Je fais partie d'une association qui organise des cours pour les
enfants. Il y a un droit d'entrée dans l'association et des frais
trimestriels pour les cours. Les enseignants sont rémunérés.
Un des salariés de l'association voit ses enfants bénéficier des cours
sans lui-même être membre (j'en ai la certitude). Je soupçonne donc
qu'il ne paie pas les frais afférents aux cours (c'est en cours de
vérification) puisque l'association ne « vend » pas de cours aux
non-membres.
Dans nos statuts ou le règlement intérieur, il n'est fait nulle part
état que les enfants des salariés bénéficient gratuitement des cours.
Cette situation me semble anormale, voire délictuelle. Que faut-il en
penser ? Si c'est un délit, quelle est-il ?
Je fais partie d'une association qui organise des cours pour les enfants. Il y a un droit d'entrée dans l'association et des frais trimestriels pour les cours. Les enseignants sont rémunérés.
Un des salariés de l'association voit ses enfants bénéficier des cours sans lui-même être membre (j'en ai la certitude). Je soupçonne donc qu'il ne paie pas les frais afférents aux cours (c'est en cours de vérification) puisque l'association ne « vend » pas de cours aux non-membres.
Est-il précisé dans les statuts ou le règlement intérieur que l'association ne « vend » pas de cours aux non-membres ? - Si non, le salarié ne commet aucune faute. - Si oui le salarié doit adhérer à l'association ou retirer ses enfant du programme, sinon plainte au TGI.
Dans nos statuts ou le règlement intérieur, il n'est fait nulle part état que les enfants des salariés bénéficient gratuitement des cours.
Peut-être une disposition orale ou verbale... il faudrait en discuter avec les instances dirigeantes. Si ça n'est pas interdit par les statuts ou le RI c'est donc autorisé ;-)
Cette situation me semble anormale, voire délictuelle. Que faut-il en penser ? Si c'est un délit, quelle est-il ?
Infraction aux statuts ou au RI... à condition que ceux-ci en fassent mention.
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Le 28/04/2014 16:35, per-saune a écrit :
Je fais partie d'une association qui organise des cours pour les
enfants. Il y a un droit d'entrée dans l'association et des frais
trimestriels pour les cours. Les enseignants sont rémunérés.
Un des salariés de l'association voit ses enfants bénéficier des cours
sans lui-même être membre (j'en ai la certitude). Je soupçonne donc
qu'il ne paie pas les frais afférents aux cours (c'est en cours de
vérification) puisque l'association ne « vend » pas de cours aux
non-membres.
Est-il précisé dans les statuts ou le règlement intérieur que
l'association ne « vend » pas de cours aux non-membres ?
- Si non, le salarié ne commet aucune faute.
- Si oui le salarié doit adhérer à l'association ou retirer ses enfant
du programme, sinon plainte au TGI.
Dans nos statuts ou le règlement intérieur, il n'est fait nulle part
état que les enfants des salariés bénéficient gratuitement des cours.
Peut-être une disposition orale ou verbale... il faudrait en discuter
avec les instances dirigeantes.
Si ça n'est pas interdit par les statuts ou le RI c'est donc autorisé ;-)
Cette situation me semble anormale, voire délictuelle. Que faut-il en
penser ? Si c'est un délit, quelle est-il ?
Infraction aux statuts ou au RI... à condition que ceux-ci en fassent
mention.
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Je fais partie d'une association qui organise des cours pour les enfants. Il y a un droit d'entrée dans l'association et des frais trimestriels pour les cours. Les enseignants sont rémunérés.
Un des salariés de l'association voit ses enfants bénéficier des cours sans lui-même être membre (j'en ai la certitude). Je soupçonne donc qu'il ne paie pas les frais afférents aux cours (c'est en cours de vérification) puisque l'association ne « vend » pas de cours aux non-membres.
Est-il précisé dans les statuts ou le règlement intérieur que l'association ne « vend » pas de cours aux non-membres ? - Si non, le salarié ne commet aucune faute. - Si oui le salarié doit adhérer à l'association ou retirer ses enfant du programme, sinon plainte au TGI.
Dans nos statuts ou le règlement intérieur, il n'est fait nulle part état que les enfants des salariés bénéficient gratuitement des cours.
Peut-être une disposition orale ou verbale... il faudrait en discuter avec les instances dirigeantes. Si ça n'est pas interdit par les statuts ou le RI c'est donc autorisé ;-)
Cette situation me semble anormale, voire délictuelle. Que faut-il en penser ? Si c'est un délit, quelle est-il ?
Infraction aux statuts ou au RI... à condition que ceux-ci en fassent mention.
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
per-saune
Merci de votre réponse. Le 28/04/2014 19:59, Le Fou a écrit :>>
Est-il précisé dans les statuts ou le règlement intérieur que l'association ne « vend » pas de cours aux non-membres ?
Il est indiqué que les ressources de l'association sont les cotisations et les subventions.
- Si non, le salarié ne commet aucune faute. - Si oui le salarié doit adhérer à l'association ou retirer ses enfant du programme, sinon plainte au TGI.
Dans nos statuts ou le règlement intérieur, il n'est fait nulle part état que les enfants des salariés bénéficient gratuitement des cours.
Peut-être une disposition orale ou verbale... il faudrait en discuter avec les instances dirigeantes.
Il ne fait pas de doute que le salarié a le consentement de la direction.
Si ça n'est pas interdit par les statuts ou le RI c'est donc autorisé ;-)
C'est là que je suis très étonné. Les dirigeants ont-ils la liberté de donner gratuitement à certains, non-membres qui plus est, ce qui est payant pour les membres sous prétexte que ce n'est pas explicitement interdit dans les statuts ? Pourquoi ne pas en faire profiter un non salarié, alors ?
Cordialement,
Merci de votre réponse.
Le 28/04/2014 19:59, Le Fou a écrit :>>
Est-il précisé dans les statuts ou le règlement intérieur que
l'association ne « vend » pas de cours aux non-membres ?
Il est indiqué que les ressources de l'association sont les cotisations
et les subventions.
- Si non, le salarié ne commet aucune faute.
- Si oui le salarié doit adhérer à l'association ou retirer ses enfant
du programme, sinon plainte au TGI.
Dans nos statuts ou le règlement intérieur, il n'est fait nulle part
état que les enfants des salariés bénéficient gratuitement des cours.
Peut-être une disposition orale ou verbale... il faudrait en discuter
avec les instances dirigeantes.
Il ne fait pas de doute que le salarié a le consentement de la direction.
Si ça n'est pas interdit par les statuts ou le RI c'est donc autorisé ;-)
C'est là que je suis très étonné. Les dirigeants ont-ils la liberté de
donner gratuitement à certains, non-membres qui plus est, ce qui est
payant pour les membres sous prétexte que ce n'est pas explicitement
interdit dans les statuts ? Pourquoi ne pas en faire profiter un non
salarié, alors ?
Merci de votre réponse. Le 28/04/2014 19:59, Le Fou a écrit :>>
Est-il précisé dans les statuts ou le règlement intérieur que l'association ne « vend » pas de cours aux non-membres ?
Il est indiqué que les ressources de l'association sont les cotisations et les subventions.
- Si non, le salarié ne commet aucune faute. - Si oui le salarié doit adhérer à l'association ou retirer ses enfant du programme, sinon plainte au TGI.
Dans nos statuts ou le règlement intérieur, il n'est fait nulle part état que les enfants des salariés bénéficient gratuitement des cours.
Peut-être une disposition orale ou verbale... il faudrait en discuter avec les instances dirigeantes.
Il ne fait pas de doute que le salarié a le consentement de la direction.
Si ça n'est pas interdit par les statuts ou le RI c'est donc autorisé ;-)
C'est là que je suis très étonné. Les dirigeants ont-ils la liberté de donner gratuitement à certains, non-membres qui plus est, ce qui est payant pour les membres sous prétexte que ce n'est pas explicitement interdit dans les statuts ? Pourquoi ne pas en faire profiter un non salarié, alors ?
Cordialement,
Geo
Bonjour
Dans nos statuts ou le règlement intérieur, il n'est fait nulle part état que les enfants des salariés bénéficient gratuitement des cours.
C'est plutôt l'inverse qui devrait être écrit : Seuls les enfants dont les parents sont membres peuvent bénéficier ... Chaque cours donnera lieu à paiement ...
Bonjour
Dans nos statuts ou le règlement intérieur, il n'est fait nulle part état que les
enfants des salariés bénéficient gratuitement des cours.
C'est plutôt l'inverse qui devrait être écrit :
Seuls les enfants dont les parents sont membres peuvent bénéficier ...
Chaque cours donnera lieu à paiement ...
Dans nos statuts ou le règlement intérieur, il n'est fait nulle part état que les enfants des salariés bénéficient gratuitement des cours.
C'est plutôt l'inverse qui devrait être écrit : Seuls les enfants dont les parents sont membres peuvent bénéficier ... Chaque cours donnera lieu à paiement ...
"Geo" a écrit dans le message de news:
Bonjour
Dans nos statuts ou le règlement intérieur, il n'est fait nulle part état que les enfants des salariés bénéficient gratuitement des cours.
On n'est pas ici dans le cas, comme au pénal, du "tout ce qui n'est pas interdit est autorisé".
C'est du civil, sous le régime des contrats, aussi tout tient dans la formulation qui a été faire dans les statuts. (Le règlement intérieur, lui, ne s'applique qu'aux membres)
Il faudrait voir les textes exacts pour pouvoir approfondir.
D'un autre côté, les cours gracieusement fournis aux enfants mineurs d'un salarié sont peut-être être comptabilisés comme avantage en nature sans que vous en ayez connaissance ... il est difficile, sans avoir tous les éléments en main, de se faire une idée.
Gérard.
"Geo" <Geo@sans.pub> a écrit dans le message de
news:mn.e9a07de46f385d12.119180@sans.pub...
Bonjour
Dans nos statuts ou le règlement intérieur, il n'est fait nulle part état
que les enfants des salariés bénéficient gratuitement des cours.
On n'est pas ici dans le cas, comme au pénal, du
"tout ce qui n'est pas interdit est autorisé".
C'est du civil, sous le régime des contrats, aussi tout tient dans la
formulation
qui a été faire dans les statuts.
(Le règlement intérieur, lui, ne s'applique qu'aux membres)
Il faudrait voir les textes exacts pour pouvoir approfondir.
D'un autre côté, les cours gracieusement fournis aux enfants mineurs d'un
salarié sont peut-être être comptabilisés comme avantage en nature sans
que vous en ayez connaissance ...
il est difficile, sans avoir tous les éléments en main, de se faire une
idée.
Dans nos statuts ou le règlement intérieur, il n'est fait nulle part état que les enfants des salariés bénéficient gratuitement des cours.
On n'est pas ici dans le cas, comme au pénal, du "tout ce qui n'est pas interdit est autorisé".
C'est du civil, sous le régime des contrats, aussi tout tient dans la formulation qui a été faire dans les statuts. (Le règlement intérieur, lui, ne s'applique qu'aux membres)
Il faudrait voir les textes exacts pour pouvoir approfondir.
D'un autre côté, les cours gracieusement fournis aux enfants mineurs d'un salarié sont peut-être être comptabilisés comme avantage en nature sans que vous en ayez connaissance ... il est difficile, sans avoir tous les éléments en main, de se faire une idée.
Gérard.
JACQUOUILLE14
Le 28/04/2014 16:35, per-saune a écrit :
Bonjour,
Je fais partie d'une association qui organise des cours pour les enfants. Il y a un droit d'entrée dans l'association et des frais trimestriels pour les cours. Les enseignants sont rémunérés.
Un des salariés de l'association voit ses enfants bénéficier des cours sans lui-même être membre (j'en ai la certitude). Je soupçonne donc qu'il ne paie pas les frais afférents aux cours (c'est en cours de vérification) puisque l'association ne « vend » pas de cours aux non-membres.
Dans nos statuts ou le règlement intérieur, il n'est fait nulle part état que les enfants des salariés bénéficient gratuitement des cours.
Cette situation me semble anormale, voire délictuelle. Que faut-il en penser ? Si c'est un délit, quelle est-il ?
Merci d'avance.
--
Bonjour, Vous pouvez poser la question à la prochaine assemblée générale, voire si prévu aux statuts provoquer une AG pour traiter du problème et proposer la modification des statuts pour régler le problème. Mais avant, vous pouvez discuter avec le bureau ou (et) le conseil d'administration ... et voir le contrat de travail de la personne qui peut aussi prévoir des particularités. Vous ne précisez pas si l'enseignant donne les cours à ses enfants ou si c'est un autre enseignant ou les 2. Pensez aux effets de votre démarche dont le départ éventuel de l'enseignant. Bonne journée.
Le 28/04/2014 16:35, per-saune a écrit :
Bonjour,
Je fais partie d'une association qui organise des cours pour les
enfants. Il y a un droit d'entrée dans l'association et des frais
trimestriels pour les cours. Les enseignants sont rémunérés.
Un des salariés de l'association voit ses enfants bénéficier des cours
sans lui-même être membre (j'en ai la certitude). Je soupçonne donc
qu'il ne paie pas les frais afférents aux cours (c'est en cours de
vérification) puisque l'association ne « vend » pas de cours aux
non-membres.
Dans nos statuts ou le règlement intérieur, il n'est fait nulle part
état que les enfants des salariés bénéficient gratuitement des cours.
Cette situation me semble anormale, voire délictuelle. Que faut-il en
penser ? Si c'est un délit, quelle est-il ?
Merci d'avance.
--
Bonjour,
Vous pouvez poser la question à la prochaine assemblée générale, voire
si prévu aux statuts provoquer une AG pour traiter du problème et
proposer la modification des statuts pour régler le problème.
Mais avant, vous pouvez discuter avec le bureau ou (et) le conseil
d'administration ... et voir le contrat de travail de la personne
qui peut aussi prévoir des particularités.
Vous ne précisez pas si l'enseignant donne les cours à ses enfants ou
si c'est un autre enseignant ou les 2.
Pensez aux effets de votre démarche dont le départ éventuel de
l'enseignant.
Bonne journée.
Je fais partie d'une association qui organise des cours pour les enfants. Il y a un droit d'entrée dans l'association et des frais trimestriels pour les cours. Les enseignants sont rémunérés.
Un des salariés de l'association voit ses enfants bénéficier des cours sans lui-même être membre (j'en ai la certitude). Je soupçonne donc qu'il ne paie pas les frais afférents aux cours (c'est en cours de vérification) puisque l'association ne « vend » pas de cours aux non-membres.
Dans nos statuts ou le règlement intérieur, il n'est fait nulle part état que les enfants des salariés bénéficient gratuitement des cours.
Cette situation me semble anormale, voire délictuelle. Que faut-il en penser ? Si c'est un délit, quelle est-il ?
Merci d'avance.
--
Bonjour, Vous pouvez poser la question à la prochaine assemblée générale, voire si prévu aux statuts provoquer une AG pour traiter du problème et proposer la modification des statuts pour régler le problème. Mais avant, vous pouvez discuter avec le bureau ou (et) le conseil d'administration ... et voir le contrat de travail de la personne qui peut aussi prévoir des particularités. Vous ne précisez pas si l'enseignant donne les cours à ses enfants ou si c'est un autre enseignant ou les 2. Pensez aux effets de votre démarche dont le départ éventuel de l'enseignant. Bonne journée.
Alain Bertrand
Le 29/04/2014 09:20, JACQUOUILLE14 a écrit :
Bonjour, Vous pouvez poser la question à la prochaine assemblée générale, voire si prévu aux statuts provoquer une AG pour traiter du problème et proposer la modification des statuts pour régler le problème. Mais avant, vous pouvez discuter avec le bureau ou (et) le conseil d'administration ... et voir le contrat de travail de la personne qui peut aussi prévoir des particularités. Vous ne précisez pas si l'enseignant donne les cours à ses enfants ou si c'est un autre enseignant ou les 2. Pensez aux effets de votre démarche dont le départ éventuel de l'enseignant.
Merci de votre réponse.
Le 29/04/2014 09:20, JACQUOUILLE14 a écrit :
Bonjour,
Vous pouvez poser la question à la prochaine assemblée générale, voire
si prévu aux statuts provoquer une AG pour traiter du problème et
proposer la modification des statuts pour régler le problème.
Mais avant, vous pouvez discuter avec le bureau ou (et) le conseil
d'administration ... et voir le contrat de travail de la personne
qui peut aussi prévoir des particularités.
Vous ne précisez pas si l'enseignant donne les cours à ses enfants ou
si c'est un autre enseignant ou les 2.
Pensez aux effets de votre démarche dont le départ éventuel de
l'enseignant.
Bonjour, Vous pouvez poser la question à la prochaine assemblée générale, voire si prévu aux statuts provoquer une AG pour traiter du problème et proposer la modification des statuts pour régler le problème. Mais avant, vous pouvez discuter avec le bureau ou (et) le conseil d'administration ... et voir le contrat de travail de la personne qui peut aussi prévoir des particularités. Vous ne précisez pas si l'enseignant donne les cours à ses enfants ou si c'est un autre enseignant ou les 2. Pensez aux effets de votre démarche dont le départ éventuel de l'enseignant.
Merci de votre réponse.
per-saune
Le 29/04/2014 07:34, @wanadoo a écrit :
"Geo" a écrit dans le message de news:
Bonjour
Dans nos statuts ou le règlement intérieur, il n'est fait nulle part état que les enfants des salariés bénéficient gratuitement des cours.
On n'est pas ici dans le cas, comme au pénal, du "tout ce qui n'est pas interdit est autorisé".
C'est du civil, sous le régime des contrats, aussi tout tient dans la formulation qui a été faire dans les statuts. (Le règlement intérieur, lui, ne s'applique qu'aux membres)
Il faudrait voir les textes exacts pour pouvoir approfondir.
D'un autre côté, les cours gracieusement fournis aux enfants mineurs d'un salarié sont peut-être être comptabilisés comme avantage en nature sans que vous en ayez connaissance ... il est difficile, sans avoir tous les éléments en main, de se faire une idée.
Merci de votre réponse très mesurée qui donne à réfléchir. Nos statuts sont très vagues.
Le 29/04/2014 07:34, @wanadoo a écrit :
"Geo" <Geo@sans.pub> a écrit dans le message de
news:mn.e9a07de46f385d12.119180@sans.pub...
Bonjour
Dans nos statuts ou le règlement intérieur, il n'est fait nulle part
état que les enfants des salariés bénéficient gratuitement des cours.
On n'est pas ici dans le cas, comme au pénal, du
"tout ce qui n'est pas interdit est autorisé".
C'est du civil, sous le régime des contrats, aussi tout tient dans la
formulation
qui a été faire dans les statuts.
(Le règlement intérieur, lui, ne s'applique qu'aux membres)
Il faudrait voir les textes exacts pour pouvoir approfondir.
D'un autre côté, les cours gracieusement fournis aux enfants mineurs d'un
salarié sont peut-être être comptabilisés comme avantage en nature sans
que vous en ayez connaissance ...
il est difficile, sans avoir tous les éléments en main, de se faire une
idée.
Merci de votre réponse très mesurée qui donne à réfléchir. Nos statuts
sont très vagues.
Dans nos statuts ou le règlement intérieur, il n'est fait nulle part état que les enfants des salariés bénéficient gratuitement des cours.
On n'est pas ici dans le cas, comme au pénal, du "tout ce qui n'est pas interdit est autorisé".
C'est du civil, sous le régime des contrats, aussi tout tient dans la formulation qui a été faire dans les statuts. (Le règlement intérieur, lui, ne s'applique qu'aux membres)
Il faudrait voir les textes exacts pour pouvoir approfondir.
D'un autre côté, les cours gracieusement fournis aux enfants mineurs d'un salarié sont peut-être être comptabilisés comme avantage en nature sans que vous en ayez connaissance ... il est difficile, sans avoir tous les éléments en main, de se faire une idée.
Merci de votre réponse très mesurée qui donne à réfléchir. Nos statuts sont très vagues.
Philippe
Slt,
Le mardi 29 avril 2014 06:34:41 UTC+1, @wanadoo a écrit :
"Geo" a écrit dans le message de
news:
> Bonjour
>
>> Dans nos statuts ou le règlement intérieur, il n'est fait nulle pa rt état
>> que les enfants des salariés bénéficient gratuitement des cours .
>
On n'est pas ici dans le cas, comme au pénal, du
"tout ce qui n'est pas interdit est autorisé".
La liberté est un droit constitutionnelle, et donc elle est d'autorité publique !
Toujours patriotique ?
Ptilou
Slt,
Le mardi 29 avril 2014 06:34:41 UTC+1, @wanadoo a écrit :
"Geo" <Geo@sans.pub> a écrit dans le message de
news:mn.e9a07de46f385d12.119180@sans.pub...
> Bonjour
>
>> Dans nos statuts ou le règlement intérieur, il n'est fait nulle pa rt état
>> que les enfants des salariés bénéficient gratuitement des cours .
>
On n'est pas ici dans le cas, comme au pénal, du
"tout ce qui n'est pas interdit est autorisé".
La liberté est un droit constitutionnelle, et donc elle est d'autorité publique !
Le dimanche 4 mai 2014 11:28:42 UTC+1, Albert ARIBAUD a écrit :
Le Sun, 4 May 2014 03:11:39 -0700 (PDT), Philippe a
écrit :
> La liberté est un droit constitutionnelle, et donc elle est d'autorit é publique !
Qu'est-ce au juste en droit que "être d'autorité publique" ?
Plein de chose, mais un raisonnement des plus simple est de dire que cette norme a autorité sur les autres !
La norme n'ayant aucune autorité est une fois n'est pas coutume ... ( pou rtant les femme pore des pantalons, hors une loi leur interdit !(mais que f ait la Police?)).
Ptilou
Slt,
Le dimanche 4 mai 2014 11:28:42 UTC+1, Albert ARIBAUD a écrit :
Le Sun, 4 May 2014 03:11:39 -0700 (PDT), Philippe <ptilou@gmail.com> a
écrit :
> La liberté est un droit constitutionnelle, et donc elle est d'autorit é publique !
Qu'est-ce au juste en droit que "être d'autorité publique" ?
Plein de chose, mais un raisonnement des plus simple est de dire que cette norme a autorité sur les autres !
La norme n'ayant aucune autorité est une fois n'est pas coutume ... ( pou rtant les femme pore des pantalons, hors une loi leur interdit !(mais que f ait la Police?)).
Le dimanche 4 mai 2014 11:28:42 UTC+1, Albert ARIBAUD a écrit :
Le Sun, 4 May 2014 03:11:39 -0700 (PDT), Philippe a
écrit :
> La liberté est un droit constitutionnelle, et donc elle est d'autorit é publique !
Qu'est-ce au juste en droit que "être d'autorité publique" ?
Plein de chose, mais un raisonnement des plus simple est de dire que cette norme a autorité sur les autres !
La norme n'ayant aucune autorité est une fois n'est pas coutume ... ( pou rtant les femme pore des pantalons, hors une loi leur interdit !(mais que f ait la Police?)).
