procédure pour une mise sous tutelle

Le
Winny
Bonjour,
Quel est la procédure pour une mise sous tutelle d 'un parent qui n 'a plus
toute ses facultés mentales pour gérer ses affaires?
Qui pourrait être le tuteur?Enfantsamisautres?
Doit on procéder a un conseil de famille pour la désignation de ce tuteur?

Merci de vos réponses,
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oliviers
Le #17759561
Winny a pensé très fort :
Bonjour,
Quel est la procédure pour une mise sous tutelle d 'un parent qui n 'a plus
toute ses facultés mentales pour gérer ses affaires?
Qui pourrait être le tuteur?Enfants...amis...autres?
Doit on procéder a un conseil de famille pour la désignation de ce tuteur?

Merci de vos réponses,



Bonsoir,

En référer tout d'abord au juge des tutelles du TI dont dépend la
personne à protéger qui peut prendre une mesure d'urgence si la
situation le demande. N'importe qui peut être tuteur (cela devrait
bientôt changer, enfin)
Dans certaines régions, ils existe des associations de tutelle, et pour
ma grand-mère ça a bien fonctionné pendant 14 ans, pas un reproche à
faire.
Pour ma mère, je suis tuteur depuis 6 ans, à ma demande faite auprès du
JT du TI, car ma mère avait perdu toute notion d'argent et faisait
partie des personnes vulnérables.
Vous aurez certainement des conseils de juristes, moi j'ai parlé de mon
expérience en la matière. Sachez que vous devez rendre compte
annuellement au JI de l'état des recettes-dépenses sur un formulaire
disponible dans son bureau.

Bon courage
Olivier
looping
Le #17760131
"oliviers" news:
Winny a pensé très fort :
Bonjour,
Quel est la procédure pour une mise sous tutelle d 'un parent qui n 'a
plus toute ses facultés mentales pour gérer ses affaires?
Qui pourrait être le tuteur?Enfants...amis...autres?
Doit on procéder a un conseil de famille pour la désignation de ce
tuteur?

Merci de vos réponses,



Bonsoir,

En référer tout d'abord au juge des tutelles du TI dont dépend la personne
à protéger qui peut prendre une mesure d'urgence si la situation le
demande. N'importe qui peut être tuteur (cela devrait bientôt changer,
enfin)
Dans certaines régions, ils existe des associations de tutelle, et pour ma
grand-mère ça a bien fonctionné pendant 14 ans, pas un reproche à faire.
Pour ma mère, je suis tuteur depuis 6 ans, à ma demande faite auprès du JT
du TI, car ma mère avait perdu toute notion d'argent et faisait partie des
personnes vulnérables.
Vous aurez certainement des conseils de juristes, moi j'ai parlé de mon
expérience en la matière. Sachez que vous devez rendre compte annuellement
au JI de l'état des recettes-dépenses sur un formulaire disponible dans
son bureau.

Bon courage
Olivier






Bonjour,
Le sujet m'interesse aussi, un membre de la famille ( enfant) peut t-il seul
demander une tutuelle sans en référé aux autres enfants de la personne?Merci
de votre réponse
Cordialement




Jacquouille14
Le #17760331
looping a écrit :

"oliviers" news:
Winny a pensé très fort :
Bonjour,
Quel est la procédure pour une mise sous tutelle d 'un parent qui n
'a plus toute ses facultés mentales pour gérer ses affaires?
Qui pourrait être le tuteur?Enfants...amis...autres?
Doit on procéder a un conseil de famille pour la désignation de ce
tuteur?

Merci de vos réponses,



Bonsoir,

En référer tout d'abord au juge des tutelles du TI dont dépend la
personne à protéger qui peut prendre une mesure d'urgence si la
situation le demande. N'importe qui peut être tuteur (cela devrait
bientôt changer, enfin)
Dans certaines régions, ils existe des associations de tutelle, et
pour ma grand-mère ça a bien fonctionné pendant 14 ans, pas un
reproche à faire.
Pour ma mère, je suis tuteur depuis 6 ans, à ma demande faite auprès
du JT du TI, car ma mère avait perdu toute notion d'argent et faisait
partie des personnes vulnérables.
Vous aurez certainement des conseils de juristes, moi j'ai parlé de
mon expérience en la matière. Sachez que vous devez rendre compte
annuellement au JI de l'état des recettes-dépenses sur un formulaire
disponible dans son bureau.

Bon courage
Olivier






Bonjour,
Le sujet m'interesse aussi, un membre de la famille ( enfant) peut t-il
seul demander une tutuelle sans en référé aux autres enfants de la
personne?Merci de votre réponse
Cordialement







Bonjour,
Oui, une demande de mise sous tutelle peut être faite par un membre
de la famille, un médecin, une infirmière, un service social, le maire ...
Seul le JT décide de la suite à donner mais cela se traduit par une
enquête et une "expertise" médicale de la personne concernée qui
peut ne pas apprécier la démarche.

--
Jacques dit Jacquouille
Laetitia
Le #17761961
"Jacquouille14" affirma sur nos écrans plats en 2 dimensions (L/l):

Seul le JT décide de la suite à donner mais cela se traduit par une
enquête et une "expertise" médicale de la personne concernée qui
peut ne pas apprécier la démarche.



Slm (hi,fuw)

Concrètement le Juge de Tribunal (régions de france), représentant par
procuration la souveraineté de cette curieuse nation démocratique (le
peuple français), qui jugerait *en son âme et conscience ce qui serait
juste à trancher*: *il remplacerait donc dieu en personne* et il
fallait le faire!

Le curateur devant protéger ensuite la personne concernée de la dite
décision, pourrait être amener à la déposséder de tous ses biens, si le
juge, *toujours en son âme et conscience* jugerait cela juste voire
parfaitement moral?

Certaine grande famille appellerait cela un revers totalement imprévu
d'un héritage familial parfois ancestral pourtant considéré comme étant
définitivement acquis par les héritiers directs!

Cela donnerait lieu à des situations familiales parfois très
singulières, l'état et le trésor public se portant garant de la
validité du jugement impartial du JT, bien entendu?

Idem en psychiatrie criminelle où un,une demeuré,e mental,e jugé par le
chef de secteur comme étant fou,folle à lier (si vous préférez): donc
immature voire *totalement irresponsable* de tous ses actes verbaux
comme physiques!

Cette invalide pourrait commettre les pires délits criminels voire
autres perversions en toute impunité: comme abréger la vie et
l'activité d'un Juge de Tribunal en exercice (entre autres délits),
sans jamais être pouvoir être inquiétée par cette même justice,
*toujours considérée comme souterraine*, puisque cette invalide serait
jugé totalement irresponsable de ses actes répréhensibles incriminés,
par le,s dit,s "expert,s" en médecine psychiatrique?

Merci/Cdt (thx/rgx/fup)

--
Shaiya serait un jeu de role massivement multijoueur en ligne
(ou MMORPG, acronyme anglais); il se telechargerait gratuitement
sur le site Aeriagames sans abonnement; on parlerait alors de F2P
acronyme venant des anglais [Free-to-Play], "jouer serait gratuit"?
svbeev
Le #17765741
"oliviers"
Winny a pensé très fort :
Bonjour,
Quel est la procédure pour une mise sous tutelle d 'un parent qui n 'a
plus toute ses facultés mentales pour gérer ses affaires?
Qui pourrait être le tuteur?Enfants...amis...autres?
Doit on procéder a un conseil de famille pour la désignation de ce
tuteur?

Merci de vos réponses,



Bonsoir,

En référer tout d'abord au juge des tutelles du TI dont dépend la personne
à protéger qui peut prendre une mesure d'urgence si la situation le
demande. N'importe qui peut être tuteur (cela devrait bientôt changer,
enfin)



Il faut que la requête soit accompagnée d'un certificat médical établi par
un médecin spécialiste inscrits sur une liste que le greffe du TI peut
communiquer sur demande.
A ce jour le JT peut se saisir d'office et ordonner lui même l'expertise sur
la base d'un signalement mais d'une part il ne le fait que rarement quand il
y a de la famille qui peut pourvoir à l'expertise et de toute façon cette
saisine d'office disparaîtra trés bientôt c'est à dire le 1/01/09 avec
l'entrée en vigeur de la loi du 05 mars 2007.

N'importe qui ne peut pas être tuteur. Attention à ne pas mélanger les
différentes mesures de protection.
En matière de tutelle c'est à dire quand le majeur protégé a besoin d'être
représenté de façon continue dans tous les actes de la vie civile, le juge
des tutelles a le choix entre les option suivantes :

- ouvrir une tutelle complère avec constitution d'un conseil de famille et
c'est alors le conseil de famille qui désignera le tuteur (solution assez
rarement mise en oeuvre pour les majeurs car lourde a faire fonctionner)
- désigner un parent ou allié pour gérer les biens du majeur protéger en
qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire (donc sans conseil
de familleet sous le seul contrôle du JT))
- soit ouvrir une tutelle en gérance et dans ce cas il ne peut désigner
qu'un préposé de l'établissement de soins soit un gérant de tutelle privé
inscrit sur la liste établie par le procureur de la république.

Donc hormis le cas rare de la constitution du conseil de famille un tiers
extérieur à la famille ne peut exercer la tutelle que s'il est gérant de
tutelle inscrit sur la liste.

Dans certaines régions, ils existe des associations de tutelle, et pour ma
grand-mère ça a bien fonctionné pendant 14 ans, pas un reproche à faire.



Ces associations tutellaires sont inscrites sur la liste évoquées ci dessus.

Pour ma mère, je suis tuteur depuis 6 ans, à ma demande faite auprès du JT
du TI, car ma mère avait perdu toute notion d'argent et faisait partie des
personnes vulnérables.



Vous êtes administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Vous aurez certainement des conseils de juristes, moi j'ai parlé de mon
expérience en la matière. Sachez que vous devez rendre compte annuellement
au JI de l'état des recettes-dépenses sur un formulaire disponible dans
son bureau.

Bon courage
Olivier




Jacquouille14
Le #17771391
Laetitia a écrit :
"Jacquouille14" affirma sur nos écrans plats en 2 dimensions (L/l):

Seul le JT décide de la suite à donner mais cela se traduit par une
enquête et une "expertise" médicale de la personne concernée qui
peut ne pas apprécier la démarche.



Slm (hi,fuw)

Concrètement le Juge de Tribunal (régions de france), représentant par
procuration la souveraineté de cette curieuse nation démocratique (le
peuple français), qui jugerait *en son âme et conscience ce qui serait
juste à trancher*: *il remplacerait donc dieu en personne* et il fallait
le faire!

Le curateur devant protéger ensuite la personne concernée de la dite
décision, pourrait être amener à la déposséder de tous ses biens, si le
juge, *toujours en son âme et conscience* jugerait cela juste voire
parfaitement moral?

Certaine grande famille appellerait cela un revers totalement imprévu
d'un héritage familial parfois ancestral pourtant considéré comme étant
définitivement acquis par les héritiers directs!

Cela donnerait lieu à des situations familiales parfois très
singulières, l'état et le trésor public se portant garant de la validité
du jugement impartial du JT, bien entendu?

Idem en psychiatrie criminelle où un,une demeuré,e mental,e jugé par le
chef de secteur comme étant fou,folle à lier (si vous préférez): donc
immature voire *totalement irresponsable* de tous ses actes verbaux
comme physiques!

Cette invalide pourrait commettre les pires délits criminels voire
autres perversions en toute impunité: comme abréger la vie et l'activité
d'un Juge de Tribunal en exercice (entre autres délits), sans jamais
être pouvoir être inquiétée par cette même justice, *toujours considérée
comme souterraine*, puisque cette invalide serait jugé totalement
irresponsable de ses actes répréhensibles incriminés, par le,s dit,s
"expert,s" en médecine psychiatrique?

Merci/Cdt (thx/rgx/fup)



Bonjour,
Je vous ferai d'abord remarquer que JT signifie juge des tutelles
et non juge de tribunal.
Le JT ou tout autre juge de "base" n'est pas le dieu que vous
entendez car il existe l'appel, la cassation ...la cour
européenne et j'en passe.
Une procédure de mise sous tutelle est en cours dans ma famille
donc je sais de quoi je parle. Cela permettra de protéger les
biens et le futur de la personne concernée qui est maintenant
en maison de retraite (2500 euros par mois
pour une retraite de 1050 euros/mois) et la mettra définitivement
à l'abri des prédateurs de tous poils dont tout un tas (20 au moins)
d'organisations qui lui envoient des photos et textes de la misère
du monde et lui demandent la pièce ou plutôt les chèques et billets.
Son état psychique et son âge avancé ne lui permettent plus
d'analyser la situation, donc elle donne.
Une entente entre le JT et le tuteur (rien à voir avec un curateur)
pour dépouiller la personne est toujours possible, il y a des escrocs
partout mais je ne vois pas le rapport avec l'invalide.

--
Jacques dit Jacquouille
Laetitia
Le #17773491
>> Slm (hi,fuw)





"Laetitia" wrote, on fr.misc.droit :

"Jacquouille14" affirma sur nos écrans plats en 2 dimensions (L/l):

Seul le JT décide de la suite à donner mais cela se traduit par une
enquête et une "expertise" médicale de la personne concernée qui
peut ne pas apprécier la démarche.







TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS AUSSI DEPLORABLES, EN SAISON SCOLAIRE
2008-2009, AVEC SEULEMENT DEUX DIMENSIONS, COMMENT SERAIT-CE ENCORE
CONCEVABLE ET, DEPUIS LA FRANCE?

LES JT DECIDERAIENT DE TOUT ET, SUR TOUT?

Concrètement les Juges (régions de france), *représentant*
*par procuration la souveraineté de cette curieuse nation*
*démocratique* (le peuple français), jugeraient *en leurs âmes
et consciences*, ce qui serait juste à trancher*?





*Ils remplaceraient dieu lui-même* et, fallait-il le taire,
en régions de france? Comment serait-ce concevable, fin 2008?





UN JUGE SERAIT-IL JUGE: OUI (dieu) ou NON (indésirable)?

Le curateur devant protéger ensuite la personne concernée de la dite
décision, pourrait être amener à la déposséder de tous ses biens,
si le juge, *toujours en son âme et conscience* jugerait cela juste
voire parfaitement moral?





DIFFERENCE EXACTE ENTRE TUTEUR (exécuteur) ET CURATEUR (comptable)?

Certaine grande famille appellerait cela un revers totalement
imprévu d'un héritage familial parfois ancestral pourtant
considéré comme étant acquis par eux.





DES DROITS LEGITIMES POURRAIENT-ILS ETRE BAFOUES: OUI ou NON?

Cela donnerait lieu à des situations familiales forts singulières,
l'état et le trésor public se portant garant de la validité du
jugement impartial du JT, bien entendu?





JUGEMENTS FAITS EN HUIS CLOS ET, SANS LA PRESENCE DES HERITIERS?

Idem en psychiatrie criminelle où un,une demeuré,e mental,e jugé
par le chef de secteur comme étant fou,folle à lier (si vous
préférez): donc immature voire *totalement irresponsable* de tous
ses actes vocaux comme physiques!





SERAIENT-ILS APTES A POUVOIR JURER SUR L'HONNEUR (VOIRE LA BIBLE)?

Cette personne invalide pourrait commettre les pires délits
criminels voire autres perversions en toute impunité: comme abréger
la vie et l'activité d'un Juge quel qu'il soit en exercice
(entre autres délits), sans jamais être pouvoir être inquiétée par
cette même justice, *toujours considérée comme souveraine*, puisque
cette personne invalide serait jugé totalement irresponsable d'actes
répréhensibles par la loi, par le,s dit,s "expert,s" en médecine
psychiatrique?





QUI OU QUOI FERAIT AUTORITE, EN LA MATIERE?

De petits juges gratte-papiers (bureaucrates) qui se contenteraient de
coucher en noir sur du blanc des expertises reçues par le service des
greffes, sans jamais vérifier la réelle compétence des dits médecins
assermentés PARAIENT-ILS A VIE?

Jusqu'à leurs retraites EFFECTIVES de ces tribunaux uniquement
administratifs et, dits pourtant français en 2008-2009: OUI ou NON?

Merci/Cdt (thx/rgx/fup)





Fu2: fr.misc.droit only and of course !!!
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