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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Prescription en matière de dette

Prescription en matière de dette

1 réponse
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ly
Bonjour,

Pendant combien de temps une reconnaissance de dette entre particuliers
est-elle recevable ? Ce délai dépend-t-il du montant de la dette ?

Merci pour vos éclaircissements.
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belloy
"ly" a écrit dans le message de news:
479af2a8$0$18792$
Bonjour,

Pendant combien de temps une reconnaissance de dette entre particuliers
est-elle recevable ? Ce délai dépend-t-il du montant de la dette ?

Merci pour vos éclaircissements.



Prescription de droit commun : 30 ans

Peu importe le montant de la dette