Prescription

Le
Jean
Bonsoir,

Depuis plus de quarante ans, un propriétaire d'un chemin de terre a laissé
passer des voisins pour accéder à leur maison à usage de résidence
principale. Le propriétaire ne veut plus les laisser passer sur le chemin.
Que peuvent faire les voisins ? Merci de vous lire.
Jean
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jr
Le #23936611
"Jean"
Bonsoir,

Depuis plus de quarante ans, un propriétaire d'un chemin de terre a
laissé passer des voisins pour accéder à leur maison à usage de résidence
principale. Le propriétaire ne veut plus les laisser passer sur le
chemin. Que peuvent faire les voisins ? Merci de vous lire.



Dire merci, avant tout.

--
jr
Christophe Raverdy
Le #23936671
le Fri, 04 Nov 2011 21:18:01 +0100, Jean écrivait :

Bonsoir,

Depuis plus de quarante ans, un propriétaire d'un chemin de terre a
laissé passer des voisins pour accéder à leur maison à usage de
résidence principale. Le propriétaire ne veut plus les laisser passer
sur le chemin. Que peuvent faire les voisins ? Merci de vous lire. Jean



Saisie du Tribunal d’Instance pour qu'un juge désigne un géomètre-expert
chargé de proposer un tracé pour un droit de passage.
Colonel Kilgore
Le #23936721
Il se trouve que Christophe Raverdy a formulé :
le Fri, 04 Nov 2011 21:18:01 +0100, Jean écrivait :

Bonsoir,

Depuis plus de quarante ans, un propriétaire d'un chemin de terre a
laissé passer des voisins pour accéder à leur maison à usage de
résidence principale. Le propriétaire ne veut plus les laisser passer
sur le chemin. Que peuvent faire les voisins ? Merci de vous lire. Jean



Saisie du Tribunal d’Instance pour qu'un juge désigne un géomètre-expert
chargé de proposer un tracé pour un droit de passage.



Ca, c'est n'importe quoi.

En fait il manque trop de renseignements pour donner una avis :
- Ce chemin est-il le seul accès des voisins ?
- Si non, quels sont les autres accès ?
- Si oui, leur propriété est-elle enclavée, ou a-t-elle néanmoins une
façade donnant sur la voie publique (même si par exempel c'est un mur
aveugle, mais dans lequel on pourrait pratiquer une ouverture) ?
- Y a-t-il sur leur titre de propriété, la mention d'une servitude ?

Ca sera déjà un début.
Christophe Raverdy
Le #23936711
le Fri, 04 Nov 2011 22:34:24 +0100, Colonel Kilgore écrivait :


Depuis plus de quarante ans, un propriétaire d'un chemin de terre a
laissé passer des voisins pour accéder à leur maison à usage de
résidence principale. Le propriétaire ne veut plus les laisser passer
sur le chemin. Que peuvent faire les voisins ? Merci de vous lire.
Jean





Saisie du Tribunal d’Instance pour qu'un juge désigne un
géomètre-expert chargé de proposer un tracé pour un droit de passage.



Ca, c'est n'importe quoi.



En fait j'avais été à l'essentiel, considérant au vu de la demande que
l'accès était indispensable et qu'aucun titre ne le garantissait.
Colonel Kilgore
Le #23936741
Il se trouve que Christophe Raverdy a formulé :
le Fri, 04 Nov 2011 22:34:24 +0100, Colonel Kilgore écrivait :

Depuis plus de quarante ans, un propriétaire d'un chemin de terre a
laissé passer des voisins pour accéder à leur maison à usage de
résidence principale. Le propriétaire ne veut plus les laisser passer
sur le chemin. Que peuvent faire les voisins ? Merci de vous lire.
Jean





Saisie du Tribunal d’Instance pour qu'un juge désigne un
géomètre-expert chargé de proposer un tracé pour un droit de passage.



Ca, c'est n'importe quoi.



En fait j'avais été à l'essentiel, considérant au vu de la demande que
l'accès était indispensable et qu'aucun titre ne le garantissait.



Même en cette hypothèse, je ne vois pas l'intérêt du géomètre,
puisqu'il s'agit d'utiliser un chemin existant. Il n'y a donc tien à
"tracer".
MichelB
Le #23944131
Bonjour,

Le 07/11/2011 18:41, alex55 a écrit :
Christophe Raverdy a écrit le 04/11/2011 à 22h40 :
le Fri, 04 Nov 2011 22:34:24 +0100, Colonel Kilgore écrivait :


Depuis plus de quarante ans, un propriétaire d'un chemin de terre a
laissé passer des voisins pour accéder à leur maison
à usage de
résidence principale. Le propriétaire ne veut plus les laisser
passer
sur le chemin. Que peuvent faire les voisins ? Merci de vous lire.
Jean









Saisie du Tribunal d’Instance pour qu'un juge désigne un
géomètre-expert chargé de proposer un tracé pour
un droit de passage.





Ca, c'est n'importe quoi.





En fait j'avais été à l'essentiel, considérant au
vu de la demande que
l'accès était indispensable et qu'aucun titre ne le garantissait.



Bonjour, vous précisez que l'accès est indispensable mais qu'il n'y a aucune
clause écrite. Vous êtes donc dans l'obligation de continuer à laisser le
libre passage sans avoir à un jour ou un autre une humeur à l'interdire.
Pour
la raison qui fait loi, celle de la prescription.



Votre raison ne fait pas loi: la servitude de passage est une servitude discontinue qui ne peut pas faire l'objet d'une
prescription acquisitive. En l’absence de titre il faut vérifier si le terrain est enclavé.

Vous avez laissé faire
pendant de nombreuses années sans motiver ni demander de clause écrite. Cela
vaut renonciation à le faire maintenant. La chose usuelle est plus que
trentenaire ne l'oubliez pas. Vivez en paix avec votre voisin même si vous
n'en
avez pas envie.


Vi mais y a pas de forum sur le catéchisme à ma connaissance et ici c'est un forum de droit (qui je vous l'accorde n'est
pas toujours compatible avec la raison et les bons sentiments).

--
Cordialement,
MichelB
Patrick V
Le #23944961
Le 07/11/2011 19:36, MichelB a écrit :
Votre raison ne fait pas loi: la servitude de passage est une servitude
discontinue qui ne peut pas faire l'objet d'une prescription
acquisitive. En l’absence de titre il faut vérifier si le terrain est
enclavé.



Et si l'enclavement n'est pas volontaire qui plus est.
Jean
Le #23949961
"Colonel Kilgore" j91me3$oea$
Il se trouve que Christophe Raverdy a formulé :
le Fri, 04 Nov 2011 22:34:24 +0100, Colonel Kilgore écrivait :



Depuis plus de quarante ans, un propriétaire d'un chemin de terre a
laissé passer des voisins pour accéder à leur maison à usage de
résidence principale. Le propriétaire ne veut plus les laisser passer
sur le chemin. Que peuvent faire les voisins ? Merci de vous lire.
Jean





Saisie du Tribunal d'Instance pour qu'un juge désigne un
géomètre-expert chargé de proposer un tracé pour un droit de passage.



Ca, c'est n'importe quoi.





En fait j'avais été à l'essentiel, considérant au vu de la demande que
l'accès était indispensable et qu'aucun titre ne le garantissait.



Même en cette hypothèse, je ne vois pas l'intérêt du géomètre, puisqu'il
s'agit d'utiliser un chemin existant. Il n'y a donc tien à "tracer".




Bonsoir,
Pour répondre aux internautes et notamment au Colonel Kilgore que je
remercie, je me suis rapproché des propriétaires du terrain dominant afin
d'apporter plus d'éclaircissements

Position du terrain (voir plan n°1 extrait cadastral joint ). Au Nord un
voisin, au Sud deux autres voisins, à l'Est, le chemin privé qui dessert une
batterie de 30 garages loués appartenant au propriétaire qui refuse le
passage, à l'Ouest, un chemin privé ( pour quatre propriétaires ), composé
d'un
fossé et d'un sentier aménagé pour le passage d'un petit véhicule.En cas
d'incendie, pas de possibilité d'accés au gros camion-échelle des pompiers.

Le terrain ( fonds dominant ) en un premier temps, appartenait à une veuve
et à sa fille unique (mariée, deux enfants )

En 1980, par devant notaire, établissement du droit de passage avec deux
portails ( voir plan joint n°1 )
Extrait servitude de passage accordée : Afin de permettre au terrain
cadastré
section.... n°... d'accéder à la voie publique ....... à titre de servitude
réelle et
perpétuelle, un droit de passage des plus étendus sur une partie du chemin
privé du fonds servant. Cette servitude de passage s'exercera sur toute la
largeur du chemin actuel qui est de 4 mètres et sur une longueur de quatre
vingt huit mètres avec deux entrées........ Ce droit de passage ainsi
concédé pourra être exercé en tout temps et à toutes heures par les
propriétaires successifs du fonds dominant, les membres de leur famille et
amis, leurs domestiques et employés, pour se rendre à celui-ci et en revenir
avec tous instruments, machines automobiles ou autre de même nature, à
l'exception des poids lourds à charge pour eux de participer aux frais
d'entretien et de réparation dudit passage, en fonction de l'importance de
l'utilisation faite.

Entre temps, le hangar a été démoli, remplacé par deux appartements sur
sous-sol surélévé pour garage, buanderie etc. Puis les sous-sols ont été
transformés en appartement. Donc, actuellement, le hangar a fait place à
quatre appartements.

Au décés de la veuve en 1992, sa fille devint seule propriétaire du fonds
dominant. Cette dernière, en l'an 2000, a fait donation partage à ses deux
enfants mariés en se réservant l'usufruit sa vie durant. Chaque donataire
est propriétaire des biens et droits immobiliers mais il n'en aura la
jouissance qu'à compter du décés du donateur. Voir plan n°2 Partie A ,
propriété du donateur, Partie B qui fait l'objet de la donation partage.
La délimitation du partage a été faite par un géomètre-expert avec nouveaux
numéros au cadastre. Sortie sur le chemin privé Est par le deuxième portail.

Actuellement, les quatre appartements sont occupés par les deux enfants
mariés et deux locataires.
D'autre part, une partie du RDC de la maison A est louée. L'accés de sortie
du locataire sur le chemin privé, se fait par le premier portail.

Le propriétaire du chemin privé vient de lancer une assignation devant le
TGI pour demander l'annulation de l'autorisation de passage pour cause que
le terrain n'est pas enclavé. Je tiens à souligner que l'autorisation de
passage a été accordée par le père de l'actuel propriétaire, alors que
l'accés au chemin privé coté Ouest existait depuis 1930. Ce n'est donc pas
pour cause d'un terrain enclavé mais pour raisons amicales et aide
financière à l'entretien du chemin. L'acte ne spécifie pas que
l'autorisation est accordée pour un terrain enclavé.

Voilà les renseignements que j'ai pu obtenir.
Salutations et merci
Jean.

Bonsoir,
Pour répondre aux internautes et notamment au Colonel Kilgore que je
remercie, je me suis rapproché des propriétaires du terrain dominant afin
d'apporter plus d'éclaircissements

Position du terrain (voir plan n°1 extrait cadastral joint ). Au Nord un
voisin, au Sud deux autres voisins, à l'Est, le chemin privé qui dessert une
batterie de 30 garages loués appartenant au propriétaire qui refuse le
passage, à l'Ouest, un chemin privé ( pour quatre propriétaires ), composé
d'un
fossé et d'un sentier aménagé pour le passage d'un petit véhicule.En cas
d'incendie, pas de possibilité d'accés au gros camion-échelle des pompiers.

Le terrain ( fonds dominant ) en un premier temps, appartenait à une veuve
et à sa fille unique (mariée, deux enfants )

En 1980, par devant notaire, établissement du droit de passage avec deux
portails ( voir plan joint n°1 )
Extrait servitude de passage accordée : Afin de permettre au terrain
cadastré
section.... n°... d'accéder à la voie publique ....... à titre de servitude
réelle et
perpétuelle, un droit de passage des plus étendus sur une partie du chemin
privé du fonds servant. Cette servitude de passage s'exercera sur toute la
largeur du chemin actuel qui est de 4 mètres et sur une longueur de quatre
vingt huit mètres avec deux entrées........ Ce droit de passage ainsi
concédé pourra être exercé en tout temps et à toutes heures par les
propriétaires successifs du fonds dominant, les membres de leur famille et
amis, leurs domestiques et employés, pour se rendre à celui-ci et en revenir
avec tous instruments, machines automobiles ou autre de même nature, à
l'exception des poids lourds à charge pour eux de participer aux frais
d'entretien et de réparation dudit passage, en fonction de l'importance de
l'utilisation faite.

Entre temps, le hangar a été démoli, remplacé par deux appartements sur
sous-sol surélévé pour garage, buanderie etc. Puis les sous-sols ont été
transformés en appartement. Donc, actuellement, le hangar a fait place à
quatre appartements.

Au décés de la veuve en 1992, sa fille devint seule propriétaire du fonds
dominant. Cette dernière, en l'an 2000, a fait donation partage à ses deux
enfants mariés en se réservant l'usufruit sa vie durant. Chaque donataire
est propriétaire des biens et droits immobiliers mais il n'en aura la
jouissance qu'à compter du décés du donateur. Voir plan n°2 Partie A ,
propriété du donateur, Partie B qui fait l'objet de la donation partage.
La délimitation du partage a été faite par un géomètre-expert avec nouveaux
numéros au cadastre. Sortie sur le chemin privé Est par le deuxième portail.

Actuellement, les quatre appartements sont occupés par les deux enfants
mariés et deux locataires.
D'autre part, une partie du RDC de la maison A est louée. L'accés de sortie
du locataire sur le chemin privé, se fait par le premier portail.

Le propriétaire du chemin privé vient de lancer une assignation devant le
TGI pour demander l'annulation de l'autorisation de passage pour cause que
le terrain n'est pas enclavé. Je tiens à souligner que l'autorisation de
passage a été accordée par le père de l'actuel propriétaire, alors que
l'accés au chemin privé coté Ouest existait depuis 1930. Ce n'est donc pas
pour cause d'un terrain enclavé mais pour raisons amicales et aide
financière à l'entretien du chemin. L'acte ne spécifie pas que
l'autorisation est accordée pour un terrain enclavé.

Voilà les renseignements que j'ai pu obtenir.
Salutations et merci
Jean.
Jean
Le #23950121
J'ai un problème de transmission des 2 extraits de plans du cadastre avec
mon message précédent.
Je les envoierai dans la journée.
Merci de votre compréhension.
Jean

"Colonel Kilgore" j91me3$oea$
Il se trouve que Christophe Raverdy a formulé :
le Fri, 04 Nov 2011 22:34:24 +0100, Colonel Kilgore écrivait :



Depuis plus de quarante ans, un propriétaire d'un chemin de terre a
laissé passer des voisins pour accéder à leur maison à usage de
résidence principale. Le propriétaire ne veut plus les laisser passer
sur le chemin. Que peuvent faire les voisins ? Merci de vous lire.
Jean





Saisie du Tribunal d'Instance pour qu'un juge désigne un
géomètre-expert chargé de proposer un tracé pour un droit de passage.



Ca, c'est n'importe quoi.





En fait j'avais été à l'essentiel, considérant au vu de la demande que
l'accès était indispensable et qu'aucun titre ne le garantissait.



Même en cette hypothèse, je ne vois pas l'intérêt du géomètre, puisqu'il
s'agit d'utiliser un chemin existant. Il n'y a donc tien à "tracer".


Colonel Kilgore
Le #23950441
Le 10/11/2011, Jean a supposé :
J'ai un problème de transmission des 2 extraits de plans du cadastre avec mon
message précédent.
Je les envoierai dans la journée.
Merci de votre compréhension.
Jean

"Colonel Kilgore" j91me3$oea$
Il se trouve que Christophe Raverdy a formulé :
le Fri, 04 Nov 2011 22:34:24 +0100, Colonel Kilgore écrivait :




Ca, c'est n'importe quoi.





En fait j'avais été à l'essentiel, considérant au vu de la demande que
l'accès était indispensable et qu'aucun titre ne le garantissait.



Même en cette hypothèse, je ne vois pas l'intérêt du géomètre, puisqu'il
s'agit d'utiliser un chemin existant. Il n'y a donc tien à "tracer".







Vous ne pouvez pas les publier directement ici.
Il faut les placer sur un site tel que : http://cjoint.com/
qui vous permettre de publier le lien ici.
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