problème avec assurance voiture

Le
satyagrahas
bonour,

j'aimerais savoir si je peux demander à un assureur de rembourser une
assurance voiture pour un véhicule détruit administrativement en
septembre 2005 mais dont les prélèvements ont été effectués jusqu'en
janvier 2007 ??
comment m'y prendre svp.
merci
satya

--
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Spyou
Le #15386091
satyagrahas a écrit :
bonour,

j'aimerais savoir si je peux demander à un assureur de rembourser une
assurance voiture pour un véhicule détruit administrativement en
septembre 2005 mais dont les prélèvements ont été effectués jusqu'en
janvier 2007 ??



Vous l'aviez resiliée dans les temps ?
satyagrahas
Le #15386011
Spyou wrote:
satyagrahas a écrit :
bonour,

j'aimerais savoir si je peux demander à un assureur de rembourser une
assurance voiture pour un véhicule détruit administrativement en
septembre 2005 mais dont les prélèvements ont été effectués jusqu'en
janvier 2007 ??



Vous l'aviez resiliée dans les temps ?



non je ne pense pas, c'est mon mari qui était parti avec.
la carte grise du véhicule était aux deux noms du couple et je viens
seulement d'en être informée suite au décès de mon mari dont je n'avais
plus de nouvelles et qui de toutes évidences avait abandonné aussi le
véhicule plus tard.
mais les prélèvements ont été effectués jusqu'au mois de son décès sur
son compte perso.
l'agent de police qui a fait la recherche du véhicule à ma demande m'a
dit qu'aucune assurance n'était dûe pour un véhicule administrativement
détruit.
je ne suis même pas sûre qu'il n'en ait pas informé l'assureur; cela
fait plus d'un an et 1/2 tout de même.
merci
satya
Claude BRUN
Le #15707861
Bonjour,

"satyagrahas"
Spyou wrote:
satyagrahas a écrit :
bonour,

j'aimerais savoir si je peux demander à un assureur de rembourser une
assurance voiture pour un véhicule détruit administrativement en
septembre 2005 mais dont les prélèvements ont été effectués jusqu'en
janvier 2007 ??



Vous l'aviez resiliée dans les temps ?



non je ne pense pas, c'est mon mari qui était parti avec.
la carte grise du véhicule était aux deux noms du couple et je viens
seulement d'en être informée suite au décès de mon mari dont je n'avais
plus de nouvelles et qui de toutes évidences avait abandonné aussi le
véhicule plus tard.
mais les prélèvements ont été effectués jusqu'au mois de son décès sur
son compte perso.
l'agent de police qui a fait la recherche du véhicule à ma demande m'a
dit qu'aucune assurance n'était dûe pour un véhicule administrativement
détruit.
je ne suis même pas sûre qu'il n'en ait pas informé l'assureur; cela
fait plus d'un an et 1/2 tout de même.
merci
satya



Il faut réclamer le remboursement des primes perçues sans contrepartie, de
septembre 2005 à janvier2007

Pour cela :
- se procurer une attestation officielle émanant de la préfecture concernée
par l'enregistrement de la destruction du véhicule, attestation
officialisant la destruction et donc la perception de prime sans cause
qu'il y a donc lieu de rembourser.
- par lettre recommandée avec AR à l'assureur (siège de la compagnie):
* adressez une demande de remboursement des primes perçues sans
contrepartie à partir d'octobre 2005 jusqu'à décembre (ou janvier ?) 2006 en
joignant une copie de l'attestation préfectorale
* précisez que vous entendez par la présente lettre recommandée
interrompre la prescription prévue par le Code des assurances dans son
article L114-1, interruption prévue par l'article L 114-2 de ce même code.
Cette interruption vous donne deux années de discussion possibles au lieu
des 4 mois qui restent avant que la prescription biennale (septembre 2007)
soit acquise.
La suite sera fonction de l'intérêt financier de l'affaire.
Bonne chance

--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda
satyagrahas
Le #15707831
bonjour et merci :)
c'est ce que je vais faire, j'ai déjà obtenu l'attestation de la
préfecture.

Claude BRUN wrote:
Bonjour,

"satyagrahas"
Spyou wrote:
satyagrahas a écrit :
bonour,

j'aimerais savoir si je peux demander à un assureur de rembourser
une assurance voiture pour un véhicule détruit administrativement
en septembre 2005 mais dont les prélèvements ont été effectués
jusqu'en janvier 2007 ??



Vous l'aviez resiliée dans les temps ?



non je ne pense pas, c'est mon mari qui était parti avec.
la carte grise du véhicule était aux deux noms du couple et je viens
seulement d'en être informée suite au décès de mon mari dont je
n'avais plus de nouvelles et qui de toutes évidences avait abandonné
aussi le véhicule plus tard.
mais les prélèvements ont été effectués jusqu'au mois de son décès
sur son compte perso.
l'agent de police qui a fait la recherche du véhicule à ma demande
m'a dit qu'aucune assurance n'était dûe pour un véhicule
administrativement détruit.
je ne suis même pas sûre qu'il n'en ait pas informé l'assureur; cela
fait plus d'un an et 1/2 tout de même.
merci
satya



Il faut réclamer le remboursement des primes perçues sans
contrepartie, de septembre 2005 à janvier2007

Pour cela :
- se procurer une attestation officielle émanant de la préfecture
concernée par l'enregistrement de la destruction du véhicule,
attestation officialisant la destruction et donc la perception de
prime sans cause qu'il y a donc lieu de rembourser.
- par lettre recommandée avec AR à l'assureur (siège de la compagnie):
* adressez une demande de remboursement des primes perçues sans
contrepartie à partir d'octobre 2005 jusqu'à décembre (ou janvier ?)
2006 en joignant une copie de l'attestation préfectorale
* précisez que vous entendez par la présente lettre recommandée
interrompre la prescription prévue par le Code des assurances dans son
article L114-1, interruption prévue par l'article L 114-2 de ce même
code. Cette interruption vous donne deux années de discussion
possibles au lieu des 4 mois qui restent avant que la prescription
biennale (septembre 2007) soit acquise.
La suite sera fonction de l'intérêt financier de l'affaire.
Bonne chance


satyagrahas
Le #15639151
j'ai fait comme vous m'avez indiqué et bien ils refusent catégoriquement
et en plus ils disent qu'ils m'ont fait un geste "commercial généreux"
en n'exigeant pas de moi le paiement de l'assurance pour les mois de
février voire mars puisqu'ils n'ont été informé du décès de mon mari
qu'au mois de mars !!

ces gens sont véritablement des voleurs, ils ont donc perçu plus de deux
ans d'assurances (puisque j'ai compris qu'avant qu'il y ait une
destruction administrative du véhicule, il y aurait eu un an de mise en
fourrière du véhicule) et je ne comprends pas comment cela peut être
possible. je suis écoeurée devant tant de malhonnêteté face à une
situation difficile de toute évidence. le policier qui avait fait les
recherches m'avait pourtant bien dit de réclamer car l'assurance ne
pouvait pas être demandé lorsque le véhicule était administrativement
détruit !!!
c'est du vol organisé. enfin, je laisse tomber :(

merci à vous
satya

"Claude BRUN" news:463b4b13$0$25915$
Bonjour,

"satyagrahas"
> Spyou wrote:
>> satyagrahas a écrit :
>>> bonour,
>>>
>>> j'aimerais savoir si je peux demander à un assureur de rembourser


une
>>> assurance voiture pour un véhicule détruit administrativement en
>>> septembre 2005 mais dont les prélèvements ont été effectués


jusqu'en
>>> janvier 2007 ??
>>
>> Vous l'aviez resiliée dans les temps ?
>
> non je ne pense pas, c'est mon mari qui était parti avec.
> la carte grise du véhicule était aux deux noms du couple et je viens
> seulement d'en être informée suite au décès de mon mari dont je


n'avais
> plus de nouvelles et qui de toutes évidences avait abandonné aussi


le
> véhicule plus tard.
> mais les prélèvements ont été effectués jusqu'au mois de son décès


sur
> son compte perso.
> l'agent de police qui a fait la recherche du véhicule à ma demande


m'a
> dit qu'aucune assurance n'était dûe pour un véhicule


administrativement
> détruit.
> je ne suis même pas sûre qu'il n'en ait pas informé l'assureur; cela
> fait plus d'un an et 1/2 tout de même.
> merci
> satya

Il faut réclamer le remboursement des primes perçues sans


contrepartie, de
septembre 2005 à janvier2007

Pour cela :
- se procurer une attestation officielle émanant de la préfecture


concernée
par l'enregistrement de la destruction du véhicule, attestation
officialisant la destruction et donc la perception de prime sans


cause
qu'il y a donc lieu de rembourser.
- par lettre recommandée avec AR à l'assureur (siège de la compagnie):
* adressez une demande de remboursement des primes perçues sans
contrepartie à partir d'octobre 2005 jusqu'à décembre (ou janvier ?)


2006 en
joignant une copie de l'attestation préfectorale
* précisez que vous entendez par la présente lettre recommandée
interrompre la prescription prévue par le Code des assurances dans son
article L114-1, interruption prévue par l'article L 114-2 de ce même


code.
Cette interruption vous donne deux années de discussion possibles au


lieu
des 4 mois qui restent avant que la prescription biennale (septembre


2007)
soit acquise.
La suite sera fonction de l'intérêt financier de l'affaire.
Bonne chance

--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda






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