Prévoyance obligatoire par convention collective

Le
Akraig
Bonjour,

l'entreprise dans laquelle je suis salarié (PME de moins de 10
salariés) change de convention collective. La nouvelle convention
semble imposer une prévoyance obligatoire.

Les nouveaux salariés embauchés après la mise en place de la
convention seront donc obligés de cotiser, ca c'est OK. Qu'en est-il
pour les anciens salariés?
J'ai ma propre prévoyance, vu que la convention précédente n'en avait
pas je me vois mal cotiser à deux prévoyances. Peut-on me l'imposer?

La nouvelle convention est la suivante: Bureau D'étude Syntec (de
mémoire)bureau d'étude.

Merci par avance.

Akraig
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
deltaplan
Le #16002161
Akraig
Les nouveaux salariés embauchés après la mise en place de la
convention seront donc obligés de cotiser, ca c'est OK. Qu'en est-il
pour les anciens salariés?
J'ai ma propre prévoyance, vu que la convention précédente n'en avait
pas je me vois mal cotiser à deux prévoyances. Peut-on me l'imposer?



Il me semble que dans un cas comme celui-ci, vous avez la possibilité de
résilier immédiatement votre contrat de prévoyance personne.
Akraig
Le #16001961
> Il me semble que dans un cas comme celui-ci, vous avez la possibilité de
résilier immédiatement votre contrat de prévoyance personne.



Merci pour votre réponse.
Auriez-vous un texte qui pourrait appuyer ceci?
L'expert comptable ne veut rien savoir, et soutient à mon patron que
nous (les employés) n'avons pas le choix.
Je n'ai aucune confiance dans ce comptable (qui à mauvaise réputation
d'ailleurs, mais c'est un autre problème).

Akraig
Moisse
Le #16001891
Dans le message 481792ed$0$27951$, Akraig
Il me semble que dans un cas comme celui-ci, vous avez la
possibilité de résilier immédiatement votre contrat de prévoyance
personne.



Merci pour votre réponse.
Auriez-vous un texte qui pourrait appuyer ceci?
L'expert comptable ne veut rien savoir, et soutient à mon patron que
nous (les employés) n'avons pas le choix.
Je n'ai aucune confiance dans ce comptable (qui à mauvaise réputation
d'ailleurs, mais c'est un autre problème).

Akraig



Votre comptable douteux a pourtant raison.
La mise en place de la mutuelle résultant d'un accord de branche,
puisque conventionelle, vous ne pouvez pas échapper à l'adhésion
obligatoire et à la retenue dans le précompte de la cotisation
correrspondante.
Il en irait autrement si cette mise en place résultait d'une décision
unilatérale de l'employeur, auquel cas seuls les nouveaux embauchés
seraient dans l'obligation d'adhésion.
Par contre comme indiqué précédement vous disposez d'un motif pour
résilier, si vous le souhaitez, votre ancienne mutuelle, sans préavis.
A+

--
Akraig
Le #16001851
> La mise en place de la mutuelle résultant d'un accord de branche,
puisque conventionelle, vous ne pouvez pas échapper à l'adhésion
obligatoire et à la retenue dans le précompte de la cotisation
correrspondante.
Il en irait autrement si cette mise en place résultait d'une décision
unilatérale de l'employeur, auquel cas seuls les nouveaux embauchés
seraient dans l'obligation d'adhésion.
Par contre comme indiqué précédement vous disposez d'un motif pour
résilier, si vous le souhaitez, votre ancienne mutuelle, sans préavis.



OK, merci.
Pourquoi douteux, voici un peu l'historique...
J'ai été embauché en 2002, la convention des bureaux d'études était en
application mais le comptable ne nous a jamais fait cotiser pour cette
prévoyance.
En Janvier 2006, la convention à été changée, puis en Février 2008 le
comptable arrive la bouche en coeur en disant on revient à la convention
précédente, il vous faut signer ce papier (prévoyance) et un montant sera
prélevé sur votre salaire...

Je trouve bizarre que l'on puisse nous faire perdre de l'argent sans que
l'on ai le choix, mais surtout que le comptable nous fasse cotiser alors
qu'il ne l'a pas fait (dans mon cas) pendant 4 ans.
Le texte de la convention est a priori applicable depuis 1999.

Question subsidiaire, d'où peut venir ce changement de convention de
l'entreprise? Notre activité n'ayant pas changée... Je ne sais pas du
tout comment ca fonctionne.

Donc en résumé aucun recours, c'est ferme la et paye? Encore une fois...

Encore merci, a+

Akraig.
Moisse
Le #16001831
Dans le message 3B08210B-A8F0-4152-AC14-2A5524FDB4E6%,
Akraig
La mise en place de la mutuelle résultant d'un accord de branche,
puisque conventionelle, vous ne pouvez pas échapper à l'adhésion
obligatoire et à la retenue dans le précompte de la cotisation
correrspondante.
Il en irait autrement si cette mise en place résultait d'une décision
unilatérale de l'employeur, auquel cas seuls les nouveaux embauchés
seraient dans l'obligation d'adhésion.
Par contre comme indiqué précédement vous disposez d'un motif pour
résilier, si vous le souhaitez, votre ancienne mutuelle, sans
préavis.



OK, merci.
Pourquoi douteux, voici un peu l'historique...
J'ai été embauché en 2002, la convention des bureaux d'études était en
application mais le comptable ne nous a jamais fait cotiser pour cette
prévoyance.
En Janvier 2006, la convention à été changée, puis en Février 2008 le
comptable arrive la bouche en coeur en disant on revient à la
convention précédente, il vous faut signer ce papier (prévoyance) et
un montant sera prélevé sur votre salaire...

Je trouve bizarre que l'on puisse nous faire perdre de l'argent sans
que l'on ai le choix, mais surtout que le comptable nous fasse
cotiser alors qu'il ne l'a pas fait (dans mon cas) pendant 4 ans.
Le texte de la convention est a priori applicable depuis 1999.

Question subsidiaire, d'où peut venir ce changement de convention de
l'entreprise? Notre activité n'ayant pas changée... Je ne sais pas du
tout comment ca fonctionne.



Le changement de convention collective demande dénonciation.
Mais il faut savoir si la convention est imposée par l'activité ou si
l'employeur s'est volontairement soumis à une convention collective.
L'emporte-pièce que vous exposez n'a pas cours.


Donc en résumé aucun recours, c'est ferme la et paye? Encore une
fois...




La mutuelle et la prévoyance sont des avantages certains, puisque
l'employeur participe au financement. En général ces contrats de groupe
sont plus favorables pour les salariés que les adhésions individuelles.
A+

--
Akraig
Le #16001821
> Le changement de convention collective demande dénonciation.
Mais il faut savoir si la convention est imposée par l'activité ou si
l'employeur s'est volontairement soumis à une convention collective.


OK, je vais essayer de me renseigner là dessus.

L'emporte-pièce que vous exposez n'a pas cours.


C'est comme cela que tout nous a été présenté...

La mutuelle et la prévoyance sont des avantages certains, puisque
l'employeur participe au financement. En général ces contrats de groupe
sont plus favorables pour les salariés que les adhésions individuelles.


Ca sera du 50/50 dans notre cas effectivement.
Mais pour l'instant pas de gros avantage, plus des inconvénients.

Merci pour votre réponse j'essaye de savoir dans quel cadre nous avons
changé de convention, si je trouve l'info, je la poste ici.

Akraig
deltaplan
Le #16001621
Akraig
> Il me semble que dans un cas comme celui-ci, vous avez la possibilité de
> résilier immédiatement votre contrat de prévoyance personne.

Merci pour votre réponse.
Auriez-vous un texte qui pourrait appuyer ceci?



Non, mais c'est ce que mon agent d'assurance m'avait dit, et j'ai
utilisé un tel argument pour résilier du jour au lendemain le contrat de
complémentaire santé de ma femme, le jour où elle a été embauchée dans
une société où la complémentaire santé de l'entreprise était
obligatoire.

Il faudrait peut-être fouiller dans le code des assurances.
Akraig
Le #16001341
"Moisse" 
 Le changement de convention collective demande dénonciation. 
 Mais il faut savoir si la convention est imposée par l'activité ou si  
 l'employeur s'est volontairement soumis à une convention collective. 


 
A priori le changement de convention a été imposé (changement de code  
NAF). 
Mais ce qui est étrange, c'est que nous étions à cette convention,  
déplacé dans une autre 2 ans, puis retour à la première convention... 
Et le retour nous impose la prévoyance que nous n'avions pas deux ans  
plus tôt (2005) alors que le texte est applicable depuis 1999... 
 
Il n'y a pas quelque chose d'illogique là dedans??? 
Dans ce cas est-ce que la prévention s'applique qu'aux nouveaux employés,  
ou bien est-ce que les "anciens" sont contraint et forcés? 
 
Merci pour vos éclaircissements. 
 
Akraig. 
Moisse
Le #16000921
Dans le message 4818b06b$0$26474$, Akraig
"Moisse"
Le changement de convention collective demande dénonciation.
Mais il faut savoir si la convention est imposée par l'activité ou si
l'employeur s'est volontairement soumis à une convention collective.



A priori le changement de convention a été imposé (changement de code
NAF).



Le code NAF n'implique pas d'office le rattachement à une convention. Il
faut déterminer l'activité principale de l'entreprise voire d'une
annexe, pour déterminer la convention applicable.

Mais ce qui est étrange, c'est que nous étions à cette convention,
déplacé dans une autre 2 ans, puis retour à la première convention...



C'est effectivement un peu -beaucoup- fantaisiste.
Et le retour nous impose la prévoyance que nous n'avions pas deux ans
plus tôt (2005) alors que le texte est applicable depuis 1999...

Il n'y a pas quelque chose d'illogique là dedans???



On peut considerer que l'employeur ne veut pas persister dans une
situation irrégulière.

Dans ce cas est-ce que la prévention s'applique qu'aux nouveaux
employés, ou bien est-ce que les "anciens" sont contraint et forcés?



Je maintiens que l'adhésion est obligatoire si la mise en place est la
résultante d'une obligation conventionelle.
Par contre l'absence de dénonciation - et donc de négociation - a privé
le personnel de pouvoir vérifier les avantages remis en cause ou les
éventuels inconvénients.
Il y a donc un angle de réflexion si le personnel est un peu combatif.

Merci pour vos éclaircissements.

Akraig.





--
Akraig
Le #16000821
Merci Moisse.

je me permettrais de revenir vers vous si j'ai d'autres quesrtions.

Cordialement,

Akraig

"Moisse"
Dans le message 4818b06b$0$26474$, Akraig
"Moisse"
Le changement de convention collective demande dénonciation.
Mais il faut savoir si la convention est imposée par l'activité ou si
l'employeur s'est volontairement soumis à une convention collective.



A priori le changement de convention a été imposé (changement de code
NAF).



Le code NAF n'implique pas d'office le rattachement à une convention. Il
faut déterminer l'activité principale de l'entreprise voire d'une
annexe, pour déterminer la convention applicable.

Mais ce qui est étrange, c'est que nous étions à cette convention,
déplacé dans une autre 2 ans, puis retour à la première convention...



C'est effectivement un peu -beaucoup- fantaisiste.
Et le retour nous impose la prévoyance que nous n'avions pas deux ans
plus tôt (2005) alors que le texte est applicable depuis 1999...

Il n'y a pas quelque chose d'illogique là dedans???



On peut considerer que l'employeur ne veut pas persister dans une
situation irrégulière.

Dans ce cas est-ce que la prévention s'applique qu'aux nouveaux
employés, ou bien est-ce que les "anciens" sont contraint et forcés?



Je maintiens que l'adhésion est obligatoire si la mise en place est la
résultante d'une obligation conventionelle.
Par contre l'absence de dénonciation - et donc de négociation - a privé
le personnel de pouvoir vérifier les avantages remis en cause ou les
éventuels inconvénients.
Il y a donc un angle de réflexion si le personnel est un peu combatif.

Merci pour vos éclaircissements.

Akraig.





--


Publicité
Poster une réponse
Anonyme