Proc

Le
Bleimor
Bonjour,

Fonctionnaire territorial, je souhaiterai être assermenté sur le code de
la construction et de l'habitation.
J'ai effectué pas mal de recherches sur le net sans succès.
Pourriez vous m'aider sur la démarche que doit suivre ma collectivité ?

Merci
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
svbeev
Le #18174121
"Bleimor" 494962bb$0$22497$
Bonjour,

Fonctionnaire territorial, je souhaiterai être assermenté sur le code de
la construction et de l'habitation.
J'ai effectué pas mal de recherches sur le net ... sans succès.
Pourriez vous m'aider sur la démarche que doit suivre ma collectivité ?

Merci



Un petit tour du côté du code de l'urbanisme...

Article R160-1

Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques
commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour
constater les infractions aux dispositions visées aux articles L. 111-1 à L.
111-3, L. 160-1 et L. 160-2 prêtent, avant d'entrer en fonctions le serment
suivant devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont
domiciliés :"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne
rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion
de leur exercice".
Publicité
Poster une réponse
Anonyme