Problème successoral dans une SCI

Le
LJ
Bonsoir/Bonjour,

Je me permets d'exposer aux juristes de ce forum le cas de figure suivant.

Le capital d'une SCI est divisé en 100 parts.
60 sont possédées par A et 40 par B qui est marié sous le régime de la communauté.
Les parts de B proviennent d'un apport financé par la communauté
au moment de la constitution de la société.

B décède.
Son épouse et lui avaient fait une donation entre époux.
L'épouse opte pour l'universalité de l'usufruit.
Il n'y a pas eu de partage.

Mon problème est de savoir quel est le régime juridique des parts que possédait B.
Appartiennent-elles à l'épouse pour moitié en pleine propriété
(part de communauté) et moitié en usufruit (part successorale) ?
En d'autres termes, doit-on diviser ces 40 parts en deux
(20 pour la pleine propriété et 20 pour l'usufruit) ?
Comment se répartissent les droits des enfants nus-propriétaires
sur les parts grevées par l'usufruit sachant que l'indivision ne s'applique pas
en cas de démembrement de propriété ?

Merci à qui voudra bien me répondre.

--
LJ
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dmkgbt
Le #24994292
LJ
Bonsoir/Bonjour,

Je me permets d'exposer aux juristes de ce forum le cas de figure suivant.

Le capital d'une SCI est divisé en 100 parts. 60 sont possédées par A et
40 par B qui est marié sous le régime de la communauté. Les parts de B
proviennent d'un apport financé par la communauté au moment de la
constitution de la société.



Donc ce n'est pas B qui les détient mais la communauté.
Monsieur B ne fait que les administrer pour le compte de la communauté.

B décède.
Son épouse et lui avaient fait une donation entre époux.
L'épouse opte pour l'universalité de l'usufruit.
Il n'y a pas eu de partage.



Ce n'est pas possible de partager en présence d'un usufruit universel.

Mon problème est de savoir quel est le régime juridique des parts que
possédait B. Appartiennent-elles à l'épouse pour moitié en pleine
propriété (part de communauté) et moitié en usufruit (part successorale) ?



Oui, c'est la bonne analyse au final.

En d'autres termes, doit-on diviser ces 40 parts en deux
(20 pour la pleine propriété et 20 pour l'usufruit) ?



Heu? Pourquoi voulez vous les "diviser" en deux.
Et d'abord qui ferait cette "division"?
Vous avez bien dit qu'il n'y avait eu aucun partage suite à la
liquidation de la succession?

Jusqu'au décès de la femme de B, le nu-propriétaire des 20 parts qu'elle
détient en usufruit ne peut vendre ces parts, sauf accord amiable avec
madame B et paiement de la valeur de l'usufruit à la dame.

Comment se répartissent les droits des enfants nus-propriétaires
sur les parts grevées par l'usufruit



De quels droits voulez vous parler exactement?
Des droits de vote en AG?

sachant que l'indivision ne s'applique pas
en cas de démembrement de propriété ?



Ha, vous commettez une erreur : si le démembrement de propriété entre
nu-propriétaire et usufruitier n'est PAS une indivision, en revanche,
l'indivision peut porter sur un usufruit ou une nue-propriété.


Merci à qui voudra bien me répondre.



Pouvez vous apporter les précisions que je vous ai demandées?
Je ne sais pas si je vous ai apporté une réponse satisfaisante mais on
pourra essayer d'affiner avec les autres contributeurs.

Cordialement

--
Dominique
LJ
Le #24996442
Bonjour Dominique,

Je reprends quelques-unes de vos réponses.

[...]

Heu? Pourquoi voulez vous les "diviser" en deux.
Et d'abord qui ferait cette "division"?
Vous avez bien dit qu'il n'y avait eu aucun partage
suite à la liquidation de la succession?

Jusqu'au décès de la femme de B, le nu-propriétaire des 20 parts
qu'elle détient en usufruit ne peut vendre ces parts, sauf accord amiable
avec madame B et paiement de la valeur de l'usufruit à la dame.



Je suis d'accord mais j'aimerais savoir si elle peut vendre
-après agrément si les statuts le prévoient- les parts qu'elle possède
en pleine propriété.

[...]

Ha, vous commettez une erreur : si le démembrement de propriété
entre nu-propriétaire et usufruitier n'est PAS une indivision, en revanche,
l'indivision peut porter sur un usufruit ou une nue-propriété.



Merci, c'est ce que je voulais savoir.

Je me permets de poser une question d'ordre plus pratique que juridique :
en cas de changement du gérant nommé dans les statuts d'une SCI,
doit-on modifier les statuts en supprimant son nom ?

Merci de bien vouloir me répondre.

--
LJ
dmkgbt
Le #25002222
LJ
Bonjour Dominique,

Je reprends quelques-unes de vos réponses.

[...]

> Heu? Pourquoi voulez vous les "diviser" en deux.
> Et d'abord qui ferait cette "division"?
> Vous avez bien dit qu'il n'y avait eu aucun partage
> suite à la liquidation de la succession?
>
> Jusqu'au décès de la femme de B, le nu-propriétaire des 20 parts
> qu'elle détient en usufruit ne peut vendre ces parts, sauf accord amiable
> avec madame B et paiement de la valeur de l'usufruit à la dame.

Je suis d'accord mais j'aimerais savoir si elle peut vendre
-après agrément si les statuts le prévoient- les parts qu'elle possède
en pleine propriété.



Oui, bien sûr.

[...]

> Ha, vous commettez une erreur : si le démembrement de propriété
> entre nu-propriétaire et usufruitier n'est PAS une indivision, en revanche,
> l'indivision peut porter sur un usufruit ou une nue-propriété.

Merci, c'est ce que je voulais savoir.

Je me permets de poser une question d'ordre plus pratique que juridique :
en cas de changement du gérant nommé dans les statuts d'une SCI,
doit-on modifier les statuts en supprimant son nom ?



Vous devez tenir un registre contenant les PV d'Assemblées Générales de
la SCI.
La nomination d'un nouveau gérant n'est pas une modification de statut
mais doit faire l'objet d'un PV d'AG
http://www.toutsurlessci.com/l-assemblee-generale.html
Exemples ici :
<http://lentreprise.lexpress.fr/statut-creation-entreprise/sci-societe-c
ivile-immobiliere-modeles-de-proces-verbaux-d-ag_7960.html>


Merci de bien vouloir me répondre.



Cordialement.
--
"Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics
doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière
de trouver des vérités"
Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
LJ
Le #25004252
Merci pour vos réponses.

--
LJ
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