Que prévoit la loi contre les victimes de dérives sectaires ?

Le
anti-scientologie
Que prévoit la loi contre les victimes de dérives sectaires ?

Actuellement, le code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de
375000€ d’amende quelqu’un qui abuse frauduleusement de l’état
d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur, d’une
personne particulièrement vulnérable (en raison de son âge, d’une
maladie, d’une infirmité, d’une déficience psychique…) ou qui abu=
se «
d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique,
résultant de l’exercice de pressions graves ou de techniques propres =
à
altérer son jugement ».

Si cette infraction est commise par celui qui est à la tête d’une
organisation sectaire, la peine encourue est alors de cinq ans
d’emprisonnement et de 750000€ d’amende. Il s’agit de la loi About-
Picard de 2001.

Pour Me Picotin la législation actuelle est insuffisante. « La
jurisprudence estime que la plainte n’est recevable que par l’adepte
ou la victime elle-même (…) Or, pour cela, encore faut-il qu’elle soi=
t
sortie de l’emprise mentale. »

L’avocat formule donc une proposition de loi : faire de la «
manipulation mentale préjudiciable » un délit à part entière.
Objectif : faire en sorte que les familles des victimes puissent
saisir les parquets de manière efficace.

--

stop-abus
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lareverendemere
Le #25320682
spam, du fait que cela provient de qqun qui s'attaque en particulier aux
plus anciens antisectaires et au pays qui a le premier, pondu une loi
permettant d'en réprimer.
aixenprovence7
Le #25320802
Le jeudi 4 avril 2013 22:21:37 UTC+2, anti-scientologie a écrit :
Que prévoit la loi contre les victimes de dérives sectaires ?



Actuellement, le code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de

375000€ d’amende quelqu’un qui abuse frauduleusement de l’état

d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur, d’une

personne particulièrement vulnérable (en raison de son âge, d’une

maladie, d’une infirmité, d’une déficience psychique…) ou qui a buse «

d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique,

résultant de l’exercice de pressions graves ou de techniques propres à

altérer son jugement ».



Si cette infraction est commise par celui qui est à la tête d’une

organisation sectaire, la peine encourue est alors de cinq ans

d’emprisonnement et de 750000€ d’amende. Il s’agit de la loi Abou t-

Picard de 2001.



Pour Me Picotin la législation actuelle est insuffisante. « La

jurisprudence estime que la plainte n’est recevable que par l’adepte

ou la victime elle-même (…) Or, pour cela, encore faut-il qu’elle s oit

sortie de l’emprise mentale. »



L’avocat formule donc une proposition de loi : faire de la «

manipulation mentale préjudiciable » un délit à part entière.

Objectif : faire en sorte que les familles des victimes puissent

saisir les parquets de manière efficace.



--



stop-abus



C'est un sujet delicat. "manipulation/emprise mentale" ce sont des termes a ssez flous.
Je m'interroge sur des questions de societes a haute valeur ajoute... parce que le pb c'est l'argent: y a t-il emprise mentale du marche financier sur un financier ?
Si oui: je veux qu'on arrete le marche financier :D
Sinon: c'est nul et Ca..hu.c ne sera pas pardonne d'avoir avoue une partie de la verite :(
anti-scientologie
Le #25320842
On 5 avr, 08:50, "lareverendemere"
spam, du fait que cela provient de qqun qui s'attaque en particulier aux
plus anciens antisectaires et au pays qui a le premier, pondu une loi
permettant d'en réprimer.



A 72 ans Roger Gonnet ne cesse de répéter les mêmes accusations
absurdes sur ce forum sans en mesurer les conséquences pénales.

Cela semble impossible de lui faire comprendre la chose

Il va même jusqu'à diffuser sur le net des courriers privés comme un
gamin qui court vers sa maman pour dire "maman y'a un grand garçon qui
veut me taper !"

Le grand garçon c'est la justice (pas le net) et personne ne veut
taper Roger Gonnet.

Sa prochaine condamnation risque d'être salée.

---

stop-abus
anti-scientologie
Le #25320882
Que prévoit la loi contre les diffamateurs du net

Voir ici:

Pour la Suisse (diffamation et injure):

http://francoischarlet.ch/2011/la-diffamation-et-linjure-en-droit-penal-sui sse

Pour la France (diffamation et injure):

http://www.e-juristes.org/l-injure-et-la-diffamation/

--

stop-abus
lareverendemere
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