preuve de la force de chose jugée ?

Le
lambert1977
C'est quel document officiel du tribunal qui prouve qu'il n'y a pas
demande de cassation ou délai dépassé et confirme que la décision d=
e
la Cour d'Appel est bien passée en force de chose jugée ? Comment sa
s'appelle ?

je trouve pas de détails sur wikipedia et rien sur le quid
http://fr.wikipedia.org/wiki/Force_de_la_chose_jug%C3%A9e_en_droit_fran%C3%=
A7ais
http://www.quid.fr/2007/Famille/Effets_Du_Divorce/1
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www.juristprudence.c.la
Le #17973951
C'est quel document officiel du tribunal qui prouve qu'il n'y a pas
demande de cassation ou délai dépassé et confirme que la décision de
la Cour d'Appel est bien passée en force de chose jugée ? Comment sa
s'appelle ?



un certificat de non-déclaration de pourvoi
à demander au greffe de la juridiction ayant prononcé la décision
"en dernier ressort"

ou bien, s'il s'agit d'un "tribunal" statuant "en premier ressort",
il faut demander un certificat de non-déclaration d'appel
lambert1977
Le #18178831
On 27 nov, 09:57, "www.juristprudence.c.la" wrote:

>C'est quel document officiel du tribunal qui prouve qu'il n'y a pas
>demande de cassation ou délai dépassé et confirme que la décisio n de
>la Cour d'Appel est bien passée en force de chose jugée ? Comment sa
>s'appelle ?

un certificat de non-déclaration de pourvoi
à demander au greffe de la juridiction ayant prononcé la décision
"en dernier ressort"

ou bien, s'il s'agit d'un "tribunal" statuant "en premier ressort",
il faut demander un certificat de non-déclaration d'appel



merci pour la réponse
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