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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Procédure JEX: questions

Procédure JEX: questions

12 réponses
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Rene
Bonjour,

J'ai payé une pension alimentaire à mon ex en 2005. Fin 2005 un JAF a
supprimé cette pension à compter du 1/1/2005. J'ai donc réclamé le
remboursement des pensions versées. Sans résultat. J'ai confié le
recouvrement à un huissier qui a fait une saisie sur les revenus
locatifs. Saisie contestée en ce moment devant un JEX.

Je reçois une assignation du JEX pour le 19 avril, je fais une réponse
écrite au juge copie à l'avocat de mon ex, qu'ils ont reçu le 16. Je
vais à l'audience du 19, pour m'entendre dire par la juge que l'avocat
adverse a demandé un renvoi pour répondre Un mois de gagné pour mon ex,
une demi journée et 4h de voiture de perdues. Je suppose que
l'obstruction est la règle du jeu.

Question n°1: Est-il normal que je n'aie pas été informé par courrier de
la demande de renvoi (je n'ai toujours rien reçu donc ce n'est pas une
question de délai postal)? y a-t-il là quelque chose à contester sur la
forme?

Question n°2: Je suppose que je vais recevoir une réponse de l'avocat
adverse. Si je veux y répondre par écrit, sachant que je risque fort de
ne pas pouvoir me rendre à la seconde audience, dois-je reprendre toute
l'argumentation que j'ai déjà faite pour l'audience renvoyée du 19 avril
ou seulement répondre aux nouveaux points?

Question n°3: Suis-je fondé à demander des intérêts de retard? Comment
formuler une telle demande (taux, période soumise à intérêt)?

Question n°4: Supposant que je reçoive la réponse de la partie adverse
dans un délai court avant la seconde audience, comment faire pour
demander moi-même un renvoi? il est évident que si j'ai un délai court,
même si je réponds avant l'audience, la partie adverse redemandera un
autre renvoi... ça peut durer longtemps...

Merci à ceux qui partagent leur savoir!
--
René
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svbeev
"Rene" a écrit dans le message de news:

Bonjour,

J'ai payé une pension alimentaire à mon ex en 2005. Fin 2005 un JAF a
supprimé cette pension à compter du 1/1/2005. J'ai donc réclamé le
remboursement des pensions versées. Sans résultat. J'ai confié le
recouvrement à un huissier qui a fait une saisie sur les revenus
locatifs. Saisie contestée en ce moment devant un JEX.

Je reçois une assignation du JEX pour le 19 avril, je fais une réponse
écrite au juge copie à l'avocat de mon ex, qu'ils ont reçu le 16. Je
vais à l'audience du 19, pour m'entendre dire par la juge que l'avocat
adverse a demandé un renvoi pour répondre Un mois de gagné pour mon ex,
une demi journée et 4h de voiture de perdues. Je suppose que
l'obstruction est la règle du jeu.



L'obstruction n'est pas la règle mais le débat contradictoire si.
Il n'y a rien de scandaleux que l'avocat qui reçoit votre argumentation et
peut être vos pièces le 16 pour le 19 demande le renvoi pour répondre et ce
d'autant qu'il doit s'en entretenir avec sa cliente.


Question n°1: Est-il normal que je n'aie pas été informé par courrier de
la demande de renvoi (je n'ai toujours rien reçu donc ce n'est pas une
question de délai postal)? y a-t-il là quelque chose à contester sur la
forme?



La demanda a du être faite au dernier moment et peut être même par fax la
veille ou le jour même.
Cela étant, il aurait été bienséant de vous en adresser une copie ce qui
n'aurait pas éviter votre déplacement inutile car un envoi postale du 18 ou
même du 17 ne pouvait vous arriver à temps.
Cela ne vous offre aucune voie de contestation utile.

Question n°2: Je suppose que je vais recevoir une réponse de l'avocat
adverse.



Effectivement vous devriez.
Soyez cependant vigilant, certains avocats (j'ai bien dit certains) ont
tendance à s'affranchir des certaines règles lorsqu'ils ont des adversaires
qui se présentent en personne.

Donc si vous ne recevez rien, relancez le afin de ne pas découvrir
l'argumentation en réplique le jour de l'audience.

Si je veux y répondre par écrit, sachant que je risque fort de
ne pas pouvoir me rendre à la seconde audience, dois-je reprendre toute
l'argumentation que j'ai déjà faite pour l'audience renvoyée du 19 avril
ou seulement répondre aux nouveaux points?



Il est prudent de prendre des écritures récapitulatives afin que le juge
puisse appréhender toute votre argumentation en ne lisant que votre dernier
courrier.
Si vous ne vous présentez pas à l'audience, votre argumentation écrite ne
sera recevable que si vous justifiez l'avoir adresser à l'avocat par LRAR
_avant_ l'audience.
Don joignez à votre argumentation la lettre d'envoi et la copie de l'AR.

Question n°3: Suis-je fondé à demander des intérêts de retard? Comment
formuler une telle demande (taux, période soumise à intérêt)?



Le problème c'est que je suppose que la contestation dont est saisie le JEX
porte probablement sur l'absence de titre exécutoire car la décision qui a
supprimé la pension alimentaire n'a surement pas condamné votre ex a
rembourser le trop perçu.

Question n°4: Supposant que je reçoive la réponse de la partie adverse
dans un délai court avant la seconde audience, comment faire pour
demander moi-même un renvoi? il est évident que si j'ai un délai court,
même si je réponds avant l'audience, la partie adverse redemandera un
autre renvoi... ça peut durer longtemps...



Sauf à vous rendre à l'audience même avec un réponse faite tardivement en
expliquant qu'elle n'est due qu'a la communication tardive de la réplique
adverse et vous opposer à tout renvoi.


Merci à ceux qui partagent leur savoir!
--
René


Avatar
Rene
Merci pour ces réponses très claires. Un point qui m'étonne:

In article <462f9f95$0$27371$,
"svbeev" wrote:

"Rene" a écrit dans le message de news:

> Bonjour,
>
> J'ai payé une pension alimentaire à mon ex en 2005. Fin 2005 un JAF a
> supprimé cette pension à compter du 1/1/2005. J'ai donc réclamé le
> remboursement des pensions versées. Sans résultat. J'ai confié le
> recouvrement à un huissier qui a fait une saisie sur les revenus
> locatifs. Saisie contestée en ce moment devant un JEX.
>


(...)
> Question n°3: Suis-je fondé à demander des intérêts de retard? Comment
> formuler une telle demande (taux, période soumise à intérêt)?

Le problème c'est que je suppose que la contestation dont est saisie le JEX
porte probablement sur l'absence de titre exécutoire car la décision qui a
supprimé la pension alimentaire n'a surement pas condamné votre ex a
rembourser le trop perçu.



Exact.
Est-ce un problème? L'assignation que j'ai reçue, avec des conclusions
de la partie de la partie adverse, ne mentionne pas cette question. Elle
se livre à des calculs vaseux sur le montant, demande à rembourser la
somme sur 5 ans par 60 euros mensuels, mais ne conteste pas le fait que
la pension doive être remboursée. Je suppose qu'ils ne peuvent pas
maintenant revenir en arrière sur ce point?
Quid donc d'éventuels intérêts? Puis-je en demander? Supposant que je
peux toujours en demander, avez-vous un paragraphe modèle?

Enfin, pouvez-vous me confirmer que la JEX décidera du montant et du
rythme des remboursements? et dans ce cas, que se passera-t-il si ce
rythme n'est pas respecté sous prétexte d'éléments nouveaux: mon ex
passe son temps à souscrire des crédits à la consommation pour
rembourser le crédit précédent, elle appelle ça des charges.
--
René
Avatar
svbeev
"Rene" a écrit dans le message de news:

Merci pour ces réponses très claires. Un point qui m'étonne:

In article <462f9f95$0$27371$,
"svbeev" wrote:

"Rene" a écrit dans le message de news:

> Bonjour,
>
> J'ai payé une pension alimentaire à mon ex en 2005. Fin 2005 un JAF a
> supprimé cette pension à compter du 1/1/2005. J'ai donc réclamé le
> remboursement des pensions versées. Sans résultat. J'ai confié le
> recouvrement à un huissier qui a fait une saisie sur les revenus
> locatifs. Saisie contestée en ce moment devant un JEX.
>


(...)
> Question n°3: Suis-je fondé à demander des intérêts de retard? Comment
> formuler une telle demande (taux, période soumise à intérêt)?

Le problème c'est que je suppose que la contestation dont est saisie le
JEX
porte probablement sur l'absence de titre exécutoire car la décision qui
a
supprimé la pension alimentaire n'a surement pas condamné votre ex a
rembourser le trop perçu.



Exact.
Est-ce un problème?



A mon avis oui puisque en vertu de l'article 42 de la loi du 09 juillet 1991
la saisie attribution suppose un titre exécutoire constatant une créance
liquide et exigible.
Le jugement qui a supprimé la pension alimentaire n'a pas calculé le trop
perçu et n'a constaté à votre profit aucune créance liquide et exigible.
En l'absence de jugement de condamnation à vous restituer le trop perçu,
votre saisie attribution n'a pas de fondement et à mon sens le jex devrait
en ordonner la main levée.

L'assignation que j'ai reçue, avec des conclusions
de la partie de la partie adverse, ne mentionne pas cette question.



Et bien l'avocat a bien tort car c'est un problème fondamentale.
Et bien, je ne voudrais pas être le jex saisi de ce sac de noeuds car il va
avoir bien des difficultés à rendre une décision qui tienne debout sans
statuer ultra petita

Elle
se livre à des calculs vaseux sur le montant, demande à rembourser la
somme sur 5 ans par 60 euros mensuels, mais ne conteste pas le fait que
la pension doive être remboursée. Je suppose qu'ils ne peuvent pas
maintenant revenir en arrière sur ce point?



Le problème est que le JEX ne peut pas modifdier le dispositif du titre qui
fonde la mesure d'exécution, mais là il n'y a pas de titre.

Ce qui est sur, c'est qu'il n'a aucune compétence pour rendre une décision
contraire à celle du JAF en ce qui concerne la suppression de la pension.

Quid donc d'éventuels intérêts? Puis-je en demander?



La répétition de l'indu n'est pas différente des autres oligations et par
conséquent elle obéit, en ce qui concerne les intérêts, à l'article 1153 du
Code Civil.
Les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation de payer ou de
toute missive contenant une "interpellation suffisante".

Supposant que je
peux toujours en demander, avez-vous un paragraphe modèle?

Enfin, pouvez-vous me confirmer que la JEX décidera du montant et du
rythme des remboursements?



En principe non car il n'est saisi que de la contestation de la saisie
attribution, qui, comme son nom l'indique et comme l'aurait dit Monsieur de
la Palisse, a un effet attributif.
Donc, il annule, il valide ou il cantonnne la saisie (cantonnement =
réduction du montant de sommes saisies)
Sur une saisie attribution, le JEX ne peut pas en principe accorder des
délais de grâce.
C'est bien pour cela que vous risquez fort de vous faire tous jeter par le
jex qui, à mon avis, devrait relever son incompétence ratione materiae.

La question don vous parlez relève de la compétence du juge du fond (TI ou
TGI en fonction du montant de la demande) lequel fixera le montant de votre
créance et statuera sur la demande de délai de paiement, lesquels, en toute
hypothèse, et par application de l'article 1244-1 ne peuvent pas, sans votre
accord, exceder 24 mois.


et dans ce cas, que se passera-t-il si ce
rythme n'est pas respecté sous prétexte d'éléments nouveaux: mon ex
passe son temps à souscrire des crédits à la consommation pour
rembourser le crédit précédent, elle appelle ça des charges.



Encore une fois cela n'est pas de la compétence du jex.

Le juge du fond, s'il accorde des délais de paiement prévoira, si vous lui
demandez, une clause de déchéance du terme selon laquelle à défaut de
paiement d'une échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement
exigible.

--
René


Avatar
Fjordur
Merci, super intéressant et clair!

Je suis tout demande même ébahi d'apprendre qu'une JAF a dit d'arrêter
de payer sans faire le petit pas supplémentaire de préciser que le trop
payé doit être remboursé. Incompétence? Incurie? Négligence? Volonté de
donner du travail ultérieurement au tribunal? Ce n'est pas la 1ere fois
que je subis ce genre de cas...

Je vais maintenir mes revendications mais c'est décourageant.

In article <4630fdd4$0$25942$,
"svbeev" wrote:


"Rene" a écrit dans le message de news:

> Merci pour ces réponses très claires. Un point qui m'étonne:
>
> In article <462f9f95$0$27371$,
> "svbeev" wrote:
>
>> "Rene" a écrit dans le message de news:
>>
>> > Bonjour,
>> >
>> > J'ai payé une pension alimentaire à mon ex en 2005. Fin 2005 un JAF a
>> > supprimé cette pension à compter du 1/1/2005. J'ai donc réclamé le
>> > remboursement des pensions versées. Sans résultat. J'ai confié le
>> > recouvrement à un huissier qui a fait une saisie sur les revenus
>> > locatifs. Saisie contestée en ce moment devant un JEX.
>> >
> (...)
>> > Question n°3: Suis-je fondé à demander des intérêts de retard? Comment
>> > formuler une telle demande (taux, période soumise à intérêt)?
>>
>> Le problème c'est que je suppose que la contestation dont est saisie le
>> JEX
>> porte probablement sur l'absence de titre exécutoire car la décision qui
>> a
>> supprimé la pension alimentaire n'a surement pas condamné votre ex a
>> rembourser le trop perçu.
>
> Exact.
> Est-ce un problème?

A mon avis oui puisque en vertu de l'article 42 de la loi du 09 juillet 1991
la saisie attribution suppose un titre exécutoire constatant une créance
liquide et exigible.
Le jugement qui a supprimé la pension alimentaire n'a pas calculé le trop
perçu et n'a constaté à votre profit aucune créance liquide et exigible.
En l'absence de jugement de condamnation à vous restituer le trop perçu,
votre saisie attribution n'a pas de fondement et à mon sens le jex devrait
en ordonner la main levée.

>L'assignation que j'ai reçue, avec des conclusions
> de la partie de la partie adverse, ne mentionne pas cette question.

Et bien l'avocat a bien tort car c'est un problème fondamentale.
Et bien, je ne voudrais pas être le jex saisi de ce sac de noeuds car il va
avoir bien des difficultés à rendre une décision qui tienne debout sans
statuer ultra petita

> Elle
> se livre à des calculs vaseux sur le montant, demande à rembourser la
> somme sur 5 ans par 60 euros mensuels, mais ne conteste pas le fait que
> la pension doive être remboursée. Je suppose qu'ils ne peuvent pas
> maintenant revenir en arrière sur ce point?

Le problème est que le JEX ne peut pas modifdier le dispositif du titre qui
fonde la mesure d'exécution, mais là il n'y a pas de titre.

Ce qui est sur, c'est qu'il n'a aucune compétence pour rendre une décision
contraire à celle du JAF en ce qui concerne la suppression de la pension.

> Quid donc d'éventuels intérêts? Puis-je en demander?

La répétition de l'indu n'est pas différente des autres oligations et par
conséquent elle obéit, en ce qui concerne les intérêts, à l'article 1153 du
Code Civil.
Les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation de payer ou de
toute missive contenant une "interpellation suffisante".

> Supposant que je
> peux toujours en demander, avez-vous un paragraphe modèle?
>
> Enfin, pouvez-vous me confirmer que la JEX décidera du montant et du
> rythme des remboursements?

En principe non car il n'est saisi que de la contestation de la saisie
attribution, qui, comme son nom l'indique et comme l'aurait dit Monsieur de
la Palisse, a un effet attributif.
Donc, il annule, il valide ou il cantonnne la saisie (cantonnement =
réduction du montant de sommes saisies)
Sur une saisie attribution, le JEX ne peut pas en principe accorder des
délais de grâce.
C'est bien pour cela que vous risquez fort de vous faire tous jeter par le
jex qui, à mon avis, devrait relever son incompétence ratione materiae.

La question don vous parlez relève de la compétence du juge du fond (TI ou
TGI en fonction du montant de la demande) lequel fixera le montant de votre
créance et statuera sur la demande de délai de paiement, lesquels, en toute
hypothèse, et par application de l'article 1244-1 ne peuvent pas, sans votre
accord, exceder 24 mois.


>et dans ce cas, que se passera-t-il si ce
> rythme n'est pas respecté sous prétexte d'éléments nouveaux: mon ex
> passe son temps à souscrire des crédits à la consommation pour
> rembourser le crédit précédent, elle appelle ça des charges.

Encore une fois cela n'est pas de la compétence du jex.

Le juge du fond, s'il accorde des délais de paiement prévoira, si vous lui
demandez, une clause de déchéance du terme selon laquelle à défaut de
paiement d'une échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement
exigible.


--
Fjordur
Avatar
Rene
Merci, super intéressant et clair!

Je suis tout demande même ébahi d'apprendre qu'une JAF a dit d'arrêter
de payer sans faire le petit pas supplémentaire de préciser que le trop
payé doit être remboursé. Incompétence? Incurie? Négligence? Volonté de
donner du travail ultérieurement au tribunal? Ce n'est pas la 1ere fois
que je subis ce genre de cas...

Je vais maintenir mes revendications mais c'est décourageant.

In article <4630fdd4$0$25942$,
"svbeev" wrote:


"Rene" a écrit dans le message de news:

> Merci pour ces réponses très claires. Un point qui m'étonne:
>
> In article <462f9f95$0$27371$,
> "svbeev" wrote:
>
>> "Rene" a écrit dans le message de news:
>>
>> > Bonjour,
>> >
>> > J'ai payé une pension alimentaire à mon ex en 2005. Fin 2005 un JAF a
>> > supprimé cette pension à compter du 1/1/2005. J'ai donc réclamé le
>> > remboursement des pensions versées. Sans résultat. J'ai confié le
>> > recouvrement à un huissier qui a fait une saisie sur les revenus
>> > locatifs. Saisie contestée en ce moment devant un JEX.
>> >
> (...)
>> > Question n°3: Suis-je fondé à demander des intérêts de retard? Comment
>> > formuler une telle demande (taux, période soumise à intérêt)?
>>
>> Le problème c'est que je suppose que la contestation dont est saisie le
>> JEX
>> porte probablement sur l'absence de titre exécutoire car la décision qui
>> a
>> supprimé la pension alimentaire n'a surement pas condamné votre ex a
>> rembourser le trop perçu.
>
> Exact.
> Est-ce un problème?

A mon avis oui puisque en vertu de l'article 42 de la loi du 09 juillet 1991
la saisie attribution suppose un titre exécutoire constatant une créance
liquide et exigible.
Le jugement qui a supprimé la pension alimentaire n'a pas calculé le trop
perçu et n'a constaté à votre profit aucune créance liquide et exigible.
En l'absence de jugement de condamnation à vous restituer le trop perçu,
votre saisie attribution n'a pas de fondement et à mon sens le jex devrait
en ordonner la main levée.

>L'assignation que j'ai reçue, avec des conclusions
> de la partie de la partie adverse, ne mentionne pas cette question.

Et bien l'avocat a bien tort car c'est un problème fondamentale.
Et bien, je ne voudrais pas être le jex saisi de ce sac de noeuds car il va
avoir bien des difficultés à rendre une décision qui tienne debout sans
statuer ultra petita

> Elle
> se livre à des calculs vaseux sur le montant, demande à rembourser la
> somme sur 5 ans par 60 euros mensuels, mais ne conteste pas le fait que
> la pension doive être remboursée. Je suppose qu'ils ne peuvent pas
> maintenant revenir en arrière sur ce point?

Le problème est que le JEX ne peut pas modifdier le dispositif du titre qui
fonde la mesure d'exécution, mais là il n'y a pas de titre.

Ce qui est sur, c'est qu'il n'a aucune compétence pour rendre une décision
contraire à celle du JAF en ce qui concerne la suppression de la pension.

> Quid donc d'éventuels intérêts? Puis-je en demander?

La répétition de l'indu n'est pas différente des autres oligations et par
conséquent elle obéit, en ce qui concerne les intérêts, à l'article 1153 du
Code Civil.
Les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation de payer ou de
toute missive contenant une "interpellation suffisante".

> Supposant que je
> peux toujours en demander, avez-vous un paragraphe modèle?
>
> Enfin, pouvez-vous me confirmer que la JEX décidera du montant et du
> rythme des remboursements?

En principe non car il n'est saisi que de la contestation de la saisie
attribution, qui, comme son nom l'indique et comme l'aurait dit Monsieur de
la Palisse, a un effet attributif.
Donc, il annule, il valide ou il cantonnne la saisie (cantonnement =
réduction du montant de sommes saisies)
Sur une saisie attribution, le JEX ne peut pas en principe accorder des
délais de grâce.
C'est bien pour cela que vous risquez fort de vous faire tous jeter par le
jex qui, à mon avis, devrait relever son incompétence ratione materiae.

La question don vous parlez relève de la compétence du juge du fond (TI ou
TGI en fonction du montant de la demande) lequel fixera le montant de votre
créance et statuera sur la demande de délai de paiement, lesquels, en toute
hypothèse, et par application de l'article 1244-1 ne peuvent pas, sans votre
accord, exceder 24 mois.


>et dans ce cas, que se passera-t-il si ce
> rythme n'est pas respecté sous prétexte d'éléments nouveaux: mon ex
> passe son temps à souscrire des crédits à la consommation pour
> rembourser le crédit précédent, elle appelle ça des charges.

Encore une fois cela n'est pas de la compétence du jex.

Le juge du fond, s'il accorde des délais de paiement prévoira, si vous lui
demandez, une clause de déchéance du terme selon laquelle à défaut de
paiement d'une échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement
exigible.


--
René
Avatar
Moisse
D'une plume alerte, dans le message
,
Rene écrit:
Merci, super intéressant et clair!

Je suis tout demande même ébahi d'apprendre qu'une JAF a dit d'arrêter
de payer sans faire le petit pas supplémentaire de préciser que le
trop payé doit être remboursé. Incompétence? Incurie? Négligence?
Volonté de donner du travail ultérieurement au tribunal? Ce n'est pas
la 1ere fois que je subis ce genre de cas...



Le juge ne peut pas sans courir le risque de censure, aller au dela des
souhaits du demandeur.
SI celui-ci ne demande pas d'effet rétroactif, le juge n'a pas le droit
de décider d'office.
L'incompétent n'est donc pas celui qu'on croit, mais ici le demandeur ou
son avocat.
A+


--
Avatar
Michel Bacqué
Rene a écrit :
Merci, super intéressant et clair!

Je suis tout demande même ébahi d'apprendre qu'une JAF a dit d'arrêter
de payer sans faire le petit pas supplémentaire de préciser que le trop
payé doit être remboursé. Incompétence? Incurie? Négligence? Volonté de
donner du travail ultérieurement au tribunal? Ce n'est pas la 1ere fois
que je subis ce genre de cas...



Le principe est que le juge ne statue que sur les demandes qui lui sont
faites. Il en découle qu'il ne peut statuer au-delà de ce qui lui est
demandé (on dit "ultra petita"), sous peine de voir sa décision censurée
sur ce point en cas d'exercice d'une voie de recours.

--
Michel
Avatar
svbeev
"Rene" a écrit dans le message de news:

Merci, super intéressant et clair!

Je suis tout demande même ébahi d'apprendre qu'une JAF a dit d'arrêter
de payer sans faire le petit pas supplémentaire de préciser que le trop
payé doit être remboursé. Incompétence? Incurie? Négligence? Volonté de
donner du travail ultérieurement au tribunal? Ce n'est pas la 1ere fois
que je subis ce genre de cas...

Je vais maintenir mes revendications mais c'est décourageant.



Comme vous l'ont déjà dit deux autres contributeurs, votre étonnement ne
tient qu'à votre méconnaissance des règles élémentaires de droit (ne voyez
dans ce propos ni reproche ni agressivité).

Je vous livre donc deux articles essentiels de notre procédure civile.

Article 4 du NCPC : "L'objet du litige est déterminé par les prétentions
respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif
d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige
peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celle-ci se rattachent
aux prétentions originaires par un lien suffisant".

Articke 5 du NCPC : "Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé
et seulement sur ce qui est demandé"

Si le JAF n'a pas fait le pas supplémentaire que vous évoquez c'est que
personne ne lui a demandé. Sinon il aurait tranché. Il se serait d'ailleurs,
à cette occasion, posé la question de sa compétence qui est loin d'être
évidente en matière de répétition d'indu.
En toute hypothèse, a mon humble avis, vous n'auriez pas échappé à la
nécessité de saisir le juge du fond.
Enfin, je ne suis pas du tout persuadé que vous ayez intérêt à persverer
dans une procédure aussi mal engagée.
Les propcédures mal ficelées au départ ne peuvent que générer des
difficultés et des dysfonctionnements dont l'institution sera au final
accusé mais qui ne trouve sa cause que dans une mauvaise connaissances des
textes applicavles de la part des parties à l'instance.
Votre procédure ne peut pas être autre chose que décourageante car elle ne
tient pas débout....Mais ce ne sera pas la faute du JEX
Pour ma part, je renoncerais à ma saisie attribution et je reprendrais tout
à partir de la décision du JAF, soit action en répétion de l'indu puis voies
d'exécution....
Avatar
Rene
In article <4631929c$0$13511$,
"Moisse" wrote:

D'une plume alerte, dans le message
,
Rene écrit:
> Merci, super intéressant et clair!
>
> Je suis tout demande même ébahi d'apprendre qu'une JAF a dit d'arrêter
> de payer sans faire le petit pas supplémentaire de préciser que le
> trop payé doit être remboursé. Incompétence? Incurie? Négligence?
> Volonté de donner du travail ultérieurement au tribunal? Ce n'est pas
> la 1ere fois que je subis ce genre de cas...

Le juge ne peut pas sans courir le risque de censure, aller au dela des
souhaits du demandeur.
SI celui-ci ne demande pas d'effet rétroactif, le juge n'a pas le droit
de décider d'office.
L'incompétent n'est donc pas celui qu'on croit, mais ici le demandeur ou
son avocat.



Je vois, merci à tous. Cela dit, mon avocat avait demandé au JAF de
supprimer la pension, le JAF a décidé toute seule de la supprimer
rétroactivement.
Ceci étant, l'avocat adverse, dans la procédure JEX, ne remet pas en
cause le principe d'un remboursement mais propose un remboursement
différé. Est-ce que ceci change quelque chose?
--
René
Avatar
Rene
(résumé des chapitres précédents: mon ex me doit dans les 4.000 euros;
j'ai bien noté les réponses faites précédemment sur cette affaire)

Sur l'assignation que j'ai reçue, datée du 20 mars, la plaignante
mentionnait 'aide juridictionnelle en cours'. L'audience était le 19
avril. J'ai répondu (en RAR) le 15 avril à l'assignation, à l'attention
du juge et de la partie adverse. Laquelle a demandé un renvoi car elle
n'avait 'pas eu le temps d'étudier ma réponse'; bon, je veux bien. Le
juge a fixé la nouvelle audience au 24 mai, dans 2 jours.

Je reçois un courrier simple de la partie adverse disant qu'elle
s'apprête à demander un second renvoi car 1° elle ne dispose toujours
pas de la décision d'aide juridictionnelle et 2° elle attend de
nouvelles pièces de la part de sa mandante.

Je veux bien que mon ex et son avocat ont intérêt à jouer la montre pour
pouvoir dire qu'elle ne peut pas me rembourser, qu'elle attend d'être
inscrite au RMI etc... mais je trouve que c'est un peu gros. Suis-je
fondé à écrire au juge en lui disant que la partie adverse ne semblant
pas avoir d'éléments nouveaux en réponse à mon courrier du 15 avril, et
cherchant visiblement à gagner du temps, je suis opposé à un nouveau
renvoi?
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René
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