entre mon voisin et moi il y a une clôture
entre les maisons et la clôture il y a de chaque coté environ 2m50
mon voisin couche régulièrement sa clôture (grillage de 1m50 de haut +
piquet) chez moi ce qui empêche le stationnement de voiture ou couche
sur les voitures la clôture
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Marc-Antoine
Je réponds à "helios services" qui a formulé ce qui suit :
bonjour
entre mon voisin et moi il y a une clôture entre les maisons et la clôture il y a de chaque coté environ 2m50
mon voisin couche régulièrement sa clôture (grillage de 1m50 de haut + piquet) chez moi ce qui empêche le stationnement de voiture ou couche sur les voitures la clôture
quel sont mes droits pour régler ce problème ?
merci
Dégradation de biens d'autrui. Art 322 du code pénal.
-- Marc-Antoine
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entre les maisons et la clôture il y a de chaque coté environ 2m50
mon voisin couche régulièrement sa clôture (grillage de 1m50 de haut +
piquet) chez moi ce qui empêche le stationnement de voiture ou couche sur les
voitures la clôture
quel sont mes droits pour régler ce problème ?
merci
Dégradation de biens d'autrui. Art 322 du code pénal.
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entre mon voisin et moi il y a une clôture entre les maisons et la clôture il y a de chaque coté environ 2m50
mon voisin couche régulièrement sa clôture (grillage de 1m50 de haut + piquet) chez moi ce qui empêche le stationnement de voiture ou couche sur les voitures la clôture
quel sont mes droits pour régler ce problème ?
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Dégradation de biens d'autrui. Art 322 du code pénal.
-- Marc-Antoine
Marc-Antoine
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mon voisin couche régulièrement sa clôture (grillage de 1m50 de haut + piquet) chez moi ce qui empêche le stationnement de voiture ou couche sur les voitures la clôture
quel sont mes droits pour régler ce problème ?
merci
Dégradation de biens d'autrui. Art 322 du code pénal.
Bien lire Art 322-1
-- Marc-Antoine
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entre les maisons et la clôture il y a de chaque coté environ 2m50
mon voisin couche régulièrement sa clôture (grillage de 1m50 de haut +
piquet) chez moi ce qui empêche le stationnement de voiture ou couche sur
les voitures la clôture
quel sont mes droits pour régler ce problème ?
merci
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bonjour
entre mon voisin et moi il y a une clôture entre les maisons et la clôture il y a de chaque coté environ 2m50
mon voisin couche régulièrement sa clôture (grillage de 1m50 de haut + piquet) chez moi ce qui empêche le stationnement de voiture ou couche sur les voitures la clôture
quel sont mes droits pour régler ce problème ?
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Bien lire Art 322-1
-- Marc-Antoine
helios services
Marc-Antoine a écrit :
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bonjour
entre mon voisin et moi il y a une clôture entre les maisons et la clôture il y a de chaque coté environ 2m50
mon voisin couche régulièrement sa clôture (grillage de 1m50 de haut + piquet) chez moi ce qui empêche le stationnement de voiture ou couche sur les voitures la clôture
quel sont mes droits pour régler ce problème ?
merci
Dégradation de biens d'autrui. Art 322 du code pénal.
Bien lire Art 322-1
problème c'est SA clôture qu'il pousse chez moi et il y a aucun dégât matériel il y a seulement une gêne au stationnement chez moi
Marc-Antoine a écrit :
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bonjour
entre mon voisin et moi il y a une clôture
entre les maisons et la clôture il y a de chaque coté environ 2m50
mon voisin couche régulièrement sa clôture (grillage de 1m50 de haut
+ piquet) chez moi ce qui empêche le stationnement de voiture ou
couche sur les voitures la clôture
quel sont mes droits pour régler ce problème ?
merci
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problème c'est SA clôture qu'il pousse chez moi et il y a aucun dégât
matériel il y a seulement une gêne au stationnement chez moi
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bonjour
entre mon voisin et moi il y a une clôture entre les maisons et la clôture il y a de chaque coté environ 2m50
mon voisin couche régulièrement sa clôture (grillage de 1m50 de haut + piquet) chez moi ce qui empêche le stationnement de voiture ou couche sur les voitures la clôture
quel sont mes droits pour régler ce problème ?
merci
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problème c'est SA clôture qu'il pousse chez moi et il y a aucun dégât matériel il y a seulement une gêne au stationnement chez moi
Marc-Antoine
Je réponds à "helios services" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Marc-Antoine" qui a formulé ce qui suit :
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bonjour
entre mon voisin et moi il y a une clôture entre les maisons et la clôture il y a de chaque coté environ 2m50
mon voisin couche régulièrement sa clôture (grillage de 1m50 de haut + piquet) chez moi ce qui empêche le stationnement de voiture ou couche sur les voitures la clôture
quel sont mes droits pour régler ce problème ?
merci
Dégradation de biens d'autrui. Art 322 du code pénal.
Bien lire Art 322-1
problème c'est SA clôture qu'il pousse chez moi et il y a aucun dégât matériel il y a seulement une gêne au stationnement chez moi
Désolé, j'avais pas bien lu... Au fait a tu vu ton voisin ? Je commencerais à lui faire savoir que s'il laisse "traîner" sa clôture chez toi elle finira par devenir *ta* propriété et que tu sera ensuite libre d'en faire ce que tu veux. ;-)
Maintenant, le code civil impose à tous propriétaire d'entretenir sa clôture afin que celle-ci n'occasionne aucune gêne chez son voisin.
Peut-être devrais-tu voir avec la mairie qui pourrait intervenir auprès de ce dernier, avant d'éventuelles procédures judiciaires.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "helios services" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Marc-Antoine" qui a formulé ce qui suit :
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bonjour
entre mon voisin et moi il y a une clôture
entre les maisons et la clôture il y a de chaque coté environ 2m50
mon voisin couche régulièrement sa clôture (grillage de 1m50 de haut +
piquet) chez moi ce qui empêche le stationnement de voiture ou couche sur
les voitures la clôture
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merci
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Bien lire Art 322-1
problème c'est SA clôture qu'il pousse chez moi et il y a aucun dégât
matériel il y a seulement une gêne au stationnement chez moi
Désolé, j'avais pas bien lu...
Au fait a tu vu ton voisin ? Je commencerais à lui faire savoir que
s'il laisse "traîner" sa clôture chez toi elle finira par devenir *ta*
propriété et que tu sera ensuite libre d'en faire ce que tu veux. ;-)
Maintenant, le code civil impose à tous propriétaire d'entretenir sa
clôture afin que celle-ci n'occasionne aucune gêne chez son voisin.
Peut-être devrais-tu voir avec la mairie qui pourrait intervenir auprès
de ce dernier, avant d'éventuelles procédures judiciaires.
Je réponds à "helios services" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Marc-Antoine" qui a formulé ce qui suit :
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entre mon voisin et moi il y a une clôture entre les maisons et la clôture il y a de chaque coté environ 2m50
mon voisin couche régulièrement sa clôture (grillage de 1m50 de haut + piquet) chez moi ce qui empêche le stationnement de voiture ou couche sur les voitures la clôture
quel sont mes droits pour régler ce problème ?
merci
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Bien lire Art 322-1
problème c'est SA clôture qu'il pousse chez moi et il y a aucun dégât matériel il y a seulement une gêne au stationnement chez moi
Désolé, j'avais pas bien lu... Au fait a tu vu ton voisin ? Je commencerais à lui faire savoir que s'il laisse "traîner" sa clôture chez toi elle finira par devenir *ta* propriété et que tu sera ensuite libre d'en faire ce que tu veux. ;-)
Maintenant, le code civil impose à tous propriétaire d'entretenir sa clôture afin que celle-ci n'occasionne aucune gêne chez son voisin.
Peut-être devrais-tu voir avec la mairie qui pourrait intervenir auprès de ce dernier, avant d'éventuelles procédures judiciaires.
-- Marc-Antoine
Laurent PELE
"helios services" a écrit dans le message de news:4909939a$0$22717$
Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Marc-Antoine" qui a formulé ce qui suit :
Je réponds à "helios services" qui a formulé ce qui suit :
bonjour
entre mon voisin et moi il y a une clôture entre les maisons et la clôture il y a de chaque coté environ 2m50
mon voisin couche régulièrement sa clôture (grillage de 1m50 de haut + piquet) chez moi ce qui empêche le stationnement de voiture ou couche sur les voitures la clôture
quel sont mes droits pour régler ce problème ?
merci
Dégradation de biens d'autrui. Art 322 du code pénal.
Bien lire Art 322-1
problème c'est SA clôture qu'il pousse chez moi et il y a aucun dégât matériel il y a seulement une gêne au stationnement chez moi
Prenez des photos ou demandez un constat d'huissier puis saisissez la juridiction de proximité pour ordonner au voisin de redreser sa clôture sous astreinte.
"helios services" <helios@com02.net> a écrit dans le message de
news:4909939a$0$22717$426a74cc@news.free.fr...
Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Marc-Antoine" qui a formulé ce qui suit :
Je réponds à "helios services" qui a formulé ce qui suit :
bonjour
entre mon voisin et moi il y a une clôture
entre les maisons et la clôture il y a de chaque coté environ 2m50
mon voisin couche régulièrement sa clôture (grillage de 1m50 de haut +
piquet) chez moi ce qui empêche le stationnement de voiture ou couche
sur les voitures la clôture
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merci
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Bien lire Art 322-1
problème c'est SA clôture qu'il pousse chez moi et il y a aucun dégât
matériel il y a seulement une gêne au stationnement chez moi
Prenez des photos ou demandez un constat d'huissier puis saisissez la
juridiction de proximité pour ordonner au voisin de redreser sa clôture sous
astreinte.
"helios services" a écrit dans le message de news:4909939a$0$22717$
Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Marc-Antoine" qui a formulé ce qui suit :
Je réponds à "helios services" qui a formulé ce qui suit :
bonjour
entre mon voisin et moi il y a une clôture entre les maisons et la clôture il y a de chaque coté environ 2m50
mon voisin couche régulièrement sa clôture (grillage de 1m50 de haut + piquet) chez moi ce qui empêche le stationnement de voiture ou couche sur les voitures la clôture
quel sont mes droits pour régler ce problème ?
merci
Dégradation de biens d'autrui. Art 322 du code pénal.
Bien lire Art 322-1
problème c'est SA clôture qu'il pousse chez moi et il y a aucun dégât matériel il y a seulement une gêne au stationnement chez moi
Prenez des photos ou demandez un constat d'huissier puis saisissez la juridiction de proximité pour ordonner au voisin de redreser sa clôture sous astreinte.
