"fred2rouen" a écrit dans le message de news: 4346b15c$0$645$
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
en gros : un policier constate un franchissement de ligne continue en haut d'une côte ; l'automobiliste soutient que c'est faux, en se disant : "c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre."
eh bien non ! car le policier est "assermenté " et ce qu'il affirme avoir constaté est présumé vrai, SAUF PREUVE du "parjure".
"fred2rouen" <fred2rouen@free.fr> a écrit dans le message de news:
4346b15c$0$645$626a14ce@news.free.fr...
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
en gros :
un policier constate un franchissement de ligne continue en haut d'une côte
;
l'automobiliste soutient que c'est faux, en se disant : "c'est la parole de
l'un contre la parole de l'autre."
eh bien non ! car le policier est "assermenté " et ce qu'il affirme avoir
constaté est présumé vrai, SAUF PREUVE du "parjure".
"fred2rouen" a écrit dans le message de news: 4346b15c$0$645$
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
en gros : un policier constate un franchissement de ligne continue en haut d'une côte ; l'automobiliste soutient que c'est faux, en se disant : "c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre."
eh bien non ! car le policier est "assermenté " et ce qu'il affirme avoir constaté est présumé vrai, SAUF PREUVE du "parjure".
GRONDIN Bertrand
www.juristprudence.fr.st a écrit :
"fred2rouen" a écrit dans le message de news: 4346b15c$0$645$
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
en gros : un policier constate un franchissement de ligne continue en haut d'une côte ; l'automobiliste soutient que c'est faux, en se disant : "c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre."
eh bien non ! car le policier est "assermenté " et ce qu'il affirme avoir constaté est présumé vrai, SAUF PREUVE du "parjure".
La prestation concerne tous les fonctionnaires. Ils s'engagent à exercer leurs fonctions avec honneur et probité, à respecter la discrétion professionnelle. Cela permet à l'autorité administrative de se retourner contre son agent en cas de manquement à ses obligations.
Selon les fonctions exercées, le serment varie. Il est différent pour un agent de la DDE par rapport à un magistrat.
Exception faite de la Poste et de France Télécom, les fonctionnaires sauf certains corps (magistrats...) prêtent serment devant le juge du Tribunal d'Instance.
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne) Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU http://jouvenceau.ifrance.com
www.juristprudence.fr.st a écrit :
"fred2rouen" <fred2rouen@free.fr> a écrit dans le message de news:
4346b15c$0$645$626a14ce@news.free.fr...
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
en gros :
un policier constate un franchissement de ligne continue en haut d'une côte
;
l'automobiliste soutient que c'est faux, en se disant : "c'est la parole de
l'un contre la parole de l'autre."
eh bien non ! car le policier est "assermenté " et ce qu'il affirme avoir
constaté est présumé vrai, SAUF PREUVE du "parjure".
La prestation concerne tous les fonctionnaires. Ils s'engagent à exercer
leurs fonctions avec honneur et probité, à respecter la discrétion
professionnelle. Cela permet à l'autorité administrative de se retourner
contre son agent en cas de manquement à ses obligations.
Selon les fonctions exercées, le serment varie. Il est différent pour un
agent de la DDE par rapport à un magistrat.
Exception faite de la Poste et de France Télécom, les fonctionnaires
sauf certains corps (magistrats...) prêtent serment devant le juge du
Tribunal d'Instance.
--
-------
Bertrand GRONDIN
http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU
http://jouvenceau.ifrance.com
"fred2rouen" a écrit dans le message de news: 4346b15c$0$645$
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
en gros : un policier constate un franchissement de ligne continue en haut d'une côte ; l'automobiliste soutient que c'est faux, en se disant : "c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre."
eh bien non ! car le policier est "assermenté " et ce qu'il affirme avoir constaté est présumé vrai, SAUF PREUVE du "parjure".
La prestation concerne tous les fonctionnaires. Ils s'engagent à exercer leurs fonctions avec honneur et probité, à respecter la discrétion professionnelle. Cela permet à l'autorité administrative de se retourner contre son agent en cas de manquement à ses obligations.
Selon les fonctions exercées, le serment varie. Il est différent pour un agent de la DDE par rapport à un magistrat.
Exception faite de la Poste et de France Télécom, les fonctionnaires sauf certains corps (magistrats...) prêtent serment devant le juge du Tribunal d'Instance.
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne) Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU http://jouvenceau.ifrance.com
www.juristprudence.fr.st
"GRONDIN Bertrand" a écrit dans le message de news: di6dqa$qfa$
Exception faite de la Poste et de France Télécom, les fonctionnaires sauf certains corps (magistrats...) prêtent serment devant le juge du Tribunal d'Instance.
TGI !!!!!!!!!!!!
"GRONDIN Bertrand" <bertrand.grondin@nospam.fr> a écrit dans le message de
news: di6dqa$qfa$1@news.tiscali.fr...
Exception faite de la Poste et de France Télécom, les fonctionnaires sauf
certains corps (magistrats...) prêtent serment devant le juge du Tribunal
d'Instance.
"GRONDIN Bertrand" a écrit dans le message de news: di6dqa$qfa$
Exception faite de la Poste et de France Télécom, les fonctionnaires sauf certains corps (magistrats...) prêtent serment devant le juge du Tribunal d'Instance.
TGI !!!!!!!!!!!!
Clair de Lune
"GRONDIN Bertrand"
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
en gros :
...
La prestation concerne tous les fonctionnaires. Ils s'engagent à exercer leurs fonctions avec honneur et probité, à respecter la discrétion professionnelle. Cela permet à l'autorité administrative de se retourner contre son agent en cas de manquement à ses obligations.
Cela ne veut-il pas dire que, en cas de manquement, il devrait (puisqu'il a fait un serment solennel) être puni de manière particulièrement grave? Le ministre, qui jure sur la constitution, ou devant le Président (ok, en France, avec Chirac, ça ne vaut pas derche), ou devant le Roi, ne devrait-il pas, si convaincu de vol, prévarication, mensonge, etc... être pour le moins empalé en place publique?
-- PGå
Ah, Lusaka tower, this is Green Leader, how do you read?
"GRONDIN Bertrand"
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
en gros :
...
La prestation concerne tous les fonctionnaires. Ils s'engagent à exercer
leurs fonctions avec honneur et probité, à respecter la discrétion
professionnelle. Cela permet à l'autorité administrative de se retourner
contre son agent en cas de manquement à ses obligations.
Cela ne veut-il pas dire que, en cas de manquement, il devrait (puisqu'il a
fait un serment solennel) être puni de manière particulièrement grave? Le
ministre, qui jure sur la constitution, ou devant le Président (ok, en
France, avec Chirac, ça ne vaut pas derche), ou devant le Roi, ne devrait-il
pas, si convaincu de vol, prévarication, mensonge, etc... être pour le moins
empalé en place publique?
--
PGå
Ah, Lusaka tower, this is Green Leader, how do you read?
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
en gros :
...
La prestation concerne tous les fonctionnaires. Ils s'engagent à exercer leurs fonctions avec honneur et probité, à respecter la discrétion professionnelle. Cela permet à l'autorité administrative de se retourner contre son agent en cas de manquement à ses obligations.
Cela ne veut-il pas dire que, en cas de manquement, il devrait (puisqu'il a fait un serment solennel) être puni de manière particulièrement grave? Le ministre, qui jure sur la constitution, ou devant le Président (ok, en France, avec Chirac, ça ne vaut pas derche), ou devant le Roi, ne devrait-il pas, si convaincu de vol, prévarication, mensonge, etc... être pour le moins empalé en place publique?
-- PGå
Ah, Lusaka tower, this is Green Leader, how do you read?
joel
"fred2rouen" a écrit dans le message de news: 4346b15c$0$645$
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
Merci
cela leur permet d'etre " assermentes" : la parole d'une personne assermente est valade jusqu'a prouvé que ses dires sont faux.: ce qui est souvent tres difficiles à faire
exemple: un policier dit que feu tricolore etait au rouge quand vous etes passé alors qu'il etait à l'orange-sa parole predomine sur la votre
joel
"fred2rouen" <fred2rouen@free.fr> a écrit dans le message de news:
4346b15c$0$645$626a14ce@news.free.fr...
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
Merci
cela leur permet d'etre " assermentes" : la parole d'une personne
assermente est valade jusqu'a prouvé que ses dires sont faux.: ce qui est
souvent tres difficiles à faire
exemple: un policier dit que feu tricolore etait au rouge quand vous etes
passé alors qu'il etait à l'orange-sa parole predomine sur la votre
"fred2rouen" a écrit dans le message de news: 4346b15c$0$645$
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
Merci
cela leur permet d'etre " assermentes" : la parole d'une personne assermente est valade jusqu'a prouvé que ses dires sont faux.: ce qui est souvent tres difficiles à faire
exemple: un policier dit que feu tricolore etait au rouge quand vous etes passé alors qu'il etait à l'orange-sa parole predomine sur la votre
joel
mj.vuillemin
www.juristprudence.fr.st wrote: :: "fred2rouen" a écrit dans le message de news: :: 4346b15c$0$645$ ::: A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires? ::: :: en gros : :: un policier constate un franchissement de ligne continue en haut :: d'une côte ; :: l'automobiliste soutient que c'est faux, en se disant : "c'est la :: parole de l'un contre la parole de l'autre." :: :: eh bien non ! car le policier est "assermenté " et ce qu'il affirme :: avoir constaté est présumé vrai, SAUF PREUVE du "parjure".
sauf s'il a en face de lui un individu également assermenté !!!!
www.juristprudence.fr.st wrote:
:: "fred2rouen" <fred2rouen@free.fr> a écrit dans le message de news:
:: 4346b15c$0$645$626a14ce@news.free.fr...
::: A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
:::
:: en gros :
:: un policier constate un franchissement de ligne continue en haut
:: d'une côte ;
:: l'automobiliste soutient que c'est faux, en se disant : "c'est la
:: parole de l'un contre la parole de l'autre."
::
:: eh bien non ! car le policier est "assermenté " et ce qu'il affirme
:: avoir constaté est présumé vrai, SAUF PREUVE du "parjure".
sauf s'il a en face de lui un individu également assermenté !!!!
www.juristprudence.fr.st wrote: :: "fred2rouen" a écrit dans le message de news: :: 4346b15c$0$645$ ::: A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires? ::: :: en gros : :: un policier constate un franchissement de ligne continue en haut :: d'une côte ; :: l'automobiliste soutient que c'est faux, en se disant : "c'est la :: parole de l'un contre la parole de l'autre." :: :: eh bien non ! car le policier est "assermenté " et ce qu'il affirme :: avoir constaté est présumé vrai, SAUF PREUVE du "parjure".
sauf s'il a en face de lui un individu également assermenté !!!!
mj.vuillemin
www.juristprudence.fr.st wrote: :: "GRONDIN Bertrand" a écrit dans le :: message de news: di6dqa$qfa$ ::: Exception faite de la Poste et de France Télécom, les ::: fonctionnaires sauf certains corps (magistrats...) prêtent serment ::: devant le juge du Tribunal d'Instance. :: :: TGI !!!!!!!!!!!!
tu vas pas ergoter pour un G !!!
www.juristprudence.fr.st wrote:
:: "GRONDIN Bertrand" <bertrand.grondin@nospam.fr> a écrit dans le
:: message de news: di6dqa$qfa$1@news.tiscali.fr...
::: Exception faite de la Poste et de France Télécom, les
::: fonctionnaires sauf certains corps (magistrats...) prêtent serment
::: devant le juge du Tribunal d'Instance.
::
:: TGI !!!!!!!!!!!!
www.juristprudence.fr.st wrote: :: "GRONDIN Bertrand" a écrit dans le :: message de news: di6dqa$qfa$ ::: Exception faite de la Poste et de France Télécom, les ::: fonctionnaires sauf certains corps (magistrats...) prêtent serment ::: devant le juge du Tribunal d'Instance. :: :: TGI !!!!!!!!!!!!
tu vas pas ergoter pour un G !!!
Claude Shoshany
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news: di71eg$4qe$
www.juristprudence.fr.st wrote: :: "GRONDIN Bertrand" a écrit dans le :: message de news: di6dqa$qfa$ ::: Exception faite de la Poste et de France Télécom, les ::: fonctionnaires sauf certains corps (magistrats...) prêtent serment ::: devant le juge du Tribunal d'Instance. :: :: TGI !!!!!!!!!!!!
tu vas pas ergoter pour un G !!!
Je ne sais pas pour les autres prestations de serment, mais celle prévue par le Code de l'urbanisme se fait devant le juge d'instance, pas le TGI (art L 160-1 du Code de l'urbanisme).
Claude Shoshany
"mj.vuillemin" <mj.vuillemin@wanamoo.fr> a écrit dans le message de news:
di71eg$4qe$1@yucatan.franconews.org...
www.juristprudence.fr.st wrote:
:: "GRONDIN Bertrand" <bertrand.grondin@nospam.fr> a écrit dans le
:: message de news: di6dqa$qfa$1@news.tiscali.fr...
::: Exception faite de la Poste et de France Télécom, les
::: fonctionnaires sauf certains corps (magistrats...) prêtent serment
::: devant le juge du Tribunal d'Instance.
::
:: TGI !!!!!!!!!!!!
tu vas pas ergoter pour un G !!!
Je ne sais pas pour les autres prestations de serment, mais celle prévue par
le Code de l'urbanisme se fait devant le juge d'instance, pas le TGI (art L
160-1 du Code de l'urbanisme).
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news: di71eg$4qe$
www.juristprudence.fr.st wrote: :: "GRONDIN Bertrand" a écrit dans le :: message de news: di6dqa$qfa$ ::: Exception faite de la Poste et de France Télécom, les ::: fonctionnaires sauf certains corps (magistrats...) prêtent serment ::: devant le juge du Tribunal d'Instance. :: :: TGI !!!!!!!!!!!!
tu vas pas ergoter pour un G !!!
Je ne sais pas pour les autres prestations de serment, mais celle prévue par le Code de l'urbanisme se fait devant le juge d'instance, pas le TGI (art L 160-1 du Code de l'urbanisme).
Claude Shoshany
Emmanuel
Dans fr.misc.droit, GRONDIN Bertrand composa le message <di6dqa$qfa$ ce Fri, 07 Oct 2005 20:15:09 +0200 :
La prestation concerne tous les fonctionnaires.
*Tous* les fonctionnaires ? Vous êtes sûr ? -- Emmanuel
Dans fr.misc.droit, GRONDIN Bertrand composa le message
<di6dqa$qfa$1@news.tiscali.fr> ce Fri, 07 Oct 2005 20:15:09 +0200 :
La prestation concerne tous les fonctionnaires.
*Tous* les fonctionnaires ?
Vous êtes sûr ?
--
Emmanuel
Dans fr.misc.droit, GRONDIN Bertrand composa le message <di6dqa$qfa$ ce Fri, 07 Oct 2005 20:15:09 +0200 :
La prestation concerne tous les fonctionnaires.
*Tous* les fonctionnaires ? Vous êtes sûr ? -- Emmanuel
svbeev
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message de news: 4346c2de$0$17246$
"GRONDIN Bertrand" a écrit dans le message de news: di6dqa$qfa$
Exception faite de la Poste et de France Télécom, les fonctionnaires sauf certains corps (magistrats...) prêtent serment devant le juge du Tribunal d'Instance.
TGI !!!!!!!!!!!!
Pourtant de très nombreux agents de la fonction publique notamment territoriale prêtent serment devant le TI. quelques exemples qui me viennent de mémoire.
- fonctionnaires et agents chargés de la constatation des infractionx aux code de l'urbanisme - agents chargé de la constatation des infractions à la loi sur l'eau - gardes du littoral - d'une façon générale les agents municipaux (garde chasse, garde pêche, agent de police municipale
Bertrand exclu la Poste mais j'ai pourtant en mémoire des textes de prestation de serment qui vise le secret des corresponsdances et il me semble bien que les agents chargés de la distribution du courrier prêtent également serment devant le TI (à moins que la chose ait changé)
Quantitativement, je ne serais pas surpris que le TI reçoive plus de serments que le TGI car il est_ très, très_ fréquent que l'audience du TI commence par une série de prestations de serment.
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans le
message de news: 4346c2de$0$17246$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"GRONDIN Bertrand" <bertrand.grondin@nospam.fr> a écrit dans le message de
news: di6dqa$qfa$1@news.tiscali.fr...
Exception faite de la Poste et de France Télécom, les fonctionnaires sauf
certains corps (magistrats...) prêtent serment devant le juge du Tribunal
d'Instance.
TGI !!!!!!!!!!!!
Pourtant de très nombreux agents de la fonction publique notamment
territoriale prêtent serment devant le TI.
quelques exemples qui me viennent de mémoire.
- fonctionnaires et agents chargés de la constatation des infractionx aux
code de l'urbanisme
- agents chargé de la constatation des infractions à la loi sur l'eau
- gardes du littoral
- d'une façon générale les agents municipaux (garde chasse, garde pêche,
agent de police municipale
Bertrand exclu la Poste mais j'ai pourtant en mémoire des textes de
prestation de serment qui vise le secret des corresponsdances et il me
semble bien que les agents chargés de la distribution du courrier prêtent
également serment devant le TI (à moins que la chose ait changé)
Quantitativement, je ne serais pas surpris que le TI reçoive plus de
serments que le TGI car il est_ très, très_ fréquent que l'audience du TI
commence par une série de prestations de serment.
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message de news: 4346c2de$0$17246$
"GRONDIN Bertrand" a écrit dans le message de news: di6dqa$qfa$
Exception faite de la Poste et de France Télécom, les fonctionnaires sauf certains corps (magistrats...) prêtent serment devant le juge du Tribunal d'Instance.
TGI !!!!!!!!!!!!
Pourtant de très nombreux agents de la fonction publique notamment territoriale prêtent serment devant le TI. quelques exemples qui me viennent de mémoire.
- fonctionnaires et agents chargés de la constatation des infractionx aux code de l'urbanisme - agents chargé de la constatation des infractions à la loi sur l'eau - gardes du littoral - d'une façon générale les agents municipaux (garde chasse, garde pêche, agent de police municipale
Bertrand exclu la Poste mais j'ai pourtant en mémoire des textes de prestation de serment qui vise le secret des corresponsdances et il me semble bien que les agents chargés de la distribution du courrier prêtent également serment devant le TI (à moins que la chose ait changé)
Quantitativement, je ne serais pas surpris que le TI reçoive plus de serments que le TGI car il est_ très, très_ fréquent que l'audience du TI commence par une série de prestations de serment.
