suite à un différent avec sa belle mere ma tante veux quitter le poste
qu'elle occupe. elle est aide à personne agée ( sa belle mère ). Elle est à
son propore compte et paye elle même l'ursaff et assedic...
Elle souhaite démissioner mais je lui explique qu'il vaut mieux qu'elle soit
licencier pour que ça lui ouvre des droits.
excuser moi mais il me faudrait la procédure de démission sans préavis ( car non mentionné sur le contrat ) et si possible une lettre type
"POPS" a écrit dans le message de news: buom3s$8l$
Bonjour
j'ai besoin d'une aide urgente!
suite à un différent avec sa belle mere ma tante veux quitter le poste qu'elle occupe. elle est aide à personne agée ( sa belle mère ). Elle est
à
son propore compte et paye elle même l'ursaff et assedic... Elle souhaite démissioner mais je lui explique qu'il vaut mieux qu'elle
soit
licencier pour que ça lui ouvre des droits.
Pouvez vous me donner la procédure
Merci
Pops
Tartofrez
Bonjour,
excuser moi mais il me faudrait la procédure de démission sans préavis (
car
non mentionné sur le contrat ) et si possible une lettre type
Ce n'est pas parce que le contrat ne mentionne pas de période de préavis qu'il n'y en a pas. La convention collective en précise un !
Convention collective nationale 1999-11-24 Brochure JO 3180 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié. La démission doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit. La durée du préavis à effectuer par le salarié est fixée à : - 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ; - 2 semaines pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ; - 1 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur. En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
Bonjour,
excuser moi mais il me faudrait la procédure de démission sans préavis (
car
non mentionné sur le contrat ) et si possible une lettre type
Ce n'est pas parce que le contrat ne mentionne pas de période de préavis
qu'il n'y en a pas.
La convention collective en précise un !
Convention collective nationale 1999-11-24
Brochure JO 3180
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié. La
démission doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée
clairement par écrit.
La durée du préavis à effectuer par le salarié est fixée à :
- 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services
continus chez le même employeur ;
- 2 semaines pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté
de services continus chez le même employeur ;
- 1 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services
continus chez le même employeur.
En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution
devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la
rémunération correspondant à la durée du préavis.
excuser moi mais il me faudrait la procédure de démission sans préavis (
car
non mentionné sur le contrat ) et si possible une lettre type
Ce n'est pas parce que le contrat ne mentionne pas de période de préavis qu'il n'y en a pas. La convention collective en précise un !
Convention collective nationale 1999-11-24 Brochure JO 3180 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié. La démission doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit. La durée du préavis à effectuer par le salarié est fixée à : - 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ; - 2 semaines pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ; - 1 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur. En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
POPS
OK mais si l'employeur ne souhaite pas qu'elle fasse son préavis, elle doit lui en informer par écrit ?
"Tartofrez" a écrit dans le message de news: buoq7n$ec5$
Bonjour,
> excuser moi mais il me faudrait la procédure de démission sans préavis ( car > non mentionné sur le contrat ) et si possible une lettre type
Ce n'est pas parce que le contrat ne mentionne pas de période de préavis qu'il n'y en a pas. La convention collective en précise un !
Convention collective nationale 1999-11-24 Brochure JO 3180 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié. La démission doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit. La durée du préavis à effectuer par le salarié est fixée à : - 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ; - 2 semaines pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ; - 1 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur. En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son
inexécution
devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
OK mais si l'employeur ne souhaite pas qu'elle fasse son préavis, elle
doit lui en informer par écrit ?
"Tartofrez" <nospam@runite.tk> a écrit dans le message de news:
buoq7n$ec5$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Bonjour,
> excuser moi mais il me faudrait la procédure de démission sans préavis (
car
> non mentionné sur le contrat ) et si possible une lettre type
Ce n'est pas parce que le contrat ne mentionne pas de période de préavis
qu'il n'y en a pas.
La convention collective en précise un !
Convention collective nationale 1999-11-24
Brochure JO 3180
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié. La
démission doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée
clairement par écrit.
La durée du préavis à effectuer par le salarié est fixée à :
- 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services
continus chez le même employeur ;
- 2 semaines pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté
de services continus chez le même employeur ;
- 1 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services
continus chez le même employeur.
En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son
inexécution
devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la
rémunération correspondant à la durée du préavis.
OK mais si l'employeur ne souhaite pas qu'elle fasse son préavis, elle doit lui en informer par écrit ?
"Tartofrez" a écrit dans le message de news: buoq7n$ec5$
Bonjour,
> excuser moi mais il me faudrait la procédure de démission sans préavis ( car > non mentionné sur le contrat ) et si possible une lettre type
Ce n'est pas parce que le contrat ne mentionne pas de période de préavis qu'il n'y en a pas. La convention collective en précise un !
Convention collective nationale 1999-11-24 Brochure JO 3180 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié. La démission doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit. La durée du préavis à effectuer par le salarié est fixée à : - 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ; - 2 semaines pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ; - 1 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur. En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son
inexécution
devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
