problème de droit administratif (carrière fonction publique)
1 réponse
moi
Bonjour,
L'art 63 du code du service national dispose que "Le temps de service nati=
onal actif est compt=E9, dans la fonction publique, pour sa dur=E9e effecti=
ve dans le calcul de l'anciennet=E9 de service exig=E9e pour l'avancement e=
t pour la retraite."
(Loi n=B0 71-424 du 10 juin 1971)
La DRH me fait savoir que ma demande - de compter le service national dans=
le calcul de l'anciennet=E9 - ne peut =EAtre accept=E9e au motif qu'il n'y=
a pas r=E9troactivit=E9 =E9tant donn=E9 que j'ai =E9t=E9 titularis=E9 en 2=
005 et que le d=E9cret est de 2006 (D=E9cret n=B0 2006-1689 du 22 d=E9cembr=
e 2006 modifiant le d=E9cret n=B0 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les disposi=
tions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnai=
res de la cat=E9gorie B de la fonction publique territoriale et les d=E9cre=
ts portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la c=
at=E9gorie B)
L'article 1 du d=E9cret du 22 d=E9cembre 2006 modifie le chapitre 1er du d=
=E9cret du 3 mai 2002. Certains articles du chapitre 1er du d=E9cret du 3 m=
ai 2002 sont modifi=E9s, mais pas l'article 9 qui reste le m=EAme dans les =
2 d=E9crets : "Art. 9. - La dur=E9e effective du service national accomplie=
en tant qu'appel=E9 est prise en compte pour sa totalit=E9, en application=
de l'article L. 63 du code du service national."
Les d=E9crets de 2006 et de 2002 ne concernent pas la loi sur le SN il me s=
emble
Il me semble =E9vident qu'un d=E9cret ne peut pas remettre en cause une loi=
=20
Un autre =E9l=E9ment important : mon relev=E9 de carri=E8re CNRACL a bien c=
omptabilis=E9 mon activit=E9 service militaire.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Thierry VIGNAUD
On Mon, 28 Sep 2015 02:31:30 -0700 (PDT), moi wrote:
Bonjour, L'art 63 du code du service national dispose que "Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite." (Loi n° 71-424 du 10 juin 1971)
La DRH me fait savoir que ma demande - de compter le service national dans le calcul de l'ancienneté - ne peut être acceptée au motif qu'il n'y a pas rétroactivité étant donné que j'ai été titularisé en 2005 et que le décret est de 2006 (Décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B)
L'article 1 du décret du 22 décembre 2006 modifie le chapitre 1er du décret du 3 mai 2002. Certains articles du chapitre 1er du décret du 3 mai 2002 sont modifiés, mais pas l'article 9 qui reste le même dans les 2 décrets : "Art. 9. - La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national."
Les décrets de 2006 et de 2002 ne concernent pas la loi sur le SN il me semble
Il me semble évident qu'un décret ne peut pas remettre en cause une loi
Un autre élément important : mon relevé de carrière CNRACL a bien comptabilisé mon activité service militaire.
Quel est votre avis ?
Merci de vos réponses
J'ai l'impression qu'il y a confusion au niveau de ces 2 décrets qui concernent la carrière de certains fonctionnaires territoriaux c'est à dire, ce que l'on va prendre en compte dans l'ancienneté d'échelon, pour la reconstitution de carrière au recrutement et éventuellement, la durée du service militaire.
Cela n'a rien à voir avec la manière donc le service militaire va par contre être pris en compte pour des droits à la retraite. Ce droits ne sont pas fixés dans les 2 décrets cités.
Je n'ai aucune connaissance pour la CNRACL, mais à mon avis il vaut mieux voir ici pour les droits à retraite/pension : http://www.info-retraite.fr/la-retraite-des-fonctionnaires-territoriaux-et-hospitaliers-cnracl
Attention, en général pour l'ensemble de retraites publiques et privées, il y a 2 choses à considérer :
- Quels éléments, services accomplis, comptent pour la durée d'ouverture des droits ; - Quels éléments, services accomplis, comptent pour le taux de calcul de la retraite.
Ce sont ces deux éléments cumulés qui vont déterminer le montant de la pension.
-- Thierry VIGNAUD Emetteurs radio et TV : http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
On Mon, 28 Sep 2015 02:31:30 -0700 (PDT), moi <eric.zzzz@club-internet.fr>
wrote:
Bonjour,
L'art 63 du code du service national dispose que "Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite."
(Loi n° 71-424 du 10 juin 1971)
La DRH me fait savoir que ma demande - de compter le service national dans le calcul de l'ancienneté - ne peut être acceptée au motif qu'il n'y a pas rétroactivité étant donné que j'ai été titularisé en 2005 et que le décret est de 2006 (Décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B)
L'article 1 du décret du 22 décembre 2006 modifie le chapitre 1er du décret du 3 mai 2002. Certains articles du chapitre 1er du décret du 3 mai 2002 sont modifiés, mais pas l'article 9 qui reste le même dans les 2 décrets : "Art. 9. - La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national."
Les décrets de 2006 et de 2002 ne concernent pas la loi sur le SN il me semble
Il me semble évident qu'un décret ne peut pas remettre en cause une loi
Un autre élément important : mon relevé de carrière CNRACL a bien comptabilisé mon activité service militaire.
Quel est votre avis ?
Merci de vos réponses
J'ai l'impression qu'il y a confusion au niveau de ces 2 décrets qui
concernent la carrière de certains fonctionnaires territoriaux c'est à dire,
ce que l'on va prendre en compte dans l'ancienneté d'échelon, pour la
reconstitution de carrière au recrutement et éventuellement, la durée du
service militaire.
Cela n'a rien à voir avec la manière donc le service militaire va par contre
être pris en compte pour des droits à la retraite. Ce droits ne sont pas fixés
dans les 2 décrets cités.
Je n'ai aucune connaissance pour la CNRACL, mais à mon avis il vaut mieux voir
ici pour les droits à retraite/pension :
http://www.info-retraite.fr/la-retraite-des-fonctionnaires-territoriaux-et-hospitaliers-cnracl
Attention, en général pour l'ensemble de retraites publiques et privées, il y
a 2 choses à considérer :
- Quels éléments, services accomplis, comptent pour la durée d'ouverture des
droits ;
- Quels éléments, services accomplis, comptent pour le taux de calcul de la
retraite.
Ce sont ces deux éléments cumulés qui vont déterminer le montant de la
pension.
--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
On Mon, 28 Sep 2015 02:31:30 -0700 (PDT), moi wrote:
Bonjour, L'art 63 du code du service national dispose que "Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite." (Loi n° 71-424 du 10 juin 1971)
La DRH me fait savoir que ma demande - de compter le service national dans le calcul de l'ancienneté - ne peut être acceptée au motif qu'il n'y a pas rétroactivité étant donné que j'ai été titularisé en 2005 et que le décret est de 2006 (Décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B)
L'article 1 du décret du 22 décembre 2006 modifie le chapitre 1er du décret du 3 mai 2002. Certains articles du chapitre 1er du décret du 3 mai 2002 sont modifiés, mais pas l'article 9 qui reste le même dans les 2 décrets : "Art. 9. - La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national."
Les décrets de 2006 et de 2002 ne concernent pas la loi sur le SN il me semble
Il me semble évident qu'un décret ne peut pas remettre en cause une loi
Un autre élément important : mon relevé de carrière CNRACL a bien comptabilisé mon activité service militaire.
Quel est votre avis ?
Merci de vos réponses
J'ai l'impression qu'il y a confusion au niveau de ces 2 décrets qui concernent la carrière de certains fonctionnaires territoriaux c'est à dire, ce que l'on va prendre en compte dans l'ancienneté d'échelon, pour la reconstitution de carrière au recrutement et éventuellement, la durée du service militaire.
Cela n'a rien à voir avec la manière donc le service militaire va par contre être pris en compte pour des droits à la retraite. Ce droits ne sont pas fixés dans les 2 décrets cités.
Je n'ai aucune connaissance pour la CNRACL, mais à mon avis il vaut mieux voir ici pour les droits à retraite/pension : http://www.info-retraite.fr/la-retraite-des-fonctionnaires-territoriaux-et-hospitaliers-cnracl
Attention, en général pour l'ensemble de retraites publiques et privées, il y a 2 choses à considérer :
- Quels éléments, services accomplis, comptent pour la durée d'ouverture des droits ; - Quels éléments, services accomplis, comptent pour le taux de calcul de la retraite.
Ce sont ces deux éléments cumulés qui vont déterminer le montant de la pension.
-- Thierry VIGNAUD Emetteurs radio et TV : http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
