privilege de pluviose

Le
eguilles
Bonjour,

Je suis auteur de logiciel dans une TPE et mes logiciels sont intégrés
et revendu par une grosse PME dans des marchés publics. Cette PME
vient d'être placée en redressement judiciaire.

Je suis donc créancier de cette société et ma créance a peu de chan=
ce
d'être payée puisque je viens après les salariés, les impots, l'urs=
saf
etc.

pour les traveaux publics, il existe une loi dite du "privilège de
pluviôse" qui prévoit que les sous traitants sont privilégiés comme
des salariés pour ce qui concerne leurs creances.

Evidemment l'informatique n'existait pas durant la révolution
francaise (explication du pourquoi de "pluviose" qui est un mois du
calendrier révolutionnaire)

Ma question: est ce qu'il existe, a cause d'une loi ou d'une
jurisprudence une transposition de ce mécanisme aux marchés
d'informatique ou d'ingenierie
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Moisse
Le #16386051
Dans le message
,
Bonjour,

Je suis auteur de logiciel dans une TPE et mes logiciels sont intégrés
et revendu par une grosse PME dans des marchés publics. Cette PME
vient d'être placée en redressement judiciaire.

Je suis donc créancier de cette société et ma créance a peu de chance
d'être payée puisque je viens après les salariés, les impots, l'urssaf
etc....

pour les traveaux publics, il existe une loi dite du "privilège de
pluviôse" qui prévoit que les sous traitants sont privilégiés comme
des salariés pour ce qui concerne leurs creances.

Evidemment l'informatique n'existait pas durant la révolution
francaise (explication du pourquoi de "pluviose" qui est un mois du
calendrier révolutionnaire)

Ma question: est ce qu'il existe, a cause d'une loi ou d'une
jurisprudence une transposition de ce mécanisme aux marchés
d'informatique ou d'ingenierie



Oui il existe quelque chose dans plusieurs domaines d'activité, j'ignore
par contre si le vôtre en fait partie.
Loi du 31/12/1975 et loi du 26/07/2005
Mais il ne s'agit pas d'un privilège mais d'un droit au paiement en
outrepassant le maître d'oeuvre.
Organisez vos recherche avec " action directe du sous-traitant"
S'agissant de marchés publics avec comme maître d'ouvrage une
collectivité, il doit être possible d'agir directement.
C'est possible en matière de TP ou construction.
De même il est possible à un transporteur, donc un prestataire,
d'obtenir le paiement direct aupèrs du chargeur, même si ce dernier a
déja payé le maître d'oeuvre (le commissionnaire affréteur).
A+

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Anonyme