Preuve de paiement

Le
Nahshon Evren
Bonjour,

Qu'est ce qui en droit constitue une PREUVE DE PAIEMENT ?

Je m'explique; dans le cadre du remboursement d'une somme importante à une
société de crédit, le débiteur doit garder quelles traces des paiements pour
éventuellement
contester le calcul fait du côté du créancier ? Plus précisément, est-ce que
écriture
sur une relevé de banque avec N° de chèque suffit ou bien faut-il aussi
avoir fait
une photocopie du dit chèque pour 'accompagner' cette écriture ?

Merci de vos lumières

Nash
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Laurent Jumet
Le #15375121
Hello Nahshon !

"Nahshon Evren"
Qu'est ce qui en droit constitue une PREUVE DE PAIEMENT ?
Je m'explique; dans le cadre du remboursement d'une somme importante à une
société de crédit, le débiteur doit garder quelles traces des paiements pour
éventuellement
contester le calcul fait du côté du créancier ? Plus précisément, est-ce que
écriture
sur une relevé de banque avec N° de chèque suffit ou bien faut-il aussi
avoir fait
une photocopie du dit chèque pour 'accompagner' cette écriture ?



Ce qui est étonnant, c'est qu'en France vous employez des chèques un peu pour tout, alors que c'est un moyen de paiement hasardeux à la fois pour celui qui veut se libérer et celui qui l'accepte.
Car le fait d'avoir émis un chèque ne signifie pas que l'on ait payé quelque chose.

En Belgique, on emploie le virement pour tout ou presque.

Vous devriez faire un forcing pour que le gouvernement et les banques mettent à disposition un système de virements gratuits, via Internet et via des terminaux dans des agences où les gens peuvent venir faire leurs virements jusqu'à un certain montant.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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www.juristprudence.c.la
Le #15375111
"Nahshon Evren" message de news: 45f26c1e$0$25943$
Qu'est ce qui en droit constitue une PREUVE DE PAIEMENT ?



en règle générale, la forme d'une preuve est libre...
dès lors qu'elle est licite (je fais simple : protection de la vie privée,
rejet des éléments matériels attentatoires, vol de documents...)

Plus précisément, est-ce qu'une écriture
sur une relevé de banque avec N° de chèque suffit ou bien faut-il aussi
avoir fait
une photocopie du dit chèque pour 'accompagner' cette écriture ?



la "preuve" ne peut résulter d'un acte constitué par (pour) soi

il ne suffit pas d'écrire quelque chose pour que cela soit vrai


par contre,
ce genre de "preuve" peut être admis selon le contexte et la subjectivité
du juge

exemple :
vous faites une fois un chèque inhabituel = 5.423,12 euros
vous avez 18 mois plus tard un litige à propos d'une facture du même montant
vous produisez le relevé bancaire avec un débit dans les 5 ou 6 jours de la
date d'émission de la facture
et vous expliquez que : vu vos revenus, vu la spécificité de la somme, il
est évident que le chèque est le paiement de CETTE facture
mais vous n'avez pas la photocopie du chèque

un juge vous dira " ce n'est pas une preuve, vous avez pu tirer ce chèque et
le remettre à un tiers ; donc je vous condamne"

un autre dira " c'est un début de preuve, mais je veux parfaire mon
appréciation, je surseois à statuer et vous ordonne de produire d'ici un
mois la photocopie du chèque que vous pouvez réclamer à la banque "

un autre peut... hasardeusement, penser que la preuve proposée est
parfaite...
c'est une hypothèse ;o}



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Le #15375101
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Nahshon Evren" message de news: 45f26c1e$0$25943$
Qu'est ce qui en droit constitue une PREUVE DE PAIEMENT ?



en règle générale, la forme d'une preuve est libre...
dès lors qu'elle est licite (je fais simple : protection de la vie pr ivée,
rejet des éléments matériels attentatoires, vol de documents...)

Plus précisément, est-ce qu'une écriture
sur une relevé de banque avec N° de chèque suffit ou bien faut-i l aussi
avoir fait
une photocopie du dit chèque pour 'accompagner' cette écriture ?



la "preuve" ne peut résulter d'un acte constitué par (pour) soi

il ne suffit pas d'écrire quelque chose pour que cela soit vrai


par contre,
ce genre de "preuve" peut être admis selon le contexte et la subject ivité
du juge

exemple :
vous faites une fois un chèque inhabituel = 5.423,12 euros
vous avez 18 mois plus tard un litige à propos d'une facture du mêm e montant
vous produisez le relevé bancaire avec un débit dans les 5 ou 6 jou rs de la
date d'émission de la facture
et vous expliquez que : vu vos revenus, vu la spécificité de la som me, il
est évident que le chèque est le paiement de CETTE facture
mais vous n'avez pas la photocopie du chèque

un juge vous dira " ce n'est pas une preuve, vous avez pu tirer ce chè que et
le remettre à un tiers ; donc je vous condamne"

un autre dira " c'est un début de preuve, mais je veux parfaire mon
appréciation, je surseois à statuer et vous ordonne de produire d'i ci un
mois la photocopie du chèque que vous pouvez réclamer à la banqu e "

un autre peut... hasardeusement, penser que la preuve proposée est
parfaite...
c'est une hypothèse ;o}



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hello,

question couillonne :

si un employé détourne mon chèque à son profit et magouille dans le système
informatique de sa boîte :

- j'ai payé une facture qui n'est pas payée chez mon "fournisseur".
donc à un moment donné, ca va ressortir, on va me réclamer des sous et moi
je vais dire : j'ai déjà payé.

admettons que j'ai des éléments probants que ce chèque était bien en
règlement de cette facture (comme dit plus haut: montant inhabituel, da te,
copie du chèque avant envoi...)

est-ce que légalement la société peut me harceler pour non paiement
(logique, elle n'a pas reçu l'argent) ou est-ce qu'elle ne le peut pas ?
de même si un juge me donne raison en disant : monsieur a payé, donc société
toto vous vous débrouillez?

et comment retrouver l'employé indélicat ?

Séb.
R1
Le #15375091
Nahshon Evren wrote:

Bonjour,

Qu'est ce qui en droit constitue une PREUVE DE PAIEMENT ?

Je m'explique; dans le cadre du remboursement d'une somme importante à une
société de crédit, le débiteur doit garder quelles traces des paiements
pour éventuellement
contester le calcul fait du côté du créancier ? Plus précisément, est-ce
que écriture
sur une relevé de banque avec N° de chèque suffit ou bien faut-il aussi
avoir fait
une photocopie du dit chèque pour 'accompagner' cette écriture ?

Merci de vos lumières

Nash



Sur le cas, précis, vous devriez exiger, au moment du paiement, que
l'organisme de crédit vous donne un document attestant comme quoi vous avez
bien versé la somme de XXXX.XX Euros pour remboursement (partiel/total) du
prêt ABCDEF.
Ainsi vous vous couvrez.

Si cela n'a pas été fait au moment du remboursement, c'est une autre
histoire.

R1
fabrice57
Le #15375081
Un chéque laisse des traces de son passage. Il faut faire faire une
recherche par son agence bancaire pour savoir qui a empoché le cheque.
Cela engage des frais, mais si la somme estr importante , je trouve
cela justifié.
Et l'on pourra récupérér la somme par la suite


Pour l'achat d'une voiture, soit un cheque de 12000 ¤ à l'époque, j'ai
eu droit à une copie de mon cheque lorsque je consultais mon compte sur
le net ou en agence, laquelle, m'avait contacté pour savoir si j'étais
l'auteur du cheque en question


la "preuve" ne peut résulter d'un acte constitué par (pour) soi

il ne suffit pas d'écrire quelque chose pour que cela soit vrai


par contre,
ce genre de "preuve" peut être admis selon le contexte et la subjectivité du
juge

exemple :
vous faites une fois un chèque inhabituel = 5.423,12 euros
vous avez 18 mois plus tard un litige à propos d'une facture du même montant
vous produisez le relevé bancaire avec un débit dans les 5 ou 6 jours de la
date d'émission de la facture
et vous expliquez que : vu vos revenus, vu la spécificité de la somme, il est
évident que le chèque est le paiement de CETTE facture
mais vous n'avez pas la photocopie du chèque

un juge vous dira " ce n'est pas une preuve, vous avez pu tirer ce chèque et
le remettre à un tiers ; donc je vous condamne"

un autre dira " c'est un début de preuve, mais je veux parfaire mon
appréciation, je surseois à statuer et vous ordonne de produire d'ici un mois
la photocopie du chèque que vous pouvez réclamer à la banque "

un autre peut... hasardeusement, penser que la preuve proposée est
parfaite...
c'est une hypothèse ;o}





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Nahshon Evren
Le #15375071
>
Sur le cas, précis, vous devriez exiger, au moment du paiement, que
l'organisme de crédit vous donne un document attestant comme quoi vous


avez
bien versé la somme de XXXX.XX Euros pour remboursement (partiel/total) du
prêt ABCDEF.
Ainsi vous vous couvrez.

Si cela n'a pas été fait au moment du remboursement, c'est une autre
histoire.



C'est tout le problème: la société en question la SOFINCO refuse de
m'envoyer
le décompte des paiements suite à une décsision de justice après contentieux
que j'ai gagné contre eux (calcul des intérêts complètement faux de leur
côté)

Alors, comment contraindre la SOFINCO de m'envoyer un décompte ???

Nash
Eric Rossé
Le #15375061
Le Sat, 10 Mar 2007 09:33:41 +0100, Laurent Jumet écrivait:

Ce qui est étonnant, c'est qu'en France vous employez des chèques
un peu pour tout, alors que c'est un moyen de paiement hasardeux
à la fois pour celui qui veut se libérer et celui qui l'accepte.



Toute transaction est basée sur une part de confiance.
L'avantage du chèque, c'est que c'est simple et gratuit.

Car le fait d'avoir émis un chèque ne signifie pas que l'on ait payé
quelque chose.



Habituellement, on a une facture ou équivalent en échange
d'un chèque.

En Belgique, on emploie le virement pour tout ou presque.



Un virement ne signifie pas qu'on a payé pour une chose en
particulier, juste qu'on a payé... tout comme un chèque.

Vous devriez faire un forcing pour que le gouvernement et les banques
mettent à disposition un système de virements gratuits, via Internet
et via des terminaux dans des agences où les gens peuvent venir faire
leurs virements jusqu'à un certain montant.



Le principe des banques étant de faire de l'argent sur
toutes opérations, il est peu probable que ça arrive un
jour. Il suffit de voir la gratuité des chèques tentée
d'être régulièrement remise en cause.
Et devoir se déplacer chez son banquier chaque fois qu'on
a quelque chose à payer n'est pas franchement d'une grande
simplicité.
Séb.
Le #15375041
Eric Rossé a écrit :
Le Sat, 10 Mar 2007 09:33:41 +0100, Laurent Jumet écrivait:

Ce qui est étonnant, c'est qu'en France vous employez des chèques
un peu pour tout, alors que c'est un moyen de paiement hasardeux
à la fois pour celui qui veut se libérer et celui qui l'accepte.



Toute transaction est basée sur une part de confiance.
L'avantage du chèque, c'est que c'est simple et gratuit.

Car le fait d'avoir émis un chèque ne signifie pas que l'on ait pa yé
quelque chose.



Habituellement, on a une facture ou équivalent en échange
d'un chèque.

En Belgique, on emploie le virement pour tout ou presque.



Un virement ne signifie pas qu'on a payé pour une chose en
particulier, juste qu'on a payé... tout comme un chèque.

Vous devriez faire un forcing pour que le gouvernement et les banques
mettent à disposition un système de virements gratuits, via Intern et
et via des terminaux dans des agences où les gens peuvent venir fair e
leurs virements jusqu'à un certain montant.



Le principe des banques étant de faire de l'argent sur
toutes opérations, il est peu probable que ça arrive un
jour. Il suffit de voir la gratuité des chèques tentée
d'être régulièrement remise en cause.
Et devoir se déplacer chez son banquier chaque fois qu'on
a quelque chose à payer n'est pas franchement d'une grande
simplicité.



Laurent parlait de la belgique ....

C'est vrai que c'est pratique la possibilité de virer à la volée ve rs
skynet, electrabel etc. avec la référence que t'as sur la facture. sa ns
avoir au préalable à identifier le destinataire auprès de la banque et sans
frais.
www.juristprudence.c.la
Le #15375031
"Nahshon Evren" message de news: 45f298df$0$27404$
Alors, comment contraindre la SOFINCO de m'envoyer un décompte ???



simple ! ;o}}}

article 138 du NCPC


vous êtes attrait devant le juge pour un impayé
la " PREUVE" de votre paiement effectif direct avéré incontestatble
existe... mais vous ne pouvez y avoir accès...

pas grave
vous vous présentez devant le juge
vous lui expliquez
a) le contexte
b) la nature et l'amplitude (des conséquences) de la pièce

puis vous lui demandez de faire application de la Loi à l'encontre de
Sofinco, avant de statuer quoi que ce soit à votre encontre

Article 138 du NCPC
"" Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un
acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie
!!!!!!!ou!!!!!!!! d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au
juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la
production de l'acte ou de la pièce. ""












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Le #15375021
""Séb."" news: 45f2750e$0$27415$

et comment retrouver l'employé indélicat ?




par une plainte contre X

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