.
>>> Madame X, épouse, n'étant pas en état de faire face aux sommes
>>> demandées par les familles des accidentés, doit refuser l'héritage
>>> de son époux, héritage par ailleurs insuffisant lui aussi.

>> C'est plus que surprenant car l'assurance minimale est celle de la
>> responsabilité civile, illimitée à l'égard des tiers.



On peut imaginer la pratique d'un sport extrème sans assurance ou
monsieur X serait l'organisateur par exemple.

Re bonjour,
c'est justement un peu cela.
M. X avait fondé, avec plusieurs copains une petite société de transport
aérien (aux temps héroïques, 1930) puis, en fin d'année, il décide de se
mettre à son compte et quitte la société qui avise son assureur. Il a
rendez-vous verbal avec un assureur le 15 janvier, sachant qu'il n'aura pas
à voler entre-temps.Le 15, justement, ses copains lui demandent d'effectuer
un voyage de 100 km qu'ils ne sont pas en état de faire. M. X doit être
rentré pour l'heure de la signature du contrat et part avec 5 personnes qui
insistent fortement pour être transportées immédiatement. Pour rendre
service, M. X accepte et l'avion disparait avec ses pilote et passagers
alors que l'assurance n'est pas encore signée. C'est donc me semble-t-il
avec raison que l'assureur refuse tout règlement et que les assureurs des
passagers se retournent contre M. X.
cette histoire peut paraître invraisemblable et pourtant, elle est la
relation exacte des faits.
Voilà donc le comment et le pourquoi sans vouloir aucunement moraliser.
Merci des réponses déjà données et des commentaires éventuels à venir.
Marienah
Coco
Le #16004801
Mais ça date de 1930, donc de 78 ans... Qui est le demandeur ? Les petits
enfants ??


"marienah" 4815fb01$0$901$
"henriparisien" news:
On 27 avr, 20:31, "Moisse"
> Moisse vient de nous annoncer :
>> Dans le message 48147f56$0$896$, marienah
>> >>> Bonjour,
>>> Monsieur X provoque un accident mortel dont il est victime ainsi que
>>> plusieurs autres personnes.
>>> L'assurance de M. X arrive à prouver que le risque qui a généré
>>> l'accident n'était pas couvert par le contrat.
>>> Madame X, épouse, n'étant pas en état de faire face aux sommes
>>> demandées par les familles des accidentés, doit refuser l'héritage
>>> de son époux, héritage par ailleurs insuffisant lui aussi.

>> C'est plus que surprenant car l'assurance minimale est celle de la
>> responsabilité civile, illimitée à l'égard des tiers.



On peut imaginer la pratique d'un sport extrème sans assurance ou
monsieur X serait l'organisateur par exemple.

Re bonjour,
c'est justement un peu cela.
M. X avait fondé, avec plusieurs copains une petite société de transport
aérien (aux temps héroïques, 1930) puis, en fin d'année, il décide de se
mettre à son compte et quitte la société qui avise son assureur. Il a
rendez-vous verbal avec un assureur le 15 janvier, sachant qu'il n'aura
pas à voler entre-temps.Le 15, justement, ses copains lui demandent
d'effectuer un voyage de 100 km qu'ils ne sont pas en état de faire. M. X
doit être rentré pour l'heure de la signature du contrat et part avec 5
personnes qui insistent fortement pour être transportées immédiatement.
Pour rendre service, M. X accepte et l'avion disparait avec ses pilote et
passagers alors que l'assurance n'est pas encore signée. C'est donc me
semble-t-il avec raison que l'assureur refuse tout règlement et que les
assureurs des passagers se retournent contre M. X.
cette histoire peut paraître invraisemblable et pourtant, elle est la
relation exacte des faits.
Voilà donc le comment et le pourquoi sans vouloir aucunement moraliser.
Merci des réponses déjà données et des commentaires éventuels à venir.
Marienah



marienah
Le #16003361
"Coco" news:48160761$0$21144$
Mais ça date de 1930, donc de 78 ans... Qui est le demandeur ? Les petits
enfants ??



Bjr,
Justement, la question était de savoir si une éventuelle, je dis bien
éventuelle, demande des héritiers des victimes contre les enfants du pilote,
aurait encore une chance de progresser.
Car il y a des enfants encore en vie, naissance justement en 1930 et en
1928. A priori, je croirais que non, mais j'aurais aimé avoir l'avis d'un
"pro".
cordialement
Marienah
Colonel Kilgore
Le #16001381
Dans son message précédent, marienah a écrit :
"henriparisien" news:
On 27 avr, 20:31, "Moisse"
> Moisse vient de nous annoncer :



On peut imaginer la pratique d'un sport extrème sans assurance ou
monsieur X serait l'organisateur par exemple.

Re bonjour,
c'est justement un peu cela.
M. X avait fondé, avec plusieurs copains une petite société de transport
aérien (aux temps héroïques, 1930) puis, en fin d'année, il décide de se
mettre à son compte et quitte la société qui avise son assureur. Il a
rendez-vous verbal avec un assureur le 15 janvier, sachant qu'il n'aura pas à
voler entre-temps.Le 15, justement, ses copains lui demandent d'effectuer un
voyage de 100 km qu'ils ne sont pas en état de faire. M. X doit être rentré
pour l'heure de la signature du contrat et part avec 5 personnes qui
insistent fortement pour être transportées immédiatement. Pour rendre
service, M. X accepte et l'avion disparait avec ses pilote et passagers alors
que l'assurance n'est pas encore signée. C'est donc me semble-t-il avec
raison que l'assureur refuse tout règlement et que les assureurs des
passagers se retournent contre M. X.
cette histoire peut paraître invraisemblable et pourtant, elle est la
relation exacte des faits.
Voilà donc le comment et le pourquoi sans vouloir aucunement moraliser.
Merci des réponses déjà données et des commentaires éventuels à venir.
Marienah



Ca parait effectivement solide du coté de l'assurance.
Et de plus, vu l'ancienneté de l'affaire, ce serait prescrit à l'égard
de l'assureur.
Quand à la question initiale, je ne vois pas comment on pourrait
aujiourd'hui rechercher les héritiers ayant refusé l'héritage, et a
fortiori leurs descendants.
Merci d'avoir bien voulu évoquer l'affaire dans ses détails.

--
You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will
nerver exist.
marienah
Le #16000851
"Colonel Kilgore" news:
Dans son message précédent, marienah a écrit :
"henriparisien" news:
On 27 avr, 20:31, "Moisse"
> Moisse vient de nous annoncer :



On peut imaginer la pratique d'un sport extrème sans assurance ou
monsieur X serait l'organisateur par exemple.

Re bonjour,
c'est justement un peu cela.
M. X avait fondé, avec plusieurs copains une petite société de transport
aérien (aux temps héroïques, 1930) puis, en fin d'année, il décide de se
mettre à son compte et quitte la société qui avise son assureur. Il a
rendez-vous verbal avec un assureur le 15 janvier, sachant qu'il n'aura
pas à voler entre-temps.Le 15, justement, ses copains lui demandent
d'effectuer un voyage de 100 km qu'ils ne sont pas en état de faire. M. X
doit être rentré pour l'heure de la signature du contrat et part avec 5
personnes qui insistent fortement pour être transportées immédiatement.
Pour rendre service, M. X accepte et l'avion disparait avec ses pilote et
passagers alors que l'assurance n'est pas encore signée. C'est donc me
semble-t-il avec raison que l'assureur refuse tout règlement et que les
assureurs des passagers se retournent contre M. X.
cette histoire peut paraître invraisemblable et pourtant, elle est la
relation exacte des faits.
Voilà donc le comment et le pourquoi sans vouloir aucunement moraliser.
Merci des réponses déjà données et des commentaires éventuels à venir.
Marienah



Ca parait effectivement solide du coté de l'assurance.
Et de plus, vu l'ancienneté de l'affaire, ce serait prescrit à l'égard de
l'assureur.
Quand à la question initiale, je ne vois pas comment on pourrait
aujiourd'hui rechercher les héritiers ayant refusé l'héritage, et a
fortiori leurs descendants.
Merci d'avoir bien voulu évoquer l'affaire dans ses détails.

--
You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will
nerver exist.





Merci de votre réponse et cordiales salutations
Marienah
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