Prêt immobilier à son enfant

Le
Boulégan
Bonjour, je voudrais faire appel aux experts pour savoir si j'ai le
droit de faire le montage suivant :

Je suis dispose d'un capital mais de faibles revenus. L'idée est de
prêter de l'argent à ma fille (enfant unique) pour qu'elle achète un
studio qu'elle occupera.

Ainsi, les mensualités de remboursement équivaudront à un loyer, ce qui
me permettra d'augmenter mes revenus pour vivre plus décemment.
En même temps, après mon décès, elle n'aura rien à payer comme droits de
succession sur cet appartement puisqu'il sera à son nom.

En ai-je le droit ?

Sinon où est le défaut là-dedans ? A quel moment le fisc va me tomber
dessus ?
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jr
Le #25786402
Le 14/11/2013 11:59, Boulégan a écrit :


Bonjour, je voudrais faire appel aux experts pour savoir si j'ai le
droit de faire le montage suivant :

Je suis dispose d'un capital mais de faibles revenus. L'idée est de
prêter de l'argent à ma fille (enfant unique) pour qu'elle achète un
studio qu'elle occupera.

Ainsi, les mensualités de remboursement équivaudront à un loyer, ce qui
me permettra d'augmenter mes revenus pour vivre plus décemment.
En même temps, après mon décès, elle n'aura rien à payer comme droits de
succession sur cet appartement puisqu'il sera à son nom.



Avant de faire des montages anti-droits de succession, êtes-vous bien
certain qu'il y en aura? L'abattement est de 100000€ ces temps-ci, en
ligne directe.

Sinon il y a un formulaire de déclaration de prêt qu'il faut adresser
aux impôts. C'est gratuit :)
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3521/fichedescriptiveformulaire_3521.pdf

Au jour du décès, la partie du prêt qui n'est pas remboursée fait partie
de l'héritage (c'est une somme qui vous est due, elle est dans votre
actif). En tant que telle, elle entre dans le calcul de l'abattement et
des droits. Si tout est remboursé, on n'en parle plus.

Juste pour le côté suranné: vous pouvez acheter l'appartement avec elle
en tontine. Elle l'occupe seule et vous paye une indemnité d'occupation
(sans limite de temps, ce n'est pas un remboursement). Zéro droit de
succession au décès, sans plafond.

--
http://rouillard.org/bd.jpg
Boulégan
Le #25786532
Le 14/11/2013 12:31, jr a écrit :

Avant de faire des montages anti-droits de succession, êtes-vous bien
certain qu'il y en aura? L'abattement est de 100000€ ces temps-ci, en
ligne directe.



Oui il y en aura car en plus de ça elle va aussi hériter d'un
appartement de sa mère + le mien actuel. Ca fait beaucoup.

Juste pour le côté suranné: vous pouvez acheter l'appartement avec elle
en tontine. Elle l'occupe seule et vous paye une indemnité d'occupation
(sans limite de temps, ce n'est pas un remboursement). Zéro droit de
succession au décès, sans plafond.





En tontine.
Ok.
Je me renseigne sur ce schmilblick.
jr
Le #25787042
Le 14/11/2013 12:50, Boulégan a écrit :
Le 14/11/2013 12:31, jr a écrit :

Avant de faire des montages anti-droits de succession, êtes-vous bien
certain qu'il y en aura? L'abattement est de 100000€ ces temps-ci, en
ligne directe.



Oui il y en aura car en plus de ça elle va aussi hériter d'un
appartement de sa mère + le mien actuel. Ca fait beaucoup.



Oui mais ça fait plus d'abattements aussi. C'est un par succession.

Juste pour le côté suranné: vous pouvez acheter l'appartement avec elle
en tontine. Elle l'occupe seule et vous paye une indemnité d'occupation
(sans limite de temps, ce n'est pas un remboursement). Zéro droit de
succession au décès, sans plafond.





En tontine.
Ok.
Je me renseigne sur ce schmilblick.



J'avais oublié que c'est votre fille. Marche pas vraiment avec les
héritiers directs, désolé. Ce serait requalifié en donation, probablement.


--
http://rouillard.org/bd.jpg
Le #25787232
"jr" news:5284e9e3$0$2032$
Le 14/11/2013 12:50, Boulégan a écrit :
Le 14/11/2013 12:31, jr a écrit :

Avant de faire des montages anti-droits de succession, êtes-vous bien
certain qu'il y en aura? L'abattement est de 100000€ ces temps-ci, en
ligne directe.



Oui il y en aura car en plus de ça elle va aussi hériter d'un
appartement de sa mère + le mien actuel. Ca fait beaucoup.



Oui mais ça fait plus d'abattements aussi. C'est un par succession.



S'il est prévu tant de décès en série, c'est plus de l'abattement,
c'est de l'abattage :o))

/me sors

g.
Colonel Kilgore
Le #25787692
Après mûre réflexion, Boulégan a écrit :
Bonjour, je voudrais faire appel aux experts pour savoir si j'ai le droit de
faire le montage suivant :

Je suis dispose d'un capital mais de faibles revenus. L'idée est de prêter de
l'argent à ma fille (enfant unique) pour qu'elle achète un studio qu'elle
occupera.

Ainsi, les mensualités de remboursement équivaudront à un loyer, ce qui me
permettra d'augmenter mes revenus pour vivre plus décemment.
En même temps, après mon décès, elle n'aura rien à payer comme droits de
succession sur cet appartement puisqu'il sera à son nom.

En ai-je le droit ?

Sinon où est le défaut là-dedans ? A quel moment le fisc va me tomber dessus
?



Et pourquoi ne pas tout simplement consommer progressivement ce capital
?

Ca échaperait à toute imposition, contrairement au loyer ou aux
intérets d'emprunt.
Séb.
Le #25788492
Le 14/11/2013 11:59, Boulégan a écrit :
Bonjour, je voudrais faire appel aux experts pour savoir si j'ai le dro it de
faire le montage suivant :

Je suis dispose d'un capital mais de faibles revenus. L'idée est d e prêter
de l'argent à ma fille (enfant unique) pour qu'elle achète un studio qu'elle
occupera.

Ainsi, les mensualités de remboursement équivaudront à u n loyer, ce qui me
permettra d'augmenter mes revenus pour vivre plus décemment.
En même temps, après mon décès, elle n'aura rien à   payer comme droits de
succession sur cet appartement puisqu'il sera à son nom.

En ai-je le droit ?

Sinon où est le défaut là-dedans ? A quel moment le fisc va me tomber dessus ?



tu achètes le bien et tu le loues à ta fille contre un loyer qu i va aux 2
(ni trop, ni trop peu)
le moment venu, elle héritera du bien comme des autres avec les abat tements
et droits qui vont bien
tu peux même moyennant droits lui faire donation de la nu-proprié té et tu
gardes l'usufruit, il me semble que plus l'usufruitier vieillit plus la
valeur de son usufruit diminue, ce qui permet lors de la succession de
passer sous le plancher de l'abattement si besoin, mais ça c'est une info
peut être fausse


--
Séb.
dmkgbt
Le #25788562
"Séb."
Le 14/11/2013 11:59, Boulégan a écrit :
> Bonjour, je voudrais faire appel aux experts pour savoir si j'ai le droit de
> faire le montage suivant :
>
> Je suis dispose d'un capital mais de faibles revenus. L'idée est de prêter
> de l'argent à ma fille (enfant unique) pour qu'elle achète un studio qu'elle
> occupera.
>
> Ainsi, les mensualités de remboursement équivaudront à un loyer, ce qui me
> permettra d'augmenter mes revenus pour vivre plus décemment.
> En même temps, après mon décès, elle n'aura rien à payer comme droits de
> succession sur cet appartement puisqu'il sera à son nom.
>
> En ai-je le droit ?
>
> Sinon où est le défaut là-dedans ? A quel moment le fisc va me tomber
>dessus ?
>
tu achètes le bien et tu le loues à ta fille contre un loyer qui va aux 2
(ni trop, ni trop peu)
le moment venu, elle héritera du bien comme des autres avec les abattements
et droits qui vont bien
tu peux même moyennant droits lui faire donation de la nu-propriété et tu
gardes l'usufruit,



Oui, ça semble être un arrangement beaucoup plus sûr et pas fiscalement
à risque :-)

il me semble que plus l'usufruitier vieillit plus la
valeur de son usufruit diminue, ce qui permet lors de la succession de
passer sous le plancher de l'abattement si besoin, mais ça c'est une info
peut être fausse



C'est tout simplement que l'usufruit n'a de valeur que tant que
l'usufruitier est vivant et qu'il s'éteint au décès de l'usufruitier.
La valeur, tant que l'usufruitier est vivant diminue au même rythme que
l'espérance de vie de celui-ci (il y a des tables et des barêmes) mais
que l'usufruitier meure vieux ou jeune, l'usfruit n'a plus de valeur au
jour du décès et le nu-propriétaire devient totalement propriétaire du
seul fait de ce décès.
Pas de valeur à déclarer dans la succession.


--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
jr
Le #25788702
Le 15/11/2013 08:46, "Séb." a écrit :

Le 14/11/2013 11:59, Boulégan a écrit :
Bonjour, je voudrais faire appel aux experts pour savoir si j'ai le
droit de
faire le montage suivant :

Je suis dispose d'un capital mais de faibles revenus. L'idée est de
prêter
de l'argent à ma fille (enfant unique) pour qu'elle achète un studio
qu'elle
occupera.

Ainsi, les mensualités de remboursement équivaudront à un loyer, ce
qui me
permettra d'augmenter mes revenus pour vivre plus décemment.
En même temps, après mon décès, elle n'aura rien à payer comme droits de
succession sur cet appartement puisqu'il sera à son nom.

En ai-je le droit ?

Sinon où est le défaut là-dedans ? A quel moment le fisc va me tomber
dessus ?



tu achètes le bien et tu le loues à ta fille contre un loyer qui va aux
2 (ni trop, ni trop peu)
le moment venu, elle héritera du bien comme des autres avec les
abattements et droits qui vont bien



Ce n'est pas exactement transparent par rapport au prêt pour acheter. Le
loyer sera un revenu imposable, certes faiblement vu la situation
décrite. Il y aura la taxe foncière, les charges de l'immeuble et la CSG
qui vont pomper dans les 3 mois de loyer. S'il y a un arrêté de
ravalement (ce n'est pas rare, j'en suis à mon troisième) ce sera pour
la pomme du propriétaire, entre autres travaux possibles. Et ce genre
d'aléa n'est pas bon quand on a par ailleurs de faibles revenus.

Et cerise sur le gâteau, la fille n'aura pas droit aux APL.

tu peux même moyennant droits lui faire donation de la nu-propriété et
tu gardes l'usufruit, il me semble que plus l'usufruitier vieillit plus
la valeur de son usufruit diminue, ce qui permet lors de la succession
de passer sous le plancher de l'abattement si besoin, mais ça c'est une
info peut être fausse



L'usufruit s'évapore à la mort de l'usufruitier, de toutes façons sa
valeur est très faible si on a à l'évaluer (revente).


--
http://rouillard.org/bd.jpg
Séb.
Le #25789122
Le 15/11/2013 10:48, jr a écrit :
Le 15/11/2013 08:46, "Séb." a écrit :

Le 14/11/2013 11:59, Boulégan a écrit :
Bonjour, je voudrais faire appel aux experts pour savoir si j'ai le
droit de
faire le montage suivant :

Je suis dispose d'un capital mais de faibles revenus. L'idée est de
prêter
de l'argent à ma fille (enfant unique) pour qu'elle achète un studio
qu'elle
occupera.

Ainsi, les mensualités de remboursement équivaudront à un loyer, ce
qui me
permettra d'augmenter mes revenus pour vivre plus décemment.
En même temps, après mon décès, elle n'aura rien à payer comme droits de
succession sur cet appartement puisqu'il sera à son nom.

En ai-je le droit ?

Sinon où est le défaut là-dedans ? A quel moment le fi sc va me tomber
dessus ?



tu achètes le bien et tu le loues à ta fille contre un loyer qui va aux
2 (ni trop, ni trop peu)
le moment venu, elle héritera du bien comme des autres avec les
abattements et droits qui vont bien



Ce n'est pas exactement transparent par rapport au prêt pour achet er. Le
loyer sera un revenu imposable, certes faiblement vu la situation dé crite.
Il y aura la taxe foncière, les charges de l'immeuble et la CSG qu i vont
pomper dans les 3 mois de loyer. S'il y a un arrêté de ravale ment (ce n'est
pas rare, j'en suis à mon troisième) ce sera pour la pomme du propriétaire,
entre autres travaux possibles. Et ce genre d'aléa n'est pas bon q uand on a
par ailleurs de faibles revenus.



Oui tu as raison


Et cerise sur le gâteau, la fille n'aura pas droit aux APL.



Exact, mais bon, perso je n'y ai pas droit de toutes manières, ni la prime
de rentrée scolaire, pour une poignée d'euros au dessus du plaf ond...


tu peux même moyennant droits lui faire donation de la nu-proprià ©té et
tu gardes l'usufruit, il me semble que plus l'usufruitier vieillit plu s
la valeur de son usufruit diminue, ce qui permet lors de la succession
de passer sous le plancher de l'abattement si besoin, mais ça c'e st une
info peut être fausse



L'usufruit s'évapore à la mort de l'usufruitier, de toutes fa çons sa valeur
est très faible si on a à l'évaluer (revente).



OK nous sommes d'accord



--
Séb.
jr
Le #25789172
Le 15/11/2013 13:41, "Séb." a écrit :

Et cerise sur le gâteau, la fille n'aura pas droit aux APL.



Exact, mais bon, perso je n'y ai pas droit de toutes manières, ni la
prime de rentrée scolaire, pour une poignée d'euros au dessus du plafond...



Remarquons en passant cette détestable manie des trucs sociaux d'aller
renifler les draps, le mode de vie et les arbres généalogiques des
individus pour ajuster les aides. Quand il ne s'agit que de gens majeurs
et indépendants!


--
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