Prise en compte d'une condamnation par l'administration
2 réponses
anonyme
Bonjour à tous !
Une administration publique est-elle en droit de fonder un refus de nomi
nation ou de titularisation dans la fonction publique (précisément dans
l'Education Nationale) suite à sa connaissance d'une condamnation pour d
élit contraire aux moeurs, sachant que cette condamnation ne figure plus
sur le B du casier judiciaire ?
Merci d'avance aux réponses sérieuses ;-)
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Le : Wed Nov 5 17:54:35 2003 depuis l'IP : mix-clermont-f-110-4-122.w193-249.abo.wanadoo.fr [VIP 1971000]
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Claude
Bonsoir,
Une administration publique est-elle en droit de fonder un refus de nomi nation ou de titularisation dans la fonction publique (précisément dans l'Education Nationale) suite à sa connaissance d'une condamnation pour délit contraire aux moeurs, sachant que cette condamnation ne figure plus sur le B du casier judiciaire ?
Ne figure plus ? !!!. Le casier judiciaire est pour toute ta vie ?. Claude
Bonsoir,
Une administration publique est-elle en droit de fonder un refus de nomi
nation ou de titularisation dans la fonction publique (précisément dans
l'Education Nationale) suite à sa connaissance d'une condamnation pour délit
contraire aux moeurs, sachant que cette condamnation ne figure plus
sur le B du casier judiciaire ?
Ne figure plus ? !!!.
Le casier judiciaire est pour toute ta vie ?.
Claude
Une administration publique est-elle en droit de fonder un refus de nomi nation ou de titularisation dans la fonction publique (précisément dans l'Education Nationale) suite à sa connaissance d'une condamnation pour délit contraire aux moeurs, sachant que cette condamnation ne figure plus sur le B du casier judiciaire ?
Ne figure plus ? !!!. Le casier judiciaire est pour toute ta vie ?. Claude
Patrick Vuichard
Claude wrote:
Ne figure plus ? !!!. Le casier judiciaire est pour toute ta vie ?.
N'y a-t-il pas effacement des délits commis par des mineurs ?
Claude wrote:
Ne figure plus ? !!!.
Le casier judiciaire est pour toute ta vie ?.
N'y a-t-il pas effacement des délits commis par des mineurs ?
