Quel est le délai de prescription d'une créance sur l'état -
il s'agit en occurrence de factures pour des prestations de
service qui datent de 2010 et qui n'ont pas été réglée par
un ministère.
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moisse
Max d'Ontario a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,
Quel est le délai de prescription d'une créance sur l'état - il s'agit en occurrence de factures pour des prestations de service qui datent de 2010 et qui n'ont pas été réglée par un ministère.
Merci
Max
4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivante à la naissance du droit.
Max d'Ontario a présenté l'énoncé suivant :
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Max
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Max
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Max d'Ontario
"moisse" a écrit dans le message de news: 4e27ea0e$0$687$
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Merci
Max
4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivante à la naissance du droit.
Merci Moisse pour votre aide - accessoirement, une question qui n'a rien à voir - nous avons fait reconduire notre bail de location d'appartement de six ans il y a deux ans - si je comprends bien la reconduction (tacite car aucune échange de courriers ni modif de bail) est bien pour six ans encore ?
Merci de votre professionnalisme
Max
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
4e27ea0e$0$687$426a74cc@news.free.fr...
Max d'Ontario a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,
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il s'agit en occurrence de factures pour des prestations de
service qui datent de 2010 et qui n'ont pas été réglée par
un ministère.
Merci
Max
4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivante à la naissance du
droit.
Merci Moisse pour votre aide - accessoirement, une question qui n'a rien à
voir -
nous avons fait reconduire notre bail de location d'appartement de six ans
il y a
deux ans - si je comprends bien la reconduction (tacite car aucune échange
de courriers
ni modif de bail) est bien pour six ans encore ?
"moisse" a écrit dans le message de news: 4e27ea0e$0$687$
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Bonjour,
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Merci
Max
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Merci Moisse pour votre aide - accessoirement, une question qui n'a rien à voir - nous avons fait reconduire notre bail de location d'appartement de six ans il y a deux ans - si je comprends bien la reconduction (tacite car aucune échange de courriers ni modif de bail) est bien pour six ans encore ?
Merci de votre professionnalisme
Max
moisse
Max d'Ontario a écrit :
"moisse" a écrit dans le message de news: 4e27ea0e$0$687$
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Bonjour,
Quel est le délai de prescription d'une créance sur l'état - il s'agit en occurrence de factures pour des prestations de service qui datent de 2010 et qui n'ont pas été réglée par un ministère.
Merci
Max
4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivante à la naissance du droit.
Merci Moisse pour votre aide - accessoirement, une question qui n'a rien à voir - nous avons fait reconduire notre bail de location d'appartement de six ans il y a deux ans - si je comprends bien la reconduction (tacite car aucune échange de courriers ni modif de bail) est bien pour six ans encore ?
Oui Art 10 loi de 89
Merci de votre professionnalisme
Non, amateur simplement quand ma mémoire ne me trahie pas, ou que la logorrhée juridique à laquelle se livre nos élus ne rend pas obsolète les connaissances.
Max
Max d'Ontario a écrit :
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
4e27ea0e$0$687$426a74cc@news.free.fr...
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Bonjour,
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service qui datent de 2010 et qui n'ont pas été réglée par
un ministère.
Merci
Max
4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivante à la naissance du droit.
Merci Moisse pour votre aide - accessoirement, une question qui n'a rien à
voir -
nous avons fait reconduire notre bail de location d'appartement de six ans il
y a
deux ans - si je comprends bien la reconduction (tacite car aucune échange de
courriers
ni modif de bail) est bien pour six ans encore ?
Oui
Art 10 loi de 89
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"moisse" a écrit dans le message de news: 4e27ea0e$0$687$
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Bonjour,
Quel est le délai de prescription d'une créance sur l'état - il s'agit en occurrence de factures pour des prestations de service qui datent de 2010 et qui n'ont pas été réglée par un ministère.
Merci
Max
4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivante à la naissance du droit.
Merci Moisse pour votre aide - accessoirement, une question qui n'a rien à voir - nous avons fait reconduire notre bail de location d'appartement de six ans il y a deux ans - si je comprends bien la reconduction (tacite car aucune échange de courriers ni modif de bail) est bien pour six ans encore ?
Oui Art 10 loi de 89
Merci de votre professionnalisme
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Max
Max d'Ontario
"moisse" a écrit dans le message de news: 4e29ab68$0$10630$
Max d'Ontario a écrit :
"moisse" a écrit dans le message de news: 4e27ea0e$0$687$
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Bonjour,
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Merci
Max
4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivante à la naissance du droit.
Merci Moisse pour votre aide - accessoirement, une question qui n'a rien à voir - nous avons fait reconduire notre bail de location d'appartement de six ans il y a deux ans - si je comprends bien la reconduction (tacite car aucune échange de courriers ni modif de bail) est bien pour six ans encore ?
Oui Art 10 loi de 89
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Max
merci 1000 fois
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
4e29ab68$0$10630$426a74cc@news.free.fr...
Max d'Ontario a écrit :
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
4e27ea0e$0$687$426a74cc@news.free.fr...
Max d'Ontario a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,
Quel est le délai de prescription d'une créance sur l'état -
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un ministère.
Merci
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droit.
Merci Moisse pour votre aide - accessoirement, une question qui n'a rien
à voir -
nous avons fait reconduire notre bail de location d'appartement de six
ans il y a
deux ans - si je comprends bien la reconduction (tacite car aucune
échange de courriers
ni modif de bail) est bien pour six ans encore ?
Oui
Art 10 loi de 89
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Non, amateur simplement quand ma mémoire ne me trahie pas, ou que la
logorrhée juridique à laquelle se livre nos élus ne rend pas obsolète les
connaissances.
"moisse" a écrit dans le message de news: 4e29ab68$0$10630$
Max d'Ontario a écrit :
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Merci Moisse pour votre aide - accessoirement, une question qui n'a rien à voir - nous avons fait reconduire notre bail de location d'appartement de six ans il y a deux ans - si je comprends bien la reconduction (tacite car aucune échange de courriers ni modif de bail) est bien pour six ans encore ?
Oui Art 10 loi de 89
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