Problème avec la prefecture

Le
Laurie
La situation en trés trés bref : notre locataire ne paie plus ses loyers
depuis 4 ans passés. Il y a eu jugement, notification d'expulsion le
locataire est toujours là. En mars nous avons demandé à la prefecture le
recours à la force publique. Nous sommes en octobre et pas de réponse.
La loi dit que la préfecture a 2 mois pour donner sa réponse, sinon on
peut demander à l'état de prendre en charge les nouveaux loyers. Nous
avons fait le nécessaire : la prefecture a tout en main pour nous payer
les loyers à partir d'aout dernier.

Aujourd'hui, j'appelle pour en savoir où ca en est : ils ne peuvent
encore donner de réponse car le dossier est en cours d'étude avec les
services sociaux, ils n'ont pas le budget nécessaire, notre dossier est
dans la pile, ils paient pour l'instant les plus anciens, ils nous
paieront quand ils le pourront, dans quelques mois voire l'an prochain

Un truc m'échappe :
- La loi prévoit 2 mois pour que la prefecture réponde --> La préfecture
ne tient pas compte de cette loi
- La loi prévoit que la prefecture prenne en charge les loyers --> Ils
ne le font pas

Quand j'ai demandé à la nana si on pouvait porté plainte contre le
prefectrure puisqu'elle ne respectait pas la loi, elle a souri en disant
qu'on ne portait pas plainte contre la prefecture.

La prefecture n'est donc pas tenu de respecter les lois, mais moi,
pauvre particulier, oui ?! :-(

Ai je un autre recours quelquepart pour faire activer les choses ?

On me parle du tribunal administratif : est ce que ca donnerait quelque
chose, ou je n'ai qu'à patienter ?

Merci à tous
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
R1
Le #22683691
Laurie wrote on dimanche 17 octobre 2010 10:49:

On me parle du tribunal administratif : est ce que ca donnerait quelque
chose, ou je n'ai qu'à patienter... ?


c'est effectivement lui qui peut traiter ce litige
Il y a quantité de situations où l'état (et les services assimilés) ne
respectent pas les délais impartis. Parfois cela permet de passer à l'étape
supérieure directement mais ça joue aussi pour décourager le plaignant.

Merci à tous
maurice
Le #22683681
"Laurie" news: 4cbab886$0$18837$

La situation en trés trés bref : notre locataire ne paie plus ses loyers
depuis 4 ans passés. Il y a eu jugement, notification d'expulsion... le
locataire est toujours là. En mars nous avons demandé à la prefecture le
recours à la force publique. Nous sommes en octobre et pas de réponse. La
loi dit que la préfecture a 2 mois pour donner sa réponse, sinon on peut
demander à l'état de prendre en charge les nouveaux loyers. Nous avons
fait le nécessaire : la prefecture a tout en main pour nous payer les
loyers à partir d'aout dernier.

Aujourd'hui, j'appelle pour en savoir où ca en est : ils ne peuvent encore
donner de réponse car le dossier est en cours d'étude avec les services
sociaux, ils n'ont pas le budget nécessaire, notre dossier est dans la
pile, ils paient pour l'instant les plus anciens, ils nous paieront quand
ils le pourront, dans quelques mois voire l'an prochain...

Un truc m'échappe :
- La loi prévoit 2 mois pour que la prefecture réponde --> La préfecture
ne tient pas compte de cette loi
- La loi prévoit que la prefecture prenne en charge les loyers --> Ils ne
le font pas

Quand j'ai demandé à la nana si on pouvait porté plainte contre le
prefectrure puisqu'elle ne respectait pas la loi, elle a souri en disant
qu'on ne portait pas plainte contre la prefecture.

La prefecture n'est donc pas tenu de respecter les lois, mais moi, pauvre
particulier, oui ?!... :-(

Ai je un autre recours quelquepart pour faire activer les choses ?

On me parle du tribunal administratif : est ce que ca donnerait quelque
chose, ou je n'ai qu'à patienter... ?

Merci à tous



Bonjour,

La Préfecture a respectée la loi.
La Préfecture ne refuse pas de payer les loyers, elle dit juste qu'elle n'a
pas encore traité votre dossier.
Il "suffit" de prendre patience, ça arrivera, l'Etat français n'est pas
encore en cessation de paiement (aujourd'hui la France est uniquement en
cessation de délivrer du gasoil dans de nombreuses régions, et là aussi ce
n'est que temporaire).

Bref, autant c'est désagréable, autant vous n'avez guère d'autre solution
que de rappeller régulièrement la Préfecture dans le petit espoir que votre
dossier remonte plus vite à la surface.
Maintenant si vous êtes procédurière, vous pouvez toujours allez devant le
Tribunal adminsitratif (TA) exposer que la non-diligence de l'Etat vous
cause des préjudices.

maurice
mexx
Le #22685861
Bonsoir,
Sans être d'un naturel pessimiste, je pense que vous allez devoir prendre
votre mal en patience.
Comme vous l'indiquez, vous avez obtenu un jugement autorisant l'expulsion
de votre locataire, mais comme ce dernier refuse de se soumettre à cette
décision, vous avez légitimement fait appel à la Préfecture afin d'obtenir
le concours de la force publique pour faire exécuter ce jugement.
Votre démarche est parfaitement régulière, mais si la Préfecture procède à
cette expulsion, elle va se trouver confronter au relogement de ce locataire
probablement insolvable ou invalide ou les deux !
Le problème c'est que la Préfecture ne dispose d'aucun logement social
libre. Donc elle opte pour une solution simple : laisser la situation en
l'état et payer les loyers.
Surgit alors un deuxième problème : la Préfecture n'a qu'un budget très
limité qui lui permet à peine de régler les arriérés de dettes des années
précédentes. Donc elle vous demande de patienter en vous expliquant que vous
serez payé plus tard.
Vous allez prendre toutes ces données en considération et attendre
patiemment le règlement et c'est là que surgit le petit coup de Jarnac.
L'année prochaine, la Préfecture n'ayant toujours pas de budget conséquent
pour régler tous ces litiges en suspens va vous proposer de vous verser une
somme forfaitaire fortement minorée (très fortement minorée).
Vous aurez alors le choix : soit vous accepterez, soit vous estimerez que le
compte n'y est pas et vous engagerez une nouvelle procédure devant une
juridiction quelconque, laquelle vous donnera raison et condamnera à nouveau
la Préfecture .......et on est reparti pour un deuxième tour de manège !
Actuellement l'objectif de la Préfecture est de tergiverser encore une
quinzaine de jours afin d'atteindre le 1er novembre A compter de cette date,
on rentre dans la période de trêve hivernal qui se terminera le 15 mars et
durant toute cette période il est interdit de procéder à des expulsions.
Mais rassurez vous, dans trois ans cet épisode douloureux ne sera plus qu'un
mauvais souvenir.
Alfredo Garcia
Le #22694271
Il se trouve que mexx a formulé :
Bonsoir,
Sans être d'un naturel pessimiste, je pense que vous allez devoir prendre
votre mal en patience.
Comme vous l'indiquez, vous avez obtenu un jugement autorisant l'expulsion de
votre locataire, mais comme ce dernier refuse de se soumettre à cette
décision, vous avez légitimement fait appel à la Préfecture afin d'obtenir le
concours de la force publique pour faire exécuter ce jugement.
Votre démarche est parfaitement régulière, mais si la Préfecture procède à
cette expulsion, elle va se trouver confronter au relogement de ce locataire
probablement insolvable ou invalide ou les deux !
Le problème c'est que la Préfecture ne dispose d'aucun logement social libre.
Donc elle opte pour une solution simple : laisser la situation en l'état et
payer les loyers.
Surgit alors un deuxième problème : la Préfecture n'a qu'un budget très
limité qui lui permet à peine de régler les arriérés de dettes des années
précédentes. Donc elle vous demande de patienter en vous expliquant que vous
serez payé plus tard.
Vous allez prendre toutes ces données en considération et attendre patiemment
le règlement et c'est là que surgit le petit coup de Jarnac. L'année
prochaine, la Préfecture n'ayant toujours pas de budget conséquent pour
régler tous ces litiges en suspens va vous proposer de vous verser une somme
forfaitaire fortement minorée (très fortement minorée).
Vous aurez alors le choix : soit vous accepterez, soit vous estimerez que le
compte n'y est pas et vous engagerez une nouvelle procédure devant une
juridiction quelconque, laquelle vous donnera raison et condamnera à nouveau
la Préfecture .......et on est reparti pour un deuxième tour de manège !
Actuellement l'objectif de la Préfecture est de tergiverser encore une
quinzaine de jours afin d'atteindre le 1er novembre A compter de cette date,
on rentre dans la période de trêve hivernal qui se terminera le 15 mars et
durant toute cette période il est interdit de procéder à des expulsions.
Mais rassurez vous, dans trois ans cet épisode douloureux ne sera plus qu'un
mauvais souvenir.



Comme d'habiotude rien ne fonctionne dnas ce pays.
Votre seul recours, engager un commando muscler pour libérer votre
appartement squatté.
Colonel Kilgore
Le #22694391
Après mûre réflexion, Laurie a écrit :
La situation en trés trés bref : notre locataire ne paie plus ses loyers
depuis 4 ans passés. Il y a eu jugement, notification d'expulsion... le
locataire est toujours là. En mars nous avons demandé à la prefecture le
recours à la force publique. Nous sommes en octobre et pas de réponse. La loi
dit que la préfecture a 2 mois pour donner sa réponse, sinon on peut demander
à l'état de prendre en charge les nouveaux loyers. Nous avons fait le
nécessaire : la prefecture a tout en main pour nous payer les loyers à partir
d'aout dernier.

Aujourd'hui, j'appelle pour en savoir où ca en est : ils ne peuvent encore
donner de réponse car le dossier est en cours d'étude avec les services
sociaux, ils n'ont pas le budget nécessaire, notre dossier est dans la pile,
ils paient pour l'instant les plus anciens, ils nous paieront quand ils le
pourront, dans quelques mois voire l'an prochain...

Un truc m'échappe :
- La loi prévoit 2 mois pour que la prefecture réponde --> La préfecture ne
tient pas compte de cette loi
- La loi prévoit que la prefecture prenne en charge les loyers --> Ils ne le
font pas

Quand j'ai demandé à la nana si on pouvait porté plainte contre le
prefectrure puisqu'elle ne respectait pas la loi, elle a souri en disant
qu'on ne portait pas plainte contre la prefecture.

La prefecture n'est donc pas tenu de respecter les lois, mais moi, pauvre
particulier, oui ?!... :-(

Ai je un autre recours quelquepart pour faire activer les choses ?

On me parle du tribunal administratif : est ce que ca donnerait quelque
chose, ou je n'ai qu'à patienter... ?

Merci à tous



Mode troll on :

Vous venez de comprendre tout l'intéret patrimonial d'un investissement
locatif.

LA solution consiste à vous arranger pôur foutre le feu discrètement.

Avantage 1: Votre locataire va se barrer.
Avantage 2 : Il reste responsable des dommages - sauf si vous vous
faites piquer, bien sûr.
Avantage 3 : Comme vous avez pris la précaution de souscrire une
assurance "propriétaire non occupant", votre assureur finance les
travaux, même si votre P. de B. de M. de locataire n'est plus assuré -
ce qui est à craindre.

Mode troll off.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme