Probleme cession carte grise

Le
GASTON
Bonjour,
Ma tante âgée de 82 ans et qui réside depuis 4 mois en maison de retraite
veux me donner deux véhicules automobiles dont elle n'a plus l'utilité.
Problème ceux - ci ont encore une carte grise au nom de son mari décédé
depuis 6 ans ( aucun changement de prénom fait).
Possible au pas sans refaire une carte grise à son nom et prénom personnel
?
Comme remplir le certificat de cession ?
Merci d'avance
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Trier par : date / pertinence
Serge
Le #15439601
"GASTON" 46c87153$0$408$
| Bonjour,
| Ma tante âgée de 82 ans et qui réside depuis 4 mois en maison de
retraite
| veux me donner deux véhicules automobiles dont elle n'a plus
l'utilité.
| Problème ceux - ci ont encore une carte grise au nom de son mari
décédé
| depuis 6 ans ( aucun changement de prénom fait).
| Possible au pas sans refaire une carte grise à son nom et prénom
personnel
| ?
| Comme remplir le certificat de cession ?
| Merci d'avance

Bonjour,

Il aurait fallu, à l'époque de son veuvage, effectuer un changement de
CG (gratuit) avec un papier émanant de chez le notaire et signé de tous
les héritiers....

Était elle seule héritière ?

Comment ont été déclarés les véhicules dans la déclaration de succession
?

De toutes manières elle ne peut en aucun cas signer en lieu et place
d'une personne décédée depuis 6 ans.....

La solution serait, peut-être, (voir en préfecture) avec un certificat
de décès...

Mais un changement de CG doit être effectué dans le mois qui suit soit
la cession, soit la déclaration de succession....

Si toujours en contact avec le notaire, posez lui la question...

Serge
JLC
Le #15439591
"GASTON" 46c87153$0$408$
Bonjour,
Ma tante âgée de 82 ans et qui réside depuis 4 mois en maison de
retraite veux me donner deux véhicules automobiles dont elle n'a plus
l'utilité.
Problème ceux - ci ont encore une carte grise au nom de son mari décédé
depuis 6 ans ( aucun changement de prénom fait).
Possible au pas sans refaire une carte grise à son nom et prénom
personnel ?
Comme remplir le certificat de cession ?
Merci d'avance



Salut,

En droit ta tante devrait aller à la préfecture avec l'attestation de
propriété établie à son nom par le notaire après le décès du tonton, pour
faire un changement de titulaire de la CG.
Je pense que c'est gratuit dans ce cas précis.
Et dans un second temps elle te fait deux actes de cession de véhicules (à
titre gratuit).

Mais dans un troisième temps, celui du pragmatisme à la mode, tu vas
chercher 2 actes de cession, tu les remplis à sa place, et tu les lui fais
signer pour le compte du tonton défunt.
Et tu envoies tout ça par la poste, avec enveloppe timbrée pour le retour
(voir le site d'une préfecture quelconque).

AMHA, personne n'ira jamais rien vérifier de près. Si tu as des scrupules,
tu appelles le notaire pour de plus amples informations. Il connaît bien.
--
----------------------
Ce n'est que mon opinion mais je la partage.
@ + et cordialement
JLC
Lydéric
Le #15439521
Le 19/08/2007, Serge a supposé :

Mais un changement de CG doit être effectué dans le mois qui suit soit
la cession,



Seulement dans le cas ou on circule.
Serge
Le #15439491
"Lydéric"
| Le 19/08/2007, Serge a supposé :
|
| > Mais un changement de CG doit être effectué dans le mois qui suit
soit
| > la cession,
|
| Seulement dans le cas ou on circule.

Bonsoir,

Non, même hors circulation....

Par exemple une caravane statique sur un terrain de camping, et qui n'en
bouge pas de l'année, la CG doit être changée dans le mois suivant la
cession.....

Serge
Lydéric
Le #15439471
Serge a exposé le 19/08/2007 :

Par exemple une caravane statique sur un terrain de camping, et qui n'en
bouge pas de l'année, la CG doit être changée dans le mois suivant la
cession.....



Ce n'est pourtant pas ce qui est inscrit sur les cartes grises.
Mais je n'ai jamais vu de carte grise de caravane.
Serge
Le #15439461
"Lydéric"
| Serge a exposé le 19/08/2007 :
|
| > Par exemple une caravane statique sur un terrain de camping, et qui
n'en
| > bouge pas de l'année, la CG doit être changée dans le mois suivant
la
| > cession.....
|
| Ce n'est pourtant pas ce qui est inscrit sur les cartes grises.
| Mais je n'ai jamais vu de carte grise de caravane.
|
|

Elles se présentent comme les CG de VL, mais marquées "caravanes"...

Et qu'à tu vu sur les cartes grises ? Selon quel texte de loi ?

Moi je vois par exemple ici :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/cerce.pdf
Ceci :
"En cas de cession d'un véhicule déjà immatriculé, l'ancien propriétaire
doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction, à la préfecture
de son domicile ou au service des cyclomoteurs, une déclaration l'informant
de la vente ou de la cession et précisant l'identité et le domicile
indiqués par le nouveau propriétaire. Si la carte grise comporte un
coupon détachable, l'ancien propriétaire doit remplir la partie relative
aux coordonnées de l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un garagiste) et
signer dans la case réservée à cet effet.
Le coupon permet à l'acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l'attente
d'une carte grise à son nom."

Cela paraît clair ?

Serge
Lydéric
Le #15439451
Serge a formulé ce dimanche :

Le coupon permet à l'acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l'attente
d'une carte grise à son nom."

Cela paraît clair ?




Oui, trés clair.
Aucune obligation si on ne circule pas.
Cela m'a été conirmé par une prefecture, j'ai immatriculé deux
véhicules 10 ans aprés la cession, ce qui est courant sur des véhicules
à restaurer.
JLC
Le #15439411
"Serge" news: 46c89c14$0$21146$

"Lydéric" "En cas de cession d'un véhicule déjà immatriculé, l'ancien propriétaire
doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction, à la préfecture
de son domicile ou au service des cyclomoteurs, une déclaration
l'informant
de la vente ou de la cession et précisant l'identité et le domicile
indiqués par le nouveau propriétaire. Si la carte grise comporte un
coupon détachable, l'ancien propriétaire doit remplir la partie relative
aux coordonnées de l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un garagiste) et
signer dans la case réservée à cet effet.
Le coupon permet à l'acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l'attente
d'une carte grise à son nom."

Cela paraît clair ?




Salut,

Bon, Et après vos échanges de considérations livresques (comme beaucoup trop
souvent ici), il en est où, Gaston, pour passer ces CG à son nom ?

Je prétends qu'il peut sauter l'étape du passage des CG au nom de la tante
et que personne n'ira soulever un lièvre vu qu'il n'y a pas de taxes en jeu
et que ça évitera aux employés de la préf de gratter un tas de papiers
inutiles.

Et si on lui fait des observations, il fera jouer sa bonne foi et son
ignorance du jeu des paperasses.

Je ne pense pas que sa tante l'accuse ensuite de vol.

Il faut "oser une signature", c'est tout !

--
----------------------
Ce n'est que mon opinion mais je la partage.
@ + et cordialement
JLC
Serge
Le #15439391
"JLC" 46c8ab10$0$437$
| "Serge" de
| news: 46c89c14$0$21146$
|
| Salut,
|
| Bon, Et après vos échanges de considérations livresques (comme
beaucoup trop
| souvent ici), il en est où, Gaston, pour passer ces CG à son nom ?
|
| Je prétends qu'il peut sauter l'étape du passage des CG au nom de la
tante
| et que personne n'ira soulever un lièvre vu qu'il n'y a pas de taxes
en jeu
| et que ça évitera aux employés de la préf de gratter un tas de papiers
| inutiles.
|
| Et si on lui fait des observations, il fera jouer sa bonne foi et son
| ignorance du jeu des paperasses.
|
| Je ne pense pas que sa tante l'accuse ensuite de vol.
|
| Il faut "oser une signature", c'est tout !
|
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| Ce n'est que mon opinion mais je la partage.
| @ + et cordialement
| JLC
|

Comme on est sur un forum de DROIT :
"Faux et usage de faux" ça va chercher combien ?

Serge
JLC
Le #15439381
> Comme on est sur un forum de DROIT :
"Faux et usage de faux" ça va chercher combien ?

Serge




Au moins une forte admonestation du proc de Trifouillis les Oies, en encore
parce qu'il n'a rien d'autre à faire par ailleurs dans cette honorable
résidence.

Au fait, tu as dit à ta femme qu'elle commet un faux chaque fois qu'elle
signe un RAR qui t'est destiné en ton absence ?
--
----------------------
Ce n'est que mon opinion mais je la partage.
@ + et cordialement
JLC
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