procedure europeenne de reglement des petits litiges
1 réponse
louis-xv
bonjour
ca semble recent; quelqu'un ici a-t-il une experience de cette
procedure?
je voudrais l'utliser pour un cas que j'ai mais bien des infos me
manquent
merci
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Moisse
a écrit dans le message de groupe de discussion :
bonjour
ca semble recent; quelqu'un ici a-t-il une experience de cette procedure? je voudrais l'utliser pour un cas que j'ai mais bien des infos me manquent merci
Un lien sur la compétence territoriale car c'est en général l'endroit délicat à déterminer. Pour le reste la procédure est analogue à la saisine de la juridiction de proximité. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uriÎLEX:32001R0044:FR:HTML
<louis-xv@freesurf.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
a8ni76d3i8bf8pnb69dauifr4j2ov05j8m@4ax.com...
bonjour
ca semble recent; quelqu'un ici a-t-il une experience de cette
procedure?
je voudrais l'utliser pour un cas que j'ai mais bien des infos me
manquent
merci
Un lien sur la compétence territoriale car c'est en général l'endroit
délicat à déterminer.
Pour le reste la procédure est analogue à la saisine de la juridiction de
proximité.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uriÎLEX:32001R0044:FR:HTML
ca semble recent; quelqu'un ici a-t-il une experience de cette procedure? je voudrais l'utliser pour un cas que j'ai mais bien des infos me manquent merci
Un lien sur la compétence territoriale car c'est en général l'endroit délicat à déterminer. Pour le reste la procédure est analogue à la saisine de la juridiction de proximité. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uriÎLEX:32001R0044:FR:HTML
