Problèmes notariaux (succession)

Le
Peio
Bonjour,

21 ans après son décès, je suis en passe de toucher enfin la part
d'héritage de ma mère qui me revient.

Mon beau-père, que ma mère avait institué légataire universel et qui
avait choisi de devenir usufruitier des bien immobiliers que le couple
possédait, étant décédé voilà un peu près un an.

Les droits de succession avaient été réglés en 1993 (date du décès de ma
mère)et la vente des différents biens s'est étagée entre ces année 90 et
aujourd'hui sans que ma soeur et moi n'en voyions le moindre sou.

Mon problème est le suivant : le notaire qui règle la succession de mon
beau-père (le même que celui qui a traité la succession de ma mère),
succession à laquelle ni ma soeur ni moi ne sommes partie-prenante, nous
réclame le paiement de nouveaux droits et frais assez importants qu'il
nomme "droits et frais de partage".

Je ne comprends pas bien pourquoi, à 21 ans d'intervalle, nous devrions
nous acquitter de nouveaux droits sur une seule et même succession (le
"partage" avait été établi à cette époque entre ma soeur et moi, d'une
part, mon beau-père d'autre part) ni pourquoi nous sommes en fin de
compte associés dans un seul et même acte avec l'unique héritier de mon
beau-père, à la succession de celui-ci qui ne nous concerne en rien.

Bien que ce ne soit peut-être pas le bon forum pour poser ce genre de
question, peut-être quelqu'un ici aura une explication cohérente à me
fournir à ce sujet (ce que le notaire se montre incapable de faire).


--
Peio
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dmkgbt
Le #26213742
Peio
Bonjour,



Bonjour,

Grâce à Legifrance, j'ai relu le Code Civil en vigueur au moment du
décès de votre mère.
Les articles 1003 à 1009 y traitent du legs universel.
Les dispositions en ont été sans doute modifiées ensuite mais ce sont
les dispositions légales à la date du décès qui doivent être examinées
en premier.

Quelques questions préliminaires seront nécessaires.
Si vous souhaitez une réponse en privé, envoyez moi vos éléments à mon
adresse de from, qui est valide.

21 ans après son décès, je suis en passe de toucher enfin la part
d'héritage de ma mère qui me revient.

Mon beau-père, que ma mère avait institué légataire universel et qui
avait choisi de devenir usufruitier des bien immobiliers que le couple
possédait, étant décédé voilà un peu près un an.



- Ils étaient mariés sous quel régime?
(S'il s'agissait d'un régime de communauté universelle, ou d'un contrat
de mariage faisant entrer les biens propres dans la communauté, votre
désapointement s'expliquerait mieux qu'en cas de régime de communauté
réduite aux acquêts ou de simple séparation de biens.)

Selon le régime, certaines des questions que je vous pose ensuite seront
utiles ou sans objet :

- Avaient-ils chacun ou votre mère avait-elle des biens propres acquis
ou reçus par donation ou succession avant leur mariage?

- Il avait choisi l'usufruit des immeubles, c'est donc que votre s½ur et
vous étiez nus-propriétaires de ces immeubles? (dans ce cas, il ne
pouvait les vendre qu'avec votre accord)

- Etiez vous entrés en possession du reste de la succession de votre
mère?
Et si oui, l'aviez vous, lui, "envoyé en possession" de son legs
universel?

Parce que, si l'article Article 1003 dispose que :

"Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le
testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens
qu'il laissera à son décès.",

l'article 1004 pondère ainsi :

"Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité
de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein
droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire
universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans
le testament."

- Normalement, vous étiez, votre s½ur et vous, au moment du décès de
votre mère, ses seuls héritiers au sens du Code Civil et votre quotité
réservée s'élevait - si je ne me trompe- aux deux tiers de la totalité
de la succession de votre mère.

Le légataire universel ne pouvait avoir la jouissance des biens que pour
la quotité disponible (soit un tiers de la valeur de la succession) et
après délivrance des biens soit volontaire soit par voie de justice, par
les héritiers

A moins que vous n'ayiez pas répondu à sa demande de délivrance de legs
régulièrement faite dans l'année du décès, auquel cas, l'article 1005
ses sera appliqué :

"Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la
jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du
décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis
cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la
demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été
volontairement consentie."


Les droits de succession avaient été réglés en 1993 (date du décès de ma
mère)et la vente des différents biens s'est étagée entre ces année 90 et
aujourd'hui sans que ma soeur et moi n'en voyions le moindre sou.



- C'est ici que je ne comprends pas : l'usufruitier ne peut pas vendre
des immeubles sans l'accord des nus-propriétaires, surtout quand il
s'agit d'un démembrement de propriété suite à une succession.
Et le notaire qui intervient obligatoirement en cas de vente d'immeubles
n'a pas pu omettre de vous remettre votre part.

Mais un doute me prend : ces immeubles étaient-ils situés en France?

Mon problème est le suivant : le notaire qui règle la succession de mon
beau-père (le même que celui qui a traité la succession de ma mère),
succession à laquelle ni ma soeur ni moi ne sommes partie-prenante, nous
réclame le paiement de nouveaux droits et frais assez importants qu'il
nomme "droits et frais de partage".



Demandez lui avant toutes choses un devis détaillé qui pourra être
étudié à tête reposée.
En attendant, ne signez rien : ni mandat ni décompte ni déclaration ni
(évidemment) chèque.

Et lisez le Code Civil en vigueur en 1993 :

- L'article 1009 dispose :

"Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la
loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la
succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et
hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les
legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles
926 et 927."

NB : si vous vous demandez ce qu'est la réduction et si vous pourriez en
exciper, en voici une définition :
"En matière de succession, l'action en réduction désigne le recours en
justice initié par un ou plusieurs héritiers réservataires en vue de
contester les donations et les legs du défunt qui dépassent la quotité
disponible. Cette action en justice vise donc à réduire les libéralités
consenties par le défunt au détriment de la part de l'héritage réservée
par la loi aux héritiers réservataires. L'action en justice doit être
exercée dans un délai de 5 ans à compter du jour de la succession ou à 2
ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte
portée à leur réserve, dans la limite de dix ans à compter du décès."


Je ne comprends pas bien pourquoi, à 21 ans d'intervalle, nous devrions
nous acquitter de nouveaux droits sur une seule et même succession (le
"partage" avait été établi à cette époque entre ma soeur et moi, d'une
part, mon beau-père d'autre part) ni pourquoi nous sommes en fin de
compte associés dans un seul et même acte avec l'unique héritier de mon
beau-père, à la succession de celui-ci qui ne nous concerne en rien.



C'est effectivement difficile à comprendre, vu comme ça.

Bien que ce ne soit peut-être pas le bon forum pour poser ce genre de
question,



C'est le bon.

peut-être quelqu'un ici aura une explication cohérente à me
fournir à ce sujet (ce que le notaire se montre incapable de faire).



Pour ce qui concerne le notaire, vous pouvez saisir le vôtre : il ne
vous en coûtera pas au final plus cher puisque les honoraires sont
divisés entre les deux notaires intervenants ( généralement deux tiers
pour celui à l'origine, un tiers pour le second)

Eventuellement, vous pouvez envisager de saisir le juge civil qui pourra
désigner un notaire indépendant afin de régler cette succession.

A vous lire
Cordialement

--
" Les réactions névrotiques et les troubles du comportement sont
modulés à travers le choix des mots et l'articulation des phrases
car toute verbalisation (l'écrit en est une) repose sur des conflits
psychiques, des souffrances, des complexes..." (Ch. Navis)
Peio
Le #26213772
Le 23/06/2014 14:40, Dominique (de Corse) a écrit :
Peio
Bonjour,



Bonjour,

Grâce à Legifrance, j'ai relu le Code Civil en vigueur au moment du
décès de votre mère.
Les articles 1003 à 1009 y traitent du legs universel.
Les dispositions en ont été sans doute modifiées ensuite mais ce sont
les dispositions légales à la date du décès qui doivent être examinées
en premier.

Quelques questions préliminaires seront nécessaires.
Si vous souhaitez une réponse en privé, envoyez moi vos éléments à mon
adresse de from, qui est valide.

21 ans après son décès, je suis en passe de toucher enfin la part
d'héritage de ma mère qui me revient.

Mon beau-père, que ma mère avait institué légataire universel et qui
avait choisi de devenir usufruitier des bien immobiliers que le couple
possédait, étant décédé voilà un peu près un an.



- Ils étaient mariés sous quel régime?
(S'il s'agissait d'un régime de communauté universelle, ou d'un contrat
de mariage faisant entrer les biens propres dans la communauté, votre
désapointement s'expliquerait mieux qu'en cas de régime de communauté
réduite aux acquêts ou de simple séparation de biens.)

Selon le régime, certaines des questions que je vous pose ensuite seront
utiles ou sans objet :

- Avaient-ils chacun ou votre mère avait-elle des biens propres acquis
ou reçus par donation ou succession avant leur mariage?

- Il avait choisi l'usufruit des immeubles, c'est donc que votre s½ur et
vous étiez nus-propriétaires de ces immeubles? (dans ce cas, il ne
pouvait les vendre qu'avec votre accord)

- Etiez vous entrés en possession du reste de la succession de votre
mère?
Et si oui, l'aviez vous, lui, "envoyé en possession" de son legs
universel?

Parce que, si l'article Article 1003 dispose que :

"Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le
testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens
qu'il laissera à son décès.",

l'article 1004 pondère ainsi :

"Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité
de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein
droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire
universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans
le testament."

- Normalement, vous étiez, votre s½ur et vous, au moment du décès de
votre mère, ses seuls héritiers au sens du Code Civil et votre quotité
réservée s'élevait - si je ne me trompe- aux deux tiers de la totalité
de la succession de votre mère.

Le légataire universel ne pouvait avoir la jouissance des biens que pour
la quotité disponible (soit un tiers de la valeur de la succession) et
après délivrance des biens soit volontaire soit par voie de justice, par
les héritiers

A moins que vous n'ayiez pas répondu à sa demande de délivrance de legs
régulièrement faite dans l'année du décès, auquel cas, l'article 1005
ses sera appliqué :

"Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la
jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du
décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis
cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la
demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été
volontairement consentie."


Les droits de succession avaient été réglés en 1993 (date du décès de ma
mère)et la vente des différents biens s'est étagée entre ces année 90 et
aujourd'hui sans que ma soeur et moi n'en voyions le moindre sou.



- C'est ici que je ne comprends pas : l'usufruitier ne peut pas vendre
des immeubles sans l'accord des nus-propriétaires, surtout quand il
s'agit d'un démembrement de propriété suite à une succession.
Et le notaire qui intervient obligatoirement en cas de vente d'immeubles
n'a pas pu omettre de vous remettre votre part.

Mais un doute me prend : ces immeubles étaient-ils situés en France?

Mon problème est le suivant : le notaire qui règle la succession de mon
beau-père (le même que celui qui a traité la succession de ma mère),
succession à laquelle ni ma soeur ni moi ne sommes partie-prenante, nous
réclame le paiement de nouveaux droits et frais assez importants qu'il
nomme "droits et frais de partage".



Demandez lui avant toutes choses un devis détaillé qui pourra être
étudié à tête reposée.
En attendant, ne signez rien : ni mandat ni décompte ni déclaration ni
(évidemment) chèque.

Et lisez le Code Civil en vigueur en 1993 :

- L'article 1009 dispose :

"Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la
loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la
succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et
hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les
legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles
926 et 927."

NB : si vous vous demandez ce qu'est la réduction et si vous pourriez en
exciper, en voici une définition :
"En matière de succession, l'action en réduction désigne le recours en
justice initié par un ou plusieurs héritiers réservataires en vue de
contester les donations et les legs du défunt qui dépassent la quotité
disponible. Cette action en justice vise donc à réduire les libéralités
consenties par le défunt au détriment de la part de l'héritage réservée
par la loi aux héritiers réservataires. L'action en justice doit être
exercée dans un délai de 5 ans à compter du jour de la succession ou à 2
ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte
portée à leur réserve, dans la limite de dix ans à compter du décès."


Je ne comprends pas bien pourquoi, à 21 ans d'intervalle, nous devrions
nous acquitter de nouveaux droits sur une seule et même succession (le
"partage" avait été établi à cette époque entre ma soeur et moi, d'une
part, mon beau-père d'autre part) ni pourquoi nous sommes en fin de
compte associés dans un seul et même acte avec l'unique héritier de mon
beau-père, à la succession de celui-ci qui ne nous concerne en rien.



C'est effectivement difficile à comprendre, vu comme ça.

Bien que ce ne soit peut-être pas le bon forum pour poser ce genre de
question,



C'est le bon.

peut-être quelqu'un ici aura une explication cohérente à me
fournir à ce sujet (ce que le notaire se montre incapable de faire).



Pour ce qui concerne le notaire, vous pouvez saisir le vôtre : il ne
vous en coûtera pas au final plus cher puisque les honoraires sont
divisés entre les deux notaires intervenants ( généralement deux tiers
pour celui à l'origine, un tiers pour le second)

Eventuellement, vous pouvez envisager de saisir le juge civil qui pourra
désigner un notaire indépendant afin de régler cette succession.

A vous lire
Cordialement




Merci pour la réponse mais je m'aperçois que j'ai commis une erreur dans
mon précédent message : ma mère n'avait pas institué mon beau-père
"légataire universel" mais ils avaient signé un acte de donation au
dernier vivant, ce qui est complètement différent.

Dans tous les cas, il me semblait que la succession de ma mère était
définitivement réglée par l'acte notarié de 1993 qui définissait les
parts revenant à chacun sous réserve de la fin de l'usufruit choisi par
mon beau-père et d'éventuels droits sur les plus-values (ce qui est le
cas aujourd'hui). J'ai payé à ce moment les frais et droits dits "de
succession" correspondant à l'estimation de la part d'héritage me revenant.
Je suis très surpris que ma soeur et moi ayons à nouveau à payer des
"droits et frais de partage" à la suite du décès de mon beau-père dont
nous ne sommes pas héritiers en aucune façon.

--
Peio
dmkgbt
Le #26213872
Peio
Le 23/06/2014 14:40, Dominique (de Corse) a écrit :

> Pour ce qui concerne le notaire, vous pouvez saisir le vôtre : il ne
> vous en coûtera pas au final plus cher puisque les honoraires sont
> divisés entre les deux notaires intervenants ( généralement deux tiers
> pour celui à l'origine, un tiers pour le second)
>
> Eventuellement, vous pouvez envisager de saisir le juge civil qui pourra
> désigner un notaire indépendant afin de régler cette succession.
>
> A vous lire
> Cordialement
>

Merci pour la réponse mais je m'aperçois que j'ai commis une erreur dans
mon précédent message : ma mère n'avait pas institué mon beau-père
"légataire universel" mais ils avaient signé un acte de donation au
dernier vivant, ce qui est complètement différent.



Ha oui, très différent.
Mais ça n'explique pas mieux vos soucis en l'état.

Dans tous les cas, il me semblait que la succession de ma mère était
définitivement réglée par l'acte notarié de 1993 qui définissait les
parts revenant à chacun sous réserve de la fin de l'usufruit choisi par
mon beau-père et d'éventuels droits sur les plus-values (ce qui est le
cas aujourd'hui).



S'il a, par sa gestion de l'usufruit, augmenté la valeur des immeubles,
c'est normal qu'il y ait plus-value mais, demandez quand même le compte
détaillé de ces "améliorations' au notaire.

J'ai payé à ce moment les frais et droits dits "de
succession" correspondant à l'estimation de la part d'héritage me revenant.



Normal.

Je suis très surpris que ma soeur et moi ayons à nouveau à payer des
"droits et frais de partage" à la suite du décès de mon beau-père dont
nous ne sommes pas héritiers en aucune façon.



Anormal, en effet.
Tout ce que je peux vous conseiller, je le répète, c'est d'exiger du
notaire un décompte détaillé et de soumettre éventuellement celui-ci à
un autre notaire voire à la chambre des notaires dont le premier dépend.

Mon offre de réponse en privé tient toujours, par ailleurs : si je ne
suis pas notaire, j'ai eu un peu l'habitude de vérifier leurs
comptabilités et je peux vous traduire des termes obscurs :-)

Cordialement


--
" Les réactions névrotiques et les troubles du comportement sont
modulés à travers le choix des mots et l'articulation des phrases
car toute verbalisation (l'écrit en est une) repose sur des conflits
psychiques, des souffrances, des complexes..." (Ch. Navis)
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