Probléme avec un locataire

Le
Sylvain
Bonjour

J'ai un probléme avec une locataire, qui refuse l'augmentation annuelle du
loyer.

La date anniversaire du bail est au 31 décembre, le loyer est de l'année
dernière est de 450 euros + la provision pour charges 50 euros.

J'ai faits passer le loyer à 458 euros + les charges, en envoyant un
courrier type d'augmentation du loyer.

La locataire m'a téléphoné en m'expliquant qu'elle refusait l'augmentation
du loyer parce que sa retraite n'a pas augmentée mais plutôt baissée. J'ai
reçu le chèque sans l'augmentation du loyer. (l'année dernière je n'avais
pas procédé a l'augmentation du loyer, ce qui est une faveur).

Les quittances de loyer, dois-je les établir a quel montant ?

Je doit déclarer le montant du loyer à la CAF, quel montant de loyer dois-je
déclarer ?

Pour les impôts de l'année 2012, est-ce que se sera le loyer avec
l'augmentation ou sans l'augmentation qui sera pris en compte ?

Quelles démarches je peut faire pour obliger le locataire à me payer la
totalité de son loyer ?

Merci

PS
J'avais envoyer ceci comme courrier vers le 20 décembre:

"Objet : révision annuelle du montant du loyer,

Madame,

Par la présente et conformément au bail, je procède à l'augmentation du
loyer du logement que vous occupez XXXXXXXXX 63400 CHAMALIERES.

En effet, votre contrat de location prévoit une révision annuelle du loyer
le 01 janvier de chaque année.

Cette révision doit être calculée selon la variation de la moyenne sur
quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par
l'I.N.S.E.E.

L'indice du 3éme trimestre 2011 étant notre indice de référence, dont la
valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à 1,985 % et celui du
même trimestre de chaque année, le calcul du montant du loyer révisé
conformément à la clause susvisée, s'établit donc comme suit à 458,53 euros.

A compter du 01/01/2012, votre nouveau loyer sera donc de 458 euros. La
provision pour charges reste de 50 euros."
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Papi Jolbar
Le #24157471
"Sylvain" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4f0fec81$0$2251$

Bonjour

J'ai un probléme avec une locataire, qui refuse l'augmentation annuelle du
loyer.

La date anniversaire du bail est au 31 décembre, le loyer est de l'année
dernière est de 450 euros + la provision pour charges 50 euros.

J'ai faits passer le loyer à 458 euros + les charges, en envoyant un
courrier type d'augmentation du loyer.

La locataire m'a téléphoné en m'expliquant qu'elle refusait l'augmentation
du loyer parce que sa retraite n'a pas augmentée mais plutôt baissée. J'ai
reçu le chèque sans l'augmentation du loyer. (l'année dernière je n'avais
pas procédé a l'augmentation du loyer, ce qui est une faveur).

Les quittances de loyer, dois-je les établir a quel montant ?

Je doit déclarer le montant du loyer à la CAF, quel montant de loyer dois-je
déclarer ?

Pour les impôts de l'année 2012, est-ce que se sera le loyer avec
l'augmentation ou sans l'augmentation qui sera pris en compte ?

Quelles démarches je peut faire pour obliger le locataire à me payer la
totalité de son loyer ?

Merci

PS
J'avais envoyer ceci comme courrier vers le 20 décembre:

"Objet : révision annuelle du montant du loyer,

Madame,

Par la présente et conformément au bail, je procède à l'augmentation du
loyer du logement que vous occupez XXXXXXXXX 63400 CHAMALIERES.

En effet, votre contrat de location prévoit une révision annuelle du loyer
le 01 janvier de chaque année.

Cette révision doit être calculée selon la variation de la moyenne sur
quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par
l'I.N.S.E.E.

L'indice du 3éme trimestre 2011 étant notre indice de référence, dont la
valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à 1,985 % et celui du
même trimestre de chaque année, le calcul du montant du loyer révisé
conformément à la clause susvisée, s'établit donc comme suit à 458,53 euros.

A compter du 01/01/2012, votre nouveau loyer sera donc de 458 euros. La
provision pour charges reste de 50 euros."

Dans votre courrier vous faites état de l'indice du coût de la construction
Cet indice n'est plus en vigueur pour calculer les augmentations de loyers
Il faut utiliser l'Indice de Revalorisation des Loyers IRL Cela étant
l'augmentation pour 1 an au 3ième trimestre 2011 est de 1.90% soit un
nouveau loyer de 458.55€ Votre locataire doit payer cette somme son bail
doit le dire de manière formelle Ne faites pas de quittance mais seulement
un reçu A la CAF vous déclarerez le montant effectivement payé par le
locataire et signalerez le fait qu'il n'est pas à jour de ses loyers
(puisque refus de l'augmentation) Pour les impôts vous déclarerez les sommes
réellement perçues N'hésitez pas sans tarder à envoyer une LAR à votre
locataire le mettant en demeure de régler l'intégralité de son nouveau loyer
Bon courage
pif34
Le #24157541
Le 13/01/2012 09:34, Sylvain a écrit :
Bonjour

J'ai un probléme avec une locataire, qui refuse l'augmentation annuelle
du loyer.

La date anniversaire du bail est au 31 décembre, le loyer est de l'année
dernière est de 450 euros + la provision pour charges 50 euros.

J'ai faits passer le loyer à 458 euros + les charges, en envoyant un
courrier type d'augmentation du loyer.

La locataire m'a téléphoné en m'expliquant qu'elle refusait
l'augmentation du loyer parce que sa retraite n'a pas augmentée mais
plutôt baissée. J'ai reçu le chèque sans l'augmentation du loyer.
(l'année dernière je n'avais pas procédé a l'augmentation du loyer, ce
qui est une faveur).



si votre bail est rédigé correctement, elle n'a pas le droit de refuser
une augmentation de loyer... le montant du loyer n'est un choix du
locataire en fonction de l'évolution des revenus, c'est un contrat...

Les quittances de loyer, dois-je les établir a quel montant ?



jusqu'au mois de décembre avec l'ancien montant, à partir de janvier
avec le nouveau... si elle ne paye pas l'intégralité des loyers, ne
délivrez pas de quittance et faire une LRAR, au meme titre que si elle
ne paye pas son loyer...


Je doit déclarer le montant du loyer à la CAF, quel montant de loyer
dois-je déclarer ?



idem... la CAF vous demande une attestation comme quoi le locataire est
à jour de ses loyers. Si ce n'est pas le cas, idem, vous ne renvoyez pas
le papier à la CAF ou vous le renvoyez en précisant que le locataire
n'est pas à jour... ca va le motiver en général...

Pour les impôts de l'année 2012, est-ce que se sera le loyer avec
l'augmentation ou sans l'augmentation qui sera pris en compte ?



les impots se posent deux questions en gros: combien vous percevez, et
quelles sont les charges que vous payez... donc le bail n'est pas leur
problème... si un locataire ne paye pas tous les loyers, vous ne
déclarez que le montant réellement percu


Quelles démarches je peut faire pour obliger le locataire à me payer la
totalité de son loyer ?



commencez par LRAR... avec le fait qu'il ne va plus toucher les allocs
car pas de quittance, vous allez le motiver, soit a s'adapter, soit à
partir...

s'il ne veut toujours pas payer... vous contactez un huissier....
Christophe, tout simplement
Le #24157691
"Sylvain" 4f0fec81$0$2251$
Bonjour

J'ai un probléme avec une locataire, qui refuse l'augmentation annuelle du
loyer.

La date anniversaire du bail est au 31 décembre, le loyer est de l'année
dernière est de 450 euros + la provision pour charges 50 euros.

J'ai faits passer le loyer à 458 euros + les charges, en envoyant un
courrier type d'augmentation du loyer.

La locataire m'a téléphoné en m'expliquant qu'elle refusait l'augmentation
du loyer parce que sa retraite n'a pas augmentée mais plutôt baissée. J'ai
reçu le chèque sans l'augmentation du loyer. (l'année dernière je n'avais
pas procédé a l'augmentation du loyer, ce qui est une faveur).

Les quittances de loyer, dois-je les établir a quel montant ?

Je doit déclarer le montant du loyer à la CAF, quel montant de loyer
dois-je déclarer ?

Pour les impôts de l'année 2012, est-ce que se sera le loyer avec
l'augmentation ou sans l'augmentation qui sera pris en compte ?

Quelles démarches je peut faire pour obliger le locataire à me payer la
totalité de son loyer ?

Merci

PS
J'avais envoyer ceci comme courrier vers le 20 décembre:

"Objet : révision annuelle du montant du loyer,

Madame,

Par la présente et conformément au bail, je procède à l'augmentation du
loyer du logement que vous occupez XXXXXXXXX 63400 CHAMALIERES.

En effet, votre contrat de location prévoit une révision annuelle du loyer
le 01 janvier de chaque année.

Cette révision doit être calculée selon la variation de la moyenne sur
quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié
par l'I.N.S.E.E.

L'indice du 3éme trimestre 2011 étant notre indice de référence, dont la
valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à 1,985 % et celui du
même trimestre de chaque année, le calcul du montant du loyer révisé
conformément à la clause susvisée, s'établit donc comme suit à 458,53
euros.

A compter du 01/01/2012, votre nouveau loyer sera donc de 458 euros. La
provision pour charges reste de 50 euros."




D'accord avec les deux autres réponses.
Bien que ceci n'ai rien à voir avec une réponse en droit, je suggererais,
si ce n'est pas déjà fait, de vérifier que vous avez bien répondu aux
obligations du bailleur, notamment en matière de régularisation de charges,
et d'appel de charges adapté. Le fait que vous ne mentionniez pas le bon
indice peut laisser présager une gestion approximative en général, et
notamment sur ces sujets, trop souvent oubliés par les bailleurs (on se
demande pouquoi?).
itague
Le #24157811

L'indice du 3éme trimestre 2011 étant notre indice de référence, dont la
valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à 1,985 % et celui du
même trimestre de chaque année, le calcul du montant du loyer révisé
conformément à la clause susvisée, s'établit donc comme suit à 458,53
euros.

A compter du 01/01/2012, votre nouveau loyer sera donc de 458 euros. La
provision pour charges reste de 50 euros."




Au pire tu fais rien du tout.
Tu as 5 ans pour régulariser les loyers.
Si yu penses que le locataire partiras avant, tu feras un décompte après
l'état des lieux juste avant de rembourser le dépôt de garantie.
C'est vache, je le sais mais parfois...
Pour ma part je ne tiens pas compte des hausse mais si le locataire a été
chiant, je suis cette méthode.
Sylvain
Le #24157861
itague wrote:
L'indice du 3éme trimestre 2011 étant notre indice de référence,
dont la valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à 1,985
% et celui du même trimestre de chaque année, le calcul du montant
du loyer révisé conformément à la clause susvisée, s'établit donc
comme suit à 458,53 euros.

A compter du 01/01/2012, votre nouveau loyer sera donc de 458 euros.
La provision pour charges reste de 50 euros."




Au pire tu fais rien du tout.
Tu as 5 ans pour régulariser les loyers.
Si yu penses que le locataire partiras avant, tu feras un décompte
après l'état des lieux juste avant de rembourser le dépôt de garantie.
C'est vache, je le sais mais parfois...
Pour ma part je ne tiens pas compte des hausse mais si le locataire a
été chiant, je suis cette méthode.



C'est une solution.

Mais dans ce cas il y a une autre question.

Entre 2010 et 2011 je n'ai pas revalorisé le loyer, or j'ai fait un courrier
en décembre pour revaloriser le loyer pour l'année 2012, sans tenir compte
de la revaloristion qui aurait dût avoir lieux entre 2010 et 2011.

Est-ce-que mon courrier fait fois comme quoi j'ai renoncé à la revalorition
entre 2010 et 2011 et donc je ne pourrais plus la réclamer ?
Sylvain
Le #24157901
merci pour vos réponses
Sylvain
Le #24157981
Christophe, tout simplement wrote:

D'accord avec les deux autres réponses.
Bien que ceci n'ai rien à voir avec une réponse en droit, je
suggererais, si ce n'est pas déjà fait, de vérifier que vous avez
bien répondu aux obligations du bailleur, notamment en matière de
régularisation de charges, et d'appel de charges adapté. Le fait que
vous ne mentionniez pas le bon indice peut laisser présager une
gestion approximative en général, et notamment sur ces sujets, trop
souvent oubliés par les bailleurs (on se demande pouquoi?).



Ce n'est pas que je n'ai pas pris le bonne indice, mais c'est que j'ai pris
l'indice pas sur la bonne période. Je l'ai pris du troisiéme trimestre 2010
au troisiéme trimestre 2011, or que j'aurais du le faire du quatriéme au
quatriéme trimestre.

J'ai fait cela pour deux raisons, parce que la différence est infîme et ne
dépasse même pas l'arrondie des centimes, ce qui donc ne change rien et
parce que la date anniversaire du baille est au 31/12, que la locataire me
paye le 5 du mois, donc, pour que la locataire en tienne compte pour le
loyer de janvier 2012, il fallait que j'envoie le courrier en décembre, or
l'indice pour le quatriéme trimestre de 2011 n'est connu qu'en décembre
2012.
ast
Le #24158021
Elle anticipe le blocage des loyers promis par le PS dès mai 2012
MichellePadovani
Le #24158011
"itague" 4f101734$0$3189$



L'indice du 3éme trimestre 2011 étant notre indice de référence, dont la
valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à 1,985 % et celui
du même trimestre de chaque année, le calcul du montant du loyer révisé
conformément à la clause susvisée, s'établit donc comme suit à 458,53
euros.

A compter du 01/01/2012, votre nouveau loyer sera donc de 458 euros. La
provision pour charges reste de 50 euros."




Au pire tu fais rien du tout.
Tu as 5 ans pour régulariser les loyers.
Si yu penses que le locataire partiras avant, tu feras un décompte après
l'état des lieux juste avant de rembourser le dépôt de garantie.



Vous ne pouvez pas déduire des sommes du dépôt de la garantie sans saisir la
justice.
De même, la révision du loyer en principal si le locataire refuse il faut
saisir la justice pour non respect des clauses contractuelles.
pif34
Le #24158121
Le 13/01/2012 13:55, MichellePadovani a écrit :
"itague" 4f101734$0$3189$



L'indice du 3éme trimestre 2011 étant notre indice de référence, dont la
valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à 1,985 % et celui
du même trimestre de chaque année, le calcul du montant du loyer révisé
conformément à la clause susvisée, s'établit donc comme suit à 458,53
euros.

A compter du 01/01/2012, votre nouveau loyer sera donc de 458 euros. La
provision pour charges reste de 50 euros."




Au pire tu fais rien du tout.
Tu as 5 ans pour régulariser les loyers.
Si yu penses que le locataire partiras avant, tu feras un décompte après
l'état des lieux juste avant de rembourser le dépôt de garantie.



Vous ne pouvez pas déduire des sommes du dépôt de la garantie sans saisir la
justice.



pardon ?? bien sur que si... si l'appartement est sale, tu peux déduire
sans saisir la justice. De meme, mon huissier m'a dit que si le
locataire a un retard dans le paiement, ou si tu fais une régule de
charge avec par exemple les ordures ménagères, tu peux le retenir dessus...

par contre, le locataire n'a pas le droit de ne pas payer une régule ou
un dernier mois de loyer en te disans de te servire sur le dépot de
garantie...

De même, la révision du loyer en principal si le locataire refuse il faut
saisir la justice pour non respect des clauses contractuelles.



ben oui, et s'il paye pas son loyer tu saisi la justice pour non
respect... en bref, s'il ne paye pas l'augmentation de loyer, c'est
comme s'il paye pas son loyer --> pas de quittance (donc perte d'alloc
qui le motive) et recours a un huissier avec commandement de payer.
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