Procédure Pénale et ordonnance de renvoi en correctionnelle

Le
Pikatchu
Deux personnes distinctes, intervenant dans un même sujet de discussion sur
un forum, dans deux messages propres et dictinct l'un de l'autre quand à la
nature de leur propos font l'objet d'une plainte en diffamation et insulte
publiques déposée elle par une même personne.

Est il régulier qu'une seule ordonnance de renvoi devant le juge pour une
comparution conjointe des personnes incriminés soit émise ou le juge
d'instruction aurait il du emmettre deux ordonnances distinctes en vue de
comparution distincte de l'une et de l'autre des deux personnes.

Il est entendu qu'il ne saurait être soupçonné ou exister de complicité
entre les deux personnes concernées

merci de vos réponses
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 3
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
dmkgbt
Le #18840601
Pikatchu
Deux personnes distinctes, intervenant dans un même sujet de discussion sur
un forum, dans deux messages propres et dictinct l'un de l'autre quand à la
nature de leur propos font l'objet d'une plainte en diffamation et insulte
publiques déposée elle par une même personne.



Est-ce une plainte contre X ou contre personnes dénommées ?

Est il régulier qu'une seule ordonnance de renvoi devant le juge pour une
comparution conjointe des personnes incriminés



On est à un stade avancé de la procédure, dites donc...De plus, s'il y a
juge d'instruction, c'est que c'est une plainte avec CPC et que les
diverses parties ont été entendues et que les prévenus ont été mis en
examen...

soit émise ou le juge
d'instruction aurait il du emmettre deux ordonnances distinctes en vue de
comparution distincte de l'une et de l'autre des deux personnes.



Pourquoi voulez vous qu'il fasse deux ordonnances s'il n'y a qu'une
plainte ?


Il est entendu qu'il ne saurait être soupçonné ou exister de complicité
entre les deux personnes concernées



Là n'est pas le propos : c'est à la juridiction compétente (ici la
correctionnelle) de déterminer s'il y a infraction, s'il y a complicité
d'infraction et s'il y a lieu à condamner les prévenus.
Le juge d'instruction - comme son nom l'indique - ne détermine pas tout
cela : il renvoie devant la juridiction de jugement une fois qu'il
estime avoit mis l'affaire en état, point.


merci de vos réponses



C'est vous qui êtes poursuivi ?
:-D

--
Nous vivons une époque moderne, qui a ses avantages
et ses inconvénients, mais n'est pas tellement différente
des époques passées, au fond.
ED, historien de la redondance, début du XXIème siècle.
Pikatchu
Le #18840811
""Dégé"" news:1iw6afe.18n7eend5ojgN%
Pikatchu
Est-ce une plainte contre X ou contre personnes dénommées ?



une plainte contre personnes dénommées

Pourquoi voulez vous qu'il fasse deux ordonnances s'il n'y a qu'une
plainte ?



Parce que bien que l'intitulé du sujet de discussion est le même, il s'agit
de deux personnes et de deux faits différents, par ailleurs différemment
qualifiés

En l'occurence aussi dans ce cas parce que l'une des accusations est mal
qualifiée et que dans ces conditions de comparution conjointe, je crains que
le tribunal apprécie un ensemble, avec même involontairement le sentiment ou
l'impression d'une complicité, ce qui ne peut qu'aider et favoriser le
plaignant dans sa démarche au détriment de la réalité des faits incriminés


C'est vous qui êtes poursuivi ?
:-D




Non
sobeol
Le #18841571
Pikatchu a ecrit

Est il régulier qu'une seule ordonnance de renvoi devant le juge pour une
comparution conjointe des personnes incriminés soit émise ou le juge
d'instruction



Sous toutes reserves compte tenu de votre seul exposé approximatif, il
y a eventuellement eu ordonnance de jonction.

Sof
Pikatchu
Le #18841761
"sobeol" news:
Pikatchu a ecrit

Est il régulier qu'une seule ordonnance de renvoi devant le juge pour une
comparution conjointe des personnes incriminés soit émise ou le juge
d'instruction



Sous toutes reserves compte tenu de votre seul exposé approximatif, il y a
eventuellement eu ordonnance de jonction.

Sof




c'est possible en effet mais j'avoue que je serais moi même étonné de voir
comparaitre conjointement la personne qui a voler mon portefeuille dans le
metro et celle qui a cambriolé ma maison alors qu'il n'y a pas de lien
avérés entre les deux au seul motif que je suis la même victime.
sobeol
Le #18842101
Pikatchu a ecrit

c'est possible en effet mais j'avoue que je serais moi même étonné de voir
comparaitre conjointement la personne qui a voler mon portefeuille dans le
metro et celle qui a cambriolé ma maison alors qu'il n'y a pas de lien avérés
entre les deux au seul motif que je suis la même victime.



similitudes et concomitances ;o)
A la defense de faire entendre au tribunal pour chacun les differences.

Sof
Pikatchu
Le #18842231
"sobeol" news:
Pikatchu a ecrit

c'est possible en effet mais j'avoue que je serais moi même étonné de
voir comparaitre conjointement la personne qui a voler mon portefeuille
dans le metro et celle qui a cambriolé ma maison alors qu'il n'y a pas de
lien avérés entre les deux au seul motif que je suis la même victime.



similitudes et concomitances ;o)
A la defense de faire entendre au tribunal pour chacun les differences.




Sans avoir a le fonder ou simplement à le motiver ? En tous les cas la copie
d'ordonnance de renvoi devant le juge dont je dispose n'en fait pas mention
dmkgbt
Le #18842321
Pikatchu
""Dégé"" news:1iw6afe.18n7eend5ojgN%
> Pikatchu >
> Est-ce une plainte contre X ou contre personnes dénommées ?

une plainte contre personnes dénommées



Une seule plainte contre deux personnes ?

> Pourquoi voulez vous qu'il fasse deux ordonnances s'il n'y a qu'une
> plainte ?

Parce que bien que l'intitulé du sujet de discussion est le même, il s'agit
de deux personnes et de deux faits différents, par ailleurs différemment
qualifiés



Ce n'est pas un problème puisque - si j'ai bien compris - il s'agit
d'application de la loi de juillet 1881 sur la presse et donc de mêmes
faits à courte prescription de 3 mois.


En l'occurence aussi dans ce cas parce que l'une des accusations est mal
qualifiée et que dans ces conditions de comparution conjointe, je crains que
le tribunal apprécie un ensemble, avec même involontairement le sentiment ou
l'impression d'une complicité,



Non, par expérience, je vous dis non.
J'ai assisté à plusieurs procès de ce type à la 17ème Chambre
Correctionnelle du TGI de Paris et je peux vous assurer que chacun des
prévenus est jugé uniquement sur ses messages et pas sur ceux de ses
co-prévenus malgré - parfois - la volonté du plaignant de les faire
passer pour une bande organisée.
A tel point que les jugements ont été très différenciés dans ces cas
dont j'ai une bonne connaissance : de la relaxe pure et simple pour
cause de mauvaise qualification juridique ou pour prescription (le
fameux délai de 3 mois) à la condamnation à des peines d'amendes,
certaines avec sursis et d'autres fermes pour diffamations et/ou
injures.

ce qui ne peut qu'aider et favoriser le
plaignant dans sa démarche au détriment de la réalité des faits incriminés



Hum.
Avez vous pensé que - peut être - le plaignant a raison ?
C'est un peu fort que, dès qu'on parle de diffamations et injures sur
les forums, la plupart des usenautes traitent les prévenus en victimes
et partent du principe que ce sont les plaignants qui ont tort !


>
> C'est vous qui êtes poursuivi ?
> :-D


Non



J'ai suggéré ça parce que moi je suis plaignante et témoin dans
plusieurs affaires de diffamations et injures sur Usenet et que je suis
donc victime et témoin de victime dans ces affaires.
J'avais l'impression que si vous victimisiez les prévenus c'est parce
que vous en faisiez partie :-)

Cordialement

--
Nous vivons une époque moderne, qui a ses avantages
et ses inconvénients, mais n'est pas tellement différente
des époques passées, au fond.
ED, historien de la redondance, début du XXIème siècle.
Pikatchu
Le #18842491
"sobeol" news:
Pikatchu a ecrit

c'est possible en effet mais j'avoue que je serais moi même étonné de
voir comparaitre conjointement la personne qui a voler mon portefeuille
dans le metro et celle qui a cambriolé ma maison alors qu'il n'y a pas de
lien avérés entre les deux au seul motif que je suis la même victime.



similitudes et concomitances ;o)
A la defense de faire entendre au tribunal pour chacun les differences.




J'ai bien compris les conséquences et incidences de cette comparution
conjointe concernant la défense, ainsi que les avantages que cela induit
pour le plaignant, d'ou ma question initiale.
Pikatchu
Le #18842911
""Dégé"" news:1iw6jjo.gvms671ryyw7hN%

> C'est vous qui êtes poursuivi ?
> :-D


Non



J'ai suggéré ça parce que moi je suis plaignante et témoin dans
plusieurs affaires de diffamations et injures sur Usenet et que je suis
donc victime et témoin de victime dans ces affaires.
J'avais l'impression que si vous victimisiez les prévenus c'est parce
que vous en faisiez partie :-)

Cordialement



Non, je ne peux pas bien sur exposer le cas en détail ici et d'ailleurs cela
ne présenterait aucun intéret, mais plus simplement par ce que connais le
plaignant et les circonstances.

Sans qu'il soit question de remettre en cause le droit des victimes de ce
type d'agissement sur internet et la justesse de leur plainte, les
caractéristiques juridiques de la diffamation et de l'insulte et de ce type
de plainte peuvent en faire et sont aussi un moyen d'instrumentaliser la
justice a des fins qui ne sont pas necessairement celles qui président à la
loi.

La multiplication de ce type de plainte n'existe pas seulement à propos
d'internet, il suffit de suivre l'actualité.
Roland Garcia
Le #18844191
Pikatchu a écrit :
Deux personnes distinctes, intervenant dans un même sujet de discussion
sur un forum, dans deux messages propres et dictinct l'un de l'autre
quand à la nature de leur propos font l'objet d'une plainte en
diffamation et insulte publiques déposée elle par une même personne.

Est il régulier qu'une seule ordonnance de renvoi devant le juge pour
une comparution conjointe des personnes incriminés soit émise ou le juge
d'instruction aurait il du emmettre deux ordonnances distinctes en vue
de comparution distincte de l'une et de l'autre des deux personnes.



Ce qui est inquiétant est le fait que vous posiez la question car
l'ordonnance de renvoi devenu définitive couvre tous les vices connus de
la procédure antérieure.

Et encore cela ne peut concerner que les derniers car le témoin assisté
ou le mis en examen devait agir dans les six mois suivant tout vice de
procédure.

--
Roland Garcia
Publicité
Poster une réponse
Anonyme