Bonjour,
je repasse mon message car je n'ai pas eu la réponse à ma question
simple" "quel peut être la procédure a suivre?"
merci de ne pas ergoter et d'aller droit au but.
Jacques
Bonjour,
je repasse mon message car je n'ai pas eu la réponse à ma question
simple" "quel peut être la procédure a suivre?"
merci de ne pas ergoter et d'aller droit au but.
Jacques
Bonjour,
je repasse mon message car je n'ai pas eu la réponse à ma question
simple" "quel peut être la procédure a suivre?"
merci de ne pas ergoter et d'aller droit au but.
Jacques
Bonjour,
je repasse mon message car je n'ai pas eu la réponse à ma question simple"
"quel peut être la procédure a suivre?"
merci de ne pas ergoter et d'aller droit au but.
Jacques
J'ai affréter un transporteur pour l'envoi d'un frigo début avril( poids 60
kg.)
le matériel a été abîmé durant le transport et donc refusé en réception.
Je n'ai pas souscrit d'assurance complémentaire car le contrat de base
prévois 23 euros par kilos ce qui dépasse largement le prix de 310 euros du
frigo.
15 jours après le transporteur m'a téléphoné pour me dire que le colis
avais été refusé et comme je n'avais pas souscris d'assurance il n'ya avais
pas de remboursement possible .
Début mai après avoir vérifier mon contrat j'ai rappelé le transporteur pour
le relire ensemble .Il a ainsi convenue que j'avais droit au
remboursement.J'ai donc envoyer par fax la facture du frigo.
Depuis je n'ai pas de nouvelles et j'aimerais lui mettre "la pression" car
je le trouve malhonnête et peu arrangeant.
quel peut être la procédure a suivre?
Bonjour,
je repasse mon message car je n'ai pas eu la réponse à ma question simple"
"quel peut être la procédure a suivre?"
merci de ne pas ergoter et d'aller droit au but.
Jacques
J'ai affréter un transporteur pour l'envoi d'un frigo début avril( poids 60
kg.)
le matériel a été abîmé durant le transport et donc refusé en réception.
Je n'ai pas souscrit d'assurance complémentaire car le contrat de base
prévois 23 euros par kilos ce qui dépasse largement le prix de 310 euros du
frigo.
15 jours après le transporteur m'a téléphoné pour me dire que le colis
avais été refusé et comme je n'avais pas souscris d'assurance il n'ya avais
pas de remboursement possible .
Début mai après avoir vérifier mon contrat j'ai rappelé le transporteur pour
le relire ensemble .Il a ainsi convenue que j'avais droit au
remboursement.J'ai donc envoyer par fax la facture du frigo.
Depuis je n'ai pas de nouvelles et j'aimerais lui mettre "la pression" car
je le trouve malhonnête et peu arrangeant.
quel peut être la procédure a suivre?
Bonjour,
je repasse mon message car je n'ai pas eu la réponse à ma question simple"
"quel peut être la procédure a suivre?"
merci de ne pas ergoter et d'aller droit au but.
Jacques
J'ai affréter un transporteur pour l'envoi d'un frigo début avril( poids 60
kg.)
le matériel a été abîmé durant le transport et donc refusé en réception.
Je n'ai pas souscrit d'assurance complémentaire car le contrat de base
prévois 23 euros par kilos ce qui dépasse largement le prix de 310 euros du
frigo.
15 jours après le transporteur m'a téléphoné pour me dire que le colis
avais été refusé et comme je n'avais pas souscris d'assurance il n'ya avais
pas de remboursement possible .
Début mai après avoir vérifier mon contrat j'ai rappelé le transporteur pour
le relire ensemble .Il a ainsi convenue que j'avais droit au
remboursement.J'ai donc envoyer par fax la facture du frigo.
Depuis je n'ai pas de nouvelles et j'aimerais lui mettre "la pression" car
je le trouve malhonnête et peu arrangeant.
quel peut être la procédure a suivre?
Goldenday a écrit :Bonjour,
je repasse mon message car je n'ai pas eu la réponse à ma question
simple"
"quel peut être la procédure a suivre?"
merci de ne pas ergoter et d'aller droit au but.
Jacques
J'ai affréter un transporteur pour l'envoi d'un frigo début avril( poids
60
kg.)
le matériel a été abîmé durant le transport et donc refusé en réception.
Je n'ai pas souscrit d'assurance complémentaire car le contrat de base
prévois 23 euros par kilos ce qui dépasse largement le prix de 310 euros
du
frigo.
15 jours après le transporteur m'a téléphoné pour me dire que le colis
avais été refusé et comme je n'avais pas souscris d'assurance il n'ya
avais
pas de remboursement possible .
Début mai après avoir vérifier mon contrat j'ai rappelé le transporteur
pour
le relire ensemble .Il a ainsi convenue que j'avais droit au
remboursement.J'ai donc envoyer par fax la facture du frigo.
Depuis je n'ai pas de nouvelles et j'aimerais lui mettre "la pression"
car
je le trouve malhonnête et peu arrangeant.
quel peut être la procédure a suivre?
1) Recommandé A/R (15 jours d'attente)
2) Rappel toujours en LRAR (en tournant bien la fin du style "en l'absence
de réponse favorable je me réserve le droit de saisir la juridiction
appropriée etc.." part exemple, attente de 15 jours)
3) Injonction de payer (attente 1 mois pour le droit d'opposition de
l'adversaire)
4) Faire porter la mention exécutoire a l'injonction
5) Mandater un huissier pour récuperer les sommes
Goldenday a écrit :
Bonjour,
je repasse mon message car je n'ai pas eu la réponse à ma question
simple"
"quel peut être la procédure a suivre?"
merci de ne pas ergoter et d'aller droit au but.
Jacques
J'ai affréter un transporteur pour l'envoi d'un frigo début avril( poids
60
kg.)
le matériel a été abîmé durant le transport et donc refusé en réception.
Je n'ai pas souscrit d'assurance complémentaire car le contrat de base
prévois 23 euros par kilos ce qui dépasse largement le prix de 310 euros
du
frigo.
15 jours après le transporteur m'a téléphoné pour me dire que le colis
avais été refusé et comme je n'avais pas souscris d'assurance il n'ya
avais
pas de remboursement possible .
Début mai après avoir vérifier mon contrat j'ai rappelé le transporteur
pour
le relire ensemble .Il a ainsi convenue que j'avais droit au
remboursement.J'ai donc envoyer par fax la facture du frigo.
Depuis je n'ai pas de nouvelles et j'aimerais lui mettre "la pression"
car
je le trouve malhonnête et peu arrangeant.
quel peut être la procédure a suivre?
1) Recommandé A/R (15 jours d'attente)
2) Rappel toujours en LRAR (en tournant bien la fin du style "en l'absence
de réponse favorable je me réserve le droit de saisir la juridiction
appropriée etc.." part exemple, attente de 15 jours)
3) Injonction de payer (attente 1 mois pour le droit d'opposition de
l'adversaire)
4) Faire porter la mention exécutoire a l'injonction
5) Mandater un huissier pour récuperer les sommes
Goldenday a écrit :Bonjour,
je repasse mon message car je n'ai pas eu la réponse à ma question
simple"
"quel peut être la procédure a suivre?"
merci de ne pas ergoter et d'aller droit au but.
Jacques
J'ai affréter un transporteur pour l'envoi d'un frigo début avril( poids
60
kg.)
le matériel a été abîmé durant le transport et donc refusé en réception.
Je n'ai pas souscrit d'assurance complémentaire car le contrat de base
prévois 23 euros par kilos ce qui dépasse largement le prix de 310 euros
du
frigo.
15 jours après le transporteur m'a téléphoné pour me dire que le colis
avais été refusé et comme je n'avais pas souscris d'assurance il n'ya
avais
pas de remboursement possible .
Début mai après avoir vérifier mon contrat j'ai rappelé le transporteur
pour
le relire ensemble .Il a ainsi convenue que j'avais droit au
remboursement.J'ai donc envoyer par fax la facture du frigo.
Depuis je n'ai pas de nouvelles et j'aimerais lui mettre "la pression"
car
je le trouve malhonnête et peu arrangeant.
quel peut être la procédure a suivre?
1) Recommandé A/R (15 jours d'attente)
2) Rappel toujours en LRAR (en tournant bien la fin du style "en l'absence
de réponse favorable je me réserve le droit de saisir la juridiction
appropriée etc.." part exemple, attente de 15 jours)
3) Injonction de payer (attente 1 mois pour le droit d'opposition de
l'adversaire)
4) Faire porter la mention exécutoire a l'injonction
5) Mandater un huissier pour récuperer les sommes
>> >>
1) Recommandé A/R (15 jours d'attente)
2) Rappel toujours en LRAR (en tournant bien la fin du style "en l'absence
de réponse favorable je me réserve le droit de saisir la juridiction
appropriée etc.." part exemple, attente de 15 jours)
3) Injonction de payer (attente 1 mois pour le droit d'opposition de
l'adversaire)
4) Faire porter la mention exécutoire a l'injonction
5) Mandater un huissier pour récuperer les sommes
>> >>
1) Recommandé A/R (15 jours d'attente)
2) Rappel toujours en LRAR (en tournant bien la fin du style "en l'absence
de réponse favorable je me réserve le droit de saisir la juridiction
appropriée etc.." part exemple, attente de 15 jours)
3) Injonction de payer (attente 1 mois pour le droit d'opposition de
l'adversaire)
4) Faire porter la mention exécutoire a l'injonction
5) Mandater un huissier pour récuperer les sommes
>> >>
1) Recommandé A/R (15 jours d'attente)
2) Rappel toujours en LRAR (en tournant bien la fin du style "en l'absence
de réponse favorable je me réserve le droit de saisir la juridiction
appropriée etc.." part exemple, attente de 15 jours)
3) Injonction de payer (attente 1 mois pour le droit d'opposition de
l'adversaire)
4) Faire porter la mention exécutoire a l'injonction
5) Mandater un huissier pour récuperer les sommes
1) Recommandé A/R (15 jours d'attente)
2) Rappel toujours en LRAR (en tournant bien la fin du style "en
l'absence de réponse favorable je me réserve le droit de saisir la
juridiction appropriée etc.." part exemple, attente de 15 jours)
3) Injonction de payer (attente 1 mois pour le droit d'opposition de
l'adversaire)
4) Faire porter la mention exécutoire a l'injonction
5) Mandater un huissier pour récuperer les sommes
Merci Maître ,
Jacques
1) Recommandé A/R (15 jours d'attente)
2) Rappel toujours en LRAR (en tournant bien la fin du style "en
l'absence de réponse favorable je me réserve le droit de saisir la
juridiction appropriée etc.." part exemple, attente de 15 jours)
3) Injonction de payer (attente 1 mois pour le droit d'opposition de
l'adversaire)
4) Faire porter la mention exécutoire a l'injonction
5) Mandater un huissier pour récuperer les sommes
Merci Maître ,
Jacques
1) Recommandé A/R (15 jours d'attente)
2) Rappel toujours en LRAR (en tournant bien la fin du style "en
l'absence de réponse favorable je me réserve le droit de saisir la
juridiction appropriée etc.." part exemple, attente de 15 jours)
3) Injonction de payer (attente 1 mois pour le droit d'opposition de
l'adversaire)
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5) Mandater un huissier pour récuperer les sommes
Merci Maître ,
Jacques
"kenny" a écrit dans le
message de news: 465e9f60$0$516$Goldenday a écrit :Bonjour,
je repasse mon message car je n'ai pas eu la réponse à ma question
simple"
"quel peut être la procédure a suivre?"
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Jacques
J'ai affréter un transporteur pour l'envoi d'un frigo début avril( poids
60
kg.)
le matériel a été abîmé durant le transport et donc refusé en réception.
Je n'ai pas souscrit d'assurance complémentaire car le contrat de base
prévois 23 euros par kilos ce qui dépasse largement le prix de 310 euros
du
frigo.
15 jours après le transporteur m'a téléphoné pour me dire que le colis
avais été refusé et comme je n'avais pas souscris d'assurance il n'ya
avais
pas de remboursement possible .
Début mai après avoir vérifier mon contrat j'ai rappelé le transporteur
pour
le relire ensemble .Il a ainsi convenue que j'avais droit au
remboursement.J'ai donc envoyer par fax la facture du frigo.
Depuis je n'ai pas de nouvelles et j'aimerais lui mettre "la pression"
car
je le trouve malhonnête et peu arrangeant.
quel peut être la procédure a suivre?
1) Recommandé A/R (15 jours d'attente)
2) Rappel toujours en LRAR (en tournant bien la fin du style "en l'absence
de réponse favorable je me réserve le droit de saisir la juridiction
appropriée etc.." part exemple, attente de 15 jours)
3) Injonction de payer (attente 1 mois pour le droit d'opposition de
l'adversaire)
4) Faire porter la mention exécutoire a l'injonction
5) Mandater un huissier pour récuperer les sommes
Une action en responsabilité contractuelle par voie d'IP ?
Ne pas s'étonner si elle est rejetée ...ce qui sera le cas à 99,99 % (seule
chance : tomber sur un j prox trés trés fatigué...)
"kenny" <kenny_escargot_legros.tk@nepasmettrelafin.com> a écrit dans le
message de news: 465e9f60$0$516$c3e8da3@news.astraweb.com...
Goldenday a écrit :
Bonjour,
je repasse mon message car je n'ai pas eu la réponse à ma question
simple"
"quel peut être la procédure a suivre?"
merci de ne pas ergoter et d'aller droit au but.
Jacques
J'ai affréter un transporteur pour l'envoi d'un frigo début avril( poids
60
kg.)
le matériel a été abîmé durant le transport et donc refusé en réception.
Je n'ai pas souscrit d'assurance complémentaire car le contrat de base
prévois 23 euros par kilos ce qui dépasse largement le prix de 310 euros
du
frigo.
15 jours après le transporteur m'a téléphoné pour me dire que le colis
avais été refusé et comme je n'avais pas souscris d'assurance il n'ya
avais
pas de remboursement possible .
Début mai après avoir vérifier mon contrat j'ai rappelé le transporteur
pour
le relire ensemble .Il a ainsi convenue que j'avais droit au
remboursement.J'ai donc envoyer par fax la facture du frigo.
Depuis je n'ai pas de nouvelles et j'aimerais lui mettre "la pression"
car
je le trouve malhonnête et peu arrangeant.
quel peut être la procédure a suivre?
1) Recommandé A/R (15 jours d'attente)
2) Rappel toujours en LRAR (en tournant bien la fin du style "en l'absence
de réponse favorable je me réserve le droit de saisir la juridiction
appropriée etc.." part exemple, attente de 15 jours)
3) Injonction de payer (attente 1 mois pour le droit d'opposition de
l'adversaire)
4) Faire porter la mention exécutoire a l'injonction
5) Mandater un huissier pour récuperer les sommes
Une action en responsabilité contractuelle par voie d'IP ?
Ne pas s'étonner si elle est rejetée ...ce qui sera le cas à 99,99 % (seule
chance : tomber sur un j prox trés trés fatigué...)
"kenny" a écrit dans le
message de news: 465e9f60$0$516$Goldenday a écrit :Bonjour,
je repasse mon message car je n'ai pas eu la réponse à ma question
simple"
"quel peut être la procédure a suivre?"
merci de ne pas ergoter et d'aller droit au but.
Jacques
J'ai affréter un transporteur pour l'envoi d'un frigo début avril( poids
60
kg.)
le matériel a été abîmé durant le transport et donc refusé en réception.
Je n'ai pas souscrit d'assurance complémentaire car le contrat de base
prévois 23 euros par kilos ce qui dépasse largement le prix de 310 euros
du
frigo.
15 jours après le transporteur m'a téléphoné pour me dire que le colis
avais été refusé et comme je n'avais pas souscris d'assurance il n'ya
avais
pas de remboursement possible .
Début mai après avoir vérifier mon contrat j'ai rappelé le transporteur
pour
le relire ensemble .Il a ainsi convenue que j'avais droit au
remboursement.J'ai donc envoyer par fax la facture du frigo.
Depuis je n'ai pas de nouvelles et j'aimerais lui mettre "la pression"
car
je le trouve malhonnête et peu arrangeant.
quel peut être la procédure a suivre?
1) Recommandé A/R (15 jours d'attente)
2) Rappel toujours en LRAR (en tournant bien la fin du style "en l'absence
de réponse favorable je me réserve le droit de saisir la juridiction
appropriée etc.." part exemple, attente de 15 jours)
3) Injonction de payer (attente 1 mois pour le droit d'opposition de
l'adversaire)
4) Faire porter la mention exécutoire a l'injonction
5) Mandater un huissier pour récuperer les sommes
Une action en responsabilité contractuelle par voie d'IP ?
Ne pas s'étonner si elle est rejetée ...ce qui sera le cas à 99,99 % (seule
chance : tomber sur un j prox trés trés fatigué...)
svbeev a écrit :"kenny" a écrit dans le
message de news: 465e9f60$0$516$Goldenday a écrit :Bonjour,
je repasse mon message car je n'ai pas eu la réponse à ma question
simple"
"quel peut être la procédure a suivre?"
merci de ne pas ergoter et d'aller droit au but.
Jacques
J'ai affréter un transporteur pour l'envoi d'un frigo début avril(
poids 60
kg.)
le matériel a été abîmé durant le transport et donc refusé en
réception.
Je n'ai pas souscrit d'assurance complémentaire car le contrat de base
prévois 23 euros par kilos ce qui dépasse largement le prix de 310
euros du
frigo.
15 jours après le transporteur m'a téléphoné pour me dire que le colis
avais été refusé et comme je n'avais pas souscris d'assurance il n'ya
avais
pas de remboursement possible .
Début mai après avoir vérifier mon contrat j'ai rappelé le transporteur
pour
le relire ensemble .Il a ainsi convenue que j'avais droit au
remboursement.J'ai donc envoyer par fax la facture du frigo.
Depuis je n'ai pas de nouvelles et j'aimerais lui mettre "la pression"
car
je le trouve malhonnête et peu arrangeant.
quel peut être la procédure a suivre?
1) Recommandé A/R (15 jours d'attente)
2) Rappel toujours en LRAR (en tournant bien la fin du style "en
l'absence de réponse favorable je me réserve le droit de saisir la
juridiction appropriée etc.." part exemple, attente de 15 jours)
3) Injonction de payer (attente 1 mois pour le droit d'opposition de
l'adversaire)
4) Faire porter la mention exécutoire a l'injonction
5) Mandater un huissier pour récuperer les sommes
Une action en responsabilité contractuelle par voie d'IP ?
Ne pas s'étonner si elle est rejetée ...ce qui sera le cas à 99,99 %
(seule chance : tomber sur un j prox trés trés fatigué...)
Je suis parti sur le fait que le remboursement a déjà été convenu et
accepté par le transporteur, mais libre à vous de récrire une réponse
constructive...
svbeev a écrit :
"kenny" <kenny_escargot_legros.tk@nepasmettrelafin.com> a écrit dans le
message de news: 465e9f60$0$516$c3e8da3@news.astraweb.com...
Goldenday a écrit :
Bonjour,
je repasse mon message car je n'ai pas eu la réponse à ma question
simple"
"quel peut être la procédure a suivre?"
merci de ne pas ergoter et d'aller droit au but.
Jacques
J'ai affréter un transporteur pour l'envoi d'un frigo début avril(
poids 60
kg.)
le matériel a été abîmé durant le transport et donc refusé en
réception.
Je n'ai pas souscrit d'assurance complémentaire car le contrat de base
prévois 23 euros par kilos ce qui dépasse largement le prix de 310
euros du
frigo.
15 jours après le transporteur m'a téléphoné pour me dire que le colis
avais été refusé et comme je n'avais pas souscris d'assurance il n'ya
avais
pas de remboursement possible .
Début mai après avoir vérifier mon contrat j'ai rappelé le transporteur
pour
le relire ensemble .Il a ainsi convenue que j'avais droit au
remboursement.J'ai donc envoyer par fax la facture du frigo.
Depuis je n'ai pas de nouvelles et j'aimerais lui mettre "la pression"
car
je le trouve malhonnête et peu arrangeant.
quel peut être la procédure a suivre?
1) Recommandé A/R (15 jours d'attente)
2) Rappel toujours en LRAR (en tournant bien la fin du style "en
l'absence de réponse favorable je me réserve le droit de saisir la
juridiction appropriée etc.." part exemple, attente de 15 jours)
3) Injonction de payer (attente 1 mois pour le droit d'opposition de
l'adversaire)
4) Faire porter la mention exécutoire a l'injonction
5) Mandater un huissier pour récuperer les sommes
Une action en responsabilité contractuelle par voie d'IP ?
Ne pas s'étonner si elle est rejetée ...ce qui sera le cas à 99,99 %
(seule chance : tomber sur un j prox trés trés fatigué...)
Je suis parti sur le fait que le remboursement a déjà été convenu et
accepté par le transporteur, mais libre à vous de récrire une réponse
constructive...
svbeev a écrit :"kenny" a écrit dans le
message de news: 465e9f60$0$516$Goldenday a écrit :Bonjour,
je repasse mon message car je n'ai pas eu la réponse à ma question
simple"
"quel peut être la procédure a suivre?"
merci de ne pas ergoter et d'aller droit au but.
Jacques
J'ai affréter un transporteur pour l'envoi d'un frigo début avril(
poids 60
kg.)
le matériel a été abîmé durant le transport et donc refusé en
réception.
Je n'ai pas souscrit d'assurance complémentaire car le contrat de base
prévois 23 euros par kilos ce qui dépasse largement le prix de 310
euros du
frigo.
15 jours après le transporteur m'a téléphoné pour me dire que le colis
avais été refusé et comme je n'avais pas souscris d'assurance il n'ya
avais
pas de remboursement possible .
Début mai après avoir vérifier mon contrat j'ai rappelé le transporteur
pour
le relire ensemble .Il a ainsi convenue que j'avais droit au
remboursement.J'ai donc envoyer par fax la facture du frigo.
Depuis je n'ai pas de nouvelles et j'aimerais lui mettre "la pression"
car
je le trouve malhonnête et peu arrangeant.
quel peut être la procédure a suivre?
1) Recommandé A/R (15 jours d'attente)
2) Rappel toujours en LRAR (en tournant bien la fin du style "en
l'absence de réponse favorable je me réserve le droit de saisir la
juridiction appropriée etc.." part exemple, attente de 15 jours)
3) Injonction de payer (attente 1 mois pour le droit d'opposition de
l'adversaire)
4) Faire porter la mention exécutoire a l'injonction
5) Mandater un huissier pour récuperer les sommes
Une action en responsabilité contractuelle par voie d'IP ?
Ne pas s'étonner si elle est rejetée ...ce qui sera le cas à 99,99 %
(seule chance : tomber sur un j prox trés trés fatigué...)
Je suis parti sur le fait que le remboursement a déjà été convenu et
accepté par le transporteur, mais libre à vous de récrire une réponse
constructive...
Donc pour être constructif , la seule attitude procédurale
raisonnablement envisageable est selon moi la saisine de la
juridiction compétente soit le J prox ou le Tribunal de commerce en
fonction du statut des parties en gardant présente à l'esprit la
perscription édictée par l'article 108 du code de commerce qui est
d'un an.
Donc pour être constructif , la seule attitude procédurale
raisonnablement envisageable est selon moi la saisine de la
juridiction compétente soit le J prox ou le Tribunal de commerce en
fonction du statut des parties en gardant présente à l'esprit la
perscription édictée par l'article 108 du code de commerce qui est
d'un an.
Donc pour être constructif , la seule attitude procédurale
raisonnablement envisageable est selon moi la saisine de la
juridiction compétente soit le J prox ou le Tribunal de commerce en
fonction du statut des parties en gardant présente à l'esprit la
perscription édictée par l'article 108 du code de commerce qui est
d'un an.
D'une plume alerte, dans le message
4660764c$0$5089$,
svbeev écrit:Donc pour être constructif , la seule attitude procédurale
raisonnablement envisageable est selon moi la saisine de la
juridiction compétente soit le J prox ou le Tribunal de commerce en
fonction du statut des parties en gardant présente à l'esprit la
perscription édictée par l'article 108 du code de commerce qui est
d'un an.
Pas l'article 108 - c'est bon pour les anciens - mais L133-6
Mais je préfère aussi l'ancienne nomenclature, dont le fameux 105.
A+
D'une plume alerte, dans le message
4660764c$0$5089$ba4acef3@news.orange.fr,
svbeev <tcweb@wanadoo.fr> écrit:
Donc pour être constructif , la seule attitude procédurale
raisonnablement envisageable est selon moi la saisine de la
juridiction compétente soit le J prox ou le Tribunal de commerce en
fonction du statut des parties en gardant présente à l'esprit la
perscription édictée par l'article 108 du code de commerce qui est
d'un an.
Pas l'article 108 - c'est bon pour les anciens - mais L133-6
Mais je préfère aussi l'ancienne nomenclature, dont le fameux 105.
A+
D'une plume alerte, dans le message
4660764c$0$5089$,
svbeev écrit:Donc pour être constructif , la seule attitude procédurale
raisonnablement envisageable est selon moi la saisine de la
juridiction compétente soit le J prox ou le Tribunal de commerce en
fonction du statut des parties en gardant présente à l'esprit la
perscription édictée par l'article 108 du code de commerce qui est
d'un an.
Pas l'article 108 - c'est bon pour les anciens - mais L133-6
Mais je préfère aussi l'ancienne nomenclature, dont le fameux 105.
A+