Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à 100%
pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre c'est normal
qu'il assume les responsabilités de l'accident.
Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.
Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :
Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à 100%
pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre c'est normal
qu'il assume les responsabilités de l'accident.
Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.
Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à 100%
pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre c'est normal
qu'il assume les responsabilités de l'accident.
Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.
FRITE a exposé le 11/01/2016 :Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre
c'est normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.
Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.
Le motocycliste perd dans TOUS les cas. Si la conduite en état d'ivresse
a été constatée, c'est bien fait pour sa gueule....
FRITE a exposé le 11/01/2016 :
Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :
Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre
c'est normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.
Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.
Le motocycliste perd dans TOUS les cas. Si la conduite en état d'ivresse
a été constatée, c'est bien fait pour sa gueule....
FRITE a exposé le 11/01/2016 :Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre
c'est normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.
Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.
Le motocycliste perd dans TOUS les cas. Si la conduite en état d'ivresse
a été constatée, c'est bien fait pour sa gueule....
Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
"FRITE" a écrit dans le message de groupe de discussion :
569382e6$0$3634$Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
Comment on le prouve ?
Est ce que le film de la dashcam est suffisant comme preuve ?
"FRITE" a écrit dans le message de groupe de discussion :
569382e6$0$3634$426a74cc@news.free.fr...
Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
Comment on le prouve ?
Est ce que le film de la dashcam est suffisant comme preuve ?
"FRITE" a écrit dans le message de groupe de discussion :
569382e6$0$3634$Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
Comment on le prouve ?
Est ce que le film de la dashcam est suffisant comme preuve ?
Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre c'est
normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.
Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.
Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :
Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre c'est
normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.
Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.
Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre c'est
normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.
Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.
Le 11/01/2016 13:34, Colonial2016 a écrit :FRITE a exposé le 11/01/2016 :Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre
c'est normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.
Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.
Le motocycliste perd dans TOUS les cas. Si la conduite en état d'ivresse
a été constatée, c'est bien fait pour sa gueule....
http://assurance-auto.dispofi.fr/accident-alcool
Cas n° 2 : vous êtes victime d’un accident, mais en état d’ivresse
Dans tous les cas où une autorité (police nationale ou gendarmerie) se
rend sur les lieux d’un accident, un contrôle d’alcoolémie est
systématiquement effectué.
Si vous êtes impliqué dans un accident dont vous n’êtes pas responsable,
mais que vous conduisiez sous l’emprise de l’alcool ou d’un produit
stupéfiant, l’assurance du conducteur responsable ne pourra pas refuser
de vous indemniser. Vous bénéficiez à votre tour des dispositions de
l’article L211-6 du Code des assurances.
Cela suppose évidemment que la responsabilité de l’accident repose
entièrement sur l’autre conducteur, indépendamment de votre propre
imprégnation en alcool. Les tribunaux ont longtemps hésité sur ce point.
Mais depuis 2007, la jurisprudence a admis que l’état d’ébriété de la
victime ne devait pas exclure son indemnisation. A condition toutefois
qu’aucun lien de cause à effet ne puisse être démontré entre
l’alcoolémie de la victime conductrice, et une faute de conduite commise
par elle, qui serait à l'origine de l’accident.
Pour résumer :
La conduite en état d’ivresse est en elle-même constitutive d’une faute
pénale passible de sanctions.
MAIS elle ne peut pas vous être opposée par un assureur pour refuser
votre indemnisation, s’il n’est pas démontré que vous avez par ailleurs
commis une faute de conduite ayant causé l’accident dont vous êtes victime.
Le 11/01/2016 13:34, Colonial2016 a écrit :
FRITE a exposé le 11/01/2016 :
Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :
Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre
c'est normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.
Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.
Le motocycliste perd dans TOUS les cas. Si la conduite en état d'ivresse
a été constatée, c'est bien fait pour sa gueule....
http://assurance-auto.dispofi.fr/accident-alcool
Cas n° 2 : vous êtes victime d’un accident, mais en état d’ivresse
Dans tous les cas où une autorité (police nationale ou gendarmerie) se
rend sur les lieux d’un accident, un contrôle d’alcoolémie est
systématiquement effectué.
Si vous êtes impliqué dans un accident dont vous n’êtes pas responsable,
mais que vous conduisiez sous l’emprise de l’alcool ou d’un produit
stupéfiant, l’assurance du conducteur responsable ne pourra pas refuser
de vous indemniser. Vous bénéficiez à votre tour des dispositions de
l’article L211-6 du Code des assurances.
Cela suppose évidemment que la responsabilité de l’accident repose
entièrement sur l’autre conducteur, indépendamment de votre propre
imprégnation en alcool. Les tribunaux ont longtemps hésité sur ce point.
Mais depuis 2007, la jurisprudence a admis que l’état d’ébriété de la
victime ne devait pas exclure son indemnisation. A condition toutefois
qu’aucun lien de cause à effet ne puisse être démontré entre
l’alcoolémie de la victime conductrice, et une faute de conduite commise
par elle, qui serait à l'origine de l’accident.
Pour résumer :
La conduite en état d’ivresse est en elle-même constitutive d’une faute
pénale passible de sanctions.
MAIS elle ne peut pas vous être opposée par un assureur pour refuser
votre indemnisation, s’il n’est pas démontré que vous avez par ailleurs
commis une faute de conduite ayant causé l’accident dont vous êtes victime.
Le 11/01/2016 13:34, Colonial2016 a écrit :FRITE a exposé le 11/01/2016 :Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre
c'est normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.
Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.
Le motocycliste perd dans TOUS les cas. Si la conduite en état d'ivresse
a été constatée, c'est bien fait pour sa gueule....
http://assurance-auto.dispofi.fr/accident-alcool
Cas n° 2 : vous êtes victime d’un accident, mais en état d’ivresse
Dans tous les cas où une autorité (police nationale ou gendarmerie) se
rend sur les lieux d’un accident, un contrôle d’alcoolémie est
systématiquement effectué.
Si vous êtes impliqué dans un accident dont vous n’êtes pas responsable,
mais que vous conduisiez sous l’emprise de l’alcool ou d’un produit
stupéfiant, l’assurance du conducteur responsable ne pourra pas refuser
de vous indemniser. Vous bénéficiez à votre tour des dispositions de
l’article L211-6 du Code des assurances.
Cela suppose évidemment que la responsabilité de l’accident repose
entièrement sur l’autre conducteur, indépendamment de votre propre
imprégnation en alcool. Les tribunaux ont longtemps hésité sur ce point.
Mais depuis 2007, la jurisprudence a admis que l’état d’ébriété de la
victime ne devait pas exclure son indemnisation. A condition toutefois
qu’aucun lien de cause à effet ne puisse être démontré entre
l’alcoolémie de la victime conductrice, et une faute de conduite commise
par elle, qui serait à l'origine de l’accident.
Pour résumer :
La conduite en état d’ivresse est en elle-même constitutive d’une faute
pénale passible de sanctions.
MAIS elle ne peut pas vous être opposée par un assureur pour refuser
votre indemnisation, s’il n’est pas démontré que vous avez par ailleurs
commis une faute de conduite ayant causé l’accident dont vous êtes victime.
Le 2016-01-11 8:24 AM, FRITE a écrit :Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Ben, comment le savoir?
On pourrait penser à priori que le motard n'avait pas à être sur la
route sans permis et beurré en sus...Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre c'est
normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.
A condition que l'état d'ivresse ne soit pas une cause.
Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.
Y a-t-il des cas de jurisprudence en la matière?
Le 2016-01-11 8:24 AM, FRITE a écrit :
Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :
Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Ben, comment le savoir?
On pourrait penser à priori que le motard n'avait pas à être sur la
route sans permis et beurré en sus...
Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre c'est
normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.
A condition que l'état d'ivresse ne soit pas une cause.
Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.
Y a-t-il des cas de jurisprudence en la matière?
Le 2016-01-11 8:24 AM, FRITE a écrit :Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Ben, comment le savoir?
On pourrait penser à priori que le motard n'avait pas à être sur la
route sans permis et beurré en sus...Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre c'est
normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.
A condition que l'état d'ivresse ne soit pas une cause.
Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.
Y a-t-il des cas de jurisprudence en la matière?
Le 11/01/2016 22:19, Zulu a écrit :Le 2016-01-11 8:24 AM, FRITE a écrit :Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Ben, comment le savoir?
On pourrait penser à priori que le motard n'avait pas à être sur la
route sans permis et beurré en sus...Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre c'est
normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.
A condition que l'état d'ivresse ne soit pas une cause.
Maintenant vous changez le scénario.Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.
Y a-t-il des cas de jurisprudence en la matière?
Jurisprudence?
En résumé en exagérant vous voudriez pouvoir grillé un feux percuter un
automobiliste alcoolisé qui passe tranquillement au vert et vous
souhaiteriez qu'on vous donne raison?
Vous avez regardez le film du dimanche soir de TFI?
(FLIGHT)
Le 11/01/2016 22:19, Zulu a écrit :
Le 2016-01-11 8:24 AM, FRITE a écrit :
Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :
Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Ben, comment le savoir?
On pourrait penser à priori que le motard n'avait pas à être sur la
route sans permis et beurré en sus...
Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre c'est
normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.
A condition que l'état d'ivresse ne soit pas une cause.
Maintenant vous changez le scénario.
Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.
Y a-t-il des cas de jurisprudence en la matière?
Jurisprudence?
En résumé en exagérant vous voudriez pouvoir grillé un feux percuter un
automobiliste alcoolisé qui passe tranquillement au vert et vous
souhaiteriez qu'on vous donne raison?
Vous avez regardez le film du dimanche soir de TFI?
(FLIGHT)
Le 11/01/2016 22:19, Zulu a écrit :Le 2016-01-11 8:24 AM, FRITE a écrit :Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Ben, comment le savoir?
On pourrait penser à priori que le motard n'avait pas à être sur la
route sans permis et beurré en sus...Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre c'est
normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.
A condition que l'état d'ivresse ne soit pas une cause.
Maintenant vous changez le scénario.Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.
Y a-t-il des cas de jurisprudence en la matière?
Jurisprudence?
En résumé en exagérant vous voudriez pouvoir grillé un feux percuter un
automobiliste alcoolisé qui passe tranquillement au vert et vous
souhaiteriez qu'on vous donne raison?
Vous avez regardez le film du dimanche soir de TFI?
(FLIGHT)
Le 2016-01-11 8:00 PM, FRITE a écrit :Le 11/01/2016 22:19, Zulu a écrit :Le 2016-01-11 8:24 AM, FRITE a écrit :Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Ben, comment le savoir?
On pourrait penser à priori que le motard n'avait pas à être sur la
route sans permis et beurré en sus...Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre
c'est
normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.
A condition que l'état d'ivresse ne soit pas une cause.
Maintenant vous changez le scénario.Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.
Y a-t-il des cas de jurisprudence en la matière?
Jurisprudence?
En résumé en exagérant vous voudriez pouvoir grillé un feux percuter un
automobiliste alcoolisé qui passe tranquillement au vert et vous
souhaiteriez qu'on vous donne raison?
Vous avez regardez le film du dimanche soir de TFI?
(FLIGHT)
Un cas de jurisprudence a été cité dans un post antérieur.
Moi je veux rien du tout.
Je pose des questions sur un cas d'accident.
Le 2016-01-11 8:00 PM, FRITE a écrit :
Le 11/01/2016 22:19, Zulu a écrit :
Le 2016-01-11 8:24 AM, FRITE a écrit :
Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :
Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Ben, comment le savoir?
On pourrait penser à priori que le motard n'avait pas à être sur la
route sans permis et beurré en sus...
Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre
c'est
normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.
A condition que l'état d'ivresse ne soit pas une cause.
Maintenant vous changez le scénario.
Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.
Y a-t-il des cas de jurisprudence en la matière?
Jurisprudence?
En résumé en exagérant vous voudriez pouvoir grillé un feux percuter un
automobiliste alcoolisé qui passe tranquillement au vert et vous
souhaiteriez qu'on vous donne raison?
Vous avez regardez le film du dimanche soir de TFI?
(FLIGHT)
Un cas de jurisprudence a été cité dans un post antérieur.
Moi je veux rien du tout.
Je pose des questions sur un cas d'accident.
Le 2016-01-11 8:00 PM, FRITE a écrit :Le 11/01/2016 22:19, Zulu a écrit :Le 2016-01-11 8:24 AM, FRITE a écrit :Le 11/01/2016 00:13, Zulu a écrit :Témoin d'un accident entre moto et voiture.
La voiture grille la priorité (voie grand circulation) et la moto
s'empaffe sur la portière.
Le gars à la moto est bourré et n'a pas son permis comme constaté au
porte de police plus tard.
Pas de gros dégâts et pas de blessures graves des 2 côtés.
Que dit le code et la loi sur un cas pareil?
Faute partagée, faute du chauffeur de la voiture ou faute rédhibitoire
du motard?
La logique voudrait.
PV pour le motard car conduite sans permis en état d'ivresse.....
Si l'état d'ivresse n'est pas la cause de l'accident.
Ben, comment le savoir?
On pourrait penser à priori que le motard n'avait pas à être sur la
route sans permis et beurré en sus...Pour l'accident c'est le code de la route classique si la faute est à
100% pour l'automobiliste et qu'il a l'honnêteté de le reconnaitre
c'est
normal qu'il assume les responsabilités de l'accident.
A condition que l'état d'ivresse ne soit pas une cause.
Maintenant vous changez le scénario.Ceci dit si vous coupez la priorité vous n'avez pas forcement 100% des
tord.(Vitesse excessive du motard, non utilisation des clignotants...)
De plus l'automobiliste n'est pas forcement honnête.
Y a-t-il des cas de jurisprudence en la matière?
Jurisprudence?
En résumé en exagérant vous voudriez pouvoir grillé un feux percuter un
automobiliste alcoolisé qui passe tranquillement au vert et vous
souhaiteriez qu'on vous donne raison?
Vous avez regardez le film du dimanche soir de TFI?
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Un cas de jurisprudence a été cité dans un post antérieur.
Moi je veux rien du tout.
Je pose des questions sur un cas d'accident.