Procedure contre un notaire

Le
jm
Bonjour,
Un notaire ne respecte pas le
Code de procédure civile
Article 1368
"Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état
liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse
partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir."
Quelle est la bonne action en justice a engager a l'encontre du notaire?

Merci
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moko le pépé
Le #16083271
On Sat, 21 Jun 2008 09:14:39 +0200, "jm" wrote:

Un notaire ne respecte pas le
Code de procédure civile
Article 1368
"Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état
liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse
partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir."
Quelle est la bonne action en justice a engager a l'encontre du notaire?



Si c'est dans le cadre d'une procédure civile, agir auprès du juge qui
a désigné le notaire.

S'il n'y a pas eu d'instance civile (notaire désigné par les
héritiers), l'article en question ne s'applique pas.
jm
Le #16083231
>>Un notaire ne respecte pas le
Code de procédure civile
Article 1368
"Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état
liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse
partageable, les droits des parties et la composition des lots à
répartir."
Quelle est la bonne action en justice a engager a l'encontre du notaire?



Si c'est dans le cadre d'une procédure civile, agir auprès du juge qui
a désigné le notaire.


Oui mais le juge ne fait que relancer le notaire qui m'en fait qu'a sa tête,
impunité totale pour le notaire...
et me voila 2ans et 3mois depuis sa désignation.
Pas de dommages et intérêts en vue.
matt
Le #16083171
Je suis dans le même cas. Mon avocat dit qu'il faut intenter une action en
responsabilité contre lui.
"jm" a écrit dans le message de news:
485ccfe2$0$872$
Un notaire ne respecte pas le
Code de procédure civile
Article 1368
"Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état
liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse
partageable, les droits des parties et la composition des lots à
répartir."
Quelle est la bonne action en justice a engager a l'encontre du notaire?



Si c'est dans le cadre d'une procédure civile, agir auprès du juge qui
a désigné le notaire.


Oui mais le juge ne fait que relancer le notaire qui m'en fait qu'a sa
tête,
impunité totale pour le notaire...
et me voila 2ans et 3mois depuis sa désignation.
Pas de dommages et intérêts en vue.



jm
Le #16083051
> Je suis dans le même cas. Mon avocat dit qu'il faut intenter une action en
responsabilité contre lui.


Je me sens moins seul.
Avez-vous des details sur l'action en question ?
jm
Le #16083041
>>Un notaire ne respecte pas le
Code de procédure civile
Article 1368
"Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état
liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse
partageable, les droits des parties et la composition des lots à
répartir."
Quelle est la bonne action en justice a engager a l'encontre du notaire?



Si c'est dans le cadre d'une procédure civile, agir auprès du juge qui
a désigné le notaire.


Au fait, pourquoi le juge ne demande-t-il pas tout simplement au notaire
de respecter LA LOI?
matt
Le #16074441
Non, pas encore. Je viens juste de consulter l'avocat qui commence par lui
écrire. Deux avocats ont déjà refusé l'affaire par peur "de se brûler" , je
ne sais pas exactement ce que cela veut dire.Cela fait trois ans que ce
notaire est nommé!..et qu'il est impossible de le faire bouger. Pourtant
deux confrères ne cessent de lui écrire parcequ'ils ont besoin de son état
liquidatif pour établir d'autres déclarations de succession. L'avocat pense
qu'il y en a environ pour 4 ans de procédure! Courage
"jm" a écrit dans le message de news:
485d1e79$0$839$
Je suis dans le même cas. Mon avocat dit qu'il faut intenter une action
en responsabilité contre lui.


Je me sens moins seul.
Avez-vous des details sur l'action en question ?



matt
Le #16073021
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article 32
"jm" a écrit dans le message de news:
485caa6c$0$845$
Bonjour,
Un notaire ne respecte pas le
Code de procédure civile
Article 1368
"Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état
liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse
partageable, les droits des parties et la composition des lots à
répartir."
Quelle est la bonne action en justice a engager a l'encontre du notaire?

Merci



jm
Le #16072901
> http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article 32



Magnifique, merci beaucoup.
Il n'y a pas autre chose à faire avant la cour Européenne des droits de
l'homme?

Si je comprends bien le juge-commissaire a en charge
de faire respecter le code de procédure civile.
Pourquoi ne le fait-il pas respecter?
Le juge-commissaire semble n'avoir AUCUN
moyen de pression sur le notaire.
Qui peut en avoir, personne en France?
et le procureur et le garde des sceaux?

Alors la France a un gros problème, elle pond des articles de loi
impossibles a faire appliquer!!!!
Il faut les renommer en recommandations optionnelles.
Mais au fait pourquoi le tribunal fait appel aux notaires?
il peut pas agir tout seul au vu des pièces des parties?

Donc (entre autre certainement) articles inutiles car inappliqués et
apparemment inapplicable:

Code de procédure civile
Article 1368
"Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état
liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse
partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir."


Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Décret portant fixation du tarif des notaires
Tableau II : Formalités
Annexe
Modifié par Décret n°2006-558 du 16 mai 2006 art. 5 (JORF 18 mai 2006).

Article 9
S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à un
acte ou à une série d'actes de son ministère, le montant des émoluments est
réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et
des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé.
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