Bonjour,
j'ai envoyé des clefs par lettre avec "suivi" de la poste.
je vois sur internet que le courrier a été remis dans la boite aux
lettres.(sans signature)
Le destinataire m'affirme ne rien avoir reçu.
Est ce que l'envoi avec "suivi" à la meme valeur qu'un envoi par lettre
recommandé avec AR ?
Si le destinataire continue de nier, le "suivi" est il une preuve suffisante
devant le juge ?
Bonjour,
j'ai envoyé des clefs par lettre avec "suivi" de la poste.
je vois sur internet que le courrier a été remis dans la boite aux
lettres.(sans signature)
Le destinataire m'affirme ne rien avoir reçu.
Est ce que l'envoi avec "suivi" à la meme valeur qu'un envoi par lettre
recommandé avec AR ?
Si le destinataire continue de nier, le "suivi" est il une preuve suffisante
devant le juge ?
Bonjour,
j'ai envoyé des clefs par lettre avec "suivi" de la poste.
je vois sur internet que le courrier a été remis dans la boite aux
lettres.(sans signature)
Le destinataire m'affirme ne rien avoir reçu.
Est ce que l'envoi avec "suivi" à la meme valeur qu'un envoi par lettre
recommandé avec AR ?
Si le destinataire continue de nier, le "suivi" est il une preuve suffisante
devant le juge ?
Bonjour,
j'ai envoyé des clefs par lettre avec "suivi" de la poste.
je vois sur internet que le courrier a été remis dans la boite aux
lettres.(sans signature)
Le destinataire m'affirme ne rien avoir reçu.
Est ce que l'envoi avec "suivi" à la meme valeur qu'un envoi par
lettre recommandé avec AR ?
Si le destinataire continue de nier, le "suivi" est il une preuve
suffisante devant le juge ?
Merci
Bonjour,
j'ai envoyé des clefs par lettre avec "suivi" de la poste.
je vois sur internet que le courrier a été remis dans la boite aux
lettres.(sans signature)
Le destinataire m'affirme ne rien avoir reçu.
Est ce que l'envoi avec "suivi" à la meme valeur qu'un envoi par
lettre recommandé avec AR ?
Si le destinataire continue de nier, le "suivi" est il une preuve
suffisante devant le juge ?
Merci
Bonjour,
j'ai envoyé des clefs par lettre avec "suivi" de la poste.
je vois sur internet que le courrier a été remis dans la boite aux
lettres.(sans signature)
Le destinataire m'affirme ne rien avoir reçu.
Est ce que l'envoi avec "suivi" à la meme valeur qu'un envoi par
lettre recommandé avec AR ?
Si le destinataire continue de nier, le "suivi" est il une preuve
suffisante devant le juge ?
Merci
Dans le message 48946221$0$6040$, tbl <tbl>
exprime ceci:Bonjour,
j'ai envoyé des clefs par lettre avec "suivi" de la poste.
je vois sur internet que le courrier a été remis dans la boite aux
lettres.(sans signature)
Le destinataire m'affirme ne rien avoir reçu.
Est ce que l'envoi avec "suivi" à la meme valeur qu'un envoi par
lettre recommandé avec AR ?
Sans accusé de réception mafestement vous ne connaissez que la date de
distribution, mais pas celle de la réception par le destinataire.
Si le destinataire continue de nier, le "suivi" est il une preuve
suffisante devant le juge ?
Certainement pas.
Si vous devez prouver la réception, il faut un émargement du destinataire
ou sa reconnaissance.
Même la date de présentation d'une LR/AR ne suffit pas à prouver la
réception, si celle-ci est refusée ou non retirée après un avis de
passage.
Merci
--
Dans le message 48946221$0$6040$426a74cc@news.free.fr, tbl <tbl>
exprime ceci:
Bonjour,
j'ai envoyé des clefs par lettre avec "suivi" de la poste.
je vois sur internet que le courrier a été remis dans la boite aux
lettres.(sans signature)
Le destinataire m'affirme ne rien avoir reçu.
Est ce que l'envoi avec "suivi" à la meme valeur qu'un envoi par
lettre recommandé avec AR ?
Sans accusé de réception mafestement vous ne connaissez que la date de
distribution, mais pas celle de la réception par le destinataire.
Si le destinataire continue de nier, le "suivi" est il une preuve
suffisante devant le juge ?
Certainement pas.
Si vous devez prouver la réception, il faut un émargement du destinataire
ou sa reconnaissance.
Même la date de présentation d'une LR/AR ne suffit pas à prouver la
réception, si celle-ci est refusée ou non retirée après un avis de
passage.
Merci
--
Dans le message 48946221$0$6040$, tbl <tbl>
exprime ceci:Bonjour,
j'ai envoyé des clefs par lettre avec "suivi" de la poste.
je vois sur internet que le courrier a été remis dans la boite aux
lettres.(sans signature)
Le destinataire m'affirme ne rien avoir reçu.
Est ce que l'envoi avec "suivi" à la meme valeur qu'un envoi par
lettre recommandé avec AR ?
Sans accusé de réception mafestement vous ne connaissez que la date de
distribution, mais pas celle de la réception par le destinataire.
Si le destinataire continue de nier, le "suivi" est il une preuve
suffisante devant le juge ?
Certainement pas.
Si vous devez prouver la réception, il faut un émargement du destinataire
ou sa reconnaissance.
Même la date de présentation d'une LR/AR ne suffit pas à prouver la
réception, si celle-ci est refusée ou non retirée après un avis de
passage.
Merci
--
> j'ai envoyé des clefs par lettre avec "suivi" de la poste.
je vois sur internet que le courrier a été remis dans la boite aux
lettres.(sans signature)
Le destinataire m'affirme ne rien avoir reçu.
Est ce que l'envoi avec "suivi" à la meme valeur qu'un envoi par lettre
recommandé avec AR ?
Si le destinataire continue de nier, le "suivi" est il une preuve
suffisante devant le juge ?
> j'ai envoyé des clefs par lettre avec "suivi" de la poste.
je vois sur internet que le courrier a été remis dans la boite aux
lettres.(sans signature)
Le destinataire m'affirme ne rien avoir reçu.
Est ce que l'envoi avec "suivi" à la meme valeur qu'un envoi par lettre
recommandé avec AR ?
Si le destinataire continue de nier, le "suivi" est il une preuve
suffisante devant le juge ?
> j'ai envoyé des clefs par lettre avec "suivi" de la poste.
je vois sur internet que le courrier a été remis dans la boite aux
lettres.(sans signature)
Le destinataire m'affirme ne rien avoir reçu.
Est ce que l'envoi avec "suivi" à la meme valeur qu'un envoi par lettre
recommandé avec AR ?
Si le destinataire continue de nier, le "suivi" est il une preuve
suffisante devant le juge ?
> Même la date de présentation d'une LR/AR ne suffit pas à prouver la
réception, si celle-ci est refusée ou non retirée après un avis de
passage.
> Même la date de présentation d'une LR/AR ne suffit pas à prouver la
réception, si celle-ci est refusée ou non retirée après un avis de
passage.
> Même la date de présentation d'une LR/AR ne suffit pas à prouver la
réception, si celle-ci est refusée ou non retirée après un avis de
passage.
Même la date de présentation d'une LR/AR ne suffit pas à prouver la
réception, si celle-ci est refusée ou non retirée après un avis de
passage.
Sauf que dans ce cas la charge est inversée , et dans le cas present c'est
au destinataire de tout mettre en oeuvre pour récupérer les clefs.
Precision : délai d'appel, interets commencent a courir au moment de la
presentation ( huissier, lettre A/R) .
Même la date de présentation d'une LR/AR ne suffit pas à prouver la
réception, si celle-ci est refusée ou non retirée après un avis de
passage.
Sauf que dans ce cas la charge est inversée , et dans le cas present c'est
au destinataire de tout mettre en oeuvre pour récupérer les clefs.
Precision : délai d'appel, interets commencent a courir au moment de la
presentation ( huissier, lettre A/R) .
Même la date de présentation d'une LR/AR ne suffit pas à prouver la
réception, si celle-ci est refusée ou non retirée après un avis de
passage.
Sauf que dans ce cas la charge est inversée , et dans le cas present c'est
au destinataire de tout mettre en oeuvre pour récupérer les clefs.
Precision : délai d'appel, interets commencent a courir au moment de la
presentation ( huissier, lettre A/R) .
"cpaspossible" a écrit dans le message de news:
48949292$0$18213$ Même la date de présentat ion d'une LR/AR ne suffit pas à prouver la
>> réception, si celle-ci est refusée ou non retirée après un avi s de
>> passage.
> Sauf que dans ce cas la charge est inversée , et dans le cas present c'est
> au destinataire de tout mettre en oeuvre pour récupérer les clefs.
> Precision : délai d'appel, interets commencent a courir au moment de la
> presentation ( huissier, lettre A/R) .
Sujet archi récurent avec les mêmes erreurs toujours réaffirmé es.
En ne faisant pas la différence entre signification et notification en la
forme ordinaire votre propos est inexact en ce qui concerne l'effet de la
présentation d'une lettre non retirée.
Je vous invite à lire les articles 668 et 669 du code de procédure ci vile
qui sont trés claires à cet égard.
La date de la notification en la forme ordinaire est pour le destinataire
celle de la _réception_ de la lettre c'est à dire pour une LRAR, la d ate
apposée sur l'AR lors de la REMISE au destinataire.
En outre, il n'y a aucune inversion de la charge de la preuve, si le
destinataire prétend ne rien avoir reçu, la preuve incombe à l'exp éditeur.
"cpaspossible" <cpaspossi...@pasdespam.com> a écrit dans le message de news:
48949292$0$18213$426a7...@news.free.fr...>> Même la date de présentat ion d'une LR/AR ne suffit pas à prouver la
>> réception, si celle-ci est refusée ou non retirée après un avi s de
>> passage.
> Sauf que dans ce cas la charge est inversée , et dans le cas present c'est
> au destinataire de tout mettre en oeuvre pour récupérer les clefs.
> Precision : délai d'appel, interets commencent a courir au moment de la
> presentation ( huissier, lettre A/R) .
Sujet archi récurent avec les mêmes erreurs toujours réaffirmé es.
En ne faisant pas la différence entre signification et notification en la
forme ordinaire votre propos est inexact en ce qui concerne l'effet de la
présentation d'une lettre non retirée.
Je vous invite à lire les articles 668 et 669 du code de procédure ci vile
qui sont trés claires à cet égard.
La date de la notification en la forme ordinaire est pour le destinataire
celle de la _réception_ de la lettre c'est à dire pour une LRAR, la d ate
apposée sur l'AR lors de la REMISE au destinataire.
En outre, il n'y a aucune inversion de la charge de la preuve, si le
destinataire prétend ne rien avoir reçu, la preuve incombe à l'exp éditeur.
"cpaspossible" a écrit dans le message de news:
48949292$0$18213$ Même la date de présentat ion d'une LR/AR ne suffit pas à prouver la
>> réception, si celle-ci est refusée ou non retirée après un avi s de
>> passage.
> Sauf que dans ce cas la charge est inversée , et dans le cas present c'est
> au destinataire de tout mettre en oeuvre pour récupérer les clefs.
> Precision : délai d'appel, interets commencent a courir au moment de la
> presentation ( huissier, lettre A/R) .
Sujet archi récurent avec les mêmes erreurs toujours réaffirmé es.
En ne faisant pas la différence entre signification et notification en la
forme ordinaire votre propos est inexact en ce qui concerne l'effet de la
présentation d'une lettre non retirée.
Je vous invite à lire les articles 668 et 669 du code de procédure ci vile
qui sont trés claires à cet égard.
La date de la notification en la forme ordinaire est pour le destinataire
celle de la _réception_ de la lettre c'est à dire pour une LRAR, la d ate
apposée sur l'AR lors de la REMISE au destinataire.
En outre, il n'y a aucune inversion de la charge de la preuve, si le
destinataire prétend ne rien avoir reçu, la preuve incombe à l'exp éditeur.
On 2 août, 20:06, "svbeev" wrote:"cpaspossible" a écrit dans le message
de news: 48949292$0$18213$ Même la date de
présentation d'une LR/AR ne suffit pas à prouver laréception, si celle-ci est refusée ou non retirée après un avis de
passage.Sauf que dans ce cas la charge est inversée , et dans le cas
present c'est au destinataire de tout mettre en oeuvre pour
récupérer les clefs.Precision : délai d'appel, interets commencent a courir au moment
de la presentation ( huissier, lettre A/R) .
Sujet archi récurent avec les mêmes erreurs toujours réaffirmées.
En ne faisant pas la différence entre signification et notification
en la
forme ordinaire votre propos est inexact en ce qui concerne l'effet
de la
présentation d'une lettre non retirée.
Je vous invite à lire les articles 668 et 669 du code de procédure
civile
qui sont trés claires à cet égard.
La date de la notification en la forme ordinaire est pour le
destinataire
celle de la _réception_ de la lettre c'est à dire pour une LRAR, la
date
apposée sur l'AR lors de la REMISE au destinataire.
En outre, il n'y a aucune inversion de la charge de la preuve, si le
destinataire prétend ne rien avoir reçu, la preuve incombe à
l'expéditeur.
Sauf les cas prévu par la loi comme en copropriété (pour la notion de
remise et de point de départ du calcul des délais). Par contre, il
faudra effectivement prouver ce qu'il y avait à l'interieur. (et le
poid n'apporte pas grand chose)
On 2 août, 20:06, "svbeev" <tc...@wanadoo.fr> wrote:
"cpaspossible" <cpaspossi...@pasdespam.com> a écrit dans le message
de news: 48949292$0$18213$426a7...@news.free.fr...>> Même la date de
présentation d'une LR/AR ne suffit pas à prouver la
réception, si celle-ci est refusée ou non retirée après un avis de
passage.
Sauf que dans ce cas la charge est inversée , et dans le cas
present c'est au destinataire de tout mettre en oeuvre pour
récupérer les clefs.
Precision : délai d'appel, interets commencent a courir au moment
de la presentation ( huissier, lettre A/R) .
Sujet archi récurent avec les mêmes erreurs toujours réaffirmées.
En ne faisant pas la différence entre signification et notification
en la
forme ordinaire votre propos est inexact en ce qui concerne l'effet
de la
présentation d'une lettre non retirée.
Je vous invite à lire les articles 668 et 669 du code de procédure
civile
qui sont trés claires à cet égard.
La date de la notification en la forme ordinaire est pour le
destinataire
celle de la _réception_ de la lettre c'est à dire pour une LRAR, la
date
apposée sur l'AR lors de la REMISE au destinataire.
En outre, il n'y a aucune inversion de la charge de la preuve, si le
destinataire prétend ne rien avoir reçu, la preuve incombe à
l'expéditeur.
Sauf les cas prévu par la loi comme en copropriété (pour la notion de
remise et de point de départ du calcul des délais). Par contre, il
faudra effectivement prouver ce qu'il y avait à l'interieur. (et le
poid n'apporte pas grand chose)
On 2 août, 20:06, "svbeev" wrote:"cpaspossible" a écrit dans le message
de news: 48949292$0$18213$ Même la date de
présentation d'une LR/AR ne suffit pas à prouver laréception, si celle-ci est refusée ou non retirée après un avis de
passage.Sauf que dans ce cas la charge est inversée , et dans le cas
present c'est au destinataire de tout mettre en oeuvre pour
récupérer les clefs.Precision : délai d'appel, interets commencent a courir au moment
de la presentation ( huissier, lettre A/R) .
Sujet archi récurent avec les mêmes erreurs toujours réaffirmées.
En ne faisant pas la différence entre signification et notification
en la
forme ordinaire votre propos est inexact en ce qui concerne l'effet
de la
présentation d'une lettre non retirée.
Je vous invite à lire les articles 668 et 669 du code de procédure
civile
qui sont trés claires à cet égard.
La date de la notification en la forme ordinaire est pour le
destinataire
celle de la _réception_ de la lettre c'est à dire pour une LRAR, la
date
apposée sur l'AR lors de la REMISE au destinataire.
En outre, il n'y a aucune inversion de la charge de la preuve, si le
destinataire prétend ne rien avoir reçu, la preuve incombe à
l'expéditeur.
Sauf les cas prévu par la loi comme en copropriété (pour la notion de
remise et de point de départ du calcul des délais). Par contre, il
faudra effectivement prouver ce qu'il y avait à l'interieur. (et le
poid n'apporte pas grand chose)
Dans le message
,
stephane exprime ceci:
> On 2 août, 20:06, "svbeev" wrote:
>> "cpaspossible" a écrit dans le message
>> denews: 48949292$0$18213$426a7__BEGIN_MASK_n#9g02mG7!__...__END_MASK_i ?a63jfAD$ Même la date de
>> présentation d'une LR/AR ne suffit pas à prouver la
>>>> réception, si celle-ci est refusée ou non retirée après un a vis de
>>>> passage.
>>> Sauf que dans ce cas la charge est inversée , et dans le cas
>>> present c'est au destinataire de tout mettre en oeuvre pour
>>> récupérer les clefs.
>>> Precision : délai d'appel, interets commencent a courir au moment
>>> de la presentation ( huissier, lettre A/R) .
>> Sujet archi récurent avec les mêmes erreurs toujours réaffirmé es.
>> En ne faisant pas la différence entre signification et notification
>> en la
>> forme ordinaire votre propos est inexact en ce qui concerne l'effet
>> de la
>> présentation d'une lettre non retirée.
>> Je vous invite à lire les articles 668 et 669 du code de procédure
>> civile
>> qui sont trés claires à cet égard.
>> La date de la notification en la forme ordinaire est pour le
>> destinataire
>> celle de la _réception_ de la lettre c'est à dire pour une LRAR, l a
>> date
>> apposée sur l'AR lors de la REMISE au destinataire.
>> En outre, il n'y a aucune inversion de la charge de la preuve, si le
>> destinataire prétend ne rien avoir reçu, la preuve incombe à
>> l'expéditeur.
> Sauf les cas prévu par la loi comme en copropriété (pour la notio n de
> remise et de point de départ du calcul des délais). Par contre, il
> faudra effectivement prouver ce qu'il y avait à l'interieur. (et le
> poid n'apporte pas grand chose)
Là encore il y a légende urbaine.
Si vous recevez un pli vide ou ne contenant pas ce qu'il est censé
contenir, il vous appartient de réagir. Il vous serait reproché le
contraire.
A+
--
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Dans le message
62a1fd2e-3b81-4e2c-af44-881c319d1...@z72g2000hsb.googlegroups.com,
stephane <marin...@wanadoo.fr> exprime ceci:
> On 2 août, 20:06, "svbeev" <tc...@wanadoo.fr> wrote:
>> "cpaspossible" <cpaspossi...@pasdespam.com> a écrit dans le message
>> denews: 48949292$0$18213$426a7__BEGIN_MASK_n#9g02mG7!__...__END_MASK_i ?a63jfAD$z__@news.free.fr...>> Même la date de
>> présentation d'une LR/AR ne suffit pas à prouver la
>>>> réception, si celle-ci est refusée ou non retirée après un a vis de
>>>> passage.
>>> Sauf que dans ce cas la charge est inversée , et dans le cas
>>> present c'est au destinataire de tout mettre en oeuvre pour
>>> récupérer les clefs.
>>> Precision : délai d'appel, interets commencent a courir au moment
>>> de la presentation ( huissier, lettre A/R) .
>> Sujet archi récurent avec les mêmes erreurs toujours réaffirmé es.
>> En ne faisant pas la différence entre signification et notification
>> en la
>> forme ordinaire votre propos est inexact en ce qui concerne l'effet
>> de la
>> présentation d'une lettre non retirée.
>> Je vous invite à lire les articles 668 et 669 du code de procédure
>> civile
>> qui sont trés claires à cet égard.
>> La date de la notification en la forme ordinaire est pour le
>> destinataire
>> celle de la _réception_ de la lettre c'est à dire pour une LRAR, l a
>> date
>> apposée sur l'AR lors de la REMISE au destinataire.
>> En outre, il n'y a aucune inversion de la charge de la preuve, si le
>> destinataire prétend ne rien avoir reçu, la preuve incombe à
>> l'expéditeur.
> Sauf les cas prévu par la loi comme en copropriété (pour la notio n de
> remise et de point de départ du calcul des délais). Par contre, il
> faudra effectivement prouver ce qu'il y avait à l'interieur. (et le
> poid n'apporte pas grand chose)
Là encore il y a légende urbaine.
Si vous recevez un pli vide ou ne contenant pas ce qu'il est censé
contenir, il vous appartient de réagir. Il vous serait reproché le
contraire.
A+
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,
stephane exprime ceci:
> On 2 août, 20:06, "svbeev" wrote:
>> "cpaspossible" a écrit dans le message
>> denews: 48949292$0$18213$426a7__BEGIN_MASK_n#9g02mG7!__...__END_MASK_i ?a63jfAD$ Même la date de
>> présentation d'une LR/AR ne suffit pas à prouver la
>>>> réception, si celle-ci est refusée ou non retirée après un a vis de
>>>> passage.
>>> Sauf que dans ce cas la charge est inversée , et dans le cas
>>> present c'est au destinataire de tout mettre en oeuvre pour
>>> récupérer les clefs.
>>> Precision : délai d'appel, interets commencent a courir au moment
>>> de la presentation ( huissier, lettre A/R) .
>> Sujet archi récurent avec les mêmes erreurs toujours réaffirmé es.
>> En ne faisant pas la différence entre signification et notification
>> en la
>> forme ordinaire votre propos est inexact en ce qui concerne l'effet
>> de la
>> présentation d'une lettre non retirée.
>> Je vous invite à lire les articles 668 et 669 du code de procédure
>> civile
>> qui sont trés claires à cet égard.
>> La date de la notification en la forme ordinaire est pour le
>> destinataire
>> celle de la _réception_ de la lettre c'est à dire pour une LRAR, l a
>> date
>> apposée sur l'AR lors de la REMISE au destinataire.
>> En outre, il n'y a aucune inversion de la charge de la preuve, si le
>> destinataire prétend ne rien avoir reçu, la preuve incombe à
>> l'expéditeur.
> Sauf les cas prévu par la loi comme en copropriété (pour la notio n de
> remise et de point de départ du calcul des délais). Par contre, il
> faudra effectivement prouver ce qu'il y avait à l'interieur. (et le
> poid n'apporte pas grand chose)
Là encore il y a légende urbaine.
Si vous recevez un pli vide ou ne contenant pas ce qu'il est censé
contenir, il vous appartient de réagir. Il vous serait reproché le
contraire.
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stephane exprime ceci:
> On 2 août, 20:06, "svbeev" wrote:
>> "cpaspossible" a écrit dans le message
>> denews: 48949292$0$18213$426a7__BEGIN_MASK_n#9g02mG7!__...__END_MASK_i ?a63jfAD$ Même la date de
>> présentation d'une LR/AR ne suffit pas à prouver la
>>>> réception, si celle-ci est refusée ou non retirée après un a vis de
>>>> passage.
>>> Sauf que dans ce cas la charge est inversée , et dans le cas
>>> present c'est au destinataire de tout mettre en oeuvre pour
>>> récupérer les clefs.
>>> Precision : délai d'appel, interets commencent a courir au moment
>>> de la presentation ( huissier, lettre A/R) .
>> Sujet archi récurent avec les mêmes erreurs toujours réaffirmé es.
>> En ne faisant pas la différence entre signification et notification
>> en la
>> forme ordinaire votre propos est inexact en ce qui concerne l'effet
>> de la
>> présentation d'une lettre non retirée.
>> Je vous invite à lire les articles 668 et 669 du code de procédure
>> civile
>> qui sont trés claires à cet égard.
>> La date de la notification en la forme ordinaire est pour le
>> destinataire
>> celle de la _réception_ de la lettre c'est à dire pour une LRAR, l a
>> date
>> apposée sur l'AR lors de la REMISE au destinataire.
>> En outre, il n'y a aucune inversion de la charge de la preuve, si le
>> destinataire prétend ne rien avoir reçu, la preuve incombe à
>> l'expéditeur.
> Sauf les cas prévu par la loi comme en copropriété (pour la notio n de
> remise et de point de départ du calcul des délais). Par contre, il
> faudra effectivement prouver ce qu'il y avait à l'interieur. (et le
> poid n'apporte pas grand chose)
Là encore il y a légende urbaine.
Si vous recevez un pli vide ou ne contenant pas ce qu'il est censé
contenir, il vous appartient de réagir. Il vous serait reproché le
contraire.
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62a1fd2e-3b81-4e2c-af44-881c319d1...@z72g2000hsb.googlegroups.com,
stephane <marin...@wanadoo.fr> exprime ceci:
> On 2 août, 20:06, "svbeev" <tc...@wanadoo.fr> wrote:
>> "cpaspossible" <cpaspossi...@pasdespam.com> a écrit dans le message
>> denews: 48949292$0$18213$426a7__BEGIN_MASK_n#9g02mG7!__...__END_MASK_i ?a63jfAD$z__@news.free.fr...>> Même la date de
>> présentation d'une LR/AR ne suffit pas à prouver la
>>>> réception, si celle-ci est refusée ou non retirée après un a vis de
>>>> passage.
>>> Sauf que dans ce cas la charge est inversée , et dans le cas
>>> present c'est au destinataire de tout mettre en oeuvre pour
>>> récupérer les clefs.
>>> Precision : délai d'appel, interets commencent a courir au moment
>>> de la presentation ( huissier, lettre A/R) .
>> Sujet archi récurent avec les mêmes erreurs toujours réaffirmé es.
>> En ne faisant pas la différence entre signification et notification
>> en la
>> forme ordinaire votre propos est inexact en ce qui concerne l'effet
>> de la
>> présentation d'une lettre non retirée.
>> Je vous invite à lire les articles 668 et 669 du code de procédure
>> civile
>> qui sont trés claires à cet égard.
>> La date de la notification en la forme ordinaire est pour le
>> destinataire
>> celle de la _réception_ de la lettre c'est à dire pour une LRAR, l a
>> date
>> apposée sur l'AR lors de la REMISE au destinataire.
>> En outre, il n'y a aucune inversion de la charge de la preuve, si le
>> destinataire prétend ne rien avoir reçu, la preuve incombe à
>> l'expéditeur.
> Sauf les cas prévu par la loi comme en copropriété (pour la notio n de
> remise et de point de départ du calcul des délais). Par contre, il
> faudra effectivement prouver ce qu'il y avait à l'interieur. (et le
> poid n'apporte pas grand chose)
Là encore il y a légende urbaine.
Si vous recevez un pli vide ou ne contenant pas ce qu'il est censé
contenir, il vous appartient de réagir. Il vous serait reproché le
contraire.
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stephane exprime ceci:
> On 2 août, 20:06, "svbeev" wrote:
>> "cpaspossible" a écrit dans le message
>> denews: 48949292$0$18213$426a7__BEGIN_MASK_n#9g02mG7!__...__END_MASK_i ?a63jfAD$ Même la date de
>> présentation d'une LR/AR ne suffit pas à prouver la
>>>> réception, si celle-ci est refusée ou non retirée après un a vis de
>>>> passage.
>>> Sauf que dans ce cas la charge est inversée , et dans le cas
>>> present c'est au destinataire de tout mettre en oeuvre pour
>>> récupérer les clefs.
>>> Precision : délai d'appel, interets commencent a courir au moment
>>> de la presentation ( huissier, lettre A/R) .
>> Sujet archi récurent avec les mêmes erreurs toujours réaffirmé es.
>> En ne faisant pas la différence entre signification et notification
>> en la
>> forme ordinaire votre propos est inexact en ce qui concerne l'effet
>> de la
>> présentation d'une lettre non retirée.
>> Je vous invite à lire les articles 668 et 669 du code de procédure
>> civile
>> qui sont trés claires à cet égard.
>> La date de la notification en la forme ordinaire est pour le
>> destinataire
>> celle de la _réception_ de la lettre c'est à dire pour une LRAR, l a
>> date
>> apposée sur l'AR lors de la REMISE au destinataire.
>> En outre, il n'y a aucune inversion de la charge de la preuve, si le
>> destinataire prétend ne rien avoir reçu, la preuve incombe à
>> l'expéditeur.
> Sauf les cas prévu par la loi comme en copropriété (pour la notio n de
> remise et de point de départ du calcul des délais). Par contre, il
> faudra effectivement prouver ce qu'il y avait à l'interieur. (et le
> poid n'apporte pas grand chose)
Là encore il y a légende urbaine.
Si vous recevez un pli vide ou ne contenant pas ce qu'il est censé
contenir, il vous appartient de réagir. Il vous serait reproché le
contraire.
A+
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