J'ai emménagé dans un appartement en septembre. J'étais éligible pour une
ligne Freebox dégroupée, donc j'ai pas hésité. Le problème, c'est que Free
demandais un numéro de ligne téléphonique.
Je me suis donc rendu à une agence France Telecom, et j'ai ouvert une ligne.
J'ai ensuite fais les démarches envers Free.
J'ai reçu ma Freebox, tout marche bien et j'ai aucun soucis avec Free. Ma
ligne France Telecom a été coupé le 3/01/05
Par contre France Telecom m'a envoyé une facture en février, me réclamant
des frais de dédit, car les conditions générales de ventes prévoyant un
contrat d'un an minimum, et l'abonnement de ma ligne téléphonique pour les
mois de février et mars.
Bon, évidemment l'abonnement pour une ligne qui n'existe plus c'est une vrai
arnaque. J'ai téléphoné au service client qui m'a dit "c'est normal, vous
aurez ensuite une facture de résiliation où on vous remboursera".
J'ai envoyé une lettre de contestation et j'ai reçu pour réponse (en résumé)
: "on a raison, il vous faut payer".
-------------
Si quelqu'un peut m'aider :
1) j'aimerai savoir comment faire pour tomber sur quelqu'un qui comprenne
chez France Telecom, parce que le service client et le service de
contestation sont à coté de la plaque...
2) est-ce que la clause "un an minimum" n'est pas une clause abusive car
anti-concurrentiel vis-à-vis des autres opérateurs (Free, 9telecom, etc.) ?
que disent les directives européennes sur la libéralisation des
telecommunications ?
"Riviere Xavier" a écrit dans le message de news:4244370f$0$32500$
Bonjour,
J'ai emménagé dans un appartement en septembre. J'étais éligible pour une ligne Freebox dégroupée, donc j'ai pas hésité. Le problème, c'est que Free demandais un numéro de ligne téléphonique.
Je me suis donc rendu à une agence France Telecom, et j'ai ouvert une
ligne.
J'ai ensuite fais les démarches envers Free.
J'ai reçu ma Freebox, tout marche bien et j'ai aucun soucis avec Free. Ma ligne France Telecom a été coupé le 3/01/05
Par contre France Telecom m'a envoyé une facture en février, me réclamant des frais de dédit, car les conditions générales de ventes prévoyant un contrat d'un an minimum, et l'abonnement de ma ligne téléphonique pour les mois de février et mars.
Vous donnez vous-mleme la reponse: "c'est contractuel"
Bon, évidemment l'abonnement pour une ligne qui n'existe plus c'est une
vrai
arnaque. J'ai téléphoné au service client qui m'a dit "c'est normal, vous aurez ensuite une facture de résiliation où on vous remboursera".
Vous n'avez aucune raison d'en douter
J'ai envoyé une lettre de contestation et j'ai reçu pour réponse (en
résumé)
: "on a raison, il vous faut payer".
------------- Si quelqu'un peut m'aider :
2) est-ce que la clause "un an minimum" n'est pas une clause abusive car anti-concurrentiel vis-à-vis des autres opérateurs (Free, 9telecom, etc.)
?
que disent les directives européennes sur la libéralisation des telecommunications ?
Aucune loi n'oblige un commercant a etre "concurentiel" c'est un risque commercial qu'il prend s'il ne l'est pas
"Riviere Xavier" <xavriviere@free.fr> a écrit dans le message de
news:4244370f$0$32500$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
J'ai emménagé dans un appartement en septembre. J'étais éligible pour une
ligne Freebox dégroupée, donc j'ai pas hésité. Le problème, c'est que Free
demandais un numéro de ligne téléphonique.
Je me suis donc rendu à une agence France Telecom, et j'ai ouvert une
ligne.
J'ai ensuite fais les démarches envers Free.
J'ai reçu ma Freebox, tout marche bien et j'ai aucun soucis avec Free. Ma
ligne France Telecom a été coupé le 3/01/05
Par contre France Telecom m'a envoyé une facture en février, me réclamant
des frais de dédit, car les conditions générales de ventes prévoyant un
contrat d'un an minimum, et l'abonnement de ma ligne téléphonique pour les
mois de février et mars.
Vous donnez vous-mleme la reponse: "c'est contractuel"
Bon, évidemment l'abonnement pour une ligne qui n'existe plus c'est une
vrai
arnaque. J'ai téléphoné au service client qui m'a dit "c'est normal, vous
aurez ensuite une facture de résiliation où on vous remboursera".
Vous n'avez aucune raison d'en douter
J'ai envoyé une lettre de contestation et j'ai reçu pour réponse (en
résumé)
: "on a raison, il vous faut payer".
-------------
Si quelqu'un peut m'aider :
2) est-ce que la clause "un an minimum" n'est pas une clause abusive car
anti-concurrentiel vis-à-vis des autres opérateurs (Free, 9telecom, etc.)
?
que disent les directives européennes sur la libéralisation des
telecommunications ?
Aucune loi n'oblige un commercant a etre "concurentiel"
c'est un risque commercial qu'il prend s'il ne l'est pas
"Riviere Xavier" a écrit dans le message de news:4244370f$0$32500$
Bonjour,
J'ai emménagé dans un appartement en septembre. J'étais éligible pour une ligne Freebox dégroupée, donc j'ai pas hésité. Le problème, c'est que Free demandais un numéro de ligne téléphonique.
Je me suis donc rendu à une agence France Telecom, et j'ai ouvert une
ligne.
J'ai ensuite fais les démarches envers Free.
J'ai reçu ma Freebox, tout marche bien et j'ai aucun soucis avec Free. Ma ligne France Telecom a été coupé le 3/01/05
Par contre France Telecom m'a envoyé une facture en février, me réclamant des frais de dédit, car les conditions générales de ventes prévoyant un contrat d'un an minimum, et l'abonnement de ma ligne téléphonique pour les mois de février et mars.
Vous donnez vous-mleme la reponse: "c'est contractuel"
Bon, évidemment l'abonnement pour une ligne qui n'existe plus c'est une
vrai
arnaque. J'ai téléphoné au service client qui m'a dit "c'est normal, vous aurez ensuite une facture de résiliation où on vous remboursera".
Vous n'avez aucune raison d'en douter
J'ai envoyé une lettre de contestation et j'ai reçu pour réponse (en
résumé)
: "on a raison, il vous faut payer".
------------- Si quelqu'un peut m'aider :
2) est-ce que la clause "un an minimum" n'est pas une clause abusive car anti-concurrentiel vis-à-vis des autres opérateurs (Free, 9telecom, etc.)
?
que disent les directives européennes sur la libéralisation des telecommunications ?
Aucune loi n'oblige un commercant a etre "concurentiel" c'est un risque commercial qu'il prend s'il ne l'est pas
Riviere Xavier
> Aucune loi n'oblige un commercant a etre "concurentiel" c'est un risque commercial qu'il prend s'il ne l'est pas
Très bien, pas de soucis.
Sauf que France Telecom gêne forcément les autres sociétés par cette clause, étant donné qu'elle est la seul à pouvoir ouvrir des lignes.
Et le fait que cela soit "contractuel" ne signifie rien. Si la clause est abusive, elle est nulle. Reste à montrer qu'elle est abusive, et c'est là ma question : si un consommateur souhaite avoir une ligne téléphonique, est-il obligé de subir France Telecom pendant un an ?
Le dégroupage étant maintenant possible, de part les directives européennes, est-ce que France Telecom ne s'y oppose pas en empêchant les consommateurs de choisir librement leur opérateur dès le premier jour ?
Voilà, voilà...
>
Aucune loi n'oblige un commercant a etre "concurentiel"
c'est un risque commercial qu'il prend s'il ne l'est pas
Très bien, pas de soucis.
Sauf que France Telecom gêne forcément les autres sociétés par cette clause,
étant donné qu'elle est la seul à pouvoir ouvrir des lignes.
Et le fait que cela soit "contractuel" ne signifie rien. Si la clause est
abusive, elle est nulle. Reste à montrer qu'elle est abusive, et c'est là ma
question : si un consommateur souhaite avoir une ligne téléphonique, est-il
obligé de subir France Telecom pendant un an ?
Le dégroupage étant maintenant possible, de part les directives européennes,
est-ce que France Telecom ne s'y oppose pas en empêchant les consommateurs
de choisir librement leur opérateur dès le premier jour ?
> Aucune loi n'oblige un commercant a etre "concurentiel" c'est un risque commercial qu'il prend s'il ne l'est pas
Très bien, pas de soucis.
Sauf que France Telecom gêne forcément les autres sociétés par cette clause, étant donné qu'elle est la seul à pouvoir ouvrir des lignes.
Et le fait que cela soit "contractuel" ne signifie rien. Si la clause est abusive, elle est nulle. Reste à montrer qu'elle est abusive, et c'est là ma question : si un consommateur souhaite avoir une ligne téléphonique, est-il obligé de subir France Telecom pendant un an ?
Le dégroupage étant maintenant possible, de part les directives européennes, est-ce que France Telecom ne s'y oppose pas en empêchant les consommateurs de choisir librement leur opérateur dès le premier jour ?
Voilà, voilà...
Flyer
Bonjour, je crains en effet que vous devrez régler la facture, en effet depuis quelques temps, France telecom a mis en place un délai minimum pour résilier son abonnement gratuitement. Sans doute à cause d'une recrudescence de demande de mise en place de ligne pour ensuite la dégroupée chez un concurrent. 8 ( Vous avez accepter les conditions générales et donc ce principe.
Désolé Fly
"Leo" a écrit dans le message de news:42443e5a$0$865$
"Riviere Xavier" a écrit dans le message de news:4244370f$0$32500$ > Bonjour, > > J'ai emménagé dans un appartement en septembre. J'étais éligible pour
une
> ligne Freebox dégroupée, donc j'ai pas hésité. Le problème, c'est que
Free
> demandais un numéro de ligne téléphonique. > > Je me suis donc rendu à une agence France Telecom, et j'ai ouvert une ligne. > J'ai ensuite fais les démarches envers Free. > > J'ai reçu ma Freebox, tout marche bien et j'ai aucun soucis avec Free.
Ma
> ligne France Telecom a été coupé le 3/01/05 > > Par contre France Telecom m'a envoyé une facture en février, me
réclamant
> des frais de dédit, car les conditions générales de ventes prévoyant un > contrat d'un an minimum, et l'abonnement de ma ligne téléphonique pour
les
> mois de février et mars.
Vous donnez vous-mleme la reponse: "c'est contractuel"
> > Bon, évidemment l'abonnement pour une ligne qui n'existe plus c'est une vrai > arnaque. J'ai téléphoné au service client qui m'a dit "c'est normal,
vous
> aurez ensuite une facture de résiliation où on vous remboursera".
Vous n'avez aucune raison d'en douter
> > J'ai envoyé une lettre de contestation et j'ai reçu pour réponse (en résumé) > : "on a raison, il vous faut payer". > > ------------- > Si quelqu'un peut m'aider : > > 2) est-ce que la clause "un an minimum" n'est pas une clause abusive car > anti-concurrentiel vis-à-vis des autres opérateurs (Free, 9telecom,
etc.)
? > que disent les directives européennes sur la libéralisation des > telecommunications ?
Aucune loi n'oblige un commercant a etre "concurentiel" c'est un risque commercial qu'il prend s'il ne l'est pas
Bonjour,
je crains en effet que vous devrez régler la facture,
en effet depuis quelques temps, France telecom
a mis en place un délai minimum pour résilier son abonnement gratuitement.
Sans doute à cause d'une recrudescence de demande de mise en place de ligne
pour ensuite
la dégroupée chez un concurrent. 8 (
Vous avez accepter les conditions générales et donc ce principe.
Désolé
Fly
"Leo" <alerner.leonard@free.fr> a écrit dans le message de
news:42443e5a$0$865$626a14ce@news.free.fr...
"Riviere Xavier" <xavriviere@free.fr> a écrit dans le message de
news:4244370f$0$32500$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour,
>
> J'ai emménagé dans un appartement en septembre. J'étais éligible pour
une
> ligne Freebox dégroupée, donc j'ai pas hésité. Le problème, c'est que
Free
> demandais un numéro de ligne téléphonique.
>
> Je me suis donc rendu à une agence France Telecom, et j'ai ouvert une
ligne.
> J'ai ensuite fais les démarches envers Free.
>
> J'ai reçu ma Freebox, tout marche bien et j'ai aucun soucis avec Free.
Ma
> ligne France Telecom a été coupé le 3/01/05
>
> Par contre France Telecom m'a envoyé une facture en février, me
réclamant
> des frais de dédit, car les conditions générales de ventes prévoyant un
> contrat d'un an minimum, et l'abonnement de ma ligne téléphonique pour
les
> mois de février et mars.
Vous donnez vous-mleme la reponse: "c'est contractuel"
>
> Bon, évidemment l'abonnement pour une ligne qui n'existe plus c'est une
vrai
> arnaque. J'ai téléphoné au service client qui m'a dit "c'est normal,
vous
> aurez ensuite une facture de résiliation où on vous remboursera".
Vous n'avez aucune raison d'en douter
>
> J'ai envoyé une lettre de contestation et j'ai reçu pour réponse (en
résumé)
> : "on a raison, il vous faut payer".
>
> -------------
> Si quelqu'un peut m'aider :
>
> 2) est-ce que la clause "un an minimum" n'est pas une clause abusive car
> anti-concurrentiel vis-à-vis des autres opérateurs (Free, 9telecom,
etc.)
?
> que disent les directives européennes sur la libéralisation des
> telecommunications ?
Aucune loi n'oblige un commercant a etre "concurentiel"
c'est un risque commercial qu'il prend s'il ne l'est pas
Bonjour, je crains en effet que vous devrez régler la facture, en effet depuis quelques temps, France telecom a mis en place un délai minimum pour résilier son abonnement gratuitement. Sans doute à cause d'une recrudescence de demande de mise en place de ligne pour ensuite la dégroupée chez un concurrent. 8 ( Vous avez accepter les conditions générales et donc ce principe.
Désolé Fly
"Leo" a écrit dans le message de news:42443e5a$0$865$
"Riviere Xavier" a écrit dans le message de news:4244370f$0$32500$ > Bonjour, > > J'ai emménagé dans un appartement en septembre. J'étais éligible pour
une
> ligne Freebox dégroupée, donc j'ai pas hésité. Le problème, c'est que
Free
> demandais un numéro de ligne téléphonique. > > Je me suis donc rendu à une agence France Telecom, et j'ai ouvert une ligne. > J'ai ensuite fais les démarches envers Free. > > J'ai reçu ma Freebox, tout marche bien et j'ai aucun soucis avec Free.
Ma
> ligne France Telecom a été coupé le 3/01/05 > > Par contre France Telecom m'a envoyé une facture en février, me
réclamant
> des frais de dédit, car les conditions générales de ventes prévoyant un > contrat d'un an minimum, et l'abonnement de ma ligne téléphonique pour
les
> mois de février et mars.
Vous donnez vous-mleme la reponse: "c'est contractuel"
> > Bon, évidemment l'abonnement pour une ligne qui n'existe plus c'est une vrai > arnaque. J'ai téléphoné au service client qui m'a dit "c'est normal,
vous
> aurez ensuite une facture de résiliation où on vous remboursera".
Vous n'avez aucune raison d'en douter
> > J'ai envoyé une lettre de contestation et j'ai reçu pour réponse (en résumé) > : "on a raison, il vous faut payer". > > ------------- > Si quelqu'un peut m'aider : > > 2) est-ce que la clause "un an minimum" n'est pas une clause abusive car > anti-concurrentiel vis-à-vis des autres opérateurs (Free, 9telecom,
etc.)
? > que disent les directives européennes sur la libéralisation des > telecommunications ?
Aucune loi n'oblige un commercant a etre "concurentiel" c'est un risque commercial qu'il prend s'il ne l'est pas
Serge
"Riviere Xavier" a écrit dans le message de news:4244370f$0$32500$ | Bonjour, | | J'ai emménagé dans un appartement en septembre. J'étais éligible pour une | ligne Freebox dégroupée, donc j'ai pas hésité. Le problème, c'est que Free | demandais un numéro de ligne téléphonique. | | Je me suis donc rendu à une agence France Telecom, et j'ai ouvert une ligne. | J'ai ensuite fais les démarches envers Free. | | J'ai reçu ma Freebox, tout marche bien et j'ai aucun soucis avec Free. Ma | ligne France Telecom a été coupé le 3/01/05 | | Par contre France Telecom m'a envoyé une facture en février, me réclamant | des frais de dédit, car les conditions générales de ventes prévoyant un | contrat d'un an minimum, et l'abonnement de ma ligne téléphonique pour les | mois de février et mars. | | Bon, évidemment l'abonnement pour une ligne qui n'existe plus c'est une vrai | arnaque. J'ai téléphoné au service client qui m'a dit "c'est normal, vous | aurez ensuite une facture de résiliation où on vous remboursera". | | J'ai envoyé une lettre de contestation et j'ai reçu pour réponse (en résumé) | : "on a raison, il vous faut payer". | | ------------- | Si quelqu'un peut m'aider : | | 1) j'aimerai savoir comment faire pour tomber sur quelqu'un qui comprenne | chez France Telecom, parce que le service client et le service de | contestation sont à coté de la plaque... | | 2) est-ce que la clause "un an minimum" n'est pas une clause abusive car | anti-concurrentiel vis-à-vis des autres opérateurs (Free, 9telecom, etc.) ? | que disent les directives européennes sur la libéralisation des | telecommunications ? | | Merci d'avance | |
Bonjour,
Qu'as tu signé lors de ta demande de ligne FT ?
Serge
"Riviere Xavier" <xavriviere@free.fr> a écrit dans le message de
news:4244370f$0$32500$626a14ce@news.free.fr...
| Bonjour,
|
| J'ai emménagé dans un appartement en septembre. J'étais éligible pour une
| ligne Freebox dégroupée, donc j'ai pas hésité. Le problème, c'est que Free
| demandais un numéro de ligne téléphonique.
|
| Je me suis donc rendu à une agence France Telecom, et j'ai ouvert une
ligne.
| J'ai ensuite fais les démarches envers Free.
|
| J'ai reçu ma Freebox, tout marche bien et j'ai aucun soucis avec Free. Ma
| ligne France Telecom a été coupé le 3/01/05
|
| Par contre France Telecom m'a envoyé une facture en février, me réclamant
| des frais de dédit, car les conditions générales de ventes prévoyant un
| contrat d'un an minimum, et l'abonnement de ma ligne téléphonique pour les
| mois de février et mars.
|
| Bon, évidemment l'abonnement pour une ligne qui n'existe plus c'est une
vrai
| arnaque. J'ai téléphoné au service client qui m'a dit "c'est normal, vous
| aurez ensuite une facture de résiliation où on vous remboursera".
|
| J'ai envoyé une lettre de contestation et j'ai reçu pour réponse (en
résumé)
| : "on a raison, il vous faut payer".
|
| -------------
| Si quelqu'un peut m'aider :
|
| 1) j'aimerai savoir comment faire pour tomber sur quelqu'un qui comprenne
| chez France Telecom, parce que le service client et le service de
| contestation sont à coté de la plaque...
|
| 2) est-ce que la clause "un an minimum" n'est pas une clause abusive car
| anti-concurrentiel vis-à-vis des autres opérateurs (Free, 9telecom, etc.)
?
| que disent les directives européennes sur la libéralisation des
| telecommunications ?
|
| Merci d'avance
|
|
"Riviere Xavier" a écrit dans le message de news:4244370f$0$32500$ | Bonjour, | | J'ai emménagé dans un appartement en septembre. J'étais éligible pour une | ligne Freebox dégroupée, donc j'ai pas hésité. Le problème, c'est que Free | demandais un numéro de ligne téléphonique. | | Je me suis donc rendu à une agence France Telecom, et j'ai ouvert une ligne. | J'ai ensuite fais les démarches envers Free. | | J'ai reçu ma Freebox, tout marche bien et j'ai aucun soucis avec Free. Ma | ligne France Telecom a été coupé le 3/01/05 | | Par contre France Telecom m'a envoyé une facture en février, me réclamant | des frais de dédit, car les conditions générales de ventes prévoyant un | contrat d'un an minimum, et l'abonnement de ma ligne téléphonique pour les | mois de février et mars. | | Bon, évidemment l'abonnement pour une ligne qui n'existe plus c'est une vrai | arnaque. J'ai téléphoné au service client qui m'a dit "c'est normal, vous | aurez ensuite une facture de résiliation où on vous remboursera". | | J'ai envoyé une lettre de contestation et j'ai reçu pour réponse (en résumé) | : "on a raison, il vous faut payer". | | ------------- | Si quelqu'un peut m'aider : | | 1) j'aimerai savoir comment faire pour tomber sur quelqu'un qui comprenne | chez France Telecom, parce que le service client et le service de | contestation sont à coté de la plaque... | | 2) est-ce que la clause "un an minimum" n'est pas une clause abusive car | anti-concurrentiel vis-à-vis des autres opérateurs (Free, 9telecom, etc.) ? | que disent les directives européennes sur la libéralisation des | telecommunications ? | | Merci d'avance | |
Bonjour,
Qu'as tu signé lors de ta demande de ligne FT ?
Serge
JustMe
Riviere Xavier a exposé le 25/03/2005 :
Aucune loi n'oblige un commercant a etre "concurentiel" c'est un risque commercial qu'il prend s'il ne l'est pas
Très bien, pas de soucis.
Sauf que France Telecom gêne forcément les autres sociétés par cette clause, étant donné qu'elle est la seul à pouvoir ouvrir des lignes.
Et le fait que cela soit "contractuel" ne signifie rien. Si la clause est abusive, elle est nulle. Reste à montrer qu'elle est abusive, et c'est là ma question : si un consommateur souhaite avoir une ligne téléphonique, est-il obligé de subir France Telecom pendant un an ?
Le dégroupage étant maintenant possible, de part les directives européennes, est-ce que France Telecom ne s'y oppose pas en empêchant les consommateurs de choisir librement leur opérateur dès le premier jour ?
Voilà, voilà...
Sauf que les lignes ne se construisent pas toutes seules et que le prix forfaitaire du raccordement est largement inférieurs à ces couts de contruction
voila, voila...
Riviere Xavier a exposé le 25/03/2005 :
Aucune loi n'oblige un commercant a etre "concurentiel"
c'est un risque commercial qu'il prend s'il ne l'est pas
Très bien, pas de soucis.
Sauf que France Telecom gêne forcément les autres sociétés par cette clause,
étant donné qu'elle est la seul à pouvoir ouvrir des lignes.
Et le fait que cela soit "contractuel" ne signifie rien. Si la clause est
abusive, elle est nulle. Reste à montrer qu'elle est abusive, et c'est là ma
question : si un consommateur souhaite avoir une ligne téléphonique, est-il
obligé de subir France Telecom pendant un an ?
Le dégroupage étant maintenant possible, de part les directives européennes,
est-ce que France Telecom ne s'y oppose pas en empêchant les consommateurs de
choisir librement leur opérateur dès le premier jour ?
Voilà, voilà...
Sauf que les lignes ne se construisent pas toutes seules et que le prix
forfaitaire du raccordement est largement inférieurs à ces couts de
contruction
Aucune loi n'oblige un commercant a etre "concurentiel" c'est un risque commercial qu'il prend s'il ne l'est pas
Très bien, pas de soucis.
Sauf que France Telecom gêne forcément les autres sociétés par cette clause, étant donné qu'elle est la seul à pouvoir ouvrir des lignes.
Et le fait que cela soit "contractuel" ne signifie rien. Si la clause est abusive, elle est nulle. Reste à montrer qu'elle est abusive, et c'est là ma question : si un consommateur souhaite avoir une ligne téléphonique, est-il obligé de subir France Telecom pendant un an ?
Le dégroupage étant maintenant possible, de part les directives européennes, est-ce que France Telecom ne s'y oppose pas en empêchant les consommateurs de choisir librement leur opérateur dès le premier jour ?
Voilà, voilà...
Sauf que les lignes ne se construisent pas toutes seules et que le prix forfaitaire du raccordement est largement inférieurs à ces couts de contruction
voila, voila...
Serge
"Riviere Xavier" a écrit dans le message de news:4244448c$0$5410$ | > | > Aucune loi n'oblige un commercant a etre "concurentiel" | > c'est un risque commercial qu'il prend s'il ne l'est pas | > | | Très bien, pas de soucis. | | Sauf que France Telecom gêne forcément les autres sociétés par cette clause, | étant donné qu'elle est la seul à pouvoir ouvrir des lignes. | | Et le fait que cela soit "contractuel" ne signifie rien. Si la clause est | abusive, elle est nulle. Reste à montrer qu'elle est abusive, et c'est là ma | question : si un consommateur souhaite avoir une ligne téléphonique, est-il | obligé de subir France Telecom pendant un an ? | | Le dégroupage étant maintenant possible, de part les directives européennes, | est-ce que France Telecom ne s'y oppose pas en empêchant les consommateurs | de choisir librement leur opérateur dès le premier jour ? | | Voilà, voilà... | |
Oui, mais à qui appartiennent les centraux et le câblage final ?
Serge
"Riviere Xavier" <xavriviere@free.fr> a écrit dans le message de
news:4244448c$0$5410$626a14ce@news.free.fr...
| >
| > Aucune loi n'oblige un commercant a etre "concurentiel"
| > c'est un risque commercial qu'il prend s'il ne l'est pas
| >
|
| Très bien, pas de soucis.
|
| Sauf que France Telecom gêne forcément les autres sociétés par cette
clause,
| étant donné qu'elle est la seul à pouvoir ouvrir des lignes.
|
| Et le fait que cela soit "contractuel" ne signifie rien. Si la clause est
| abusive, elle est nulle. Reste à montrer qu'elle est abusive, et c'est là
ma
| question : si un consommateur souhaite avoir une ligne téléphonique,
est-il
| obligé de subir France Telecom pendant un an ?
|
| Le dégroupage étant maintenant possible, de part les directives
européennes,
| est-ce que France Telecom ne s'y oppose pas en empêchant les consommateurs
| de choisir librement leur opérateur dès le premier jour ?
|
| Voilà, voilà...
|
|
Oui, mais à qui appartiennent les centraux et le câblage final ?
"Riviere Xavier" a écrit dans le message de news:4244448c$0$5410$ | > | > Aucune loi n'oblige un commercant a etre "concurentiel" | > c'est un risque commercial qu'il prend s'il ne l'est pas | > | | Très bien, pas de soucis. | | Sauf que France Telecom gêne forcément les autres sociétés par cette clause, | étant donné qu'elle est la seul à pouvoir ouvrir des lignes. | | Et le fait que cela soit "contractuel" ne signifie rien. Si la clause est | abusive, elle est nulle. Reste à montrer qu'elle est abusive, et c'est là ma | question : si un consommateur souhaite avoir une ligne téléphonique, est-il | obligé de subir France Telecom pendant un an ? | | Le dégroupage étant maintenant possible, de part les directives européennes, | est-ce que France Telecom ne s'y oppose pas en empêchant les consommateurs | de choisir librement leur opérateur dès le premier jour ? | | Voilà, voilà... | |
Oui, mais à qui appartiennent les centraux et le câblage final ?
Serge
Roux Olivier
Riviere Xavier a écrit :
Aucune loi n'oblige un commercant a etre "concurentiel" c'est un risque commercial qu'il prend s'il ne l'est pas
Très bien, pas de soucis.
Sauf que France Telecom gêne forcément les autres sociétés par cette clause, étant donné qu'elle est la seul à pouvoir ouvrir des lignes.
Non les opérateurs peuvent le faire. Ils ne le font pas pour des raisons x ou y mais ils peuvent techniquement le faire La preuve Free commence a le faire dans certains cas
Et le fait que cela soit "contractuel" ne signifie rien. Si la clause est abusive, elle est nulle. Reste à montrer qu'elle est abusive, et c'est là ma question : si un consommateur souhaite avoir une ligne téléphonique, est-il obligé de subir France Telecom pendant un an ?
Les alternatives existants, (bien que les autres opérateurs ne le proposent pas), je ne pense pas que FT puisse etre inquiété de cela
Le dégroupage étant maintenant possible, de part les directives européennes, est-ce que France Telecom ne s'y oppose pas en empêchant les consommateurs de choisir librement leur opérateur dès le premier jour ?
Voilà, voilà...
Riviere Xavier a écrit :
Aucune loi n'oblige un commercant a etre "concurentiel"
c'est un risque commercial qu'il prend s'il ne l'est pas
Très bien, pas de soucis.
Sauf que France Telecom gêne forcément les autres sociétés par cette clause,
étant donné qu'elle est la seul à pouvoir ouvrir des lignes.
Non les opérateurs peuvent le faire.
Ils ne le font pas pour des raisons x ou y mais ils peuvent
techniquement le faire
La preuve Free commence a le faire dans certains cas
Et le fait que cela soit "contractuel" ne signifie rien. Si la clause est
abusive, elle est nulle. Reste à montrer qu'elle est abusive, et c'est là ma
question : si un consommateur souhaite avoir une ligne téléphonique, est-il
obligé de subir France Telecom pendant un an ?
Les alternatives existants, (bien que les autres opérateurs ne le
proposent pas), je ne pense pas que FT puisse etre inquiété de cela
Le dégroupage étant maintenant possible, de part les directives européennes,
est-ce que France Telecom ne s'y oppose pas en empêchant les consommateurs
de choisir librement leur opérateur dès le premier jour ?
Aucune loi n'oblige un commercant a etre "concurentiel" c'est un risque commercial qu'il prend s'il ne l'est pas
Très bien, pas de soucis.
Sauf que France Telecom gêne forcément les autres sociétés par cette clause, étant donné qu'elle est la seul à pouvoir ouvrir des lignes.
Non les opérateurs peuvent le faire. Ils ne le font pas pour des raisons x ou y mais ils peuvent techniquement le faire La preuve Free commence a le faire dans certains cas
Et le fait que cela soit "contractuel" ne signifie rien. Si la clause est abusive, elle est nulle. Reste à montrer qu'elle est abusive, et c'est là ma question : si un consommateur souhaite avoir une ligne téléphonique, est-il obligé de subir France Telecom pendant un an ?
Les alternatives existants, (bien que les autres opérateurs ne le proposent pas), je ne pense pas que FT puisse etre inquiété de cela
Le dégroupage étant maintenant possible, de part les directives européennes, est-ce que France Telecom ne s'y oppose pas en empêchant les consommateurs de choisir librement leur opérateur dès le premier jour ?
Voilà, voilà...
Riviere Xavier
> Oui, mais à qui appartiennent les centraux et le câblage final ?
Serge
J'ai payé des frais de mis en service ;-)
qui normalement doivent recouvrir les frais de mis en place du réseau... enfin, c'est le principe de "mis en service"
Xav
>
Oui, mais à qui appartiennent les centraux et le câblage final ?
Serge
J'ai payé des frais de mis en service ;-)
qui normalement doivent recouvrir les frais de mis en place du réseau...
enfin, c'est le principe de "mis en service"
> Oui, mais à qui appartiennent les centraux et le câblage final ?
Serge
J'ai payé des frais de mis en service ;-)
qui normalement doivent recouvrir les frais de mis en place du réseau... enfin, c'est le principe de "mis en service"
Xav
Riviere Xavier
> Bonjour,
Qu'as tu signé lors de ta demande de ligne FT ?
Serge
arrrggg
Je sais bien que j'ai signé un contrat et que cela signifie que j'en accepte les "conditions générales de vente"...
MAIS si je signe un contrat avec une clause abusive, n'importe qu'elle tribunal la fera sauté... ((comme par exemple les anciennes clauses des opérateurs de téléphonie mobile qui voulait que la résiliation n'ait lieu qu'à la date anniversaire))
la question que je pose ca reste : que dit la législation sur les communications ?
Je vous rappelle que j'ai pris une ligne auprès de France Telecom par obligation. Est-ce que cela signifie que je doit rester otage pendant un an ???
Moralement, ça me semble abusif... est-ce que légalement c'est le cas ? quels sont les lois qui se rapportent à cela ?
Merci en tout cas pour la rapidité de vos réponses.
Xav
>
Bonjour,
Qu'as tu signé lors de ta demande de ligne FT ?
Serge
arrrggg
Je sais bien que j'ai signé un contrat et que cela signifie que j'en accepte
les "conditions générales de vente"...
MAIS si je signe un contrat avec une clause abusive, n'importe qu'elle
tribunal la fera sauté...
((comme par exemple les anciennes clauses des opérateurs de téléphonie
mobile qui voulait que la résiliation n'ait lieu qu'à la date anniversaire))
la question que je pose ca reste : que dit la législation sur les
communications ?
Je vous rappelle que j'ai pris une ligne auprès de France Telecom par
obligation. Est-ce que cela signifie que je doit rester otage pendant un an
???
Moralement, ça me semble abusif... est-ce que légalement c'est le cas ?
quels sont les lois qui se rapportent à cela ?
Merci en tout cas pour la rapidité de vos réponses.
Je sais bien que j'ai signé un contrat et que cela signifie que j'en accepte les "conditions générales de vente"...
MAIS si je signe un contrat avec une clause abusive, n'importe qu'elle tribunal la fera sauté... ((comme par exemple les anciennes clauses des opérateurs de téléphonie mobile qui voulait que la résiliation n'ait lieu qu'à la date anniversaire))
la question que je pose ca reste : que dit la législation sur les communications ?
Je vous rappelle que j'ai pris une ligne auprès de France Telecom par obligation. Est-ce que cela signifie que je doit rester otage pendant un an ???
Moralement, ça me semble abusif... est-ce que légalement c'est le cas ? quels sont les lois qui se rapportent à cela ?
Merci en tout cas pour la rapidité de vos réponses.
Xav
Riviere Xavier
> Non les opérateurs peuvent le faire. Ils ne le font pas pour des raisons x ou y mais ils peuvent techniquement le faire La preuve Free commence a le faire dans certains cas
Les alternatives existants, (bien que les autres opérateurs ne le proposent pas), je ne pense pas que FT puisse etre inquiété de cela
aaahhhh.... ;-)
Voilà qui m'intéresse...
Peut tu me donner la date à partir de laquelle ils ont obtenu ce droit ?
et la loi qui correspond ?
Merci
Xav
>
Non les opérateurs peuvent le faire.
Ils ne le font pas pour des raisons x ou y mais ils peuvent techniquement
le faire
La preuve Free commence a le faire dans certains cas
Les alternatives existants, (bien que les autres opérateurs ne le
proposent pas), je ne pense pas que FT puisse etre inquiété de cela
aaahhhh.... ;-)
Voilà qui m'intéresse...
Peut tu me donner la date à partir de laquelle ils ont obtenu ce droit ?
> Non les opérateurs peuvent le faire. Ils ne le font pas pour des raisons x ou y mais ils peuvent techniquement le faire La preuve Free commence a le faire dans certains cas
Les alternatives existants, (bien que les autres opérateurs ne le proposent pas), je ne pense pas que FT puisse etre inquiété de cela
aaahhhh.... ;-)
Voilà qui m'intéresse...
Peut tu me donner la date à partir de laquelle ils ont obtenu ce droit ?
