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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales procédure pour un remboursement?

procédure pour un remboursement?

5 réponses
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michael
Bonjour a tous

j'espere etre au bon endroit pour poser cette question...

je souhaiterais connaitre la procedure a suivre afin d'etre rembourser des
meubles de cuisine achetés il y a 1an et demi dans uen grande enseigne de
bricolage...

la peintures des meubles s'ecaillent enormement... sur tous les meubles...

au contact de la vendeuse elle nous a proposé de changer toutes les
portes... mais nous ne le souhaitons pas car il s'agit assurement d'un
defaut majeur du modele ( toutes les portes - pas le meme bain)
ou de changer de modele ( 1 au choix) mais ds ce cas il faut aussi changer
les meubles qui sont moins epais.. et cette cuisine est moins cher que la
notre... donc on perd en gamme ..

voila pour etre simple, j'espere :-)

comte tenu des diffici=ultés de dialogue nous prefererions etre
rembourser... comment nous y prendre ?

merci
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salehased1
On 7 mar, 15:34, "michael" wrote:
Bonjour a tous

j'espere etre au bon endroit pour poser cette question...

je souhaiterais connaitre la procedure a suivre afin d'etre rembourser des
meubles de cuisine achetés il y a 1an et demi dans uen grande enseigne de
bricolage...

la peintures des meubles s'ecaillent enormement... sur tous les meubles...

au contact de la vendeuse elle nous a proposé de changer toutes les
portes... mais nous ne le souhaitons pas car il s'agit assurement d'un
defaut majeur du modele ( toutes les portes - pas le meme bain)
ou de changer de modele ( 1 au choix) mais ds ce cas il faut aussi changer
les meubles qui sont moins epais.. et cette cuisine est moins cher que la
notre... donc on perd en gamme ..

voila pour etre simple, j'espere :-)

comte tenu des diffici=ultés de dialogue nous prefererions etre
rembourser... comment nous y prendre ?

merci



Bonjour;
Si vous voulez obtenir le rembourser du prix il faut demander
l'annulation du contrat pour vices cachés art 1641 code civil C'est
une action en garantie pour vice cachés. D'autant que depuis peu le
délai de prescription de cette action est passée a deux ans.
Faites une LRAC pour mettre en demeure le responsable de magasin et
sans réponse de leur part il faudra passer a la vitesse superieur et
saisir un tribunal
Si le montant ne dépasse pas les 4000 euros saisissez un juge de
proximité ou le tribunal d'instance du lieu ou se trouve le défenseur
(donc le magasin)
http://infosdroit.ifrance.com
Avatar
michael
merci bcp pour les informations
a écrit dans le message de news:

On 7 mar, 15:34, "michael" wrote:
Bonjour a tous

j'espere etre au bon endroit pour poser cette question...

je souhaiterais connaitre la procedure a suivre afin d'etre rembourser des
meubles de cuisine achetés il y a 1an et demi dans uen grande enseigne de
bricolage...

la peintures des meubles s'ecaillent enormement... sur tous les meubles...

au contact de la vendeuse elle nous a proposé de changer toutes les
portes... mais nous ne le souhaitons pas car il s'agit assurement d'un
defaut majeur du modele ( toutes les portes - pas le meme bain)
ou de changer de modele ( 1 au choix) mais ds ce cas il faut aussi changer
les meubles qui sont moins epais.. et cette cuisine est moins cher que la
notre... donc on perd en gamme ..

voila pour etre simple, j'espere :-)

comte tenu des diffici=ultés de dialogue nous prefererions etre
rembourser... comment nous y prendre ?

merci



Bonjour;
Si vous voulez obtenir le rembourser du prix il faut demander
l'annulation du contrat pour vices cachés art 1641 code civil C'est
une action en garantie pour vice cachés. D'autant que depuis peu le
délai de prescription de cette action est passée a deux ans.
Faites une LRAC pour mettre en demeure le responsable de magasin et
sans réponse de leur part il faudra passer a la vitesse superieur et
saisir un tribunal
Si le montant ne dépasse pas les 4000 euros saisissez un juge de
proximité ou le tribunal d'instance du lieu ou se trouve le défenseur
(donc le magasin)
http://infosdroit.ifrance.com
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Patrick V
On 8 mar, 08:49, "michael" wrote:
l'annulation du contrat pour vices cachés art 1641 code civil C'est
une action en garantie pour vice cachés. D'autant que depuis peu le
délai de prescription de cette action est passée a deux ans.



Mais non ! Ca, c'est pour le défaut de conformité, qui se rajoute au
vice caché et est plus facile à mettre en oeuvre la plupart du temps.
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michael
donc je peux demander le remboursement pour defaut de conformité... ?

"Patrick V" a écrit dans le message de news:

On 8 mar, 08:49, "michael" wrote:
l'annulation du contrat pour vices cachés art 1641 code civil C'est
une action en garantie pour vice cachés. D'autant que depuis peu le
délai de prescription de cette action est passée a deux ans.



Mais non ! Ca, c'est pour le défaut de conformité, qui se rajoute au
vice caché et est plus facile à mettre en oeuvre la plupart du temps.
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Patrick V
On 8 mar, 10:18, "michael" wrote:
donc je peux demander le remboursement pour defaut de conformité... ?



En fait, après les 6 mois initiaux, invoquer le défaut de conformité
(articles L211-1et suivants du Code de la Consommation) ou le vice
caché (articles 1641 et suivants du Code Civil) revient, si je ne
m'abuse, à peu près au même.

Le principal intérêt de la Garantie légale de conformité, en France,
c'est que la charge de la preuve est inversée dans les 6 premiers mois.