problème de droit administratif (carrière fonction publique)

Le
moi
Bonjour,
L'art 63 du code du service national dispose que "Le temps de service nati=
onal actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effecti=
ve dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement e=
t pour la retraite."
(Loi n° 71-424 du 10 juin 1971)

La DRH me fait savoir que ma demande - de compter le service national dans=
le calcul de l'ancienneté - ne peut être acceptée au motif qu'il n'y=
a pas rétroactivité étant donné que j'ai été titularisé en 2=
005 et que le décret est de 2006 (Décret n° 2006-1689 du 22 décembr=
e 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les disposi=
tions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnai=
res de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décre=
ts portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la c=
atégorie B)

L'article 1 du décret du 22 décembre 2006 modifie le chapitre 1er du d=
écret du 3 mai 2002. Certains articles du chapitre 1er du décret du 3 m=
ai 2002 sont modifiés, mais pas l'article 9 qui reste le même dans les =
2 décrets : "Art. 9. - La durée effective du service national accomplie=
en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application=
de l'article L. 63 du code du service national."

Les décrets de 2006 et de 2002 ne concernent pas la loi sur le SN il me s=
emble

Il me semble évident qu'un décret ne peut pas remettre en cause une loi=


Un autre élément important : mon relevé de carrière CNRACL a bien c=
omptabilisé mon activité service militaire.

Quel est votre avis ?

Merci de vos réponses
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Thierry VIGNAUD
Le #26369084
On Mon, 28 Sep 2015 02:31:30 -0700 (PDT), moi wrote:

Bonjour,
L'art 63 du code du service national dispose que "Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite."
(Loi n° 71-424 du 10 juin 1971)

La DRH me fait savoir que ma demande - de compter le service national dans le calcul de l'ancienneté - ne peut être acceptée au motif qu'il n'y a pas rétroactivité étant donné que j'ai été titularisé en 2005 et que le décret est de 2006 (Décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B)

L'article 1 du décret du 22 décembre 2006 modifie le chapitre 1er du décret du 3 mai 2002. Certains articles du chapitre 1er du décret du 3 mai 2002 sont modifiés, mais pas l'article 9 qui reste le même dans les 2 décrets : "Art. 9. - La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national."

Les décrets de 2006 et de 2002 ne concernent pas la loi sur le SN il me semble

Il me semble évident qu'un décret ne peut pas remettre en cause une loi

Un autre élément important : mon relevé de carrière CNRACL a bien comptabilisé mon activité service militaire.

Quel est votre avis ?

Merci de vos réponses



J'ai l'impression qu'il y a confusion au niveau de ces 2 décrets qui
concernent la carrière de certains fonctionnaires territoriaux c'est à dire,
ce que l'on va prendre en compte dans l'ancienneté d'échelon, pour la
reconstitution de carrière au recrutement et éventuellement, la durée du
service militaire.

Cela n'a rien à voir avec la manière donc le service militaire va par contre
être pris en compte pour des droits à la retraite. Ce droits ne sont pas fixés
dans les 2 décrets cités.

Je n'ai aucune connaissance pour la CNRACL, mais à mon avis il vaut mieux voir
ici pour les droits à retraite/pension :
http://www.info-retraite.fr/la-retraite-des-fonctionnaires-territoriaux-et-hospitaliers-cnracl

Attention, en général pour l'ensemble de retraites publiques et privées, il y
a 2 choses à considérer :

- Quels éléments, services accomplis, comptent pour la durée d'ouverture des
droits ;
- Quels éléments, services accomplis, comptent pour le taux de calcul de la
retraite.

Ce sont ces deux éléments cumulés qui vont déterminer le montant de la
pension.

--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
Publicité
Poster une réponse
Anonyme