bonour,
j'aimerais savoir si je peux demander à un assureur de rembourser une
assurance voiture pour un véhicule détruit administrativement en
septembre 2005 mais dont les prélèvements ont été effectués jusqu'en
janvier 2007 ??
bonour,
j'aimerais savoir si je peux demander à un assureur de rembourser une
assurance voiture pour un véhicule détruit administrativement en
septembre 2005 mais dont les prélèvements ont été effectués jusqu'en
janvier 2007 ??
bonour,
j'aimerais savoir si je peux demander à un assureur de rembourser une
assurance voiture pour un véhicule détruit administrativement en
septembre 2005 mais dont les prélèvements ont été effectués jusqu'en
janvier 2007 ??
satyagrahas a écrit :bonour,
j'aimerais savoir si je peux demander à un assureur de rembourser une
assurance voiture pour un véhicule détruit administrativement en
septembre 2005 mais dont les prélèvements ont été effectués jusqu'en
janvier 2007 ??
Vous l'aviez resiliée dans les temps ?
satyagrahas a écrit :
bonour,
j'aimerais savoir si je peux demander à un assureur de rembourser une
assurance voiture pour un véhicule détruit administrativement en
septembre 2005 mais dont les prélèvements ont été effectués jusqu'en
janvier 2007 ??
Vous l'aviez resiliée dans les temps ?
satyagrahas a écrit :bonour,
j'aimerais savoir si je peux demander à un assureur de rembourser une
assurance voiture pour un véhicule détruit administrativement en
septembre 2005 mais dont les prélèvements ont été effectués jusqu'en
janvier 2007 ??
Vous l'aviez resiliée dans les temps ?
Spyou wrote:satyagrahas a écrit :bonour,
j'aimerais savoir si je peux demander à un assureur de rembourser une
assurance voiture pour un véhicule détruit administrativement en
septembre 2005 mais dont les prélèvements ont été effectués jusqu'en
janvier 2007 ??
Vous l'aviez resiliée dans les temps ?
non je ne pense pas, c'est mon mari qui était parti avec.
la carte grise du véhicule était aux deux noms du couple et je viens
seulement d'en être informée suite au décès de mon mari dont je n'avais
plus de nouvelles et qui de toutes évidences avait abandonné aussi le
véhicule plus tard.
mais les prélèvements ont été effectués jusqu'au mois de son décès sur
son compte perso.
l'agent de police qui a fait la recherche du véhicule à ma demande m'a
dit qu'aucune assurance n'était dûe pour un véhicule administrativement
détruit.
je ne suis même pas sûre qu'il n'en ait pas informé l'assureur; cela
fait plus d'un an et 1/2 tout de même.
merci
satya
Spyou wrote:
satyagrahas a écrit :
bonour,
j'aimerais savoir si je peux demander à un assureur de rembourser une
assurance voiture pour un véhicule détruit administrativement en
septembre 2005 mais dont les prélèvements ont été effectués jusqu'en
janvier 2007 ??
Vous l'aviez resiliée dans les temps ?
non je ne pense pas, c'est mon mari qui était parti avec.
la carte grise du véhicule était aux deux noms du couple et je viens
seulement d'en être informée suite au décès de mon mari dont je n'avais
plus de nouvelles et qui de toutes évidences avait abandonné aussi le
véhicule plus tard.
mais les prélèvements ont été effectués jusqu'au mois de son décès sur
son compte perso.
l'agent de police qui a fait la recherche du véhicule à ma demande m'a
dit qu'aucune assurance n'était dûe pour un véhicule administrativement
détruit.
je ne suis même pas sûre qu'il n'en ait pas informé l'assureur; cela
fait plus d'un an et 1/2 tout de même.
merci
satya
Spyou wrote:satyagrahas a écrit :bonour,
j'aimerais savoir si je peux demander à un assureur de rembourser une
assurance voiture pour un véhicule détruit administrativement en
septembre 2005 mais dont les prélèvements ont été effectués jusqu'en
janvier 2007 ??
Vous l'aviez resiliée dans les temps ?
non je ne pense pas, c'est mon mari qui était parti avec.
la carte grise du véhicule était aux deux noms du couple et je viens
seulement d'en être informée suite au décès de mon mari dont je n'avais
plus de nouvelles et qui de toutes évidences avait abandonné aussi le
véhicule plus tard.
mais les prélèvements ont été effectués jusqu'au mois de son décès sur
son compte perso.
l'agent de police qui a fait la recherche du véhicule à ma demande m'a
dit qu'aucune assurance n'était dûe pour un véhicule administrativement
détruit.
je ne suis même pas sûre qu'il n'en ait pas informé l'assureur; cela
fait plus d'un an et 1/2 tout de même.
merci
satya
Bonjour,
"satyagrahas" a écrit dans le message de news:Spyou wrote:satyagrahas a écrit :bonour,
j'aimerais savoir si je peux demander à un assureur de rembourser
une assurance voiture pour un véhicule détruit administrativement
en septembre 2005 mais dont les prélèvements ont été effectués
jusqu'en janvier 2007 ??
Vous l'aviez resiliée dans les temps ?
non je ne pense pas, c'est mon mari qui était parti avec.
la carte grise du véhicule était aux deux noms du couple et je viens
seulement d'en être informée suite au décès de mon mari dont je
n'avais plus de nouvelles et qui de toutes évidences avait abandonné
aussi le véhicule plus tard.
mais les prélèvements ont été effectués jusqu'au mois de son décès
sur son compte perso.
l'agent de police qui a fait la recherche du véhicule à ma demande
m'a dit qu'aucune assurance n'était dûe pour un véhicule
administrativement détruit.
je ne suis même pas sûre qu'il n'en ait pas informé l'assureur; cela
fait plus d'un an et 1/2 tout de même.
merci
satya
Il faut réclamer le remboursement des primes perçues sans
contrepartie, de septembre 2005 à janvier2007
Pour cela :
- se procurer une attestation officielle émanant de la préfecture
concernée par l'enregistrement de la destruction du véhicule,
attestation officialisant la destruction et donc la perception de
prime sans cause qu'il y a donc lieu de rembourser.
- par lettre recommandée avec AR à l'assureur (siège de la compagnie):
* adressez une demande de remboursement des primes perçues sans
contrepartie à partir d'octobre 2005 jusqu'à décembre (ou janvier ?)
2006 en joignant une copie de l'attestation préfectorale
* précisez que vous entendez par la présente lettre recommandée
interrompre la prescription prévue par le Code des assurances dans son
article L114-1, interruption prévue par l'article L 114-2 de ce même
code. Cette interruption vous donne deux années de discussion
possibles au lieu des 4 mois qui restent avant que la prescription
biennale (septembre 2007) soit acquise.
La suite sera fonction de l'intérêt financier de l'affaire.
Bonne chance
Bonjour,
"satyagrahas" <satyagrahas@gmail.com> a écrit dans le message de news:
5a0c14F2mgva6U1@mid.individual.net...
Spyou wrote:
satyagrahas a écrit :
bonour,
j'aimerais savoir si je peux demander à un assureur de rembourser
une assurance voiture pour un véhicule détruit administrativement
en septembre 2005 mais dont les prélèvements ont été effectués
jusqu'en janvier 2007 ??
Vous l'aviez resiliée dans les temps ?
non je ne pense pas, c'est mon mari qui était parti avec.
la carte grise du véhicule était aux deux noms du couple et je viens
seulement d'en être informée suite au décès de mon mari dont je
n'avais plus de nouvelles et qui de toutes évidences avait abandonné
aussi le véhicule plus tard.
mais les prélèvements ont été effectués jusqu'au mois de son décès
sur son compte perso.
l'agent de police qui a fait la recherche du véhicule à ma demande
m'a dit qu'aucune assurance n'était dûe pour un véhicule
administrativement détruit.
je ne suis même pas sûre qu'il n'en ait pas informé l'assureur; cela
fait plus d'un an et 1/2 tout de même.
merci
satya
Il faut réclamer le remboursement des primes perçues sans
contrepartie, de septembre 2005 à janvier2007
Pour cela :
- se procurer une attestation officielle émanant de la préfecture
concernée par l'enregistrement de la destruction du véhicule,
attestation officialisant la destruction et donc la perception de
prime sans cause qu'il y a donc lieu de rembourser.
- par lettre recommandée avec AR à l'assureur (siège de la compagnie):
* adressez une demande de remboursement des primes perçues sans
contrepartie à partir d'octobre 2005 jusqu'à décembre (ou janvier ?)
2006 en joignant une copie de l'attestation préfectorale
* précisez que vous entendez par la présente lettre recommandée
interrompre la prescription prévue par le Code des assurances dans son
article L114-1, interruption prévue par l'article L 114-2 de ce même
code. Cette interruption vous donne deux années de discussion
possibles au lieu des 4 mois qui restent avant que la prescription
biennale (septembre 2007) soit acquise.
La suite sera fonction de l'intérêt financier de l'affaire.
Bonne chance
Bonjour,
"satyagrahas" a écrit dans le message de news:Spyou wrote:satyagrahas a écrit :bonour,
j'aimerais savoir si je peux demander à un assureur de rembourser
une assurance voiture pour un véhicule détruit administrativement
en septembre 2005 mais dont les prélèvements ont été effectués
jusqu'en janvier 2007 ??
Vous l'aviez resiliée dans les temps ?
non je ne pense pas, c'est mon mari qui était parti avec.
la carte grise du véhicule était aux deux noms du couple et je viens
seulement d'en être informée suite au décès de mon mari dont je
n'avais plus de nouvelles et qui de toutes évidences avait abandonné
aussi le véhicule plus tard.
mais les prélèvements ont été effectués jusqu'au mois de son décès
sur son compte perso.
l'agent de police qui a fait la recherche du véhicule à ma demande
m'a dit qu'aucune assurance n'était dûe pour un véhicule
administrativement détruit.
je ne suis même pas sûre qu'il n'en ait pas informé l'assureur; cela
fait plus d'un an et 1/2 tout de même.
merci
satya
Il faut réclamer le remboursement des primes perçues sans
contrepartie, de septembre 2005 à janvier2007
Pour cela :
- se procurer une attestation officielle émanant de la préfecture
concernée par l'enregistrement de la destruction du véhicule,
attestation officialisant la destruction et donc la perception de
prime sans cause qu'il y a donc lieu de rembourser.
- par lettre recommandée avec AR à l'assureur (siège de la compagnie):
* adressez une demande de remboursement des primes perçues sans
contrepartie à partir d'octobre 2005 jusqu'à décembre (ou janvier ?)
2006 en joignant une copie de l'attestation préfectorale
* précisez que vous entendez par la présente lettre recommandée
interrompre la prescription prévue par le Code des assurances dans son
article L114-1, interruption prévue par l'article L 114-2 de ce même
code. Cette interruption vous donne deux années de discussion
possibles au lieu des 4 mois qui restent avant que la prescription
biennale (septembre 2007) soit acquise.
La suite sera fonction de l'intérêt financier de l'affaire.
Bonne chance
Bonjour,
"satyagrahas" a écrit dans le message de news:
> Spyou wrote:
>> satyagrahas a écrit :
>>> bonour,
>>>
>>> j'aimerais savoir si je peux demander à un assureur de rembourser
>>> assurance voiture pour un véhicule détruit administrativement en
>>> septembre 2005 mais dont les prélèvements ont été effectués
>>> janvier 2007 ??
>>
>> Vous l'aviez resiliée dans les temps ?
>
> non je ne pense pas, c'est mon mari qui était parti avec.
> la carte grise du véhicule était aux deux noms du couple et je viens
> seulement d'en être informée suite au décès de mon mari dont je
> plus de nouvelles et qui de toutes évidences avait abandonné aussi
> véhicule plus tard.
> mais les prélèvements ont été effectués jusqu'au mois de son décès
> son compte perso.
> l'agent de police qui a fait la recherche du véhicule à ma demande
> dit qu'aucune assurance n'était dûe pour un véhicule
> détruit.
> je ne suis même pas sûre qu'il n'en ait pas informé l'assureur; cela
> fait plus d'un an et 1/2 tout de même.
> merci
> satya
Il faut réclamer le remboursement des primes perçues sans
septembre 2005 à janvier2007
Pour cela :
- se procurer une attestation officielle émanant de la préfecture
par l'enregistrement de la destruction du véhicule, attestation
officialisant la destruction et donc la perception de prime sans
qu'il y a donc lieu de rembourser.
- par lettre recommandée avec AR à l'assureur (siège de la compagnie):
* adressez une demande de remboursement des primes perçues sans
contrepartie à partir d'octobre 2005 jusqu'à décembre (ou janvier ?)
joignant une copie de l'attestation préfectorale
* précisez que vous entendez par la présente lettre recommandée
interrompre la prescription prévue par le Code des assurances dans son
article L114-1, interruption prévue par l'article L 114-2 de ce même
Cette interruption vous donne deux années de discussion possibles au
des 4 mois qui restent avant que la prescription biennale (septembre
soit acquise.
La suite sera fonction de l'intérêt financier de l'affaire.
Bonne chance
--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda
Bonjour,
"satyagrahas" <satyagrahas@gmail.com> a écrit dans le message de news:
5a0c14F2mgva6U1@mid.individual.net...
> Spyou wrote:
>> satyagrahas a écrit :
>>> bonour,
>>>
>>> j'aimerais savoir si je peux demander à un assureur de rembourser
>>> assurance voiture pour un véhicule détruit administrativement en
>>> septembre 2005 mais dont les prélèvements ont été effectués
>>> janvier 2007 ??
>>
>> Vous l'aviez resiliée dans les temps ?
>
> non je ne pense pas, c'est mon mari qui était parti avec.
> la carte grise du véhicule était aux deux noms du couple et je viens
> seulement d'en être informée suite au décès de mon mari dont je
> plus de nouvelles et qui de toutes évidences avait abandonné aussi
> véhicule plus tard.
> mais les prélèvements ont été effectués jusqu'au mois de son décès
> son compte perso.
> l'agent de police qui a fait la recherche du véhicule à ma demande
> dit qu'aucune assurance n'était dûe pour un véhicule
> détruit.
> je ne suis même pas sûre qu'il n'en ait pas informé l'assureur; cela
> fait plus d'un an et 1/2 tout de même.
> merci
> satya
Il faut réclamer le remboursement des primes perçues sans
septembre 2005 à janvier2007
Pour cela :
- se procurer une attestation officielle émanant de la préfecture
par l'enregistrement de la destruction du véhicule, attestation
officialisant la destruction et donc la perception de prime sans
qu'il y a donc lieu de rembourser.
- par lettre recommandée avec AR à l'assureur (siège de la compagnie):
* adressez une demande de remboursement des primes perçues sans
contrepartie à partir d'octobre 2005 jusqu'à décembre (ou janvier ?)
joignant une copie de l'attestation préfectorale
* précisez que vous entendez par la présente lettre recommandée
interrompre la prescription prévue par le Code des assurances dans son
article L114-1, interruption prévue par l'article L 114-2 de ce même
Cette interruption vous donne deux années de discussion possibles au
des 4 mois qui restent avant que la prescription biennale (septembre
soit acquise.
La suite sera fonction de l'intérêt financier de l'affaire.
Bonne chance
--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda
Bonjour,
"satyagrahas" a écrit dans le message de news:
> Spyou wrote:
>> satyagrahas a écrit :
>>> bonour,
>>>
>>> j'aimerais savoir si je peux demander à un assureur de rembourser
>>> assurance voiture pour un véhicule détruit administrativement en
>>> septembre 2005 mais dont les prélèvements ont été effectués
>>> janvier 2007 ??
>>
>> Vous l'aviez resiliée dans les temps ?
>
> non je ne pense pas, c'est mon mari qui était parti avec.
> la carte grise du véhicule était aux deux noms du couple et je viens
> seulement d'en être informée suite au décès de mon mari dont je
> plus de nouvelles et qui de toutes évidences avait abandonné aussi
> véhicule plus tard.
> mais les prélèvements ont été effectués jusqu'au mois de son décès
> son compte perso.
> l'agent de police qui a fait la recherche du véhicule à ma demande
> dit qu'aucune assurance n'était dûe pour un véhicule
> détruit.
> je ne suis même pas sûre qu'il n'en ait pas informé l'assureur; cela
> fait plus d'un an et 1/2 tout de même.
> merci
> satya
Il faut réclamer le remboursement des primes perçues sans
septembre 2005 à janvier2007
Pour cela :
- se procurer une attestation officielle émanant de la préfecture
par l'enregistrement de la destruction du véhicule, attestation
officialisant la destruction et donc la perception de prime sans
qu'il y a donc lieu de rembourser.
- par lettre recommandée avec AR à l'assureur (siège de la compagnie):
* adressez une demande de remboursement des primes perçues sans
contrepartie à partir d'octobre 2005 jusqu'à décembre (ou janvier ?)
joignant une copie de l'attestation préfectorale
* précisez que vous entendez par la présente lettre recommandée
interrompre la prescription prévue par le Code des assurances dans son
article L114-1, interruption prévue par l'article L 114-2 de ce même
Cette interruption vous donne deux années de discussion possibles au
des 4 mois qui restent avant que la prescription biennale (septembre
soit acquise.
La suite sera fonction de l'intérêt financier de l'affaire.
Bonne chance
--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda