bonjour,
étant nouveau sur le foruem, je vous prie de vouloir m'excuser si la
question a déjà été posée:
j'ai effectué un achat en reglant par E.care Bleue sur un site de vente par
correspondance. L'achat a été débité sur mon compte bancaire avec nom de
l'organisme vendeur apparaissant bien sur le relevé bancaire.
Or, cet organisme refuse de livrer le bien commandé sous pretexte que le
paiement n'a pas été effectué. J'ai donc envoyé une copie du relevé de
banque accompagné d'une attestation de la banque certifiant que le débit a
bien été effectué sur mon compte.
Depuis 3semaines , pas de livraison du produit et pas de réponse écrite à l
ma lettre. Au telephone, une personne semble m'indiquer que des recherches
comptables sont en cours.
Ma question : la preuve du paiement est-elle suffisante pour obliger
l'organisme à livrer le produit commandé ? ou bien doit-il nécessairement
retrouver dans sa comptabilité le trace du paiement avant d'effectuer la
livraison ?
D'avance, merci pour votre aide.
Cordialement.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
moi
"Jean_LeBleu" a écrit dans le message de news:10r11vyb35zr2$
bonjour, étant nouveau sur le foruem, je vous prie de vouloir m'excuser si la question a déjà été posée: j'ai effectué un achat en reglant par E.care Bleue sur un site de vente par correspondance. L'achat a été débité sur mon compte bancaire avec nom de l'organisme vendeur apparaissant bien sur le relevé bancaire. Or, cet organisme refuse de livrer le bien commandé sous pretexte que le paiement n'a pas été effectué. J'ai donc envoyé une copie du relevé de banque accompagné d'une attestation de la banque certifiant que le débit a bien été effectué sur mon compte. Depuis 3semaines , pas de livraison du produit et pas de réponse écrite à l ma lettre. Au telephone, une personne semble m'indiquer que des recherches comptables sont en cours. Ma question : la preuve du paiement est-elle suffisante pour obliger l'organisme à livrer le produit commandé ? ou bien doit-il nécessairement retrouver dans sa comptabilité le trace du paiement avant d'effectuer la livraison ? D'avance, merci pour votre aide. Cordialement.
bonjour,
vous n'avez pas une assurance avec la e carte bleu?
Dans ma banque, la e carte bleu est automatiquement accompagné d'une assurance... en cas de non livraison dans les délais, en cas de non conformité de l'envoi, en cas de non remboursement sur retractation, l'assurance rembourse l'achat.
"Jean_LeBleu" <jb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:10r11vyb35zr2$.dyiv5nqp0qbg.dlg@40tude.net...
bonjour,
étant nouveau sur le foruem, je vous prie de vouloir m'excuser si la
question a déjà été posée:
j'ai effectué un achat en reglant par E.care Bleue sur un site de vente
par
correspondance. L'achat a été débité sur mon compte bancaire avec nom de
l'organisme vendeur apparaissant bien sur le relevé bancaire.
Or, cet organisme refuse de livrer le bien commandé sous pretexte que le
paiement n'a pas été effectué. J'ai donc envoyé une copie du relevé de
banque accompagné d'une attestation de la banque certifiant que le débit a
bien été effectué sur mon compte.
Depuis 3semaines , pas de livraison du produit et pas de réponse écrite à
l
ma lettre. Au telephone, une personne semble m'indiquer que des recherches
comptables sont en cours.
Ma question : la preuve du paiement est-elle suffisante pour obliger
l'organisme à livrer le produit commandé ? ou bien doit-il nécessairement
retrouver dans sa comptabilité le trace du paiement avant d'effectuer la
livraison ?
D'avance, merci pour votre aide.
Cordialement.
bonjour,
vous n'avez pas une assurance avec la e carte bleu?
Dans ma banque, la e carte bleu est automatiquement accompagné d'une
assurance... en cas de non livraison dans les délais, en cas de non
conformité de l'envoi, en cas de non remboursement sur retractation,
l'assurance rembourse l'achat.
"Jean_LeBleu" a écrit dans le message de news:10r11vyb35zr2$
bonjour, étant nouveau sur le foruem, je vous prie de vouloir m'excuser si la question a déjà été posée: j'ai effectué un achat en reglant par E.care Bleue sur un site de vente par correspondance. L'achat a été débité sur mon compte bancaire avec nom de l'organisme vendeur apparaissant bien sur le relevé bancaire. Or, cet organisme refuse de livrer le bien commandé sous pretexte que le paiement n'a pas été effectué. J'ai donc envoyé une copie du relevé de banque accompagné d'une attestation de la banque certifiant que le débit a bien été effectué sur mon compte. Depuis 3semaines , pas de livraison du produit et pas de réponse écrite à l ma lettre. Au telephone, une personne semble m'indiquer que des recherches comptables sont en cours. Ma question : la preuve du paiement est-elle suffisante pour obliger l'organisme à livrer le produit commandé ? ou bien doit-il nécessairement retrouver dans sa comptabilité le trace du paiement avant d'effectuer la livraison ? D'avance, merci pour votre aide. Cordialement.
bonjour,
vous n'avez pas une assurance avec la e carte bleu?
Dans ma banque, la e carte bleu est automatiquement accompagné d'une assurance... en cas de non livraison dans les délais, en cas de non conformité de l'envoi, en cas de non remboursement sur retractation, l'assurance rembourse l'achat.
Eric Rossé
Le Sat, 1 Sep 2007 16:48:44 +0200, Jean_LeBleu écrivait:
j'ai effectué un achat en reglant par E.care Bleue sur un site de vente par correspondance. L'achat a été débité sur mon compte bancaire avec nom de l'organisme vendeur apparaissant bien sur le relevé bancaire. Or, cet organisme refuse de livrer le bien commandé sous pretexte que le paiement n'a pas été effectué. J'ai donc envoyé une copie du relevé de banque accompagné d'une attestation de la banque certifiant que le débit a bien été effectué sur mon compte. Depuis 3semaines , pas de livraison du produit et pas de réponse écrite à l ma lettre. Au telephone, une personne semble m'indiquer que des recherches comptables sont en cours. Ma question : la preuve du paiement est-elle suffisante pour obliger l'organisme à livrer le produit commandé ?
La preuve d'achat, c'est ce qu'a dû vous fournir le vendeur lors de la transaction (récapitulatif sur site web, email,...). Le relevé de banque n'est qu'un élément en plus.
ou bien doit-il nécessairement retrouver dans sa comptabilité la trace du paiement avant d'effectuer la livraison ?
Peu importe la cuisine interne du vendeur. Si soumis au droit français (on ne sait jamais...), et sauf spécifications contraires, il a trente jours pour effectuer la livraison. Donc, attendez la fin du délai et mettez-le ensuite en demeure (par lettre recommandée) d'effectuer la livraison.
Le Sat, 1 Sep 2007 16:48:44 +0200, Jean_LeBleu écrivait:
j'ai effectué un achat en reglant par E.care Bleue sur un site de vente par
correspondance. L'achat a été débité sur mon compte bancaire avec nom de
l'organisme vendeur apparaissant bien sur le relevé bancaire.
Or, cet organisme refuse de livrer le bien commandé sous pretexte que le
paiement n'a pas été effectué. J'ai donc envoyé une copie du relevé de
banque accompagné d'une attestation de la banque certifiant que le débit a
bien été effectué sur mon compte.
Depuis 3semaines , pas de livraison du produit et pas de réponse écrite à l
ma lettre. Au telephone, une personne semble m'indiquer que des recherches
comptables sont en cours.
Ma question : la preuve du paiement est-elle suffisante pour obliger
l'organisme à livrer le produit commandé ?
La preuve d'achat, c'est ce qu'a dû vous fournir le vendeur lors de
la transaction (récapitulatif sur site web, email,...). Le relevé de
banque n'est qu'un élément en plus.
ou bien doit-il nécessairement retrouver dans sa comptabilité la
trace du paiement avant d'effectuer la livraison ?
Peu importe la cuisine interne du vendeur. Si soumis au droit
français (on ne sait jamais...), et sauf spécifications contraires,
il a trente jours pour effectuer la livraison. Donc, attendez la
fin du délai et mettez-le ensuite en demeure (par lettre recommandée)
d'effectuer la livraison.
Le Sat, 1 Sep 2007 16:48:44 +0200, Jean_LeBleu écrivait:
j'ai effectué un achat en reglant par E.care Bleue sur un site de vente par correspondance. L'achat a été débité sur mon compte bancaire avec nom de l'organisme vendeur apparaissant bien sur le relevé bancaire. Or, cet organisme refuse de livrer le bien commandé sous pretexte que le paiement n'a pas été effectué. J'ai donc envoyé une copie du relevé de banque accompagné d'une attestation de la banque certifiant que le débit a bien été effectué sur mon compte. Depuis 3semaines , pas de livraison du produit et pas de réponse écrite à l ma lettre. Au telephone, une personne semble m'indiquer que des recherches comptables sont en cours. Ma question : la preuve du paiement est-elle suffisante pour obliger l'organisme à livrer le produit commandé ?
La preuve d'achat, c'est ce qu'a dû vous fournir le vendeur lors de la transaction (récapitulatif sur site web, email,...). Le relevé de banque n'est qu'un élément en plus.
ou bien doit-il nécessairement retrouver dans sa comptabilité la trace du paiement avant d'effectuer la livraison ?
Peu importe la cuisine interne du vendeur. Si soumis au droit français (on ne sait jamais...), et sauf spécifications contraires, il a trente jours pour effectuer la livraison. Donc, attendez la fin du délai et mettez-le ensuite en demeure (par lettre recommandée) d'effectuer la livraison.
Jean_LeBleu
Le samedi 1 septembre 2007 à 21:07, Eric Rossé a ecrit:
Le Sat, 1 Sep 2007 16:48:44 +0200, Jean_LeBleu écrivait:
j'ai effectué un achat en reglant par E.care Bleue sur un site de vente par correspondance. L'achat a été débité sur mon compte bancaire avec nom de l'organisme vendeur apparaissant bien sur le relevé bancaire. Or, cet organisme refuse de livrer le bien commandé sous pretexte que le paiement n'a pas été effectué. J'ai donc envoyé une copie du relevé de banque accompagné d'une attestation de la banque certifiant que le débit a bien été effectué sur mon compte. Depuis 3semaines , pas de livraison du produit et pas de réponse écrite à l ma lettre. Au telephone, une personne semble m'indiquer que des recherches comptables sont en cours. Ma question : la preuve du paiement est-elle suffisante pour obliger l'organisme à livrer le produit commandé ?
La preuve d'achat, c'est ce qu'a dû vous fournir le vendeur lors de la transaction (récapitulatif sur site web, email,...). Le relevé de banque n'est qu'un élément en plus.
Ayant réglé par E.Cb, j'ai donné les renseignements par téléphone (j'ai entendu mon interlocuteur dire :"voilà c'est enregistré". Mais il est vrai que l'achat n'apparait pas sur le site web .
ou bien doit-il nécessairement retrouver dans sa comptabilité la trace du paiement avant d'effectuer la livraison ?
Peu importe la cuisine interne du vendeur. Si soumis au droit français (on ne sait jamais...), et sauf spécifications contraires, il a trente jours pour effectuer la livraison. Donc, attendez la fin du délai et mettez-le ensuite en demeure (par lettre recommandée) d'effectuer la livraison.
Donc en droit, à partir de la preuve apportée du paiement de l'achat, le contrat est parfait et je peux exiger la livraison du bien par mise en demeure ?
Le samedi 1 septembre 2007 à 21:07, Eric Rossé a ecrit:
Le Sat, 1 Sep 2007 16:48:44 +0200, Jean_LeBleu écrivait:
j'ai effectué un achat en reglant par E.care Bleue sur un site de vente par
correspondance. L'achat a été débité sur mon compte bancaire avec nom de
l'organisme vendeur apparaissant bien sur le relevé bancaire.
Or, cet organisme refuse de livrer le bien commandé sous pretexte que le
paiement n'a pas été effectué. J'ai donc envoyé une copie du relevé de
banque accompagné d'une attestation de la banque certifiant que le débit a
bien été effectué sur mon compte.
Depuis 3semaines , pas de livraison du produit et pas de réponse écrite à l
ma lettre. Au telephone, une personne semble m'indiquer que des recherches
comptables sont en cours.
Ma question : la preuve du paiement est-elle suffisante pour obliger
l'organisme à livrer le produit commandé ?
La preuve d'achat, c'est ce qu'a dû vous fournir le vendeur lors de
la transaction (récapitulatif sur site web, email,...). Le relevé de
banque n'est qu'un élément en plus.
Ayant réglé par E.Cb, j'ai donné les renseignements par téléphone (j'ai
entendu mon interlocuteur dire :"voilà c'est enregistré". Mais il est vrai
que l'achat n'apparait pas sur le site web .
ou bien doit-il nécessairement retrouver dans sa comptabilité la
trace du paiement avant d'effectuer la livraison ?
Peu importe la cuisine interne du vendeur. Si soumis au droit
français (on ne sait jamais...), et sauf spécifications contraires,
il a trente jours pour effectuer la livraison. Donc, attendez la
fin du délai et mettez-le ensuite en demeure (par lettre recommandée)
d'effectuer la livraison.
Donc en droit, à partir de la preuve apportée du paiement de l'achat, le
contrat est parfait et je peux exiger la livraison du bien par mise en
demeure ?
Le samedi 1 septembre 2007 à 21:07, Eric Rossé a ecrit:
Le Sat, 1 Sep 2007 16:48:44 +0200, Jean_LeBleu écrivait:
j'ai effectué un achat en reglant par E.care Bleue sur un site de vente par correspondance. L'achat a été débité sur mon compte bancaire avec nom de l'organisme vendeur apparaissant bien sur le relevé bancaire. Or, cet organisme refuse de livrer le bien commandé sous pretexte que le paiement n'a pas été effectué. J'ai donc envoyé une copie du relevé de banque accompagné d'une attestation de la banque certifiant que le débit a bien été effectué sur mon compte. Depuis 3semaines , pas de livraison du produit et pas de réponse écrite à l ma lettre. Au telephone, une personne semble m'indiquer que des recherches comptables sont en cours. Ma question : la preuve du paiement est-elle suffisante pour obliger l'organisme à livrer le produit commandé ?
La preuve d'achat, c'est ce qu'a dû vous fournir le vendeur lors de la transaction (récapitulatif sur site web, email,...). Le relevé de banque n'est qu'un élément en plus.
Ayant réglé par E.Cb, j'ai donné les renseignements par téléphone (j'ai entendu mon interlocuteur dire :"voilà c'est enregistré". Mais il est vrai que l'achat n'apparait pas sur le site web .
ou bien doit-il nécessairement retrouver dans sa comptabilité la trace du paiement avant d'effectuer la livraison ?
Peu importe la cuisine interne du vendeur. Si soumis au droit français (on ne sait jamais...), et sauf spécifications contraires, il a trente jours pour effectuer la livraison. Donc, attendez la fin du délai et mettez-le ensuite en demeure (par lettre recommandée) d'effectuer la livraison.
Donc en droit, à partir de la preuve apportée du paiement de l'achat, le contrat est parfait et je peux exiger la livraison du bien par mise en demeure ?
Eric Rossé
Le Mon, 3 Sep 2007 07:06:15 +0200, Jean_LeBleu écrivait:
Ayant réglé par E.Cb, j'ai donné les renseignements par téléphone (j'ai entendu mon interlocuteur dire :"voilà c'est enregistré". Mais il est vrai que l'achat n'apparait pas sur le site web .
La commande en elle-même s'est faite de quelle manière ? Ceci dit, un vendeur qui n'envoie pas de confirmation écrite n'est à mon sens pas très sérieux... surtout s'il ne trouve trace ensuite de la commande alors qu'il a su encaisser le règlement.
Donc en droit, à partir de la preuve apportée du paiement de l'achat, le contrat est parfait
Une vente est réputée parfaite dès qu'on est convenu de la chose et du prix, même si l'objet n'a pas été livré ou le prix payé (article 1583 du code civil).
et je peux exiger la livraison du bien par mise en demeure ?
A partir du moment où le délai de livraison prévu est écoulé, on peut exiger la livraison de l'objet...
Le Mon, 3 Sep 2007 07:06:15 +0200, Jean_LeBleu écrivait:
Ayant réglé par E.Cb, j'ai donné les renseignements par téléphone (j'ai
entendu mon interlocuteur dire :"voilà c'est enregistré". Mais il est vrai
que l'achat n'apparait pas sur le site web .
La commande en elle-même s'est faite de quelle manière ? Ceci dit,
un vendeur qui n'envoie pas de confirmation écrite n'est à mon
sens pas très sérieux... surtout s'il ne trouve trace ensuite de
la commande alors qu'il a su encaisser le règlement.
Donc en droit, à partir de la preuve apportée du paiement de l'achat, le
contrat est parfait
Une vente est réputée parfaite dès qu'on est convenu de la chose et
du prix, même si l'objet n'a pas été livré ou le prix payé (article
1583 du code civil).
et je peux exiger la livraison du bien par mise en
demeure ?
A partir du moment où le délai de livraison prévu est écoulé, on peut
exiger la livraison de l'objet...
Le Mon, 3 Sep 2007 07:06:15 +0200, Jean_LeBleu écrivait:
Ayant réglé par E.Cb, j'ai donné les renseignements par téléphone (j'ai entendu mon interlocuteur dire :"voilà c'est enregistré". Mais il est vrai que l'achat n'apparait pas sur le site web .
La commande en elle-même s'est faite de quelle manière ? Ceci dit, un vendeur qui n'envoie pas de confirmation écrite n'est à mon sens pas très sérieux... surtout s'il ne trouve trace ensuite de la commande alors qu'il a su encaisser le règlement.
Donc en droit, à partir de la preuve apportée du paiement de l'achat, le contrat est parfait
Une vente est réputée parfaite dès qu'on est convenu de la chose et du prix, même si l'objet n'a pas été livré ou le prix payé (article 1583 du code civil).
et je peux exiger la livraison du bien par mise en demeure ?
A partir du moment où le délai de livraison prévu est écoulé, on peut exiger la livraison de l'objet...
