probleme cloture

Le
helios services
bonjour

entre mon voisin et moi il y a une clôture
entre les maisons et la clôture il y a de chaque coté environ 2m50

mon voisin couche régulièrement sa clôture (grillage de 1m50 de haut +
piquet) chez moi ce qui empêche le stationnement de voiture ou couche
sur les voitures la clôture

quel sont mes droits pour régler ce problème ?

merci
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Marc-Antoine
Le #17690101
Je réponds à "helios services" qui a formulé ce qui suit :


bonjour

entre mon voisin et moi il y a une clôture
entre les maisons et la clôture il y a de chaque coté environ 2m50

mon voisin couche régulièrement sa clôture (grillage de 1m50 de haut +
piquet) chez moi ce qui empêche le stationnement de voiture ou couche sur les
voitures la clôture

quel sont mes droits pour régler ce problème ?

merci



Dégradation de biens d'autrui. Art 322 du code pénal.

--
Marc-Antoine
Marc-Antoine
Le #17690091
Je réponds à "Marc-Antoine" qui a formulé ce qui suit :


Je réponds à "helios services" qui a formulé ce qui suit :


bonjour

entre mon voisin et moi il y a une clôture
entre les maisons et la clôture il y a de chaque coté environ 2m50

mon voisin couche régulièrement sa clôture (grillage de 1m50 de haut +
piquet) chez moi ce qui empêche le stationnement de voiture ou couche sur
les voitures la clôture

quel sont mes droits pour régler ce problème ?

merci



Dégradation de biens d'autrui. Art 322 du code pénal.



Bien lire Art 322-1

--
Marc-Antoine
helios services
Le #17690441
Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Marc-Antoine" qui a formulé ce qui suit :


Je réponds à "helios services" qui a formulé ce qui suit :


bonjour

entre mon voisin et moi il y a une clôture
entre les maisons et la clôture il y a de chaque coté environ 2m50

mon voisin couche régulièrement sa clôture (grillage de 1m50 de haut
+ piquet) chez moi ce qui empêche le stationnement de voiture ou
couche sur les voitures la clôture

quel sont mes droits pour régler ce problème ?

merci



Dégradation de biens d'autrui. Art 322 du code pénal.



Bien lire Art 322-1



problème c'est SA clôture qu'il pousse chez moi et il y a aucun dégât
matériel il y a seulement une gêne au stationnement chez moi
Marc-Antoine
Le #17690901
Je réponds à "helios services" qui a formulé ce qui suit :


Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Marc-Antoine" qui a formulé ce qui suit :


Je réponds à "helios services" qui a formulé ce qui suit :


bonjour

entre mon voisin et moi il y a une clôture
entre les maisons et la clôture il y a de chaque coté environ 2m50

mon voisin couche régulièrement sa clôture (grillage de 1m50 de haut +
piquet) chez moi ce qui empêche le stationnement de voiture ou couche sur
les voitures la clôture

quel sont mes droits pour régler ce problème ?

merci



Dégradation de biens d'autrui. Art 322 du code pénal.



Bien lire Art 322-1



problème c'est SA clôture qu'il pousse chez moi et il y a aucun dégât
matériel il y a seulement une gêne au stationnement chez moi



Désolé, j'avais pas bien lu...
Au fait a tu vu ton voisin ? Je commencerais à lui faire savoir que
s'il laisse "traîner" sa clôture chez toi elle finira par devenir *ta*
propriété et que tu sera ensuite libre d'en faire ce que tu veux. ;-)

Maintenant, le code civil impose à tous propriétaire d'entretenir sa
clôture afin que celle-ci n'occasionne aucune gêne chez son voisin.

Peut-être devrais-tu voir avec la mairie qui pourrait intervenir auprès
de ce dernier, avant d'éventuelles procédures judiciaires.

--
Marc-Antoine
Laurent PELE
Le #17699561
"helios services" news:4909939a$0$22717$
Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Marc-Antoine" qui a formulé ce qui suit :


Je réponds à "helios services" qui a formulé ce qui suit :


bonjour

entre mon voisin et moi il y a une clôture
entre les maisons et la clôture il y a de chaque coté environ 2m50

mon voisin couche régulièrement sa clôture (grillage de 1m50 de haut +
piquet) chez moi ce qui empêche le stationnement de voiture ou couche
sur les voitures la clôture

quel sont mes droits pour régler ce problème ?

merci



Dégradation de biens d'autrui. Art 322 du code pénal.



Bien lire Art 322-1



problème c'est SA clôture qu'il pousse chez moi et il y a aucun dégât
matériel il y a seulement une gêne au stationnement chez moi



Prenez des photos ou demandez un constat d'huissier puis saisissez la
juridiction de proximité pour ordonner au voisin de redreser sa clôture sous
astreinte.
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Anonyme