Les nouveaux salariés embauchés après la mise en place de la
convention seront donc obligés de cotiser, ca c'est OK. Qu'en est-il
pour les anciens salariés?
J'ai ma propre prévoyance, vu que la convention précédente n'en avait
pas je me vois mal cotiser à deux prévoyances. Peut-on me l'imposer?
Les nouveaux salariés embauchés après la mise en place de la
convention seront donc obligés de cotiser, ca c'est OK. Qu'en est-il
pour les anciens salariés?
J'ai ma propre prévoyance, vu que la convention précédente n'en avait
pas je me vois mal cotiser à deux prévoyances. Peut-on me l'imposer?
Les nouveaux salariés embauchés après la mise en place de la
convention seront donc obligés de cotiser, ca c'est OK. Qu'en est-il
pour les anciens salariés?
J'ai ma propre prévoyance, vu que la convention précédente n'en avait
pas je me vois mal cotiser à deux prévoyances. Peut-on me l'imposer?
> Il me semble que dans un cas comme celui-ci, vous avez la possibilité de
résilier immédiatement votre contrat de prévoyance personne.
> Il me semble que dans un cas comme celui-ci, vous avez la possibilité de
résilier immédiatement votre contrat de prévoyance personne.
> Il me semble que dans un cas comme celui-ci, vous avez la possibilité de
résilier immédiatement votre contrat de prévoyance personne.
Il me semble que dans un cas comme celui-ci, vous avez la
possibilité de résilier immédiatement votre contrat de prévoyance
personne.
Merci pour votre réponse.
Auriez-vous un texte qui pourrait appuyer ceci?
L'expert comptable ne veut rien savoir, et soutient à mon patron que
nous (les employés) n'avons pas le choix.
Je n'ai aucune confiance dans ce comptable (qui à mauvaise réputation
d'ailleurs, mais c'est un autre problème).
Akraig
Il me semble que dans un cas comme celui-ci, vous avez la
possibilité de résilier immédiatement votre contrat de prévoyance
personne.
Merci pour votre réponse.
Auriez-vous un texte qui pourrait appuyer ceci?
L'expert comptable ne veut rien savoir, et soutient à mon patron que
nous (les employés) n'avons pas le choix.
Je n'ai aucune confiance dans ce comptable (qui à mauvaise réputation
d'ailleurs, mais c'est un autre problème).
Akraig
Il me semble que dans un cas comme celui-ci, vous avez la
possibilité de résilier immédiatement votre contrat de prévoyance
personne.
Merci pour votre réponse.
Auriez-vous un texte qui pourrait appuyer ceci?
L'expert comptable ne veut rien savoir, et soutient à mon patron que
nous (les employés) n'avons pas le choix.
Je n'ai aucune confiance dans ce comptable (qui à mauvaise réputation
d'ailleurs, mais c'est un autre problème).
Akraig
> La mise en place de la mutuelle résultant d'un accord de branche,
puisque conventionelle, vous ne pouvez pas échapper à l'adhésion
obligatoire et à la retenue dans le précompte de la cotisation
correrspondante.
Il en irait autrement si cette mise en place résultait d'une décision
unilatérale de l'employeur, auquel cas seuls les nouveaux embauchés
seraient dans l'obligation d'adhésion.
Par contre comme indiqué précédement vous disposez d'un motif pour
résilier, si vous le souhaitez, votre ancienne mutuelle, sans préavis.
> La mise en place de la mutuelle résultant d'un accord de branche,
puisque conventionelle, vous ne pouvez pas échapper à l'adhésion
obligatoire et à la retenue dans le précompte de la cotisation
correrspondante.
Il en irait autrement si cette mise en place résultait d'une décision
unilatérale de l'employeur, auquel cas seuls les nouveaux embauchés
seraient dans l'obligation d'adhésion.
Par contre comme indiqué précédement vous disposez d'un motif pour
résilier, si vous le souhaitez, votre ancienne mutuelle, sans préavis.
> La mise en place de la mutuelle résultant d'un accord de branche,
puisque conventionelle, vous ne pouvez pas échapper à l'adhésion
obligatoire et à la retenue dans le précompte de la cotisation
correrspondante.
Il en irait autrement si cette mise en place résultait d'une décision
unilatérale de l'employeur, auquel cas seuls les nouveaux embauchés
seraient dans l'obligation d'adhésion.
Par contre comme indiqué précédement vous disposez d'un motif pour
résilier, si vous le souhaitez, votre ancienne mutuelle, sans préavis.
La mise en place de la mutuelle résultant d'un accord de branche,
puisque conventionelle, vous ne pouvez pas échapper à l'adhésion
obligatoire et à la retenue dans le précompte de la cotisation
correrspondante.
Il en irait autrement si cette mise en place résultait d'une décision
unilatérale de l'employeur, auquel cas seuls les nouveaux embauchés
seraient dans l'obligation d'adhésion.
Par contre comme indiqué précédement vous disposez d'un motif pour
résilier, si vous le souhaitez, votre ancienne mutuelle, sans
préavis.
OK, merci.
Pourquoi douteux, voici un peu l'historique...
J'ai été embauché en 2002, la convention des bureaux d'études était en
application mais le comptable ne nous a jamais fait cotiser pour cette
prévoyance.
En Janvier 2006, la convention à été changée, puis en Février 2008 le
comptable arrive la bouche en coeur en disant on revient à la
convention précédente, il vous faut signer ce papier (prévoyance) et
un montant sera prélevé sur votre salaire...
Je trouve bizarre que l'on puisse nous faire perdre de l'argent sans
que l'on ai le choix, mais surtout que le comptable nous fasse
cotiser alors qu'il ne l'a pas fait (dans mon cas) pendant 4 ans.
Le texte de la convention est a priori applicable depuis 1999.
Question subsidiaire, d'où peut venir ce changement de convention de
l'entreprise? Notre activité n'ayant pas changée... Je ne sais pas du
tout comment ca fonctionne.
Donc en résumé aucun recours, c'est ferme la et paye? Encore une
fois...
La mise en place de la mutuelle résultant d'un accord de branche,
puisque conventionelle, vous ne pouvez pas échapper à l'adhésion
obligatoire et à la retenue dans le précompte de la cotisation
correrspondante.
Il en irait autrement si cette mise en place résultait d'une décision
unilatérale de l'employeur, auquel cas seuls les nouveaux embauchés
seraient dans l'obligation d'adhésion.
Par contre comme indiqué précédement vous disposez d'un motif pour
résilier, si vous le souhaitez, votre ancienne mutuelle, sans
préavis.
OK, merci.
Pourquoi douteux, voici un peu l'historique...
J'ai été embauché en 2002, la convention des bureaux d'études était en
application mais le comptable ne nous a jamais fait cotiser pour cette
prévoyance.
En Janvier 2006, la convention à été changée, puis en Février 2008 le
comptable arrive la bouche en coeur en disant on revient à la
convention précédente, il vous faut signer ce papier (prévoyance) et
un montant sera prélevé sur votre salaire...
Je trouve bizarre que l'on puisse nous faire perdre de l'argent sans
que l'on ai le choix, mais surtout que le comptable nous fasse
cotiser alors qu'il ne l'a pas fait (dans mon cas) pendant 4 ans.
Le texte de la convention est a priori applicable depuis 1999.
Question subsidiaire, d'où peut venir ce changement de convention de
l'entreprise? Notre activité n'ayant pas changée... Je ne sais pas du
tout comment ca fonctionne.
Donc en résumé aucun recours, c'est ferme la et paye? Encore une
fois...
La mise en place de la mutuelle résultant d'un accord de branche,
puisque conventionelle, vous ne pouvez pas échapper à l'adhésion
obligatoire et à la retenue dans le précompte de la cotisation
correrspondante.
Il en irait autrement si cette mise en place résultait d'une décision
unilatérale de l'employeur, auquel cas seuls les nouveaux embauchés
seraient dans l'obligation d'adhésion.
Par contre comme indiqué précédement vous disposez d'un motif pour
résilier, si vous le souhaitez, votre ancienne mutuelle, sans
préavis.
OK, merci.
Pourquoi douteux, voici un peu l'historique...
J'ai été embauché en 2002, la convention des bureaux d'études était en
application mais le comptable ne nous a jamais fait cotiser pour cette
prévoyance.
En Janvier 2006, la convention à été changée, puis en Février 2008 le
comptable arrive la bouche en coeur en disant on revient à la
convention précédente, il vous faut signer ce papier (prévoyance) et
un montant sera prélevé sur votre salaire...
Je trouve bizarre que l'on puisse nous faire perdre de l'argent sans
que l'on ai le choix, mais surtout que le comptable nous fasse
cotiser alors qu'il ne l'a pas fait (dans mon cas) pendant 4 ans.
Le texte de la convention est a priori applicable depuis 1999.
Question subsidiaire, d'où peut venir ce changement de convention de
l'entreprise? Notre activité n'ayant pas changée... Je ne sais pas du
tout comment ca fonctionne.
Donc en résumé aucun recours, c'est ferme la et paye? Encore une
fois...
> Le changement de convention collective demande dénonciation.
Mais il faut savoir si la convention est imposée par l'activité ou si
l'employeur s'est volontairement soumis à une convention collective.
L'emporte-pièce que vous exposez n'a pas cours.
La mutuelle et la prévoyance sont des avantages certains, puisque
l'employeur participe au financement. En général ces contrats de groupe
sont plus favorables pour les salariés que les adhésions individuelles.
> Le changement de convention collective demande dénonciation.
Mais il faut savoir si la convention est imposée par l'activité ou si
l'employeur s'est volontairement soumis à une convention collective.
L'emporte-pièce que vous exposez n'a pas cours.
La mutuelle et la prévoyance sont des avantages certains, puisque
l'employeur participe au financement. En général ces contrats de groupe
sont plus favorables pour les salariés que les adhésions individuelles.
> Le changement de convention collective demande dénonciation.
Mais il faut savoir si la convention est imposée par l'activité ou si
l'employeur s'est volontairement soumis à une convention collective.
L'emporte-pièce que vous exposez n'a pas cours.
La mutuelle et la prévoyance sont des avantages certains, puisque
l'employeur participe au financement. En général ces contrats de groupe
sont plus favorables pour les salariés que les adhésions individuelles.
> Il me semble que dans un cas comme celui-ci, vous avez la possibilité de
> résilier immédiatement votre contrat de prévoyance personne.
Merci pour votre réponse.
Auriez-vous un texte qui pourrait appuyer ceci?
> Il me semble que dans un cas comme celui-ci, vous avez la possibilité de
> résilier immédiatement votre contrat de prévoyance personne.
Merci pour votre réponse.
Auriez-vous un texte qui pourrait appuyer ceci?
> Il me semble que dans un cas comme celui-ci, vous avez la possibilité de
> résilier immédiatement votre contrat de prévoyance personne.
Merci pour votre réponse.
Auriez-vous un texte qui pourrait appuyer ceci?
Le changement de convention collective demande dénonciation.
Mais il faut savoir si la convention est imposée par l'activité ou si
l'employeur s'est volontairement soumis à une convention collective.
Le changement de convention collective demande dénonciation.
Mais il faut savoir si la convention est imposée par l'activité ou si
l'employeur s'est volontairement soumis à une convention collective.
Le changement de convention collective demande dénonciation.
Mais il faut savoir si la convention est imposée par l'activité ou si
l'employeur s'est volontairement soumis à une convention collective.
"Moisse" wrote:Le changement de convention collective demande dénonciation.
Mais il faut savoir si la convention est imposée par l'activité ou si
l'employeur s'est volontairement soumis à une convention collective.
A priori le changement de convention a été imposé (changement de code
NAF).
Mais ce qui est étrange, c'est que nous étions à cette convention,
déplacé dans une autre 2 ans, puis retour à la première convention...
Et le retour nous impose la prévoyance que nous n'avions pas deux ans
plus tôt (2005) alors que le texte est applicable depuis 1999...
Il n'y a pas quelque chose d'illogique là dedans???
Dans ce cas est-ce que la prévention s'applique qu'aux nouveaux
employés, ou bien est-ce que les "anciens" sont contraint et forcés?
Merci pour vos éclaircissements.
Akraig.
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> wrote:
Le changement de convention collective demande dénonciation.
Mais il faut savoir si la convention est imposée par l'activité ou si
l'employeur s'est volontairement soumis à une convention collective.
A priori le changement de convention a été imposé (changement de code
NAF).
Mais ce qui est étrange, c'est que nous étions à cette convention,
déplacé dans une autre 2 ans, puis retour à la première convention...
Et le retour nous impose la prévoyance que nous n'avions pas deux ans
plus tôt (2005) alors que le texte est applicable depuis 1999...
Il n'y a pas quelque chose d'illogique là dedans???
Dans ce cas est-ce que la prévention s'applique qu'aux nouveaux
employés, ou bien est-ce que les "anciens" sont contraint et forcés?
Merci pour vos éclaircissements.
Akraig.
"Moisse" wrote:Le changement de convention collective demande dénonciation.
Mais il faut savoir si la convention est imposée par l'activité ou si
l'employeur s'est volontairement soumis à une convention collective.
A priori le changement de convention a été imposé (changement de code
NAF).
Mais ce qui est étrange, c'est que nous étions à cette convention,
déplacé dans une autre 2 ans, puis retour à la première convention...
Et le retour nous impose la prévoyance que nous n'avions pas deux ans
plus tôt (2005) alors que le texte est applicable depuis 1999...
Il n'y a pas quelque chose d'illogique là dedans???
Dans ce cas est-ce que la prévention s'applique qu'aux nouveaux
employés, ou bien est-ce que les "anciens" sont contraint et forcés?
Merci pour vos éclaircissements.
Akraig.
Dans le message 4818b06b$0$26474$, Akraig
exprime ceci:"Moisse" wrote:Le changement de convention collective demande dénonciation.
Mais il faut savoir si la convention est imposée par l'activité ou si
l'employeur s'est volontairement soumis à une convention collective.
A priori le changement de convention a été imposé (changement de code
NAF).
Le code NAF n'implique pas d'office le rattachement à une convention. Il
faut déterminer l'activité principale de l'entreprise voire d'une
annexe, pour déterminer la convention applicable.Mais ce qui est étrange, c'est que nous étions à cette convention,
déplacé dans une autre 2 ans, puis retour à la première convention...
C'est effectivement un peu -beaucoup- fantaisiste.Et le retour nous impose la prévoyance que nous n'avions pas deux ans
plus tôt (2005) alors que le texte est applicable depuis 1999...
Il n'y a pas quelque chose d'illogique là dedans???
On peut considerer que l'employeur ne veut pas persister dans une
situation irrégulière.Dans ce cas est-ce que la prévention s'applique qu'aux nouveaux
employés, ou bien est-ce que les "anciens" sont contraint et forcés?
Je maintiens que l'adhésion est obligatoire si la mise en place est la
résultante d'une obligation conventionelle.
Par contre l'absence de dénonciation - et donc de négociation - a privé
le personnel de pouvoir vérifier les avantages remis en cause ou les
éventuels inconvénients.
Il y a donc un angle de réflexion si le personnel est un peu combatif.
Merci pour vos éclaircissements.
Akraig.
--
Dans le message 4818b06b$0$26474$426a74cc@news.free.fr, Akraig
<akraig@nospam.com> exprime ceci:
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> wrote:
Le changement de convention collective demande dénonciation.
Mais il faut savoir si la convention est imposée par l'activité ou si
l'employeur s'est volontairement soumis à une convention collective.
A priori le changement de convention a été imposé (changement de code
NAF).
Le code NAF n'implique pas d'office le rattachement à une convention. Il
faut déterminer l'activité principale de l'entreprise voire d'une
annexe, pour déterminer la convention applicable.
Mais ce qui est étrange, c'est que nous étions à cette convention,
déplacé dans une autre 2 ans, puis retour à la première convention...
C'est effectivement un peu -beaucoup- fantaisiste.
Et le retour nous impose la prévoyance que nous n'avions pas deux ans
plus tôt (2005) alors que le texte est applicable depuis 1999...
Il n'y a pas quelque chose d'illogique là dedans???
On peut considerer que l'employeur ne veut pas persister dans une
situation irrégulière.
Dans ce cas est-ce que la prévention s'applique qu'aux nouveaux
employés, ou bien est-ce que les "anciens" sont contraint et forcés?
Je maintiens que l'adhésion est obligatoire si la mise en place est la
résultante d'une obligation conventionelle.
Par contre l'absence de dénonciation - et donc de négociation - a privé
le personnel de pouvoir vérifier les avantages remis en cause ou les
éventuels inconvénients.
Il y a donc un angle de réflexion si le personnel est un peu combatif.
Merci pour vos éclaircissements.
Akraig.
--
Dans le message 4818b06b$0$26474$, Akraig
exprime ceci:"Moisse" wrote:Le changement de convention collective demande dénonciation.
Mais il faut savoir si la convention est imposée par l'activité ou si
l'employeur s'est volontairement soumis à une convention collective.
A priori le changement de convention a été imposé (changement de code
NAF).
Le code NAF n'implique pas d'office le rattachement à une convention. Il
faut déterminer l'activité principale de l'entreprise voire d'une
annexe, pour déterminer la convention applicable.Mais ce qui est étrange, c'est que nous étions à cette convention,
déplacé dans une autre 2 ans, puis retour à la première convention...
C'est effectivement un peu -beaucoup- fantaisiste.Et le retour nous impose la prévoyance que nous n'avions pas deux ans
plus tôt (2005) alors que le texte est applicable depuis 1999...
Il n'y a pas quelque chose d'illogique là dedans???
On peut considerer que l'employeur ne veut pas persister dans une
situation irrégulière.Dans ce cas est-ce que la prévention s'applique qu'aux nouveaux
employés, ou bien est-ce que les "anciens" sont contraint et forcés?
Je maintiens que l'adhésion est obligatoire si la mise en place est la
résultante d'une obligation conventionelle.
Par contre l'absence de dénonciation - et donc de négociation - a privé
le personnel de pouvoir vérifier les avantages remis en cause ou les
éventuels inconvénients.
Il y a donc un angle de réflexion si le personnel est un peu combatif.
Merci pour vos éclaircissements.
Akraig.
--