procedure europeenne de reglement des petits litiges

Le
louis-xv
bonjour

ca semble recent; quelqu'un ici a-t-il une experience de cette
procedure?
je voudrais l'utliser pour un cas que j'ai mais bien des infos me
manquent
merci
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Moisse
Le #22515651

bonjour

ca semble recent; quelqu'un ici a-t-il une experience de cette
procedure?
je voudrais l'utliser pour un cas que j'ai mais bien des infos me
manquent
merci



Un lien sur la compétence territoriale car c'est en général l'endroit
délicat à déterminer.
Pour le reste la procédure est analogue à la saisine de la juridiction de
proximité.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uriÎLEX:32001R0044:FR:HTML
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Anonyme