Problème de Mitoyenneté - Quelles procédures ?

Le
Flupke
Le voisin de mon fils a réalisé des travaux de rehaussement du mur mitoyen
entre leurs deux maisons.
Ce faisant, il a enlevé le solin de zinc qui assurait auparavant
l'étanchéité entre la toiture de mon fils et ce mur mitoyen.
Ceci a donné naissance à un défaut d'étanchéité et à des infiltrations du
coté de chez mon fils.
Mon fils va donc devoir faire appel à un zingueur pour pallier la chose
avant dégradations , à ses frais puisque le voisin s'en fiche.
De quels recours puis-je disposer envers ce voisin indélicat ? et quelles
procédures graduées entreprendre ?
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Marc-Antoine
Le #15769411
Flupke wrote:
Le voisin de mon fils a réalisé des travaux de rehaussement du mur
mitoyen
entre leurs deux maisons.
Ce faisant, il a enlevé le solin de zinc qui assurait auparavant
l'étanchéité entre la toiture de mon fils et ce mur mitoyen.
Ceci a donné naissance à un défaut d'étanchéité et à des infiltrations
du
coté de chez mon fils.
Mon fils va donc devoir faire appel à un zingueur pour pallier la
chose
avant dégradations , à ses frais puisque le voisin s'en fiche.


NON c'est celui qui a causé le dommage qui doit le réparer :
Art 1382 du Code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à
autrui un
dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer"

De quels recours puis-je disposer envers ce voisin indélicat ? et
quelles
procédures graduées entreprendre ?


Dans l'immédiat tu (ton fils) envoi au voisin indélicat une lettre
recommandée avec AR le mettant en demeure de remettre avant le ... (date
à préciser) les choses en état, et qu'a défaut, tu saisira la
juridiction compétente.

--
Marc-Antoine
Moisse
Le #15769351
D'une plume alerte, dans le message
4751eda5$0$20387$,
Marc-Antoine
Flupke wrote:
Le voisin de mon fils a réalisé des travaux de rehaussement du mur
mitoyen
entre leurs deux maisons.
Ce faisant, il a enlevé le solin de zinc qui assurait auparavant
l'étanchéité entre la toiture de mon fils et ce mur mitoyen.
Ceci a donné naissance à un défaut d'étanchéité et à des
infiltrations du
coté de chez mon fils.
Mon fils va donc devoir faire appel à un zingueur pour pallier la
chose
avant dégradations , à ses frais puisque le voisin s'en fiche.


NON c'est celui qui a causé le dommage qui doit le réparer :
Art 1382 du Code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à
autrui un
dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer"




L'urgence impose des mesures conservatoires.
Il faut donc faire établir un constat, procéder aux réparations puis en
demander le remboursement - Code civil 658


--
Publicité
Poster une réponse
Anonyme