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Procédure de lever d'hypotheque

8 réponses
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Lio
Je viens de payer la dernière traite
pour mon appartement.
Seulement, l'hypotheque qui était
associé au prêt court toujours.
J'ai vu qu'il y avait deux possibilités
pour lever une hypothèque :
-soit faire appel à un notaire
-soit demander à un tribunal (mais lequel ?) de radier l'hypotheque.

Est ce que ces actes sont gratuits et quelle démarche faut il
faire et auprès de quel tribunal pour la deuxième possibilité.

Question afférente : comment se fait il qu'un bien qu'on a fini
de payer soit encore hypothequé ?

8 réponses

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Jacquouille
Lio a écrit :
Je viens de payer la dernière traite
pour mon appartement.
Seulement, l'hypotheque qui était
associé au prêt court toujours.
J'ai vu qu'il y avait deux possibilités
pour lever une hypothèque :
-soit faire appel à un notaire
-soit demander à un tribunal (mais lequel ?) de radier l'hypotheque.

Est ce que ces actes sont gratuits et quelle démarche faut il
faire et auprès de quel tribunal pour la deuxième possibilité.

Question afférente : comment se fait il qu'un bien qu'on a fini
de payer soit encore hypothequé ?


Bonjour,
Il me semble que lever une hypotheque est payant car elle
est inscrite dans un fichier national.
La bonne solution si vous ne devez pas déménager est de
... ne rien faire car l'hypothèque "tombe" toute seule
au bout de quelques années.
Une petite recherche sur google devrait donner toutes
les indications utiles.
--
Jacques dit Jacquouille
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g.r.e.g
"Lio" a écrit dans le message de news:
43d7a1ce$0$2101$
Je viens de payer la dernière traite
pour mon appartement.
Seulement, l'hypotheque qui était
associé au prêt court toujours.
J'ai vu qu'il y avait deux possibilités
pour lever une hypothèque :
-soit faire appel à un notaire
-soit demander à un tribunal (mais lequel ?) de radier l'hypotheque.

Est ce que ces actes sont gratuits et quelle démarche faut il
faire et auprès de quel tribunal pour la deuxième possibilité.




Non la mainlevée d'hypothèque, ce n'est pas gratuit : elle ne pourrait être
faite que par l'organisme qui l'a inscrite.

Quant à se lancer dans une procédure judiciaire... : seulement si vous avez
envie de dépnser beaucoup d'argent pour pas grand chose.

Question afférente : comment se fait il qu'un bien qu'on a fini
de payer soit encore hypothequé ?



Une hypothèque, quand il s'agit d'un crédit, est prise pour toute la durée
du prêt + 2ans maximum.

La meilleure solution, pour ne pas faire de frais, est tout simplement de
demander à l'organisme de crédit de vous remettr une attestation indiquant
que le prêt a été intégralement remboursé.

Espérant vous avoir apporté qulques éléments de réponse,

Bonne soirée.
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Laurent Jumet
Hello !

Jacquouille wrote:

Lio a écrit :
Je viens de payer la dernière traite
pour mon appartement.
Seulement, l'hypotheque qui était
associé au prêt court toujours.
J'ai vu qu'il y avait deux possibilités
pour lever une hypothèque :
-soit faire appel à un notaire
-soit demander à un tribunal (mais lequel ?) de radier l'hypotheque.

Est ce que ces actes sont gratuits et quelle démarche faut il
faire et auprès de quel tribunal pour la deuxième possibilité.

Question afférente : comment se fait il qu'un bien qu'on a fini
de payer soit encore hypothequé ?





Il me semble que lever une hypotheque est payant car elle
est inscrite dans un fichier national.
La bonne solution si vous ne devez pas déménager est de
... ne rien faire car l'hypothèque "tombe" toute seule
au bout de quelques années.
Une petite recherche sur google devrait donner toutes
les indications utiles.



En Belgique, les hypothèques courent sur trente ans. Jadis c'était
quinze et il fallait les reconduire pour un prêt sur 20 ans.
Lorsque la dette est éteinte, le débiteur reçoit une lettre de la
banque lui confirmant que l'objet de l'hypothèque n'existe plus. Il peut
alors soit laisser courir jusqu'à l'expiration, soit payer un notaire pour
faire lever l'hypothèque.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
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le stuc
"g.r.e.g" écrivait

Non la mainlevée d'hypothèque, ce n'est pas gratuit : elle ne pourrait
être faite que par l'organisme qui l'a inscrite.

Quant à se lancer dans une procédure judiciaire... : seulement si vous
avez envie de dépnser beaucoup d'argent pour pas grand chose.

Question afférente : comment se fait il qu'un bien qu'on a fini
de payer soit encore hypothequé ?



Une hypothèque, quand il s'agit d'un crédit, est prise pour toute la
durée du prêt + 2ans maximum.

La meilleure solution, pour ne pas faire de frais, est tout simplement
de demander à l'organisme de crédit de vous remettr une attestation
indiquant que le prêt a été intégralement remboursé.




Bonjour,

Je suis en pleine négociation de prêt immobilier et votre réponse
m'interpelle:

En quoi le fait d'obtenir une attestation indiquant que le prêt à été
intégralement remboursé est-il plus "économique"? il ne dispense pas des
frais de main-levée, même si le prêt est remboursé avant terme, non?

M'aurait-on enduit avec de l'erreur? ;-)

merci pour toute précision éventuelle et désolé pour le HS vers lequel
nous dérivons quelque peu, il me semble...

le stuc
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Laurent Jumet
Hello !

le stuc <stuc.vaureilles@@wanadoo.fr> wrote:

Je suis en pleine négociation de prêt immobilier et votre réponse
m'interpelle:



En quoi le fait d'obtenir une attestation indiquant que le prêt à été
intégralement remboursé est-il plus "économique"? il ne dispense pas des
frais de main-levée, même si le prêt est remboursé avant terme, non?



Vous avez le papier en main et vous pouvez aller quand vous voulez chez
le notaire si besoin.
S'il n'y a pas de besoin de mainlevée, vous n'y allez pas.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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g.r.e.g
"le stuc" <stuc.vaureilles@@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:

"g.r.e.g" écrivait

Non la mainlevée d'hypothèque, ce n'est pas gratuit : elle ne pourrait
être faite que par l'organisme qui l'a inscrite.

Quant à se lancer dans une procédure judiciaire... : seulement si vous
avez envie de dépnser beaucoup d'argent pour pas grand chose.

Question afférente : comment se fait il qu'un bien qu'on a fini
de payer soit encore hypothequé ?



Une hypothèque, quand il s'agit d'un crédit, est prise pour toute la
durée du prêt + 2ans maximum.

La meilleure solution, pour ne pas faire de frais, est tout simplement
de demander à l'organisme de crédit de vous remettr une attestation
indiquant que le prêt a été intégralement remboursé.




Bonjour,

Je suis en pleine négociation de prêt immobilier et votre réponse
m'interpelle:

En quoi le fait d'obtenir une attestation indiquant que le prêt à été
intégralement remboursé est-il plus "économique"? il ne dispense pas des
frais de main-levée, même si le prêt est remboursé avant terme, non?

M'aurait-on enduit avec de l'erreur? ;-)

merci pour toute précision éventuelle et désolé pour le HS vers lequel
nous dérivons quelque peu, il me semble...

le stuc



je développe un petit peu ce que je voulais dire :

Exemple : Un prêt pour 100000 EUR sur 10 ans, avec hypothèque pour ce
montant sur le bien acheté pour 12 ans.

A la fin des 10 ans, vous avez remboursé sans incident : vous demandez à la
banque de vous remettre une attestationn écrite reprenant précisément les
conditions du prêt et indiquant que celui-ci est intégralement soldé.

A quoi sert désormais l'hypothèque : A rien puisque vous avez tout payé.

Donc, si vous voulez revendre votre bien, l'acquéreur ne prend absolument
aucun risque si vous lui justifiez que l'hypothèque, bien que toujours
inscrite, n'est qu'une simple inscription, une coquille vide.

La mainlevée a pour effet de faire disparaître l'inscription, mais il faut
payer pour cela... Entre nous, quelle différence entre un état hypothécaire
sans inscription d'hypothèque et un autre avec une hypothèque inscrite
accompagné d'un justificatif que tout est soldé.

Espérant avoir répondu,

g.r.e.g
Avatar
le stuc
"g.r.e.g"


>>>>>>>>>>>>>>>
A quoi sert désormais l'hypothèque : A rien puisque vous avez tout
payé.

Donc, si vous voulez revendre votre bien, l'acquéreur ne prend
absolument aucun risque si vous lui justifiez que l'hypothèque, bien
que toujours inscrite, n'est qu'une simple inscription, une coquille
vide.

La mainlevée a pour effet de faire disparaître l'inscription, mais il
faut payer pour cela... Entre nous, quelle différence entre un état
hypothécaire sans inscription d'hypothèque et un autre avec une
hypothèque inscrite accompagné d'un justificatif que tout est soldé.

Espérant avoir répondu,

g.r.e.g

>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>



Merci pour ces précisions. Je n'avais pas vu ça sous cet angle, en fait.
Je pensais que la vente du bien n'était pas possible avec l'hypothèque
encore valide, mais si on trouve un acheteur qui accepte d'acheter le
bien avec l'hypotèque, effectivement...
par contre, pour l'acheteur, le risque me semble non négligeable:
Imaginons qu'une fois la vente passée, le vendeur s'endette à nouveau
auprès de la même banque et que cette dernière désire se rembourser. Je
crois bien que l'acheteur n'est pas prioritaire et risque de se retrouver
grosjean comme devant...
(sauf peut-etre dans le cas d'inscription en privilege de preteur de
deniers, mais dans ce cas, je ne crois pas que la vente sans main-levée
soit possible).

me trompe-je?
Avatar
g.r.e.g
"le stuc" <stuc.vaureilles@@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:

"g.r.e.g"


>>>>>>>>>>>>>>>
A quoi sert désormais l'hypothèque : A rien puisque vous avez tout
payé.

Donc, si vous voulez revendre votre bien, l'acquéreur ne prend
absolument aucun risque si vous lui justifiez que l'hypothèque, bien
que toujours inscrite, n'est qu'une simple inscription, une coquille
vide.

La mainlevée a pour effet de faire disparaître l'inscription, mais il
faut payer pour cela... Entre nous, quelle différence entre un état
hypothécaire sans inscription d'hypothèque et un autre avec une
hypothèque inscrite accompagné d'un justificatif que tout est soldé.

Espérant avoir répondu,

g.r.e.g

>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>



Merci pour ces précisions. Je n'avais pas vu ça sous cet angle, en fait.
Je pensais que la vente du bien n'était pas possible avec l'hypothèque
encore valide, mais si on trouve un acheteur qui accepte d'acheter le
bien avec l'hypotèque, effectivement...



L'hypothèque est une sûreté prise sur un bien et non sur une personne.

La vente du bien est parfaitement possible mais l'acquéreur supporte toutes
les hypothèques inscrites, avec tous les riques que le débiteur (son
vendeur) ne paye pas et que la banque entame une saisie immobilière et vende
le bien aux enchères.

En pratique, un particulier n'achète jamais un bien grevé d'une hypothèque
en cours, ce serait suicidaire..., sauf à faire intervenir la banque lors de
la vente pour qu'elle obtienne remboursement sur le prix versé.


par contre, pour l'acheteur, le risque me semble non négligeable:
Imaginons qu'une fois la vente passée, le vendeur s'endette à nouveau
auprès de la même banque et que cette dernière désire se rembourser. Je
crois bien que l'acheteur n'est pas prioritaire et risque de se retrouver
grosjean comme devant...
(sauf peut-etre dans le cas d'inscription en privilege de preteur de
deniers, mais dans ce cas, je ne crois pas que la vente sans main-levée
soit possible).

me trompe-je?






Une hypothèque ne peut être inscrite que pour une somme bien déterminée et
pour un motif précis (hypothèque conventionnelle dans le cadre d'un prêt,
hypothèque judiciaire suite à une condamnation).

En aucun cas, si je vous fais un premier prêt de 100.000 E avec hypothèque
que vous me remboursez, puis un second cette fois-ci sans hypothèque car je
vous fais confiance, je ne peux me prévaloir de la 1° hypothèque pour
obtenir le remboursement du 2nd pret.

Idem pour la banque qui ne peut pas se prévaloir de l'hypothèque prise avec
un prêt immobilier pour obtenir le remboursement du solde débiteur d'un
compte courant par exemple.

g.r.e.g