Prescription trésor public.

Le
X
Bonjour, un amis à eu la "mauvaise" surprise de recevoir une lettre du
trésor public, lui réclamant la modique somme de 1050 euros au titre de
trop perçu de bourse durant ces études en 1999-2000. Y a t il prescription
après 8 ans Que doit il faire pour contester, car il ce serait bien
passé de ce cadeau de noël ;-) ,merci de vos réponses.
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Thierry VIGNAUD
Le #18007441
On Fri, 28 Nov 2008 20:01:44 +0100, ""
Bonjour, un amis à eu la "mauvaise" surprise de recevoir une lettre du
trésor public, lui réclamant la modique somme de 1050 euros au titre de
trop perçu de bourse durant ces études en 1999-2000. Y a t il prescription
après 8 ans ... Que doit il faire pour contester, car il ce serait bien
passé de ce cadeau de noël ;-) ,merci de vos réponses.



Si ça n'a pas changé ces dernières années, le délai de prescription est de 30
ans.

Dans le cas inverse si c'est l'admnistration (on est là dans le cas de
rémunération) qui doit de l'argent, le délai de prescription est de 4 ans plus
l'année en cours, dite prescription quadriennale.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
belloy
Le #18009111
--
.
"Thierry VIGNAUD" message de news:
On Fri, 28 Nov 2008 20:01:44 +0100, ""
Bonjour, un amis à eu la "mauvaise" surprise de recevoir une lettre du
trésor public, lui réclamant la modique somme de 1050 euros au titre de
trop perçu de bourse durant ces études en 1999-2000. Y a t il prescription
après 8 ans ... Que doit il faire pour contester, car il ce serait bien
passé de ce cadeau de noël ;-) ,merci de vos réponses.



Si ça n'a pas changé ces dernières années, le délai de prescription est de
30
ans.

Dans le cas inverse si c'est l'admnistration (on est là dans le cas de
rémunération) qui doit de l'argent, le délai de prescription est de 4 ans
plus
l'année en cours, dite prescription quadriennale.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud



Enfin quelqu'un qui a de l'humour !!!
X
Le #18027481
Merci pour la réponse, c ce que le lui a dit l' agent du trésor public. Il
va quand même tenter un recours ...
Publicité
Poster une réponse
Anonyme