Prescription paiement échelonné

Le
Youri Ligotmi
Bonjour à tous

J'ai acheté il y a 1 an un bien de consommation avec possibilité de
payer en 4 fois sans frais.
J'ai payé 1/4 du prix le jour de l'achat et j'ai rempli des documents
auprès d'une société de crédit à la consommation pour les 3/4 restants
qui devaient être prélevés à raison d'1/4 par mois les 3 mois suivants
(je suppose que les intérêts étaient à la charge du vendeur).
Je n'ai eu aucun prélèvement depuis un an, aucune nouvelle ni du vendeur
ni du prêteur.
Au bout de combien de temps puis-je être assuré que la dette est
prescrite et que je n'aurai plus de prélèvement?
Merci d'avance pour vos réponses

YL
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moisse
Le #23004731
Youri Ligotmi a exposé le 09/01/2011 :
Bonjour à tous

J'ai acheté il y a 1 an un bien de consommation avec possibilité de payer en
4 fois sans frais.
J'ai payé 1/4 du prix le jour de l'achat et j'ai rempli des documents auprès
d'une société de crédit à la consommation pour les 3/4 restants qui devaient
être prélevés à raison d'1/4 par mois les 3 mois suivants (je suppose que les
intérêts étaient à la charge du vendeur).
Je n'ai eu aucun prélèvement depuis un an, aucune nouvelle ni du vendeur ni
du prêteur.
Au bout de combien de temps puis-je être assuré que la dette est prescrite et
que je n'aurai plus de prélèvement?
Merci d'avance pour vos réponses

YL



5 ANS
Deltaplan
Le #23005811
On 09/01/2011 19:54, moisse wrote:
Youri Ligotmi a exposé le 09/01/2011 :
Bonjour à tous

J'ai acheté il y a 1 an un bien de consommation avec possibilité de
payer en 4 fois sans frais.
J'ai payé 1/4 du prix le jour de l'achat et j'ai rempli des documents
auprès d'une société de crédit à la consommation pour les 3/4 restants
qui devaient être prélevés à raison d'1/4 par mois les 3 mois suivants
(je suppose que les intérêts étaient à la charge du vendeur).
Je n'ai eu aucun prélèvement depuis un an, aucune nouvelle ni du
vendeur ni du prêteur.
Au bout de combien de temps puis-je être assuré que la dette est
prescrite et que je n'aurai plus de prélèvement?
Merci d'avance pour vos réponses

YL



5 ANS



Non, en matière de crédit à la consommation de 3 mois et plus, le délai
de forclusion est de 2 ans à compter du premier impayé.

Donc à moins qu'ils n'aient purement et simplement perdu trace de ce
crédit, la relance ne saurait tarder...
svbeev
Le #23006011
Deltaplan news:4d2ad6e3$0$7485$:

On 09/01/2011 19:54, moisse wrote:
Youri Ligotmi a exposé le 09/01/2011 :
Bonjour à tous

J'ai acheté il y a 1 an un bien de consommation avec possibilité de
payer en 4 fois sans frais.
J'ai payé 1/4 du prix le jour de l'achat et j'ai rempli des
documents auprès d'une société de crédit à la consommation pour les
3/4 restants qui devaient être prélevés à raison d'1/4 par mois les
3 mois suivants (je suppose que les intérêts étaient à la charge du
vendeur). Je n'ai eu aucun prélèvement depuis un an, aucune nouvelle
ni du vendeur ni du prêteur.
Au bout de combien de temps puis-je être assuré que la dette est
prescrite et que je n'aurai plus de prélèvement?
Merci d'avance pour vos réponses






:>>>
YL



5 ANS



Non, en matière de crédit à la consommation de 3 mois et plus, le
délai de forclusion est de 2 ans à compter du premier impayé.



Eh non, attention, pas 3 mois et plus...mais supérieur à 3 mois, ce
n'est pas pareil. L'article L 311-3 du Code de la Consommation exclut de
la règlementation les prêts consentis pour une durée " TOTALE inférieure
OU EGALE à trois mois" Dans notre cas d'espèce, la situation demande un
petit raisonnement intéressant si on ne veut pas se tromper et on est, à
mons sens, obligé de distinguer le rapport acheteur/vendeur et le
rapport emprunteur/prêteur.

En l'espèce l'acheteur parle de 4 fois sans frais, mais cela ne vaut que
pour lui.

En effet, le vendeur lui est payé en deux fois, par l'acompte d'un quart
payé par l'acheteur et le solde des 3/4 restant payé par l'organisme de
crédit. Donc dans les rapports acheteur/vendeur l'opération ne dépasse
pas trois mois. De même, dans les rapports emprunteur/prêteur le contrat
porte sur un crédit remboursable en 3 mensualités et le contrat de prêt
est donc exclu du champs d'application de la loi de 1978 et donc de
l'article L 311-37 qui prévoit une forclusion biennale. Donc j'aurais
tendance à dire qu'en l'espèce la prescription est bien quinquenale même
si pour l'acheteur l'opération s'étale sur 4 mois au lieu de 3.

Mais il n'est pas exclu que certains TI fassent l'analyse inverse et
s'en tiennent à la durée totale de l'opération sans faire le même
distingo que moi.

En conclusion : de l'art de faire d'une sitation simple un problème
juridique bien plus complexe.



Donc à moins qu'ils n'aient purement et simplement perdu trace de ce
crédit, la relance ne saurait tarder...



Possible...mais ça ressemble bien à un loupé et dans ces boites là
quand c'est paumé...c'est paumé d'autant plus avec la frénésie actuelle
de rachat, regroupement et autres fusions des sociétés de crédit.
Youri Ligotmi
Le #23013371
Merci à tous pour vos réponses précises.
J'attends donc (pas avec impatience) des nouvelles de l'organisme prêteur.
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Anonyme