- Mr X client Orange parraine Mme Y (Mme Y sur le bon de parrainage est
nommément désignée comme filleul titulaire de l'abonnement)
- Mr X reçoit le téléphone au lieu de Mme Y
- Mme Y retourne le contrat à Orange (en omettant de joint un RIB)
- Mme Y reçoit un d'Orange un imprimé pour que Mr X transfert la ligne de
son nom au nom de Mme Y (cession dérogatoire aux art 9.4 et 10.2 des CGA)
- Mr X n'ayant jamais souscrit de contrat pour cette ligne refuse de signer
ce document
- Mr X règle la 1ere mensualité (04/12-14/01) par CB, puis voyant que
l'affaire traîne règle également la seconde (15/01-14/02).
- Le 20/01 Orange suspend la ligne sous prétexte de l'article 19 des CGA
(cession ou transmission sans autorisation à un tiers) mais sans préavis
(pourtant prévu au même article des CGA).
- A la réception de son relevé de compte bancaire, Mr X s'aperçoit que
Orange a prélevé la seconde fois une somme supérieure à la mensualité due.
Maintenant, Orange fait la sourde oreille, une réclamation a été déposée,
mais est tjrs sans réponse depuis plus d'un mois (malgré un engagement écrit
d'Orange de répondre sous au maximum 30 jours).
Mr X et Mme Y ayant « marre » du blocage de la situation par Orange,
souhaite fermer cette ligne.
L'article 3 des CGA stipule que l'abonnement est résilié de plein droit si
le dossier n'est pas retourné complet sous huit jours, et l'abonnement est
dû jusqu'au jour effectif de résiliation (ce qui est le cas puisque Mme Y a
oublié de joindre un RIB à son dossier).
Puisqu'il manque le RIB, Peuvent ils faire jouer cet article ?
Peuvent ils demander la résiliation à la date ou Orange à suspendu la ligne
le 20/01 ?
Peuvent ils réclamer en plus du trop perçu par Orange, le remboursement de
l'abonnement allant du 20/01 au 14/02 ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
le_troll
Salut, et refait ça en mieux si tu veux une réponse, on fait pas des math, lol :o) !!! -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"AFP" a écrit dans le message de news: c1mtmb$4hv$
Bonjour
- Mr X client Orange parraine Mme Y (Mme Y sur le bon de parrainage est nommément désignée comme filleul titulaire de l'abonnement) - Mr X reçoit le téléphone au lieu de Mme Y - Mme Y retourne le contrat à Orange (en omettant de joint un RIB) - Mme Y reçoit un d'Orange un imprimé pour que Mr X transfert la ligne de son nom au nom de Mme Y (cession dérogatoire aux art 9.4 et 10.2 des CGA) - Mr X n'ayant jamais souscrit de contrat pour cette ligne refuse de
signer
ce document - Mr X règle la 1ere mensualité (04/12-14/01) par CB, puis voyant que l'affaire traîne règle également la seconde (15/01-14/02). - Le 20/01 Orange suspend la ligne sous prétexte de l'article 19 des CGA (cession ou transmission sans autorisation à un tiers) mais sans préavis (pourtant prévu au même article des CGA). - A la réception de son relevé de compte bancaire, Mr X s'aperçoit que Orange a prélevé la seconde fois une somme supérieure à la mensualité due.
Maintenant, Orange fait la sourde oreille, une réclamation a été déposée, mais est tjrs sans réponse depuis plus d'un mois (malgré un engagement
écrit
d'Orange de répondre sous au maximum 30 jours). Mr X et Mme Y ayant « marre » du blocage de la situation par Orange, souhaite fermer cette ligne. L'article 3 des CGA stipule que l'abonnement est résilié de plein droit si le dossier n'est pas retourné complet sous huit jours, et l'abonnement est dû jusqu'au jour effectif de résiliation (ce qui est le cas puisque Mme Y
a
oublié de joindre un RIB à son dossier).
Puisqu'il manque le RIB, Peuvent ils faire jouer cet article ? Peuvent ils demander la résiliation à la date ou Orange à suspendu la
ligne
le 20/01 ? Peuvent ils réclamer en plus du trop perçu par Orange, le remboursement de l'abonnement allant du 20/01 au 14/02 ?
Merci de vos avis.
Salut, et refait ça en mieux si tu veux une réponse, on fait pas des math,
lol :o) !!!
--
Merci, @+, bye, Joe : ng75@noos.fr
----------------------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
----------------------------------------------------------
"AFP" <fourapain.pub@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c1mtmb$4hv$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Bonjour
- Mr X client Orange parraine Mme Y (Mme Y sur le bon de parrainage est
nommément désignée comme filleul titulaire de l'abonnement)
- Mr X reçoit le téléphone au lieu de Mme Y
- Mme Y retourne le contrat à Orange (en omettant de joint un RIB)
- Mme Y reçoit un d'Orange un imprimé pour que Mr X transfert la ligne de
son nom au nom de Mme Y (cession dérogatoire aux art 9.4 et 10.2 des CGA)
- Mr X n'ayant jamais souscrit de contrat pour cette ligne refuse de
signer
ce document
- Mr X règle la 1ere mensualité (04/12-14/01) par CB, puis voyant que
l'affaire traîne règle également la seconde (15/01-14/02).
- Le 20/01 Orange suspend la ligne sous prétexte de l'article 19 des CGA
(cession ou transmission sans autorisation à un tiers) mais sans préavis
(pourtant prévu au même article des CGA).
- A la réception de son relevé de compte bancaire, Mr X s'aperçoit que
Orange a prélevé la seconde fois une somme supérieure à la mensualité due.
Maintenant, Orange fait la sourde oreille, une réclamation a été déposée,
mais est tjrs sans réponse depuis plus d'un mois (malgré un engagement
écrit
d'Orange de répondre sous au maximum 30 jours).
Mr X et Mme Y ayant « marre » du blocage de la situation par Orange,
souhaite fermer cette ligne.
L'article 3 des CGA stipule que l'abonnement est résilié de plein droit si
le dossier n'est pas retourné complet sous huit jours, et l'abonnement est
dû jusqu'au jour effectif de résiliation (ce qui est le cas puisque Mme Y
a
oublié de joindre un RIB à son dossier).
Puisqu'il manque le RIB, Peuvent ils faire jouer cet article ?
Peuvent ils demander la résiliation à la date ou Orange à suspendu la
ligne
le 20/01 ?
Peuvent ils réclamer en plus du trop perçu par Orange, le remboursement de
l'abonnement allant du 20/01 au 14/02 ?
Salut, et refait ça en mieux si tu veux une réponse, on fait pas des math, lol :o) !!! -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"AFP" a écrit dans le message de news: c1mtmb$4hv$
Bonjour
- Mr X client Orange parraine Mme Y (Mme Y sur le bon de parrainage est nommément désignée comme filleul titulaire de l'abonnement) - Mr X reçoit le téléphone au lieu de Mme Y - Mme Y retourne le contrat à Orange (en omettant de joint un RIB) - Mme Y reçoit un d'Orange un imprimé pour que Mr X transfert la ligne de son nom au nom de Mme Y (cession dérogatoire aux art 9.4 et 10.2 des CGA) - Mr X n'ayant jamais souscrit de contrat pour cette ligne refuse de
signer
ce document - Mr X règle la 1ere mensualité (04/12-14/01) par CB, puis voyant que l'affaire traîne règle également la seconde (15/01-14/02). - Le 20/01 Orange suspend la ligne sous prétexte de l'article 19 des CGA (cession ou transmission sans autorisation à un tiers) mais sans préavis (pourtant prévu au même article des CGA). - A la réception de son relevé de compte bancaire, Mr X s'aperçoit que Orange a prélevé la seconde fois une somme supérieure à la mensualité due.
Maintenant, Orange fait la sourde oreille, une réclamation a été déposée, mais est tjrs sans réponse depuis plus d'un mois (malgré un engagement
écrit
d'Orange de répondre sous au maximum 30 jours). Mr X et Mme Y ayant « marre » du blocage de la situation par Orange, souhaite fermer cette ligne. L'article 3 des CGA stipule que l'abonnement est résilié de plein droit si le dossier n'est pas retourné complet sous huit jours, et l'abonnement est dû jusqu'au jour effectif de résiliation (ce qui est le cas puisque Mme Y
a
oublié de joindre un RIB à son dossier).
Puisqu'il manque le RIB, Peuvent ils faire jouer cet article ? Peuvent ils demander la résiliation à la date ou Orange à suspendu la
ligne
le 20/01 ? Peuvent ils réclamer en plus du trop perçu par Orange, le remboursement de l'abonnement allant du 20/01 au 14/02 ?
Merci de vos avis.
Yvan Daumin
AFP wrote:
Bonjour
- Mr X client Orange parraine Mme Y (Mme Y sur le bon de parrainage est nommément désignée comme filleul titulaire de l'abonnement)
(...)
Saisir par courrier l'ART à l'adresse suivante en leur demandant de vous aider : Bureau Consommateurs 7, square Max Hymans 75730 PARIS CEDEX 15
Joignez tous documents explicatifs.
En général cela fait bouger l'opérateur.
Cordialement. -- Yvan Daumin
AFP wrote:
Bonjour
- Mr X client Orange parraine Mme Y (Mme Y sur le bon de parrainage
est nommément désignée comme filleul titulaire de l'abonnement)
(...)
Saisir par courrier l'ART à l'adresse suivante en leur demandant de vous
aider :
Bureau Consommateurs
7, square Max Hymans
75730 PARIS CEDEX 15
- Mr X client Orange parraine Mme Y (Mme Y sur le bon de parrainage est nommément désignée comme filleul titulaire de l'abonnement)
(...)
Saisir par courrier l'ART à l'adresse suivante en leur demandant de vous aider : Bureau Consommateurs 7, square Max Hymans 75730 PARIS CEDEX 15
Joignez tous documents explicatifs.
En général cela fait bouger l'opérateur.
Cordialement. -- Yvan Daumin
AFP
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news:c1t2uo$gal$
AFP wrote: > Bonjour > > - Mr X client Orange parraine Mme Y (Mme Y sur le bon de parrainage > est nommément désignée comme filleul titulaire de l'abonnement) > > (...)
Saisir par courrier l'ART à l'adresse suivante en leur demandant de vous aider : Bureau Consommateurs 7, square Max Hymans 75730 PARIS CEDEX 15
Joignez tous documents explicatifs.
En général cela fait bouger l'opérateur.
Cordialement. -- Yvan Daumin
Merci pour l'info, on m'a également donné les coordonnées d'un des responsables des abonnements forfait chez Orange, que je vais contacter demain.
"Yvan Daumin" <yvan.daumin@alussinan.fr> a écrit dans le message de
news:c1t2uo$gal$1@news-reader2.wanadoo.fr...
AFP wrote:
> Bonjour
>
> - Mr X client Orange parraine Mme Y (Mme Y sur le bon de parrainage
> est nommément désignée comme filleul titulaire de l'abonnement)
>
> (...)
Saisir par courrier l'ART à l'adresse suivante en leur demandant de vous
aider :
Bureau Consommateurs
7, square Max Hymans
75730 PARIS CEDEX 15
Joignez tous documents explicatifs.
En général cela fait bouger l'opérateur.
Cordialement.
--
Yvan Daumin
Merci pour l'info, on m'a également donné les coordonnées d'un des
responsables des abonnements forfait chez Orange, que je vais contacter
demain.
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news:c1t2uo$gal$
AFP wrote: > Bonjour > > - Mr X client Orange parraine Mme Y (Mme Y sur le bon de parrainage > est nommément désignée comme filleul titulaire de l'abonnement) > > (...)
Saisir par courrier l'ART à l'adresse suivante en leur demandant de vous aider : Bureau Consommateurs 7, square Max Hymans 75730 PARIS CEDEX 15
Joignez tous documents explicatifs.
En général cela fait bouger l'opérateur.
Cordialement. -- Yvan Daumin
Merci pour l'info, on m'a également donné les coordonnées d'un des responsables des abonnements forfait chez Orange, que je vais contacter demain.
