Problème de caution

Le
Jean-Marc
Bonjour à tous,

J'ai rendu les clés de mon précédent appartement le 27.08.07, le bail a été
résilié le 28.08.2007. Je crois qu'ils ont un délai de 2 mois pour rendre la
caution mais malheureusement l'agence n'a toujours pas procédé au
remboursement ( il y en a quand même pour 1200 ? et pour moi c'est une
grosse somme, d'autant qu'il a fallu que je puisse payer la caution de mon
nouvel appartement). A partir de quand débute les jours de pénalité ? Quel
est le taux d'intérêt pour 2007 ?

Par ailleurs, pour l'état des lieux l'agence a sous traité en faisant appel
à une société spécialisée. Cette intervention est elle payante ? Et si oui
peut elle être déduite de ma caution ou doit elle faire l'objet d'une
facturation par ailleurs ? Sur quelle base tarifaire peut on me faire payer
cette intervention ?

Je vous remercie à l'avance de vos réponses,

J.Marc
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PhilB
Le #15714241
Jean-Marc a écrit :
Bonjour à tous,

J'ai rendu les clés de mon précédent appartement le 27.08.07, le bail a été
résilié le 28.08.2007. Je crois qu'ils ont un délai de 2 mois pour rendre la
caution mais malheureusement l'agence n'a toujours pas procédé au
remboursement ( il y en a quand même pour 1200 ? et pour moi c'est une
grosse somme, d'autant qu'il a fallu que je puisse payer la caution de mon
nouvel appartement). A partir de quand débute les jours de pénalité ? Quel
est le taux d'intérêt pour 2007 ?

Par ailleurs, pour l'état des lieux l'agence a sous traité en faisant appel
à une société spécialisée. Cette intervention est elle payante ? Et si oui
peut elle être déduite de ma caution ou doit elle faire l'objet d'une
facturation par ailleurs ? Sur quelle base tarifaire peut on me faire payer
cette intervention ?

Je vous remercie à l'avance de vos réponses,

J.Marc






L'état des lieux ne peut en aucun cas être facturé en tant que tel.
Moisse
Le #15714231
D'une plume alerte, dans le message fh6i2p$18uv$,
PhilB
Jean-Marc a écrit :
Bonjour à tous,

J'ai rendu les clés de mon précédent appartement le 27.08.07, le
bail a été résilié le 28.08.2007. Je crois qu'ils ont un délai de 2
mois pour rendre la caution mais malheureusement l'agence n'a
toujours pas procédé au remboursement ( il y en a quand même pour
1200 ? et pour moi c'est une grosse somme, d'autant qu'il a fallu
que je puisse payer la caution de mon nouvel appartement). A partir
de quand débute les jours de pénalité ? Quel est le taux d'intérêt
pour 2007 ? Par ailleurs, pour l'état des lieux l'agence a sous
traité en
faisant appel à une société spécialisée. Cette intervention est elle
payante ? Et si oui peut elle être déduite de ma caution ou doit
elle faire l'objet d'une facturation par ailleurs ? Sur quelle base
tarifaire peut on me faire payer cette intervention ?

Je vous remercie à l'avance de vos réponses,

J.Marc






L'état des lieux ne peut en aucun cas être facturé en tant que tel.



Ce n'est pas ce que la loi de 1989 précise dans son article 3 :
==/
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la
remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de
justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais
partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit
être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui
au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie
par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des
parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

==/
A+

--
PhilB
Le #15713921
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message fh6i2p$18uv$,
PhilB
Jean-Marc a écrit :
Bonjour à tous,

J'ai rendu les clés de mon précédent appartement le 27.08.07, le
bail a été résilié le 28.08.2007. Je crois qu'ils ont un délai de 2
mois pour rendre la caution mais malheureusement l'agence n'a
toujours pas procédé au remboursement ( il y en a quand même pour
1200 ? et pour moi c'est une grosse somme, d'autant qu'il a fallu
que je puisse payer la caution de mon nouvel appartement). A partir
de quand débute les jours de pénalité ? Quel est le taux d'intérêt
pour 2007 ? Par ailleurs, pour l'état des lieux l'agence a sous
traité en
faisant appel à une société spécialisée. Cette intervention est elle
payante ? Et si oui peut elle être déduite de ma caution ou doit
elle faire l'objet d'une facturation par ailleurs ? Sur quelle base
tarifaire peut on me faire payer cette intervention ?

Je vous remercie à l'avance de vos réponses,

J.Marc






L'état des lieux ne peut en aucun cas être facturé en tant que tel.



Ce n'est pas ce que la loi de 1989 précise dans son article 3 :
==/
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la
remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de
justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais
partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit
être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui
au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie
par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des
parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

==/
A+

--


Moisse
Le #15713841
D'une plume alerte, dans le message fh745l$1f8p$,
PhilB
Moisse a écrit :

Les frais sont à partager uniquement dans le cas ou c'est un huissier
qui effectue l'état des lieux, or ce n'est pas le cas de notre ami
J.Marc
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article#52



En fait nous n'en savons rien.
Il fallait simplement préciser que l'établissement d'un état des lieux
d'entrée comme de sortie peut entrainer des frais aux 2 parties.




--
PhilB
Le #15713771
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message fh745l$1f8p$,
PhilB
Moisse a écrit :

Les frais sont à partager uniquement dans le cas ou c'est un huissier
qui effectue l'état des lieux, or ce n'est pas le cas de notre ami
J.Marc
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article#52



En fait nous n'en savons rien.
Il fallait simplement préciser que l'établissement d'un état des lieux
d'entrée comme de sortie peut entrainer des frais aux 2 parties.




--


Moisse
Le #15713701
D'une plume alerte, dans le message fh7c71$1huf$,
PhilB
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message fh745l$1f8p$,
PhilB
Moisse a écrit :

Les frais sont à partager uniquement dans le cas ou c'est un
huissier qui effectue l'état des lieux, or ce n'est pas le cas de
notre ami J.Marc
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article#52



En fait nous n'en savons rien.
Il fallait simplement préciser que l'établissement d'un état des
lieux d'entrée comme de sortie peut entrainer des frais aux 2
parties. --




Steph
Le #15713451
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message fh7c71$1huf$,
PhilB
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message fh745l$1f8p$,
PhilB
Moisse a écrit :

Les frais sont à partager uniquement dans le cas ou c'est un
huissier qui effectue l'état des lieux, or ce n'est pas le cas de
notre ami J.Marc
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article#52



En fait nous n'en savons rien.
Il fallait simplement préciser que l'établissement d'un état des
lieux d'entrée comme de sortie peut entrainer des frais aux 2
parties. --






Laurent GARNIER
Le #15712551
Jean-Marc wrote:
Bonjour à tous,

J'ai rendu les clés de mon précédent appartement le 27.08.07, le bail a été
résilié le 28.08.2007. Je crois qu'ils ont un délai de 2 mois pour rendre la
caution mais malheureusement l'agence n'a toujours pas procédé au
remboursement ( il y en a quand même pour 1200 ? et pour moi c'est une
grosse somme, d'autant qu'il a fallu que je puisse payer la caution de mon
nouvel appartement). A partir de quand débute les jours de pénalité ?



Des le premier jour de retard si il s'agit d'une location non meuble a
titre de residence principale.


Art 22 loi 89-462
[...]
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de
garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit
intérêt au taux légal au profit du locataire.



Envoyez une LRAR de mise en demeure (indiquez ces termes dans la lettre)
au proprio du logement (adresse obligatoirement sur le bail). Indiquez
bien que vous n'en n'avez rien a faire de son mandataire (l'agence) et
que si vous ne recevez pas votre caution, c'est contre lui que vous irez
en justice.

Ca devrait faire bouger les lignes ;-)

Quel est le taux d'intérêt pour 2007 ?



Taux legal : voir google. pour 2007 : 2,95 % (J.O. du 21.02.2007).

Par ailleurs, pour l'état des lieux l'agence a sous traité en faisant appel
à une société spécialisée. Cette intervention est elle payante ?



Pas pour vous !

--
Laurent GARNIER
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