Préscription

Le
Max d'Ontario
Bonjour,

Quel est le délai de prescription d'une créance sur l'état -
il s'agit en occurrence de factures pour des prestations de
service qui datent de 2010 et qui n'ont pas été réglée par
un ministère.

Merci

Max
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moisse
Le #23589081
Max d'Ontario a présenté l'énoncé suivant :

Bonjour,

Quel est le délai de prescription d'une créance sur l'état -
il s'agit en occurrence de factures pour des prestations de
service qui datent de 2010 et qui n'ont pas été réglée par
un ministère.

Merci

Max



4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivante à la naissance du
droit.
Max d'Ontario
Le #23595401
"moisse" 4e27ea0e$0$687$
Max d'Ontario a présenté l'énoncé suivant :

Bonjour,

Quel est le délai de prescription d'une créance sur l'état -
il s'agit en occurrence de factures pour des prestations de
service qui datent de 2010 et qui n'ont pas été réglée par
un ministère.

Merci

Max



4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivante à la naissance du
droit.




Merci Moisse pour votre aide - accessoirement, une question qui n'a rien à
voir -
nous avons fait reconduire notre bail de location d'appartement de six ans
il y a
deux ans - si je comprends bien la reconduction (tacite car aucune échange
de courriers
ni modif de bail) est bien pour six ans encore ?

Merci de votre professionnalisme

Max
moisse
Le #23595581
Max d'Ontario a écrit :
"moisse" 4e27ea0e$0$687$
Max d'Ontario a présenté l'énoncé suivant :

Bonjour,

Quel est le délai de prescription d'une créance sur l'état -
il s'agit en occurrence de factures pour des prestations de
service qui datent de 2010 et qui n'ont pas été réglée par
un ministère.

Merci

Max



4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivante à la naissance du droit.




Merci Moisse pour votre aide - accessoirement, une question qui n'a rien à
voir -
nous avons fait reconduire notre bail de location d'appartement de six ans il
y a
deux ans - si je comprends bien la reconduction (tacite car aucune échange de
courriers
ni modif de bail) est bien pour six ans encore ?



Oui
Art 10 loi de 89

Merci de votre professionnalisme


Non, amateur simplement quand ma mémoire ne me trahie pas, ou que la
logorrhée juridique à laquelle se livre nos élus ne rend pas obsolète
les connaissances.

Max
Max d'Ontario
Le #23596571
"moisse" 4e29ab68$0$10630$
Max d'Ontario a écrit :
"moisse" 4e27ea0e$0$687$
Max d'Ontario a présenté l'énoncé suivant :

Bonjour,

Quel est le délai de prescription d'une créance sur l'état -
il s'agit en occurrence de factures pour des prestations de
service qui datent de 2010 et qui n'ont pas été réglée par
un ministère.

Merci

Max



4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivante à la naissance du
droit.




Merci Moisse pour votre aide - accessoirement, une question qui n'a rien
à voir -
nous avons fait reconduire notre bail de location d'appartement de six
ans il y a
deux ans - si je comprends bien la reconduction (tacite car aucune
échange de courriers
ni modif de bail) est bien pour six ans encore ?



Oui
Art 10 loi de 89

Merci de votre professionnalisme


Non, amateur simplement quand ma mémoire ne me trahie pas, ou que la
logorrhée juridique à laquelle se livre nos élus ne rend pas obsolète les
connaissances.

Max






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