bonjour,
sur le terrain à côté du mien il y a une caravane qui est posée là
depuis ?
cette caravane (qui a encore les roues en dessous) a du servir il y a
tres longtemps pour faire dormir des enfants pendant les vacances: il y
avait des vieux jouets à l'intérieur.
mais voilà, au decés de la propriétaire le fils m'avait promis
l'enlèvement et il a vendu dans la foulée. le nouveau proprio a decidé
de rehabilité cette caravane et y habite depuis 15 jours sans que la
vente ne soit finalisée (d'apres la mairie) à la mairie, je sens que
l'on joue la temporisation et on me dit à mot couvert ça fait longtemps
que c'est là etc.
d'où la question : la prescription trentenaire s'applique t'elle à une
caravane illégalement installé en bordure de ma propieté 50 cm et à 3
mètres de ma maison ?
merci et bonne journée
Dans l'article , de fr.misc.droit, alain a promptement déclamé ...
sur le terrain à côté du mien il y a une caravane qui est posée là depuis ? cette caravane (qui a encore les roues en dessous) a du servir il y a tres longtemps pour faire dormir des enfants pendant les vacances: il y avait des vieux jouets à l'intérieur. mais voilà, au decés de la propriétaire le fils m'avait promis l'enlèvement et il a vendu dans la foulée. le nouveau proprio a decidé de rehabilité cette caravane et y habite depuis 15 jours sans que la vente ne soit finalisée (d'apres la mairie) à la mairie, je sens que l'on joue la temporisation et on me dit à mot couvert ça fait longtemps que c'est là etc. d'où la question : la prescription trentenaire s'applique t'elle à une caravane illégalement installé en bordure de ma propieté 50 cm et à 3 mètres de ma maison ?
La première question à se poser est : est-ce qu'il est illégal de garer sa caravane chez soi ? Il y a une habitation à coté ? Si non, il y a un arrêté de la mairie concernant les caravanes sur terrain nu ?
Dans l'article <mn.72647d567e56cc1a.3597@hotmail.com>, de fr.misc.droit,
alain <non@hotmail.com> a promptement déclamé ...
sur le terrain à côté du mien il y a une caravane qui est posée là
depuis ?
cette caravane (qui a encore les roues en dessous) a du servir il y a
tres longtemps pour faire dormir des enfants pendant les vacances: il y
avait des vieux jouets à l'intérieur.
mais voilà, au decés de la propriétaire le fils m'avait promis
l'enlèvement et il a vendu dans la foulée. le nouveau proprio a decidé
de rehabilité cette caravane et y habite depuis 15 jours sans que la
vente ne soit finalisée (d'apres la mairie) à la mairie, je sens que
l'on joue la temporisation et on me dit à mot couvert ça fait longtemps
que c'est là etc.
d'où la question : la prescription trentenaire s'applique t'elle à une
caravane illégalement installé en bordure de ma propieté 50 cm et à 3
mètres de ma maison ?
La première question à se poser est : est-ce qu'il est illégal de garer
sa caravane chez soi ?
Il y a une habitation à coté ?
Si non, il y a un arrêté de la mairie concernant les caravanes sur
terrain nu ?
Dans l'article , de fr.misc.droit, alain a promptement déclamé ...
sur le terrain à côté du mien il y a une caravane qui est posée là depuis ? cette caravane (qui a encore les roues en dessous) a du servir il y a tres longtemps pour faire dormir des enfants pendant les vacances: il y avait des vieux jouets à l'intérieur. mais voilà, au decés de la propriétaire le fils m'avait promis l'enlèvement et il a vendu dans la foulée. le nouveau proprio a decidé de rehabilité cette caravane et y habite depuis 15 jours sans que la vente ne soit finalisée (d'apres la mairie) à la mairie, je sens que l'on joue la temporisation et on me dit à mot couvert ça fait longtemps que c'est là etc. d'où la question : la prescription trentenaire s'applique t'elle à une caravane illégalement installé en bordure de ma propieté 50 cm et à 3 mètres de ma maison ?
La première question à se poser est : est-ce qu'il est illégal de garer sa caravane chez soi ? Il y a une habitation à coté ? Si non, il y a un arrêté de la mairie concernant les caravanes sur terrain nu ?
alain
Brina avait écrit le 14/06/2005 : bonjour Brina
La première question à se poser est : est-ce qu'il est illégal de garer sa caravane chez soi ?
j'ai lu l'année dernière un article dans le journal qui allait dans ce sens.
Il y a une habitation à coté ?
oui
Si non, il y a un arrêté de la mairie concernant les caravanes sur terrain nu ?
je ne sais pas mais le terrain n'est pas nu
Brina avait écrit le 14/06/2005 :
bonjour Brina
La première question à se poser est : est-ce qu'il est illégal de garer
sa caravane chez soi ?
j'ai lu l'année dernière un article dans le journal qui allait dans ce
sens.
Il y a une habitation à coté ?
oui
Si non, il y a un arrêté de la mairie concernant les caravanes sur
terrain nu ?
La première question à se poser est : est-ce qu'il est illégal de garer sa caravane chez soi ?
j'ai lu l'année dernière un article dans le journal qui allait dans ce sens.
Il y a une habitation à coté ?
oui
Si non, il y a un arrêté de la mairie concernant les caravanes sur terrain nu ?
je ne sais pas mais le terrain n'est pas nu
Emma
alain a écrit :
sur le terrain à côté du mien il y a une caravane qui est posée là depuis ? cette caravane (qui a encore les roues en dessous) a du servir il y a tres longtemps pour faire dormir des enfants pendant les vacances: il y avait des vieux jouets à l'intérieur.
garé à côté de l'habitation ?
mais voilà, au decés de la propriétaire le fils m'avait promis l'enlèvement et il a vendu dans la foulée. le nouveau proprio a decidé de rehabilité cette caravane et y habite depuis 15 jours sans que la vente ne soit finalisée (d'apres la mairie) à la mairie, je sens que l'on joue la temporisation et on me dit à mot couvert ça fait longtemps que c'est là etc. d'où la question : la prescription trentenaire s'applique t'elle à une caravane illégalement installé en bordure de ma propieté 50 cm et à 3 mètres de ma maison ?
non pas la prescription trentenaire
Sur terrain nu : Est-ce que la Mairie a autorisé ce stationnement ?
Normalement le stationnement d'une caravane est limité à 3 mois. Des pistes : Art. L. 443-1 code de l'urbanisme : il peut être donné une autorisation permanente pour le terrain. Ces autorisations sont délivrées par le maire ou le préfet dans les mêmes conditions que les permis de construire. Art. R. 443-4 : une autorisation, valable trois ans,
L'installation d'une caravane sans autorisation en dehors des terrains prévus à cet effet, peut être passible de poursuites.
Emma
alain a écrit :
sur le terrain à côté du mien il y a une caravane qui est posée là depuis ?
cette caravane (qui a encore les roues en dessous) a du servir il y a
tres longtemps pour faire dormir des enfants pendant les vacances: il y
avait des vieux jouets à l'intérieur.
garé à côté de l'habitation ?
mais voilà, au decés de la propriétaire le fils m'avait promis
l'enlèvement et il a vendu dans la foulée. le nouveau proprio a decidé
de rehabilité cette caravane et y habite depuis 15 jours sans que la
vente ne soit finalisée (d'apres la mairie) à la mairie, je sens que
l'on joue la temporisation et on me dit à mot couvert ça fait longtemps
que c'est là etc.
d'où la question : la prescription trentenaire s'applique t'elle à une
caravane illégalement installé en bordure de ma propieté 50 cm et à 3
mètres de ma maison ?
non pas la prescription trentenaire
Sur terrain nu : Est-ce que la Mairie a autorisé ce stationnement ?
Normalement le stationnement d'une caravane est limité à 3 mois.
Des pistes :
Art. L. 443-1 code de l'urbanisme : il peut être donné une autorisation
permanente pour le terrain. Ces autorisations sont délivrées par le
maire ou le préfet dans les mêmes conditions que les permis de construire.
Art. R. 443-4 : une autorisation, valable trois ans,
L'installation d'une caravane sans autorisation en dehors des terrains
prévus à cet effet, peut être passible de poursuites.
sur le terrain à côté du mien il y a une caravane qui est posée là depuis ? cette caravane (qui a encore les roues en dessous) a du servir il y a tres longtemps pour faire dormir des enfants pendant les vacances: il y avait des vieux jouets à l'intérieur.
garé à côté de l'habitation ?
mais voilà, au decés de la propriétaire le fils m'avait promis l'enlèvement et il a vendu dans la foulée. le nouveau proprio a decidé de rehabilité cette caravane et y habite depuis 15 jours sans que la vente ne soit finalisée (d'apres la mairie) à la mairie, je sens que l'on joue la temporisation et on me dit à mot couvert ça fait longtemps que c'est là etc. d'où la question : la prescription trentenaire s'applique t'elle à une caravane illégalement installé en bordure de ma propieté 50 cm et à 3 mètres de ma maison ?
non pas la prescription trentenaire
Sur terrain nu : Est-ce que la Mairie a autorisé ce stationnement ?
Normalement le stationnement d'une caravane est limité à 3 mois. Des pistes : Art. L. 443-1 code de l'urbanisme : il peut être donné une autorisation permanente pour le terrain. Ces autorisations sont délivrées par le maire ou le préfet dans les mêmes conditions que les permis de construire. Art. R. 443-4 : une autorisation, valable trois ans,
L'installation d'une caravane sans autorisation en dehors des terrains prévus à cet effet, peut être passible de poursuites.
Emma
alain
Il se trouve que Emma a formulé : bonjour Emma
non pas la prescription trentenaire
Sur terrain nu : Est-ce que la Mairie a autorisé ce stationnement ?
le terrain n'est pas nu
Normalement le stationnement d'une caravane est limité à 3 mois. Des pistes : Art. L. 443-1 code de l'urbanisme : il peut être donné une autorisation permanente pour le terrain. Ces autorisations sont délivrées par le maire ou le préfet dans les mêmes conditions que les permis de construire. Art. R. 443-4 : une autorisation, valable trois ans,
le responsable de l'urbanisme est trés evasif dans ses réponses. il faut dire qu'il n'aurait jamais du y avoir de construction sur ce terrain -il fait 6 mètres dans sa plus grande largeur -
pour le code de l'urbanisme merci j'ai déjà imprimé, mais il y a un article qui m'inquiète : article R443-4 .... l'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement à lieu .a .b .c: dans les batiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
L'installation d'une caravane sans autorisation en dehors des terrains prévus à cet effet, peut être passible de poursuites.
j'ai pris RDV avec mon notaire pour m'expliquer tout celà mais je suis preneur de toutes pistes ou question que j'aurai à lui poser merci
Emma
Il se trouve que Emma a formulé :
bonjour Emma
non pas la prescription trentenaire
Sur terrain nu : Est-ce que la Mairie a autorisé ce stationnement ?
le terrain n'est pas nu
Normalement le stationnement d'une caravane est limité à 3 mois.
Des pistes :
Art. L. 443-1 code de l'urbanisme : il peut être donné une autorisation
permanente pour le terrain. Ces autorisations sont délivrées par le maire ou
le préfet dans les mêmes conditions que les permis de construire.
Art. R. 443-4 : une autorisation, valable trois ans,
le responsable de l'urbanisme est trés evasif dans ses réponses. il
faut dire qu'il n'aurait jamais du y avoir de construction sur ce
terrain -il fait 6 mètres dans sa plus grande largeur -
pour le code de l'urbanisme merci j'ai déjà imprimé, mais il y a un
article qui m'inquiète :
article R443-4
.... l'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire
si le stationnement à lieu
.a
.b
.c: dans les batiments et remises et sur les terrains où est implantée
la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
L'installation d'une caravane sans autorisation en dehors des terrains prévus
à cet effet, peut être passible de poursuites.
j'ai pris RDV avec mon notaire pour m'expliquer tout celà mais je suis
preneur de toutes pistes ou question que j'aurai à lui poser
merci
Sur terrain nu : Est-ce que la Mairie a autorisé ce stationnement ?
le terrain n'est pas nu
Normalement le stationnement d'une caravane est limité à 3 mois. Des pistes : Art. L. 443-1 code de l'urbanisme : il peut être donné une autorisation permanente pour le terrain. Ces autorisations sont délivrées par le maire ou le préfet dans les mêmes conditions que les permis de construire. Art. R. 443-4 : une autorisation, valable trois ans,
le responsable de l'urbanisme est trés evasif dans ses réponses. il faut dire qu'il n'aurait jamais du y avoir de construction sur ce terrain -il fait 6 mètres dans sa plus grande largeur -
pour le code de l'urbanisme merci j'ai déjà imprimé, mais il y a un article qui m'inquiète : article R443-4 .... l'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement à lieu .a .b .c: dans les batiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
L'installation d'une caravane sans autorisation en dehors des terrains prévus à cet effet, peut être passible de poursuites.
j'ai pris RDV avec mon notaire pour m'expliquer tout celà mais je suis preneur de toutes pistes ou question que j'aurai à lui poser merci
Emma
Emma
alain a écrit :
pour le code de l'urbanisme merci j'ai déjà imprimé, mais il y a un article qui m'inquiète : article R443-4 .... l'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement à lieu .a .b .c: dans les batiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
voilà, vous faites les questions et les réponses :-))
Emma
alain a écrit :
pour le code de l'urbanisme merci j'ai déjà imprimé, mais il y a un
article qui m'inquiète :
article R443-4
.... l'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si
le stationnement à lieu
.a
.b
.c: dans les batiments et remises et sur les terrains où est implantée
la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
voilà, vous faites les questions et les réponses
:-))
pour le code de l'urbanisme merci j'ai déjà imprimé, mais il y a un article qui m'inquiète : article R443-4 .... l'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement à lieu .a .b .c: dans les batiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
voilà, vous faites les questions et les réponses :-))
Emma
[ Frd ]
"alain" a écrit dans le message de news: | bonjour, | sur le terrain à côté du mien il y a une caravane qui est posée là | depuis ? | cette caravane (qui a encore les roues en dessous) a du servir il y a | tres longtemps pour faire dormir des enfants pendant les vacances: il y | avait des vieux jouets à l'intérieur. | mais voilà, au decés de la propriétaire le fils m'avait promis | l'enlèvement et il a vendu dans la foulée. le nouveau proprio a decidé | de rehabilité cette caravane et y habite depuis 15 jours sans que la | vente ne soit finalisée (d'apres la mairie) à la mairie, je sens que | l'on joue la temporisation et on me dit à mot couvert ça fait longtemps | que c'est là etc. | d'où la question : la prescription trentenaire s'applique t'elle à une | caravane illégalement installé en bordure de ma propieté 50 cm et à 3 | mètres de ma maison ? | merci et bonne journée
je te conseille de t'adresser aux services techniques de la mairie (ou DDE), de voir ce dit le PLU (POS) dans le règlement de la zone concernée. Généralement, le stationnement de caravane n'est pas autorisé. Pour info, lorsqu'un abri de jardin est autorisé, il doit-être à 4m (en général, voir règlement de zone) de la limite de propriété. Frédéric
"alain" <non@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:mn.72647d567e56cc1a.3597@hotmail.com...
| bonjour,
| sur le terrain à côté du mien il y a une caravane qui est posée là
| depuis ?
| cette caravane (qui a encore les roues en dessous) a du servir il y a
| tres longtemps pour faire dormir des enfants pendant les vacances: il y
| avait des vieux jouets à l'intérieur.
| mais voilà, au decés de la propriétaire le fils m'avait promis
| l'enlèvement et il a vendu dans la foulée. le nouveau proprio a decidé
| de rehabilité cette caravane et y habite depuis 15 jours sans que la
| vente ne soit finalisée (d'apres la mairie) à la mairie, je sens que
| l'on joue la temporisation et on me dit à mot couvert ça fait longtemps
| que c'est là etc.
| d'où la question : la prescription trentenaire s'applique t'elle à une
| caravane illégalement installé en bordure de ma propieté 50 cm et à 3
| mètres de ma maison ?
| merci et bonne journée
je te conseille de t'adresser aux services techniques de la mairie (ou DDE),
de voir ce dit le PLU (POS) dans le règlement de la zone concernée.
Généralement, le stationnement de caravane n'est pas autorisé.
Pour info, lorsqu'un abri de jardin est autorisé, il doit-être à 4m (en
général, voir règlement de zone) de la limite de propriété.
Frédéric
"alain" a écrit dans le message de news: | bonjour, | sur le terrain à côté du mien il y a une caravane qui est posée là | depuis ? | cette caravane (qui a encore les roues en dessous) a du servir il y a | tres longtemps pour faire dormir des enfants pendant les vacances: il y | avait des vieux jouets à l'intérieur. | mais voilà, au decés de la propriétaire le fils m'avait promis | l'enlèvement et il a vendu dans la foulée. le nouveau proprio a decidé | de rehabilité cette caravane et y habite depuis 15 jours sans que la | vente ne soit finalisée (d'apres la mairie) à la mairie, je sens que | l'on joue la temporisation et on me dit à mot couvert ça fait longtemps | que c'est là etc. | d'où la question : la prescription trentenaire s'applique t'elle à une | caravane illégalement installé en bordure de ma propieté 50 cm et à 3 | mètres de ma maison ? | merci et bonne journée
je te conseille de t'adresser aux services techniques de la mairie (ou DDE), de voir ce dit le PLU (POS) dans le règlement de la zone concernée. Généralement, le stationnement de caravane n'est pas autorisé. Pour info, lorsqu'un abri de jardin est autorisé, il doit-être à 4m (en général, voir règlement de zone) de la limite de propriété. Frédéric
alain
[ Frd ] a exprimé avec précision :
je te conseille de t'adresser aux services techniques de la mairie (ou DDE), de voir ce dit le PLU (POS) dans le règlement de la zone concernée. Généralement, le stationnement de caravane n'est pas autorisé. Pour info, lorsqu'un abri de jardin est autorisé, il doit-être à 4m (en général, voir règlement de zone) de la limite de propriété. Frédéric
bonjour Fréderic merci
[ Frd ] a exprimé avec précision :
je te conseille de t'adresser aux services techniques de la mairie (ou DDE),
de voir ce dit le PLU (POS) dans le règlement de la zone concernée.
Généralement, le stationnement de caravane n'est pas autorisé.
Pour info, lorsqu'un abri de jardin est autorisé, il doit-être à 4m (en
général, voir règlement de zone) de la limite de propriété.
Frédéric
je te conseille de t'adresser aux services techniques de la mairie (ou DDE), de voir ce dit le PLU (POS) dans le règlement de la zone concernée. Généralement, le stationnement de caravane n'est pas autorisé. Pour info, lorsqu'un abri de jardin est autorisé, il doit-être à 4m (en général, voir règlement de zone) de la limite de propriété. Frédéric
bonjour Fréderic merci
Claude
"[ Frd ]" a écrit
je te conseille de t'adresser aux services techniques de la mairie (ou DDE), de voir ce dit le PLU (POS) dans le règlement de la zone concernée. Généralement, le stationnement de caravane n'est pas autorisé. Pour info, lorsqu'un abri de jardin est autorisé, il doit-être à 4m (en général, voir règlement de zone) de la limite de propriété.
Bonjour, Après, il reste à faire bouger les services techniques de la mairie. Mon voisin a construit en zone non constructible, les services techniques de la mairie le savent mais ne bougent pas. Donc ce que dit le droit, c'est bien. Mais c'est ce que veut le maire (en gros pas de vague, réélection oblige) qui s'impose... Claude
"[ Frd ]" a écrit
je te conseille de t'adresser aux services techniques de la mairie (ou
DDE),
de voir ce dit le PLU (POS) dans le règlement de la zone concernée.
Généralement, le stationnement de caravane n'est pas autorisé.
Pour info, lorsqu'un abri de jardin est autorisé, il doit-être à 4m (en
général, voir règlement de zone) de la limite de propriété.
Bonjour,
Après, il reste à faire bouger les services techniques de la mairie. Mon
voisin a construit en zone non constructible, les services techniques de la
mairie le savent mais ne bougent pas.
Donc ce que dit le droit, c'est bien. Mais c'est ce que veut le maire (en
gros pas de vague, réélection oblige) qui s'impose...
Claude
je te conseille de t'adresser aux services techniques de la mairie (ou DDE), de voir ce dit le PLU (POS) dans le règlement de la zone concernée. Généralement, le stationnement de caravane n'est pas autorisé. Pour info, lorsqu'un abri de jardin est autorisé, il doit-être à 4m (en général, voir règlement de zone) de la limite de propriété.
Bonjour, Après, il reste à faire bouger les services techniques de la mairie. Mon voisin a construit en zone non constructible, les services techniques de la mairie le savent mais ne bougent pas. Donc ce que dit le droit, c'est bien. Mais c'est ce que veut le maire (en gros pas de vague, réélection oblige) qui s'impose... Claude
alain
Claude avait énoncé :
Bonjour, Après, il reste à faire bouger les services techniques de la mairie. Mon voisin a construit en zone non constructible, les services techniques de la mairie le savent mais ne bougent pas. Donc ce que dit le droit, c'est bien. Mais c'est ce que veut le maire (en gros pas de vague, réélection oblige) qui s'impose... Claude
bonjour, ben c'est à peu prés ce que j'ai compris hier en sortant de la mairie. on me dit faite ceci et celà mais eux ne bougent pas trop . faut il mettre la pression sur le maire en allant voir le député : sachant qu'il ne sont pas du même bord ? ecrire à la presse, association ?
merci
Claude avait énoncé :
Bonjour,
Après, il reste à faire bouger les services techniques de la mairie. Mon
voisin a construit en zone non constructible, les services techniques de la
mairie le savent mais ne bougent pas.
Donc ce que dit le droit, c'est bien. Mais c'est ce que veut le maire (en
gros pas de vague, réélection oblige) qui s'impose...
Claude
bonjour,
ben c'est à peu prés ce que j'ai compris hier en sortant de la mairie.
on me dit faite ceci et celà mais eux ne bougent pas trop .
faut il mettre la pression sur le maire en allant voir le député :
sachant qu'il ne sont pas du même bord ? ecrire à la presse,
association ?
Bonjour, Après, il reste à faire bouger les services techniques de la mairie. Mon voisin a construit en zone non constructible, les services techniques de la mairie le savent mais ne bougent pas. Donc ce que dit le droit, c'est bien. Mais c'est ce que veut le maire (en gros pas de vague, réélection oblige) qui s'impose... Claude
bonjour, ben c'est à peu prés ce que j'ai compris hier en sortant de la mairie. on me dit faite ceci et celà mais eux ne bougent pas trop . faut il mettre la pression sur le maire en allant voir le député : sachant qu'il ne sont pas du même bord ? ecrire à la presse, association ?
merci
[ Frd ]
"Claude" a écrit dans le message de news:42aea493$0$31263$ | "[ Frd ]" a écrit | > | > je te conseille de t'adresser aux services techniques de la mairie (ou | > DDE), | > de voir ce dit le PLU (POS) dans le règlement de la zone concernée. | > Généralement, le stationnement de caravane n'est pas autorisé. | > Pour info, lorsqu'un abri de jardin est autorisé, il doit-être à 4m (en | > général, voir règlement de zone) de la limite de propriété. | | Bonjour, | Après, il reste à faire bouger les services techniques de la mairie. Mon | voisin a construit en zone non constructible, les services techniques de la | mairie le savent mais ne bougent pas. | Donc ce que dit le droit, c'est bien. Mais c'est ce que veut le maire (en | gros pas de vague, réélection oblige) qui s'impose... | Claude
c'est impensable qu'une construction puisse être érigée sur une zone non constructible, il y a eu un permis de déposé, accepté, puis signé par le maire, un temps de recours des tiers de deux mois pendant lequel tu avais la possibilité (et le devoir ?) de manifester ton désaccord. Si le permis était illégal il pouvait être annulé par les tribunaux, quelque soit l'avis du Maire. Nous ne sommes pas, pour autant que je sache, dans une république bananière. Je suis très étonné, ou quelque chose m'échappe (absence de POS, est-ce possible ?). Frédéric
"Claude" <nom@free.fr> a écrit dans le message de
news:42aea493$0$31263$626a14ce@news.free.fr...
| "[ Frd ]" a écrit
| >
| > je te conseille de t'adresser aux services techniques de la mairie (ou
| > DDE),
| > de voir ce dit le PLU (POS) dans le règlement de la zone concernée.
| > Généralement, le stationnement de caravane n'est pas autorisé.
| > Pour info, lorsqu'un abri de jardin est autorisé, il doit-être à 4m (en
| > général, voir règlement de zone) de la limite de propriété.
|
| Bonjour,
| Après, il reste à faire bouger les services techniques de la mairie. Mon
| voisin a construit en zone non constructible, les services techniques de
la
| mairie le savent mais ne bougent pas.
| Donc ce que dit le droit, c'est bien. Mais c'est ce que veut le maire (en
| gros pas de vague, réélection oblige) qui s'impose...
| Claude
c'est impensable qu'une construction puisse être érigée sur une zone non
constructible,
il y a eu un permis de déposé, accepté, puis signé par le maire, un temps de
recours des tiers de deux mois pendant lequel tu avais la possibilité (et le
devoir ?) de manifester ton désaccord.
Si le permis était illégal il pouvait être annulé par les tribunaux, quelque
soit l'avis du Maire.
Nous ne sommes pas, pour autant que je sache, dans une république bananière.
Je suis très étonné, ou quelque chose m'échappe (absence de POS, est-ce
possible ?).
Frédéric
"Claude" a écrit dans le message de news:42aea493$0$31263$ | "[ Frd ]" a écrit | > | > je te conseille de t'adresser aux services techniques de la mairie (ou | > DDE), | > de voir ce dit le PLU (POS) dans le règlement de la zone concernée. | > Généralement, le stationnement de caravane n'est pas autorisé. | > Pour info, lorsqu'un abri de jardin est autorisé, il doit-être à 4m (en | > général, voir règlement de zone) de la limite de propriété. | | Bonjour, | Après, il reste à faire bouger les services techniques de la mairie. Mon | voisin a construit en zone non constructible, les services techniques de la | mairie le savent mais ne bougent pas. | Donc ce que dit le droit, c'est bien. Mais c'est ce que veut le maire (en | gros pas de vague, réélection oblige) qui s'impose... | Claude
c'est impensable qu'une construction puisse être érigée sur une zone non constructible, il y a eu un permis de déposé, accepté, puis signé par le maire, un temps de recours des tiers de deux mois pendant lequel tu avais la possibilité (et le devoir ?) de manifester ton désaccord. Si le permis était illégal il pouvait être annulé par les tribunaux, quelque soit l'avis du Maire. Nous ne sommes pas, pour autant que je sache, dans une république bananière. Je suis très étonné, ou quelque chose m'échappe (absence de POS, est-ce possible ?). Frédéric
