Nouvel abonné Alice (depuis 3 mois), je tente d'établir une connexion VPN
sur ma connexion Alice. Ceci est rendu impossible par un sombre problème
technique dû au routeur fourni par Alice. (Impossible de router le protocole
GRE vers une ip de mon lan).
Lorsque j'appelle le service commercial en me faisant passer pour un nouveau
client, on me répond (après que l'interlocuteur se soit renseigné au service
technique) qu'il n'y a pas de problème et que je pourrais utiliser le
protocole GRE.
Lorsque j'appelle le service technique, on me demande si je peux naviguer
sur internet, ce à quoi je réponds oui et on me répond alors que je n'ai
donc pas de problème de connexion et que le service technique s'arrête là.
Je ne peux donc pas utiliser pleinement ma connexion internet et ce n'est
pas ce qui était prévu lors de la souscription.
Pire, si j'appelle le service de résiliation, on me dit que je ne peux pas
résilier mon contrat avant la fin des 1 an ... même moyennant des frais de
résiliation.
> Je ne peux donc pas utiliser pleinement ma connexion internet et ce > n'est pas ce qui était prévu lors de la souscription. > > Pire, si j'appelle le service de résiliation, on me dit que je ne peux > pas résilier mon contrat avant la fin des 1 an ... même moyennant des > frais de résiliation.
Lettre de mise en demeure, en recommandé avec AR. Si ils ne sont pas capables de fournir le service qu'ils vendent, le contrat peut être résilié sans indemnités de résiliation.
Peut-on prouver que le service commercial promet les tunnels GRE? Est-ce qu'un email du service commercial à un client potentiel fictif suffirait?
Voici en tout cas un modèle de lettre qui traine sur l'intarweb, un peu modifié:
Messieurs,
Ce courrier est une mise en demeure en application de l'article 1146 du Code Civil.
Le (date), j'ai souscrit le service (intitulé) auprès de votre société.
Or depuis le (date), j'ai constaté les problèmes suivants (les exposer).
J'ai effectué les démarches suivantes auprès de vos services (rappeler les dates des divers appels hotline, réclamations, etc).
Je constate que ces démarches n'ont strictement servi à rien, et que votre société n'a pas corrigé les anomalies signalées.
En conséquence, je vous délivre ici mise en demeure d'établir un service complet sous 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce courrier. (conserver précieusement l'accusé de réception!)
A défaut d'avoir entièrement obtenu satisfaction à cette date, je saisirai le Tribunal d'instance de (lieu de connexion), qui est compétent en application de l'article 46, second alinéa, du Nouveau Code de Procédure Civile.
En application des articles 1147 à 1149 du Code Civil, je requerrai que le tribunal condamne votre société - au remboursement de tous mes appels hotline, et de tous les frais que votre absence de service m'a causés, - au remboursement des abonnements versés depuis le (date du problème), - à 200 euros de dommages-intérêts (art. 1142 et 1382 CC) par mois sans service, - aux dépens.
Je lui demanderai également de prononcer la résiliation du contrat à vos torts exclusifs, en application de l'article 1184 du Code Civil.
Je souligne qu'en application de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, votre société ne peut se justifier en invoquant la responsabilité d'un tiers, France Telecom ou autres. Votre société est "responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci."
Veuillez accepter, Messieurs, l'expression de mes sentiments très cordiaux.
-=lolol=- wrote:
> Je ne peux donc pas utiliser pleinement ma connexion internet et ce
> n'est pas ce qui était prévu lors de la souscription.
>
> Pire, si j'appelle le service de résiliation, on me dit que je ne peux
> pas résilier mon contrat avant la fin des 1 an ... même moyennant des
> frais de résiliation.
Lettre de mise en demeure, en recommandé avec AR. Si ils ne sont pas
capables de fournir le service qu'ils vendent, le contrat peut être
résilié sans indemnités de résiliation.
Peut-on prouver que le service commercial promet les tunnels GRE? Est-ce
qu'un email du service commercial à un client potentiel fictif suffirait?
Voici en tout cas un modèle de lettre qui traine sur l'intarweb, un peu
modifié:
Messieurs,
Ce courrier est une mise en demeure en application de l'article 1146 du
Code Civil.
Le (date), j'ai souscrit le service (intitulé) auprès de votre société.
Or depuis le (date), j'ai constaté les problèmes suivants (les exposer).
J'ai effectué les démarches suivantes auprès de vos services (rappeler
les dates des divers appels hotline, réclamations, etc).
Je constate que ces démarches n'ont strictement servi à rien, et que
votre société n'a pas corrigé les anomalies signalées.
En conséquence, je vous délivre ici mise en demeure d'établir un service
complet sous 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce
courrier. (conserver précieusement l'accusé de réception!)
A défaut d'avoir entièrement obtenu satisfaction à cette date, je
saisirai le Tribunal d'instance de (lieu de connexion), qui est
compétent en application de l'article 46, second alinéa, du Nouveau Code
de Procédure Civile.
En application des articles 1147 à 1149 du Code Civil, je requerrai que
le tribunal condamne votre société
- au remboursement de tous mes appels hotline, et de tous les frais que
votre absence de service m'a causés,
- au remboursement des abonnements versés depuis le (date du problème),
- à 200 euros de dommages-intérêts (art. 1142 et 1382 CC) par mois sans
service,
- aux dépens.
Je lui demanderai également de prononcer la résiliation du contrat à vos
torts exclusifs, en application de l'article 1184 du Code Civil.
Je souligne qu'en application de l'article L 121-20-3 du Code de la
Consommation, votre société ne peut se justifier en invoquant la
responsabilité d'un tiers, France Telecom ou autres. Votre société est
"responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne
exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que
ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce
contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son
droit de recours contre ceux-ci."
Veuillez accepter, Messieurs, l'expression de mes sentiments très cordiaux.
> Je ne peux donc pas utiliser pleinement ma connexion internet et ce > n'est pas ce qui était prévu lors de la souscription. > > Pire, si j'appelle le service de résiliation, on me dit que je ne peux > pas résilier mon contrat avant la fin des 1 an ... même moyennant des > frais de résiliation.
Lettre de mise en demeure, en recommandé avec AR. Si ils ne sont pas capables de fournir le service qu'ils vendent, le contrat peut être résilié sans indemnités de résiliation.
Peut-on prouver que le service commercial promet les tunnels GRE? Est-ce qu'un email du service commercial à un client potentiel fictif suffirait?
Voici en tout cas un modèle de lettre qui traine sur l'intarweb, un peu modifié:
Messieurs,
Ce courrier est une mise en demeure en application de l'article 1146 du Code Civil.
Le (date), j'ai souscrit le service (intitulé) auprès de votre société.
Or depuis le (date), j'ai constaté les problèmes suivants (les exposer).
J'ai effectué les démarches suivantes auprès de vos services (rappeler les dates des divers appels hotline, réclamations, etc).
Je constate que ces démarches n'ont strictement servi à rien, et que votre société n'a pas corrigé les anomalies signalées.
En conséquence, je vous délivre ici mise en demeure d'établir un service complet sous 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce courrier. (conserver précieusement l'accusé de réception!)
A défaut d'avoir entièrement obtenu satisfaction à cette date, je saisirai le Tribunal d'instance de (lieu de connexion), qui est compétent en application de l'article 46, second alinéa, du Nouveau Code de Procédure Civile.
En application des articles 1147 à 1149 du Code Civil, je requerrai que le tribunal condamne votre société - au remboursement de tous mes appels hotline, et de tous les frais que votre absence de service m'a causés, - au remboursement des abonnements versés depuis le (date du problème), - à 200 euros de dommages-intérêts (art. 1142 et 1382 CC) par mois sans service, - aux dépens.
Je lui demanderai également de prononcer la résiliation du contrat à vos torts exclusifs, en application de l'article 1184 du Code Civil.
Je souligne qu'en application de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, votre société ne peut se justifier en invoquant la responsabilité d'un tiers, France Telecom ou autres. Votre société est "responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci."
Veuillez accepter, Messieurs, l'expression de mes sentiments très cordiaux.
JOORIS Emmanuel
Guillaume Rischard a écrit :
-=lolol=- wrote:
Je ne peux donc pas utiliser pleinement ma connexion internet et ce n'est pas ce qui était prévu lors de la souscription.
Pire, si j'appelle le service de résiliation, on me dit que je ne peux pas résilier mon contrat avant la fin des 1 an ... même moyennant des frais de résiliation.
Lettre de mise en demeure, en recommandé avec AR. Si ils ne sont pas capables de fournir le service qu'ils vendent, le contrat peut être résilié sans indemnités de résiliation.
Peut-on prouver que le service commercial promet les tunnels GRE? Est-ce qu'un email du service commercial à un client potentiel fictif suffirait?
Voici en tout cas un modèle de lettre qui traine sur l'intarweb, un peu modifié:
Messieurs,
Ce courrier est une mise en demeure en application de l'article 1146 du Code Civil.
Le (date), j'ai souscrit le service (intitulé) auprès de votre société.
Or depuis le (date), j'ai constaté les problèmes suivants (les exposer).
J'ai effectué les démarches suivantes auprès de vos services (rappeler les dates des divers appels hotline, réclamations, etc).
Je constate que ces démarches n'ont strictement servi à rien, et que votre société n'a pas corrigé les anomalies signalées.
En conséquence, je vous délivre ici mise en demeure d'établir un service complet sous 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce courrier. (conserver précieusement l'accusé de réception!)
A défaut d'avoir entièrement obtenu satisfaction à cette date, je saisirai le Tribunal d'instance de (lieu de connexion), qui est compétent en application de l'article 46, second alinéa, du Nouveau Code de Procédure Civile.
En application des articles 1147 à 1149 du Code Civil, je requerrai que le tribunal condamne votre société - au remboursement de tous mes appels hotline, et de tous les frais que votre absence de service m'a causés, - au remboursement des abonnements versés depuis le (date du problème), - à 200 euros de dommages-intérêts (art. 1142 et 1382 CC) par mois sans service, - aux dépens.
Je lui demanderai également de prononcer la résiliation du contrat à vos torts exclusifs, en application de l'article 1184 du Code Civil.
Je souligne qu'en application de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, votre société ne peut se justifier en invoquant la responsabilité d'un tiers, France Telecom ou autres. Votre société est "responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci."
Veuillez accepter, Messieurs, l'expression de mes sentiments très cordiaux.
oula, cette lettre type je vais la garder moi ;) ça peut être utile :p
Guillaume Rischard a écrit :
-=lolol=- wrote:
Je ne peux donc pas utiliser pleinement ma connexion internet et ce
n'est pas ce qui était prévu lors de la souscription.
Pire, si j'appelle le service de résiliation, on me dit que je ne peux
pas résilier mon contrat avant la fin des 1 an ... même moyennant des
frais de résiliation.
Lettre de mise en demeure, en recommandé avec AR. Si ils ne sont pas
capables de fournir le service qu'ils vendent, le contrat peut être
résilié sans indemnités de résiliation.
Peut-on prouver que le service commercial promet les tunnels GRE? Est-ce
qu'un email du service commercial à un client potentiel fictif suffirait?
Voici en tout cas un modèle de lettre qui traine sur l'intarweb, un peu
modifié:
Messieurs,
Ce courrier est une mise en demeure en application de l'article 1146 du
Code Civil.
Le (date), j'ai souscrit le service (intitulé) auprès de votre société.
Or depuis le (date), j'ai constaté les problèmes suivants (les exposer).
J'ai effectué les démarches suivantes auprès de vos services (rappeler
les dates des divers appels hotline, réclamations, etc).
Je constate que ces démarches n'ont strictement servi à rien, et que
votre société n'a pas corrigé les anomalies signalées.
En conséquence, je vous délivre ici mise en demeure d'établir un service
complet sous 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce
courrier. (conserver précieusement l'accusé de réception!)
A défaut d'avoir entièrement obtenu satisfaction à cette date, je
saisirai le Tribunal d'instance de (lieu de connexion), qui est
compétent en application de l'article 46, second alinéa, du Nouveau Code
de Procédure Civile.
En application des articles 1147 à 1149 du Code Civil, je requerrai que
le tribunal condamne votre société
- au remboursement de tous mes appels hotline, et de tous les frais que
votre absence de service m'a causés,
- au remboursement des abonnements versés depuis le (date du problème),
- à 200 euros de dommages-intérêts (art. 1142 et 1382 CC) par mois sans
service,
- aux dépens.
Je lui demanderai également de prononcer la résiliation du contrat à vos
torts exclusifs, en application de l'article 1184 du Code Civil.
Je souligne qu'en application de l'article L 121-20-3 du Code de la
Consommation, votre société ne peut se justifier en invoquant la
responsabilité d'un tiers, France Telecom ou autres. Votre société est
"responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne
exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que
ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce
contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son
droit de recours contre ceux-ci."
Veuillez accepter, Messieurs, l'expression de mes sentiments très cordiaux.
oula, cette lettre type je vais la garder moi ;)
ça peut être utile :p
Je ne peux donc pas utiliser pleinement ma connexion internet et ce n'est pas ce qui était prévu lors de la souscription.
Pire, si j'appelle le service de résiliation, on me dit que je ne peux pas résilier mon contrat avant la fin des 1 an ... même moyennant des frais de résiliation.
Lettre de mise en demeure, en recommandé avec AR. Si ils ne sont pas capables de fournir le service qu'ils vendent, le contrat peut être résilié sans indemnités de résiliation.
Peut-on prouver que le service commercial promet les tunnels GRE? Est-ce qu'un email du service commercial à un client potentiel fictif suffirait?
Voici en tout cas un modèle de lettre qui traine sur l'intarweb, un peu modifié:
Messieurs,
Ce courrier est une mise en demeure en application de l'article 1146 du Code Civil.
Le (date), j'ai souscrit le service (intitulé) auprès de votre société.
Or depuis le (date), j'ai constaté les problèmes suivants (les exposer).
J'ai effectué les démarches suivantes auprès de vos services (rappeler les dates des divers appels hotline, réclamations, etc).
Je constate que ces démarches n'ont strictement servi à rien, et que votre société n'a pas corrigé les anomalies signalées.
En conséquence, je vous délivre ici mise en demeure d'établir un service complet sous 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce courrier. (conserver précieusement l'accusé de réception!)
A défaut d'avoir entièrement obtenu satisfaction à cette date, je saisirai le Tribunal d'instance de (lieu de connexion), qui est compétent en application de l'article 46, second alinéa, du Nouveau Code de Procédure Civile.
En application des articles 1147 à 1149 du Code Civil, je requerrai que le tribunal condamne votre société - au remboursement de tous mes appels hotline, et de tous les frais que votre absence de service m'a causés, - au remboursement des abonnements versés depuis le (date du problème), - à 200 euros de dommages-intérêts (art. 1142 et 1382 CC) par mois sans service, - aux dépens.
Je lui demanderai également de prononcer la résiliation du contrat à vos torts exclusifs, en application de l'article 1184 du Code Civil.
Je souligne qu'en application de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, votre société ne peut se justifier en invoquant la responsabilité d'un tiers, France Telecom ou autres. Votre société est "responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci."
Veuillez accepter, Messieurs, l'expression de mes sentiments très cordiaux.
oula, cette lettre type je vais la garder moi ;) ça peut être utile :p
-=lolol=-
Bonjour Guillaume,
merci pour votre aide :-)
Peut-on prouver que le service commercial promet les tunnels GRE? Est-ce qu'un email du service commercial à un client potentiel fictif suffirait?
C'est clair, il me l'on dit dans mon oreille à moi ! Mais j'ai peur que ce soit un peu court le jour ou il faudra expliquer ça au juge ... A l'occassion, je tenterais ce courrier en recommandé.
Cordialement @+lolo
Bonjour Guillaume,
merci pour votre aide :-)
Peut-on prouver que le service commercial promet les tunnels GRE?
Est-ce qu'un email du service commercial à un client potentiel fictif
suffirait?
C'est clair, il me l'on dit dans mon oreille à moi !
Mais j'ai peur que ce soit un peu court le jour ou il faudra expliquer ça au
juge ...
A l'occassion, je tenterais ce courrier en recommandé.
Peut-on prouver que le service commercial promet les tunnels GRE? Est-ce qu'un email du service commercial à un client potentiel fictif suffirait?
C'est clair, il me l'on dit dans mon oreille à moi ! Mais j'ai peur que ce soit un peu court le jour ou il faudra expliquer ça au juge ... A l'occassion, je tenterais ce courrier en recommandé.
