J'ai envoyé un courrier recommandé avec AR à un fournisseur.
J'ai la preuve de dépot du recommandé à mon bureau de Poste, mais pas le
retour de l'AR ni du courrier non réclamé, le délai de garde par La
Poste étant expiré.
Je vais me tourner vers la Poste pour demander des explications par
écrit mais j'aurais aimé avoir des infos la procédure à suivre.
S'agissant d'un fournisseur recevant énormément de courrier recommandé
(adresse de retour de produits à expédier en R avec AR), je sais que la
Poste confie les "sacs" de courrier ou paquets au service courrier de
l'entreprise, à charge pour eux de restituer les AR tamponnés.
Ca se pratique couramment dans le cas de gros volumes.
Il arrive que des AR se "perdent" et ne soient jamais retournés par le
service courrier de cette entreprise.
Or, je risque d'en avoir besoin dans le cadre d'une procédure
contentieuse.
Que dois-je faire vis-à-vis de La Poste, comment tourner ma demande ?
"Francis Chartier" <francis+ a écrit dans le message de news: dscph9$dsb$
Bonjour
J'ai envoyé un courrier recommandé avec AR à un fournisseur.
J'ai la preuve de dépot du recommandé à mon bureau de Poste, mais pas le retour de l'AR ni du courrier non réclamé, le délai de garde par La Poste étant expiré.
Je vais me tourner vers la Poste pour demander des explications par écrit mais j'aurais aimé avoir des infos la procédure à suivre.
S'agissant d'un fournisseur recevant énormément de courrier recommandé (adresse de retour de produits à expédier en R avec AR), je sais que la Poste confie les "sacs" de courrier ou paquets au service courrier de l'entreprise, à charge pour eux de restituer les AR tamponnés. Ca se pratique couramment dans le cas de gros volumes.
Il arrive que des AR se "perdent" et ne soient jamais retournés par le service courrier de cette entreprise.
Or, je risque d'en avoir besoin dans le cadre d'une procédure contentieuse.
Que dois-je faire vis-à-vis de La Poste, comment tourner ma demande ?
Merci -- Francis Chartier
Allez à la poste avec votre preuve d'envoi, signalez leur que vous n'avez pas le retour, ils feront le nécessaire pour que le receveur du bureau destinataire vous délivre une attestation comme quoi le destinataire a reçu son courrier en date du JJ/MM/AAAA
Cette attestation a même valeur que l'original.... (je suppose bien sur que c'était en LRAR ?)
Serge
"Francis Chartier" <francis+news@bete-des-vosges.org> a écrit dans le
message de news: dscph9$dsb$1@spinrad.bete-des-vosges.org...
Bonjour
J'ai envoyé un courrier recommandé avec AR à un fournisseur.
J'ai la preuve de dépot du recommandé à mon bureau de Poste, mais pas
le
retour de l'AR ni du courrier non réclamé, le délai de garde par La
Poste étant expiré.
Je vais me tourner vers la Poste pour demander des explications par
écrit mais j'aurais aimé avoir des infos la procédure à suivre.
S'agissant d'un fournisseur recevant énormément de courrier recommandé
(adresse de retour de produits à expédier en R avec AR), je sais que
la
Poste confie les "sacs" de courrier ou paquets au service courrier de
l'entreprise, à charge pour eux de restituer les AR tamponnés.
Ca se pratique couramment dans le cas de gros volumes.
Il arrive que des AR se "perdent" et ne soient jamais retournés par le
service courrier de cette entreprise.
Or, je risque d'en avoir besoin dans le cadre d'une procédure
contentieuse.
Que dois-je faire vis-à-vis de La Poste, comment tourner ma demande ?
Merci
--
Francis Chartier
Allez à la poste avec votre preuve d'envoi, signalez leur que vous
n'avez pas le retour, ils feront le nécessaire pour que le receveur du
bureau destinataire vous délivre une attestation comme quoi le
destinataire a reçu son courrier en date du JJ/MM/AAAA
Cette attestation a même valeur que l'original....
(je suppose bien sur que c'était en LRAR ?)
"Francis Chartier" <francis+ a écrit dans le message de news: dscph9$dsb$
Bonjour
J'ai envoyé un courrier recommandé avec AR à un fournisseur.
J'ai la preuve de dépot du recommandé à mon bureau de Poste, mais pas le retour de l'AR ni du courrier non réclamé, le délai de garde par La Poste étant expiré.
Je vais me tourner vers la Poste pour demander des explications par écrit mais j'aurais aimé avoir des infos la procédure à suivre.
S'agissant d'un fournisseur recevant énormément de courrier recommandé (adresse de retour de produits à expédier en R avec AR), je sais que la Poste confie les "sacs" de courrier ou paquets au service courrier de l'entreprise, à charge pour eux de restituer les AR tamponnés. Ca se pratique couramment dans le cas de gros volumes.
Il arrive que des AR se "perdent" et ne soient jamais retournés par le service courrier de cette entreprise.
Or, je risque d'en avoir besoin dans le cadre d'une procédure contentieuse.
Que dois-je faire vis-à-vis de La Poste, comment tourner ma demande ?
Merci -- Francis Chartier
Allez à la poste avec votre preuve d'envoi, signalez leur que vous n'avez pas le retour, ils feront le nécessaire pour que le receveur du bureau destinataire vous délivre une attestation comme quoi le destinataire a reçu son courrier en date du JJ/MM/AAAA
Cette attestation a même valeur que l'original.... (je suppose bien sur que c'était en LRAR ?)
Serge
Pat
"Francis Chartier" <francis+ a écrit dans le message de news: dscph9$dsb$
Bonjour
J'ai envoyé un courrier recommandé avec AR à un fournisseur. J'ai la preuve de dépot du recommandé à mon bureau de Poste, mais pas le retour de l'AR ni du courrier non réclamé, le délai de garde par La Poste étant expiré. Je vais me tourner vers la Poste pour demander des explications par écrit mais j'aurais aimé avoir des infos la procédure à suivre.
Il suffit de se rendre au Bureau de Poste avec la preuve de dépôt environ 18 jours après la date d'expédition (15 jours de délais d'instance + 2 à 3 jours pour le retour du courrier). Un dossier sera ouvert et la réclamation transférée au service concerné. Votre Poste doit vous donner ou vous expédier dans les 2 jours un récépissé accusant de l'ouverture d'un dossier de réclamation. Le service Client Courrier vous écrira pour vous donner les suites de votre réclamation. Le cas échéant, vous obtiendrez un document qui certifiera que la LR a bien été distribué et équivaut à un AR.
S'agissant d'un fournisseur recevant énormément de courrier recommandé (adresse de retour de produits à expédier en R avec AR), je sais que la Poste confie les "sacs" de courrier ou paquets au service courrier de l'entreprise, à charge pour eux de restituer les AR tamponnés.
C'est exact pour les très grosses entreprises ou les vaguemestres.
"Francis Chartier" <francis+news@bete-des-vosges.org> a écrit dans le
message de news: dscph9$dsb$1@spinrad.bete-des-vosges.org...
Bonjour
J'ai envoyé un courrier recommandé avec AR à un fournisseur.
J'ai la preuve de dépot du recommandé à mon bureau de Poste, mais pas le
retour de l'AR ni du courrier non réclamé, le délai de garde par La
Poste étant expiré.
Je vais me tourner vers la Poste pour demander des explications par
écrit mais j'aurais aimé avoir des infos la procédure à suivre.
Il suffit de se rendre au Bureau de Poste avec la preuve de dépôt environ 18
jours après la date d'expédition (15 jours de délais d'instance + 2 à 3
jours pour le retour du courrier).
Un dossier sera ouvert et la réclamation transférée au service concerné.
Votre Poste doit vous donner ou vous expédier dans les 2 jours un récépissé
accusant de l'ouverture d'un dossier de réclamation.
Le service Client Courrier vous écrira pour vous donner les suites de votre
réclamation.
Le cas échéant, vous obtiendrez un document qui certifiera que la LR a bien
été distribué et équivaut à un AR.
S'agissant d'un fournisseur recevant énormément de courrier recommandé
(adresse de retour de produits à expédier en R avec AR), je sais que la
Poste confie les "sacs" de courrier ou paquets au service courrier de
l'entreprise, à charge pour eux de restituer les AR tamponnés.
C'est exact pour les très grosses entreprises ou les vaguemestres.
"Francis Chartier" <francis+ a écrit dans le message de news: dscph9$dsb$
Bonjour
J'ai envoyé un courrier recommandé avec AR à un fournisseur. J'ai la preuve de dépot du recommandé à mon bureau de Poste, mais pas le retour de l'AR ni du courrier non réclamé, le délai de garde par La Poste étant expiré. Je vais me tourner vers la Poste pour demander des explications par écrit mais j'aurais aimé avoir des infos la procédure à suivre.
Il suffit de se rendre au Bureau de Poste avec la preuve de dépôt environ 18 jours après la date d'expédition (15 jours de délais d'instance + 2 à 3 jours pour le retour du courrier). Un dossier sera ouvert et la réclamation transférée au service concerné. Votre Poste doit vous donner ou vous expédier dans les 2 jours un récépissé accusant de l'ouverture d'un dossier de réclamation. Le service Client Courrier vous écrira pour vous donner les suites de votre réclamation. Le cas échéant, vous obtiendrez un document qui certifiera que la LR a bien été distribué et équivaut à un AR.
S'agissant d'un fournisseur recevant énormément de courrier recommandé (adresse de retour de produits à expédier en R avec AR), je sais que la Poste confie les "sacs" de courrier ou paquets au service courrier de l'entreprise, à charge pour eux de restituer les AR tamponnés.
C'est exact pour les très grosses entreprises ou les vaguemestres.
bonbec
Bonjour,
Que dois-je faire vis-à-vis de La Poste, comment tourner ma demande ?
Il arrive souvent que les accusés restent en souffrance dans les bureaux de poste car l'adresse de retour n'est pas suffisament lisible (pas assez appuyé par exemple lors du remplissage des exemplaires). Le numéro du bordereau d'expédition servira à retrouver l'accusé de reception. Cette démarche est à effectuer avant toute autre initiative.
-- bonbec
Bonjour,
Que dois-je faire vis-à-vis de La Poste, comment tourner ma demande ?
Il arrive souvent que les accusés restent en souffrance dans les bureaux
de poste car l'adresse de retour n'est pas suffisament lisible (pas
assez appuyé par exemple lors du remplissage des exemplaires).
Le numéro du bordereau d'expédition servira à retrouver l'accusé de
reception.
Cette démarche est à effectuer avant toute autre initiative.
Que dois-je faire vis-à-vis de La Poste, comment tourner ma demande ?
Il arrive souvent que les accusés restent en souffrance dans les bureaux de poste car l'adresse de retour n'est pas suffisament lisible (pas assez appuyé par exemple lors du remplissage des exemplaires). Le numéro du bordereau d'expédition servira à retrouver l'accusé de reception. Cette démarche est à effectuer avant toute autre initiative.
-- bonbec
www.juristprudence.c.la
"bonbec" a écrit dans le message de news: 43ea2b03$0$11078$
Il arrive souvent que les accusés restent en souffrance dans les bureaux de poste /.../
et même dans les maisons d'arrêt ;o} mais je ne voudrais pas outreaupasser ta pensée
"bonbec" <bonbec@fri.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
43ea2b03$0$11078$636a55ce@news.free.fr...
Il arrive souvent que les accusés restent en souffrance dans les bureaux
de poste /.../
et même dans les maisons d'arrêt ;o}
mais je ne voudrais pas outreaupasser ta pensée
Si. Si l'AR a été perdu ou non livré en retour par la Poste, le certificat de distribution équivaut à l'AR Cette attestation de distribution est un document officiel réalisé par La Poste et signé par le Chef d'Etablissement certifiant que la LR a bien été distribuée, ce qui est le but même d'un AR.
"sobeol" <sobeol@oil.com> a écrit dans le message de news:
mn.445f7d62051c2068.4336@oil.com...
Pat qui a écrit :
et équivaut à un AR.
surement pas
Si.
Si l'AR a été perdu ou non livré en retour par la Poste, le certificat de
distribution équivaut à l'AR
Cette attestation de distribution est un document officiel réalisé par La
Poste et signé par le Chef d'Etablissement certifiant que la LR a bien été
distribuée, ce qui est le but même d'un AR.
Si. Si l'AR a été perdu ou non livré en retour par la Poste, le certificat de distribution équivaut à l'AR Cette attestation de distribution est un document officiel réalisé par La Poste et signé par le Chef d'Etablissement certifiant que la LR a bien été distribuée, ce qui est le but même d'un AR.
Pat
"bonbec" a écrit dans le message de news: 43ea2b03$0$11078$
Bonjour,
Il arrive souvent que les accusés restent en souffrance dans les bureaux de poste car l'adresse de retour n'est pas suffisament lisible (pas assez appuyé par exemple lors du remplissage des exemplaires). Le numéro du bordereau d'expédition servira à retrouver l'accusé de reception. Cette démarche est à effectuer avant toute autre initiative.
C'est vrai aussi. Mais dans tous les cas, il faudra effectuer la réclamation à l'aide de la preuve de dépôt. C'est le Service Client Courrier qui sera chargé d'effectuer les recherches.
"bonbec" <bonbec@fri.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
43ea2b03$0$11078$636a55ce@news.free.fr...
Bonjour,
Il arrive souvent que les accusés restent en souffrance dans les bureaux
de poste car l'adresse de retour n'est pas suffisament lisible (pas assez
appuyé par exemple lors du remplissage des exemplaires).
Le numéro du bordereau d'expédition servira à retrouver l'accusé de
reception.
Cette démarche est à effectuer avant toute autre initiative.
C'est vrai aussi.
Mais dans tous les cas, il faudra effectuer la réclamation à l'aide de la
preuve de dépôt.
C'est le Service Client Courrier qui sera chargé d'effectuer les recherches.
"bonbec" a écrit dans le message de news: 43ea2b03$0$11078$
Bonjour,
Il arrive souvent que les accusés restent en souffrance dans les bureaux de poste car l'adresse de retour n'est pas suffisament lisible (pas assez appuyé par exemple lors du remplissage des exemplaires). Le numéro du bordereau d'expédition servira à retrouver l'accusé de reception. Cette démarche est à effectuer avant toute autre initiative.
C'est vrai aussi. Mais dans tous les cas, il faudra effectuer la réclamation à l'aide de la preuve de dépôt. C'est le Service Client Courrier qui sera chargé d'effectuer les recherches.
sobeol
Xavier Hugonet qui a écrit :
surement pas
Du point de vue des tribunaux, si.
la "poste " ne vous delivrera qu'un certificat de distribution (NB le terme n'est surement pas exact , pas de doc sous la main)
et donc, à part les cas rares où seul "la preuve de l'envoi" revet une importance , vous aurez du mal à jouer devant une juridiction avec un document sans signature d'un destinataire ;o) .
voir 669 670 NCPC
donc le : "du point de vu des tribunaux, si" est tres tres excessif :D
Sof
Xavier Hugonet qui a écrit :
surement pas
Du point de vue des tribunaux, si.
la "poste " ne vous delivrera qu'un certificat de distribution
(NB le terme n'est surement pas exact , pas de doc sous la main)
et donc, à part les cas rares où seul "la preuve de l'envoi" revet une
importance , vous aurez du mal à jouer devant une juridiction avec un
document sans signature d'un destinataire ;o) .
voir 669 670 NCPC
donc le : "du point de vu des tribunaux, si" est tres tres excessif :D
la "poste " ne vous delivrera qu'un certificat de distribution (NB le terme n'est surement pas exact , pas de doc sous la main)
et donc, à part les cas rares où seul "la preuve de l'envoi" revet une importance , vous aurez du mal à jouer devant une juridiction avec un document sans signature d'un destinataire ;o) .
voir 669 670 NCPC
donc le : "du point de vu des tribunaux, si" est tres tres excessif :D
Sof
sobeol
Pat qui a écrit :
Si.
désolée, pour moi c'est toujours non :D
Si l'AR a été perdu ou non livré en retour par la Poste, le certificat de distribution équivaut à l'AR Cette attestation de distribution est un document officiel réalisé par La Poste et signé par le Chef d'Etablissement certifiant que la LR a bien été distribuée, ce qui est le but même d'un AR.
voir ma reponse + haut c'est un certificat de distribution pas un accusé de reception 669 670 NCPC
Sof
Pat qui a écrit :
Si.
désolée, pour moi c'est toujours non :D
Si l'AR a été perdu ou non livré en retour par la Poste, le certificat de
distribution équivaut à l'AR
Cette attestation de distribution est un document officiel réalisé par La
Poste et signé par le Chef d'Etablissement certifiant que la LR a bien été
distribuée, ce qui est le but même d'un AR.
voir ma reponse + haut
c'est un certificat de distribution pas un accusé de reception
669 670 NCPC
Si l'AR a été perdu ou non livré en retour par la Poste, le certificat de distribution équivaut à l'AR Cette attestation de distribution est un document officiel réalisé par La Poste et signé par le Chef d'Etablissement certifiant que la LR a bien été distribuée, ce qui est le but même d'un AR.
voir ma reponse + haut c'est un certificat de distribution pas un accusé de reception 669 670 NCPC
